Synthèse rapide

• Les finances publiques sont soumises à des règles juridiques spécifiques, distinctes des finances privées.
• Le pouvoir financier public repose sur une construction historique, une extension moderne et des règles propres.
• La loi de finances, principe central, est un acte politique, d’autorisation et de prévision annuel.
• La gestion des budgets inclut des principes fondamentaux : annuel, d’unité, d’universalité, de spécialité.
• La LOLF de 2001 a modernisé la présentation et l’évaluation des dépenses publiques.
• La budgétisation suit des étapes précises : projet, vote, exécution, contrôle, loi de règlement.
• La séparation des pouvoirs est renforcée par le monopole du gouvernement sur l’initiative, contrôlé par le Parlement.
• La Cour des comptes joue un rôle clé dans le contrôle externe, certification et évaluation.
• La démocratie financière repose aussi sur des lois au Parlement, comme la LOLF, les LFSS.
• Spécificités du droit des finances sociales : régimes, ressources, règles de pilotage, contrôle.

Concepts et définitions

• Finances publiques : gestion des ressources et dépenses de l’État et des organismes publics.
• Pouvoir financier public : droit de lever l’impôt, d’émettre de la monnaie, de faire des emprunts, sous des règles constitutionnelles.
• Loi de finances : acte annuel de législation qui prévoit recettes et dépenses de l’État.
• Principe d’annualité : le budget est voté pour une année civile spécifique.
• Principes de base : unité, universalité, spécialité, légalité budgétaire.
• LOLF : Loi organique de 2001 introduisant la gestion par missions, programmes, performance.
• Responsabilités : ordonnateurs (décident les dépenses), comptables (exécutent, contrôlent).

Formules, lois, principes

• Article 14 DDHC : "Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif".
• Article 34 Constitution : "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État".
• Principe de légalité budgétaire : le budget ne peut être adopté que par une loi, conforme à la Constitution.
• Principe d’équilibre : recettes doivent couvrir dépenses, sauf en cas de loi de finances rectificative.
• Principe de sincérité : prévisions financières ne doivent pas avoir d’intention de fausser l’équilibre.
• Principe de spécialité : crédits ouverts pour un objet précis, affectés aux programmes/missions.
• Fongibilité asymétrique : possibilité de réaffectation des crédits, sauf en dépenses de personnel.

Méthodes et procédures

1. Construction du budget :
   1. Définir les orientations budgétaires en conférences
   2. Élaborer le rapport économique, social, financier
   3. Préparer le projet de loi de finances
2. Vote du budget :
   1. Dépôt par le gouvernement avant la date limite (souvent début octobre)
   2. Examen en commission, puis en séance plénière
   3. Vote sur l’article d’équilibre, puis sur les crédits
3. Exécution du budget :
   1. Décrets de répartition
   2. Engagement (autorisation), liquidation (montant définitif), ordonnancement (mandat), paiement
4. Contrôle :
   1. Contrôle administratif (Contrôleurs budgétaires, comptes)
   2. Contrôle juridictionnel (Cour des comptes, chambres régionales)
   3. Contrôle parlementaire (Rapports, questions, enquêtes)
5. Loi de règlement : clôture, bilan, certification des comptes

Exemples illustratifs

• La création de la Cour des comptes en 1807 pour contrôler la régularité et la sincérité des comptes.
• La LOLF de 2001 qui met en œuvre une gestion par missions et programmes avec indicateurs de performance.
• La LFSS de 1996 instituant un cadre pluriannuel pour contrôler le financement de la sécurité sociale.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre budget d’autorisation et budget de paiement : crédits d’engagement vs décaissements effectifs.
• Mauvaise interprétation du principe d’universalité : distinction entre ressources, dépenses, affectation.
• Surévaluation ou sous-estimation des prévisions budgétaires, compromettant la sincérité.
• Confusion entre contrôle politique (Parlement) et contrôle technique (Cour des comptes).
• Risque de dérapage lors des dérogations ou délibérations d’urgence, compromettant la légalité.

Glossaire

• Budget général : document unique désignant la totalité des recettes et dépenses de l’État.
• Mission : regroupement de programmes visant une politique publique.
• Programme : subdivision d’une mission, correspondant à un objectif précis.
• Autorisation d’engagement : plafond juridique d’engagements pris par l’administration.
• Crédits de paiement : plafond annuel de décaissements effectifs.
• LOL : Loi organique de 2001 renforçant la gestion par objectifs.
• LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale.
• Cour des comptes : juridiction supérieure chargée du contrôle externe.
• Cavaliers : dispositions non directement liées au sujet principal de la loi, mais insérées dans le budget.
• Fongibilité asymétrique : capacité à déplacer des crédits entre titres ou actions, sauf en dépenses de personnel.
• OMT : Objectifs de moyen terme, indicateurs de maintien de l’équilibre budgétaire.
• Plan Juppé : réforme de la sécurité sociale, notamment par la création de la CADES.