Synthèse rapide

• Le droit international (DI) est un système de règles régissant les relations entre États et autres sujets de droit.
• La source principale du DI est la volonté commune des États, notamment les traités, la coutume, et les principes généraux du droit.
• La souveraineté de l'État est la caractéristique centrale, limitée par les principes de non-ingérence et d'intégrité territoriale.
• La pratique du DI a évolué du droit des relations interstate vers une coopération plus globale avec la création d'organisations internationales.
• La reconnaissance de nouveaux États n’est pas une condition de leur existence juridique, mais une pratique déclarative influencée par la politique et le droit.
• Le principe d’uti possidetis juris permet de stabiliser les frontières lors de l’indépendance.
• La notion de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a permis la décolonisation et la création de nouveaux États, mais reste ambigu.
• Les traités sont généralement modifiables par amendement ou interprétation, mais leur extinction doit suivre des processus précis.
• La question des réserves aux traités et leur compatibilité avec l’objet et le but du traité constitue une source majeure de contentieux.
• La jurisprudence et la pratique des États jouent un rôle essentiel dans la formation, l’interprétation, et l’évolution du DI.

Concepts et définitions

• Droit international (DI) : ensemble de règles régissant les relations entre sujets de droit international, principalement États.
• Souveraineté : capacité d’un État à exercer son pouvoir dans ses frontières sans ingérence extérieure.
• Sujet de droit : entité susceptible de posséder des droits et obligations. Les États, organisations internationales, peuples à autonomie limitée, individus.
• Uti possidetis juris : principe selon lequel les frontières existantes lors de l’indépendance deviennent celles des nouveaux États.
• Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : droit de créer, maintenir ou modifier leur statut politique et territorial.
• Réserves : déclarations par lesquelles un État exclut ou modifie l’application de certaines dispositions d’un traité.

Formules, lois, principes

• Pacta sunt servanda : tout traité en vigueur lie ses parties et doit être exécuté de bonne foi ($ art. 26 $ CVDT).
• Effet relatif des traités : un traité ne crée des obligations qu’entre ses parties, sauf exceptions.
• Principe de non-recours à la force : interdit le recours à la force dans les relations internationales ($ charte NU $).
• Principe d’uti possidetis juris : stabilise les frontières à l’indépendance.
• Principe de l’interdiction de la pénal de mort : évolue avec la pratique et la jurisprudence (ex. protocole 6 et 13 CESDH).
• Clause de la nation la plus favorisée : avantages accordés à une partie doivent être étendus à toutes ($ art. 24 $ CVDT).
• Légalité de la déposition ou de la reconnaissance : la reconnaissance est déclarative et non constitutive.
• Immunités étatiques et des agents : protègent contre la juridiction et l’exécution, sauf exceptions pour crimes de droit international.

Méthodes et procédures

1. Vérifier si un acte ou une norme relève d’une source du DI (traité, coutume, PGD).
2. Analyser la compatibilité ou la contradiction avec les normes impératives (jus cogens).
3. Identifier si une règle peut être modifiée par amendement, interprétation ou pratique modificative (évolutive).
4. Respecter la procédure interne pour la conclusion, la modification ou la dénonciation d’un traité.
5. Vérifier la compatibilité des réserves avec l’objet et le but du traité.
6. Contrôler l’étendue des immunités selon la nature de l’acte et la position des acteurs.

Exemples illustratifs

• La rétrocession de l’archipel des Chagos par le R-U à Maurice ($ mai 2025 $).
• La convention de Montego Bay sur le régime du fond des mers ($ 1982 $).
• La reconnaissance de l’État de Palestine par la France ($ 2025 $), avec implications pour la qualification d’État.

Pièges et points d'attention

• Confondre la reconnaissance déclarative et constitutive d’un État.
• Ignorer la distinction entre immunités de juridiction et d’exécution.
• Négliger la procédure formelle du retrait ou de la modification d’un traité.
• Surestimer le rôle de la volonté dans l’émergence des règles de coutume.
• Confusion entre réserve interprétative et réserve de modification d’un traité.
• Omettre de prendre en compte la pratique et l’opinio juris dans la formation des normes coutumières.
• Penser que la simple signature engage de façon définitive, alors que la ratification est nécessaire.

Glossaire

• Traité : accord international écrit conclu entre sujets de droit international, soumis à des règles spécifiques.
• Coutume : pratique générale acceptée comme étant le droit, avec deux éléments : la pratique et l’opinio juris.
• Principes généraux du droit : principes reconnus par les nations civilisées, utilisés comme source subsidiaire.
• Réserves : déclarations unilatérales Modifiant ou excluant l’application de certaines dispositions.
• Uti possidetis : principe assurant la stabilité des frontières lors des indépendances.
• Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : droit de choisir leur statut politique.
• Immunité : protection procédurale contre la juridiction ou l’exécution d’un État ou ses agents.
• Normes de jus cogens : normes impératives auxquelles aucune dérogation n’est permise.
• Conséquences juridiques : nullité, extinction, conformité ou non conformément à ces principes.