Synthèse rapide

• Le droit administratif régit les activités des autorités publiques et leur contentieux.
• Il se distingue du droit privé par son autonomie, son dualisme juridictionnel et ses règles spécifiques.
• La notion de service public est centrale, avec une évolution de sa définition (organique, matérielle).
• Les services publics peuvent être constitutionnels, administratifs ou industriels/commerciaux, et gérés soit par une personne publique, soit par une personne privée.
• La police administrative vise à maintenir l’ordre public, avec une définition évolutive et un équilibre entre libertés et sécurité.
• Les principes fondamentaux : égalité, continuité, mutabilité, respect de la dignité, laïcité.
• La distinction entre SPA et SPIC repose sur la nature du gestionnaire, la modalité de gestion, et la nature des activités.
• La gestion des services publics peut prendre la forme de régie, délégation ou création d’établissements publics.

Concepts et définitions

• Droit administratif : ensemble de normes juridiques régissant l’action de l’administration et le contentieux qui en découle.
• Administration : collectivités organisées en autorités centrales ou décentralisées, pouvant agir directement ou par délégation.
• Service public (SP) : activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous contrôle de la puissance publique.
• SP constitutionnel : activités impératives pour la souveraineté, telles que défense ou justice, valorisées par la Constitution.
• SPA : service public géré directement par l'administration, soumis au droit public.
• SPIC : service géré comme une entreprise privée, soumis majoritairement au droit privé.
• Autorités administratives indépendantes : entités indépendantes du gouvernement, exerçant des missions spécifiques (ex : Autorité de régulation).

Formules, lois, principes

• Principe de séparation des autorités : (loi du 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor AN III).
• Dame Lamotte (1950) : tout justiciable peut demander au juge administratif la vérification de la légalité d’une décision.
• Arrêt Blanco (1873) : création du droit administratif, affirmant qu’il s’agit d’un droit autonome régissant la responsabilité administrative.
• Arrêt Cadot (1889) : le Conseil d’État juge en tant que juridiction, en son nom propre.
• Principes fondamentaux du service public : égalité, continuité, mutabilité, neutralité, dignité, laïcité.
• Principe d’égalité : traitement identique sauf nécessité d’intérêt général, avec une proportionnalité.
• Principe de continuité : service doit fonctionner 24h/24 et 7j/7 ou de manière régulière.
• Principe de mutabilité : adaptation du service selon besoins ou évolutions techniques.
• Principe de laïcité : neutralité religieuse de l’État et des agents, liberté de conscience.

Méthodes et procédures

1. Vérifier si l’activité est un service public d’intérêt général.
2. Déterminer si la gestion est assurée par une personne publique ou privée.
3. Appliquer le régime juridique adapté (droit public ou privé).
4. Lors d’un litige, saisir la juridiction compétente (administrative ou judiciaire), selon la nature du service.
5. Respecter le principe d’égalité, de continuité et de mutabilité lors de la gestion.
6. En cas de troubles à l’ordre public, utiliser la police administrative.

Exemples illustratifs

• Arrêt Dame Lamotte (1950) : recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
• Arrêt Blanco (1873) : responsabilité de l’État pour dommage causé par un service public de manufacture.
• Arrêt de section du 26/08/16 (Ligue des droits de l’homme) : le maire ne peut invoquer la laïcité pour interdire une manifestation si aucune circonstance locale particulière ne le justifie.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre service public administratif et industriel/commercial.
• Qu’il faut bien distinguer le régime juridique (droit public ou privé) en fonction du mode de gestion.
• La place de la moralité publique dans la définition de l’ordre public est évolutive et controversée.
• La requalification en SPIC ou SPA peut changer la compétence juridictionnelle.
• La mutabilité du service ne donne pas un droit automatique aux usagers de demander la modification ou le maintien du service.

Glossaire

• Droit administratif : branche du droit public gouvernant l’action de l’administration.
• Service public : activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée.
• Autorité administrative indépendante : instance régulatrice exerçant des missions spécifiques avec autonomie.
• Précrogatives de puissance publique : droits spéciaux de l’administration (ex : imposer taxes, exproprier).
• Arrêt Blanco : principe de l’autonomie du droit administratif.
• Arrêt Cadot : affirmation de la compétence du Conseil d’État en tant que juridiction.