Synthèse rapide

• La légalité administrative repose sur l'ensemble des normes écrites ou non, qui s'imposent à l'administration au moment de la prise de décision.
• La hiérarchie des normes inclut la Constitution, les normes internationales, la loi, et les règlements.
• Le contrôle du principe de légalité par le juge administratif (JA) peut porter sur la conformité des actes aux normes constitutionnelles, législatives, ou internationales.
• La Constitution constitue la norme suprême en France, mais dans le contexte européen, le droit de l’UE prime souvent sur les normes nationales.
• Les normes internationales et de l’UE peuvent produire un effet direct si elles sont précises et inconditionnelles.
• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ont une valeur quasi-constitutionnelle.
• Les principes généraux du droit (PGD) sont découverts par le JA, souvent tirés du bloc de constitutionnalité ou des normes supérieures.
• La distinction entre actes réglementaires (portée générale) et décisions individuelles (portée personnelle).
• La place du pouvoir réglementaire, son origine, ses limites, notamment avant et après 1958.
• La méfiance envers une prolifération législative qui nuit à l’intelligibilité de la loi ou à la sécurité juridique.

Concepts et définitions

• Principe de légalité : obligation pour l’administration d’agir dans le cadre des normes en vigueur.
• Hiérarchie des normes : organisation des normes selon leur autorité juridique (Constitution > Normes internationales > Loi > Règlements).
• Contrôle de légalité : vérification par le JA de la conformité des actes administratifs aux normes supérieures.
• Effet direct : possibilité pour un particulier d’invoquer directement une norme internationale ou de l’UE devant le juge.
• Principe de primauté du droit de l’UE : le droit communautaire prévaut sur le droit interne, sauf sur la Constitution.
• Principe de réciprocité : condition d’application d’un traité bilatéral, qui exige que cette norme soit également respectée par l’autre partie.

Formules, lois, principes

• Article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».
• Arrêt « Costa » (1964) : La Cour de Justice de l’UE affirme la primauté du droit de l’UE.
• Arrêt « Sarran Levacher » (1998) : La Constitution française prime sur le droit international, y compris le droit de l’UE.
• Arrêt « Niccolo » (1989) : La modification des relations loi/Traité, la supériorité du traité devient effective.
• Arrêt « GISTI » (2012) : Certaines normes internationales ou de l’UE peuvent produire un effet direct si précises et inconditionnelles.
• Principe de conformité constitutionnelle : toute norme doit respecter la Constitution, notamment ses principes fondamentaux.

Méthodes et procédures

1. Vérifier si l’acte administratif est conforme à la Constitution (contrôle de constitutionnalité par le JA ou le CC).
2. Examiner la compatibilité avec la hiérarchie des normes : loi, norme internationale, ou européenne.
3. En cas de norme internationale ou UE, s’assurer qu’elle est ratifiée, publiée, et qu’elle produit un effet direct si invoqué.
4. Contrôler la conformité de la loi ou du règlement avec la norme supérieure.
5. Utiliser la QPC pour contester une norme ou un acte incompatible avec la Constitution.
6. Lors d’un conflit entre normes, appliquer le principe de spécialité ou réaliser un contrôle de conventionnalité.

Exemples illustratifs

1. Arrêt « Arrighi » (1936) : Le JA ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi in abstracto, mais peut sanctionner un acte contraire à la Constitution via le biais de la légalité.
2. Arrêt « GISTI » (2018) : Invoquer une norme internationale ou de l’UE directement dans un recours, notamment les principes du droit international ou communautaire.
3. Arrêt « Niccolo » (1989) : La règle selon laquelle un traité prime sur une loi, même postérieure, si elle est conforme à la norme internationale.

Pièges et points d'attention

• Confusion entre la norme constitutionnelle et la norme internationale : la Constitution prime sauf pour le droit de l’UE dans certains cas.
• Mauvaise interprétation de l’effet direct : seul un certain nombre de normes internationales ou communautaires y ont droit.
• Dépasser le domaine de la loi lors de la transposition de directives sans contrôle préalable.
• Déconnaissance de la théorie de la loi écran qui limite la revisite de la constitutionnalité d’une loi par le JA.
• Confusion entre pouvoir réglementaire autonome (post-1958) et pouvoir réglementaire subordonné à la loi.

Glossaire

• Légalité : conformité d’un acte aux normes en vigueur.
• Hiérarchie des normes : organisation structurée des normes selon leur valeur juridique.
• Constitution : norme suprême qui organise la répartition des pouvoirs.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : principes à valeur quasi-constitutionnelle.
• Principes généraux du droit (PGD) : principes découverts par le JA, issus souvent du bloc de constitutionnalité.
• Effet direct : capacité à invoquer directement une norme dans un recours.
• Réciprocité : condition d’application des traités bilatéraux, reposant sur la double obligation des parties.
• Acte de gouvernement : acte insusceptible de recours, notamment la décision de ratification d’un traité.
• Pouvoir réglementaire : pouvoir d’édicter des actes à portée générale.
• Acte réglementaire : acte à portée générale ou impersonnelle.
• Décision individuelle : acte s’adressant à une ou plusieurs personnes précisément identifiées.
• Question préjudicielle : procédure permettant de poser une question à la CJUE ou au CC pour trancher une interprétation ou une conformité.