Synthèse rapide

• La société est un contrat régie par l'article 1832 du Code civil, avec une personnalité morale par l’immatriculation.
• La société doit avoir un objet licite, être constituée dans l'intérêt commun, social, et environnemental.
• Les formes sociales : SNC, SCS, SARL, SA, SAS, avec responsabilités et cessions variables.
• La création de société nécessite un contrat d’apports, une capacité juridique, un consentement éclairé.
• La nullité de société n’est limitée qu’à l’incapacité de tous les fondateurs ou au non-respect du nombre minimal d’associés.
• La période de formation permet d’acter des engagements, repris ensuite par la société immatriculée.
• La contribution aux pertes doit respecter la proportion des apports; clause léonine interdite.
• La jurisprudence et la loi évoluent pour limiter les nullités et admettre la société fictive ou de fait dans certains cas.

Concepts et définitions

• Société : contrat combinant apports, partage de bénéfices, responsabilité particulière, dotée d’une personnalité morale après immatriculation.
• Personnalité morale : fiction juridique naissant à l’immatriculation.
• Affectio societatis : volonté d’associer, mais sa nécessité juridique est discutée.
• Fiducie : opération juridique avec un patrimoine séparé, sans personnalité morale.
• Indivision : situation temporaire non organisée par la loi, sans personnalité morale, nécessitant un accord unanime pour céder un bien.
• Nullité : sanction d’un vice dans la formation ou la gestion de la société, limitée depuis 2025 sauf incapacité ou nombre insuffisant d’associés.

Formules, lois, principes

• Article 1832 du Code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes...".
• Objectif : affecter biens ou industrie à une entreprise pour partager bénéfices ou profiter de l’économie.
• Conditions de validité : consentement, capacité, objet licite, non-illicite.
• Responsabilité : solidaire en SNC, limitée en SARL, libre en SA.
• Règles sur apports : en numéraire, en nature, en industrie.
• Clause léonine : stipulation qui attribue disproportionnellement profits ou exonère d’obligation, réputée non écrite.
• Loi Pacte (2019) : introduit une responsabilité accrue en matière environnementale et sociale.

Méthodes et procédures

1. Rédiger les statuts comprenant dénomination, objet, siège, apports, répartition des bénéfices.
2. Réaliser et libérer les apports (numéraire, en nature, industrie).
3. Ouvrir un compte en formation, déposer les fonds, obtenir un certificat.
4. Publier une annonce légale du siège et de la constitution.
5. Immatriculer la société au registre du commerce pour acquisition de la personnalité morale.
6. Si engagement avant immatriculation : agir en société en formation, puis reprise automatique ou expresse.

Exemples illustratifs

• La société en participation : contrat non immatriculé, sans personnalité, engagée par chaque associé en son nom personnel.
• La société créée de fait : comportement partagé, partage économique et intention de collaborer, reconnu par la jurisprudence.
• La nullité pour objet illicite : une société créée pour exercer une activité de chantage pourrait, en théorie, être déclarée nulle, sauf depuis 2025 où la nullité n’est plus automatique pour l’objet illicite.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre société et association : la société est à but lucratif sauf exception.
• Risque d’apports fictifs ou fictivité masquée par la société écran.
• La nullité peut parfois être limitée ou évitée par la jurisprudence ou la loi (en particulier après 2025).
• L’affectio societatis n’est pas une condition absolue, ni clairement définie.
• La période de formation engage la responsabilité des signataires, mais la société en formation ne bénéficie pas encore de la personnalité morale.

Glossaire

• Affectio societatis : volonté de collaborer dans une société.
• Fiducie : opération transférant un patrimoine à un ou plusieurs fiduciaires pour un but précis.
• Indivision : propriété commune sans organisation formelle, temporaire.
• Nullité : invalidité juridique d’une société ou d’un acte, généralement limitée.
• Apport : contribution en argent, biens ou industrie à la société.
• Personnalité morale : capacité juridique distincte des membres, née à l’immatriculation.
• Nullité pour incapacité / nombre d’associés : causes très restrictives depuis 2025.