Synthèse rapide

• La hiérarchie des normes repose sur le bloc de constitutionnalité, avec la Constitution en sommet.
• Le Conseil constitutionnel joue un rôle créateur dans la garantie de la constitutionnalité, notamment via la QPC.
• La constitutionnelle et la DDHC constituent des sources fondamentales du droit, avec une évolution vers la prise en compte des principes non écrits.
• Le contrôle de constitutionnalité peut être a priori (article 61) ou a posteriori (article 61-1).
• Le principe de légalité impose que les actes administratifs respectent la hiérarchie des normes, y compris supra-législatives.
• Le contrôle de légalité s'effectue en période ordinaire (via recours pour excès de pouvoir) ou extraordinaire (crise, état d'urgence).
• L’intérêt général guide la finalité de l’action publique, dans un contexte évolutif.
• La police administrative a pour objectif le maintien de l’ordre public, dont la définition reste floue et sujette à interprétation.
• La police est exercée par diverses autorités : président, Premier ministre, préfet, maire.
• Le service public doit respecter des principes structurant : égalité, continuité, mutabilité, avec des adaptations selon les contextes.

Concepts et définitions

• Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes de rang constitutionnel (lien entre la Constitution, DDHC, préambules, PFRLR, PPNT, charte environnement).
• Principe de constitutionnalité : conformité des normes infraconstitutionnelles à la Constitution.
• QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) : mécanisme permettant à un citoyen ou un juge de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur.
• Légalité : conformité des actes avec la hiérarchie des normes.
• Contrôle a priori : vérification de la conformité avant promulgation.
• Contrôle a posteriori : vérification après entrée en vigueur, notamment via la QPC.
• Police administrative : activité visant à prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public.
• Ordre public : objectif de la police, non défini de manière précise, comprenant la moralité publique, la dignité humaine, la sécurité, la salubrité.
• Service public : activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée sous contrôle), régie par un régime dérogatoire.

Formules, lois, principes

• Article 61 de la Constitution : contrôle a priori réservé à certaines autorités en cas de lois.
• Article 61-1 : introduit la QPC, permettant le contrôle a posteriori.
• Article 66-1 : nul ne peut être condamné à la peine de mort.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) : liberté d’association, de la défense, d’enseignement, etc.
• Principe de laïcité : absence de subvention ou reconnaissance officielle d’un culte.
• Principe d’égalité : traitement égal des personnes dans une situation identique.
• Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) : droits économiques et sociaux, tels que le droit au travail, à la santé, à l’éducation.
• Charte de l’environnement (2005) : droits et devoirs environnementaux, respect de la biodiversité, développement durable.
• Principe de continuité : le service public doit être assuré de manière ininterrompue.
• Principe de mutabilité : le service public doit évoluer selon les besoins sociaux et techniques.

Méthodes et procédures

1. Identifier la source normative (Constitution, loi, PGD, traité).
2. Vérifier le respect de la hiérarchie des normes.
3. S’assurer de la conformité via contrôle a priori ou a posteriori.
4. En cas d’illégalité, saisir le juge administratif pour annulation.
5. En cas de circonstances exceptionnelles, appliquer la théorie de la légalité de crise.

Exemples illustratifs

• Arrêt du Conseil d’État, 1959 : la moralité publique comme composante de l’ordre public.
• Arrêt du Conseil constitutionnel, 2001 : reconnaissance du droit à l’avortement dans la loi.
• Contrôle de la légalité en période d’état d’urgence : restrictions temporaires des libertés (exemples de la loi de 2015-2017).

Pièges et points d’attention

• Confusion entre contrôle a priori et a posteriori.
• Interprétation trop extensive ou restrictive du principe de l’ordre public.
• Définition imprécise du rôle du juge dans la création de droits (gouvernement des juges).
• Risque de politisation du Conseil constitutionnel et de la police administrative.
• Limites du principe d’égalité face à la différenciation légale (tarifs différenciés).

Glossaire

• Bloc de constitutionnalité : ensemble de normes de rang constitutionnel.
• QPC : question prioritaire de constitutionnalité.
• Contrôle de constitutionnalité : vérification de la conformité d’une norme à la Constitution.
• Police administrative : activité visant à maintenir l’ordre public.
• Ordre public : ensemble de caractères essentiels à la sécurité et au bon fonctionnement social.
• Service public : activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous contrôle.
• Principe de légalité : respect de la hiérarchie des normes dans l’administration.