Synthèse rapide

• Le droit du travail régit la relation entre employeur et salarié avec des règles impératives et supplétives.
• La relation de travail se caractérise par un lien de subordination juridique.
• Le contrat de travail peut être CDI, CDD, ou contrat temporaire, avec une procédure spécifique pour chaque.
• La rupture du contrat doit respecter des procédure strictes, notamment en cas de licenciement ou démission.
• La législation prévoit des protections pour le salarié, notamment en droit disciplinaire, santé, sécurité et congés.

Concepts et définitions

• Droit du travail : branche du droit social régissant la relation de subordination entre salarié et employeur.
• Lien de subordination : exécution du travail sous l’autorité de l’employeur, avec pouvoir de donner des directives et de sanctionner.
• Contrat de travail : accord synallagmatique, par lequel un salarié fournit un travail rémunéré sous la dépendance de l’employeur.
• Contrat à durée déterminée (CDD) : contrat précaire, pour une durée précise ou un motif spécifique.
• Contrat à durée indéterminée (CDI) : contrat sans terme fixé, sauf rupture ou accord mutuel.
• Période d’essai : période permettant à l’employeur et au salarié d’évaluer leur relation dans une certaine limite.

Formules, lois, principes

• L’article 1106 du Code civil : "contrat synallagmatique, 2 contractants s’obligent réciproquement".
• Conditions du contrat de travail (jurisprudence) : fournir un travail, lien de subordination juridique, rémunération.
• Principe de non dérogation à l’ordre public : certaines règles (ex : SMIC, congés payés) sont impératives et non modifiables.
• Principe de la cause réelle et sérieuse : tout licenciement doit être justifié par un motif réel, précis et vérifiable.
• Obligation de sécurité de résultat : en matière de santé, l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés.
• Durée légale du travail : 35 heures par semaine, heures supplémentaires majorées.
• Délai de prévenance : délai pour prévenir la rupture ou modification du contrat.
• Procédure disciplinaire : convocation, entretien, notification, contrôle judiciaire.
• Motifs de rupture : licenciement, démission, rupture négociée, prise d’acte, inaptitude, force majeure.

Méthodes et procédures

1. Signature du contrat : respecter forme et contenu, notamment pour CDD et CDI.
2. Période d’essai : définir, renouveler, respecter durées maximales.
3. Procédure de rupture :
   • Licenciement : convocation, entretien préalable, notification, respect délais.
   • Démission : manifestation claire, respect du préavis.
   • Rupture conventionnelle : entretiens, homologation, procédure écrite.
4. Reclassement et inaptitude : examen médical, proposition de poste ou licenciement pour inaptitude.
5. Contrats spéciaux : CTT, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.

Exemples illustratifs

• Un salarié en CDD de 12 mois, renouvelable deux fois, doit respecter une période d’essai de maximum 14 jours.
• Lorsqu’un employeur souhaite modifier le lieu de travail, il doit en avertir le salarié avec un délai raisonnable, sauf clause de mobilité.
• En cas d’inaptitude, l’employeur doit proposer un reclassement valable dans un délai d’un mois, faute de quoi, licenciement pour inaptitude.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre modification du contrat et modification des conditions de travail.
• Négliger le respect des délais dans la procédure de licenciement ou de sanctions disciplinaires.
• Omettre la rédaction d’un règlement intérieur ou le contrôle de ses clauses par l’inspection du travail.
• Ignorer les règles spécifiques pour les salariés protégés ou en cas d'inaptitude.
• Prendre en compte uniquement la majorité en cas de rupture collective, sans consultation du CSE.

Glossaire

• Lien de subordination : relation juridique permettant à l’employeur de donner des directives.
• Contrat synallagmatique : contrat bilatéral engageant les deux parties.
• Dé‘dit formation : clause imposant une contrepartie financière en cas de départ avant un certain délai après formation.
• Clause de mobilité : stipulation permettant de déplacer le salarié dans une zone géographique donnée.
• Inaptitude : incapacité physique ou mentale constatée par le médecin du travail.
• Force majeure : événement extérieur irrésistible, empêchant l’exécution du contrat.