Synthèse rapide

• Les principaux contrats de travail en droit français : CDI, CDD, contrats précaires, travail temporaire, portage salarial, contrats liés à la formation, temps partiel.
• Le CDI de droit commun est la forme normale ; ses variantes comprennent le contrat de chantier ou d'opération.
• Le CDD doit respecter des principes stricts, notamment la fixation précise de sa durée et ses cas de recours limités.
• Les contrats précaires incluent le CDD, le contrat d’usage, saisonnier, l’emploi à caractère saisonnier et le contrat à objet défini.
• La rupture du CDI de chantier intervient à l’achèvement des tâches ou de manière anticipée notamment en cas de force majeure ou faute grave.
• La requalification en CDI en cas de non-respect des règles relatives au CDD.
• Le travail temporaire, sous forme de contrat de mise à disposition et de mission, concerne la mise à disposition souple de salariés via une entreprise de travail temporaire.
• La spécificité du portage salarial : relation tripartite, statut particulier du salarié porté, et modalités de rémunération.
• Les contrats liés à la formation : apprentissage, professionnalisation, avec particularités liées à leur durée, forme et obligations des parties.
• Le travail à temps partiel : définition, mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié, modification de l’organisation, heures complémentaires, et droit des salariés à temps partiel.

Concepts et définitions

• CDI de droit commun : Contrat de travail à durée indéterminée, formellement le contrat par défaut.
• CDI de chantier ou d'opération : Contrat pour réaliser un ouvrage précis, avec clauses spécifiques.
• CDD : Contrat à durée déterminée, limité par la loi dans ses motifs de recours.
• Contrat précaire : Contrat à durée limitée ou spécifique, à usage ou saisonnier.
• Contrat de travail temporaire (CTT) : Contrat tripartite impliquant une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice.
• Portage salarial : Relation tripartite où un salarié porté réalise une prestation pour le compte d’un client par l’intermédiaire d’une société de portage.
• Contrat d'apprentissage : Contrat permettant la formation en alternance pour obtenir un diplôme professionnel.
• Contrat de professionnalisation : Contrat de formation en alternance, incluse dans la formation continue.
• Temps partiel : Contrat où la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de 35 heures.

Formules, lois, principes

• La loi prévoit que le CDI de droit commun n'est pas soumis à un formalisme spécifique, mais un écrit est généralement conseillé.
• Le CDD doit comporter une définition précise du motif, de la durée, et doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables.
• La durée maximale du CDD à terme précis est en principe de 18 mois, avec des exceptions selon le contexte.
• La requalification en CDI intervient si les règles sur le recours au CDD ne sont pas respectées.
• Pour le travail temporaire, le contrat de mise à disposition doit indiquer la nature du poste, la rémunération et la possibilité de modifier le terme de la mission.
• La durée du CDD sans terme précis ne peut être renouvelée que deux fois.
• La rupture anticipée du CDD est encadrée, excepté en cas de faute grave ou force majeure.
• La rémunération du portage salarial doit respecter un minimum de 70 à 85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, augmentée selon des critères précis.
• Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation doit mentionner la qualification visée, le tuteur, et respecter un formalisme précis.

Méthodes et procédures

1. Vérifier si le contrat doit respecter un formalisme écrit.
2. Identifier le motif du recours pour le CDD ou contrat spécifique.
3. Respecter les délais de transmission (2 jours ouvrables pour le CDD, etc.).
4. Respecter la durée maximale légale et les conditions de renouvellement.
5. En cas de rupture, suivre la procédure (faute, accord, force majeure, etc.).
6. Surveiller les seuils d’heures complémentaires ou heures supplémentaires.
7. Modifier la répartition de l’horaire ou de la durée en respectant le délai de prévenance et la légalité.
8. Respecter le délai de carence lors de succession de CDD.

Exemples illustratifs

• Un CDD d’1 an renouvelé 2 fois, respectant la durée maximum, sinon requalification en CDI.
• Contrat d’apprentissage de 2 ans entre un jeune de 18 ans et un CFA, avec mention du tuteur et du diplôme visé.
• Contrat de travail à temps partiel de 20 heures hebdomadaires instauré par accord collectif, avec modification possible sous délai de prévenance.

Pièges et points d'attention

• Ne pas respecter les motifs ou délais de transmission dans le CDD peut entraîner sa requalification en CDI.
• Supprimer ou modifier unilatéralement la répartition de l’horaire sans respecter le délai de prévenance expose à des sanctions.
• Confondre la rupture anticipée légitime et la rupture abusive.
• Omettre de préciser la nature du motif dans le contrat de CDD peut entraîner sa requalification.
• La durée maximale du CDD doit respecter la loi et accords ; dépassement entraîne des sanctions.
• Lors de succession de CDD, respecter le délai de carence pour éviter la requalification.
• La dénonciation ou rupture du contrat doit suivre une procédure formelle strictement respectée.

Glossaire

• CDI : Contrat à Durée Indéterminée
• CDD : Contrat à Durée Déterminée
• Contrat de chantier / d’opération : Contrat spécifique pour un ouvrage précis
• Contrat précaires : CDD, contrats saisonniers, emploi d’usage
• Contrat temporaire ou CTT : Contrat de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire
• Portage salarial : Contrat tripartite entre un salarié, une société de portage et un client
• Contrat d’apprentissage : Contrat permettant la formation alternée en vue d’un diplôme
• Contrat de professionnalisation : Contrat de formation continue en alternance
• Temps partiel : Contrat avec un volume horaire inférieur à 35h par semaine
• Heures complémentaires : Heures effectuées au-delà du temps de travail fixé, mais dans certaines limites
• Inaptitude : Reconnaissance médicale empêchant de poursuivre le travail ou le type de contrat
• Indemnité de fin de contrat : Montant versé à la fin du CDD sauf exceptions (ex. saisonnier)