Droits et responsabilités en relations de travail

26 novembre 2025

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Synthèse rapide

  • Les relations de travail sont encadrées par des règles strictes relatives à la preuve, la loyauté, la vie privée et la sécurité.
  • La preuve peut être recueillie par des moyens déloyaux si elle est indispensable et proportionnée.
  • La surveillance des salariés doit respecter leur vie privée et leur obligation de bonne foi.
  • La loyauté impose aux employeurs et salariés un certain devoir d'exemplarité, notamment dans la surveillance et la communication.
  • La responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels est renforcée, notamment par des lois récentes comme celle du 2 août 2021.
  • La liberté d’expression, de religion et la protection de la vie privée sont garanties par la jurisprudence, sous réserve du respect des limites légales.

Concepts et définitions

  • Preuve illicite : preuve obtenue par des moyens déloyaux, mais peut être acceptée sous condition à cause du droit à la preuve.
  • Obligation de loyauté : obligation réciproque d’exécuter le contrat de bonne foi, notamment dans la surveillance et la communication.
  • Vie privée : secret des correspondances, domicile, relations personnelles, protégée par le droit civil et la CEDH.
  • Obligation de sécurité : devoir de l’employeur d’assurer la sécurité physique et mentale des salariés.
  • Pénibilité / risques professionnels : facteurs liés à l’environnement de travail pouvant affecter la santé, désormais encadrés par le compte professionnel de prévention (C2P).

Formules, lois, principes

  • Article L. 1121-1 du Code du travail : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche."
  • Règle de proportionnalité : la surveillance ou toute atteinte à la vie privée doit être justifiée, légitime et proportionnée au but.
  • Principe de preuve proportionnée : toute preuve illicite doit être appréciée dans le respect du droit à un procès équitable (arrêts Cass., 25 nov. 2020).
  • Responsabilité de l’employeur : engagement si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité ou de prévention (article L. 4121-1).

Méthodes et procédures

  1. Vérification du caractère légitime de la surveillance ou du traitement.
  2. Vérification si la finalité peut être atteinte par d’autres moyens moins intrusifs.
  3. Évaluation de la proportionnalité entre mesure et objectif.
  4. Information préalable des salariés et du CSE.
  5. Conservation et preuve : preuve électronique respectant la conformité aux exigences légales.
  6. Recours judiciaire : distinguer juridictions compétentes (prud’hommes vs tribunal judiciaire) selon la nature du litige.

Exemples illustratifs

  • La vidéosurveillance non déclarée ou excessive, si elle est utilisée comme preuve, peut être déclarée illicite.
  • La production de preuves extraites de réseaux sociaux, si elles portent atteinte à la vie privée, doit respecter le principe de proportionnalité.
  • La diffusion privée sur Facebook, même si accessible à peu, ne constitue pas forcément une faute si elle reste dans l’intimité.

Pièges et points d'attention

  • Confusion entre preuve licite et preuve illicite : une preuve illicite n’est pas forcément irrecevable si son utilisation est indispensable et proportionnée.
  • Surveillance excessive ou non déclarée : risque de violation du droit à la vie privée.
  • Diffamation ou injure via réseaux sociaux : évaluation de la publicité et de la nature des propos.
  • Nouveaux droits liés à la protection des données personnelles (RGPD) : obligation d’information, consentement et finalités légitimes.
  • Différence entre vie privée et vie professionnelle : importance dans la légitimité des sanctions ou licenciements.

Glossaire

  • Preuve illicite : preuve obtenue par des moyens déloyaux ou contraires au droit.
  • Obligation de loyauté : devoir de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
  • Vie privée : ensemble des éléments protégés par le droit civil et la CEDH, secret des correspondances.
  • Obligation de sécurité : devoir de l’employeur d’assurer la sécurité physique et mentale du salarié.
  • Pénibilité : facteurs de risque liés aux conditions de travail susceptibles de provoquer des atteintes à la santé.
  • RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données, applicable à tout traitement de données personnelles.
  • Devoir de neutralité : obligation pour certains salariés ou agents publics de respecter une laïcité stricte.
  • Délit de mise en danger d’autrui : violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, exposant autrui à un risque.
  • Protection fonctionnelle : droits et protections dont bénéficie le salarié en cas d’atteinte à ses libertés ou à sa vie privée.