📌 L'essentiel
- La distinction fondamentale entre droit public et droit privé (Summa Divisio).
- La responsabilité de l’État pour les activités de service public, notamment après l'arrêt Blanco (1873).
- La séparation entre la juridiction administrative et judiciaire, avec la création des tribunaux administratifs.
- Les principes de décentralisation et de déconcentration, qui structurent l'organisation territoriale.
- La compétence spécifique des collectivités territoriales : communes, départements, régions.
- La responsabilité spécifique de l’administration pour les dommages causés.
- La fonction consultative et contentieuse du Conseil d’État.
- La liberté d’administration et le principe de libre gestion des collectivités locales.
- La hiérarchie entre administration centrale, déconcentration et décentralisation.
- L’équilibre entre autonomie locale et cohérence du service public.
📖 Concepts clés
Droit public : Ensemble de règles organisant l’État, ses démembrements et ses rapports avec les personnes publiques ou privées.
Personnes publiques : Institutions dotées de la personnalité juridique de droit public, comme l’État, collectivités territoriales.
Personnes privées : Particuliers ou entités privées (sociétés, associations) avec personnalité juridique privée.
Juridiction administrative : tribunal indépendant chargé de trancher les litiges opposant l’administration aux administrés.
Responsabilité administrative : régime juridique particulier permettant la réparation des dommages causés par l'administration ou ses agents.
📐 Formules et lois
Summa Divisio : distinction entre droit public et droit privé, fondamentale en droit français.
Loi des 16 et 24 août 1790 : séparation entre juge judiciaire et juge administratif.
Arrêt Blanco (1873) : responsabilité de l’État, principe fondateur du droit administratif moderne.
Principe de séparation des pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire doivent rester indépendants.
Principe de spécialité : compétences précisées par la loi pour chaque collectivité ou organisme.
Clause générale de compétence : attribution large d’affaires relevant de l’intérêt public local.
Principe de libre administration : autonomie des collectivités dans la gestion de leurs affaires.
Principe de responsabilité de l’administration : l’État doit réparer les préjudices causés par ses activités.
🔍 Méthodes
- Identifier si le litige relève du contentieux administratif ou judiciaire en vérifiant la nature du litige.
- Déterminer la juridiction compétente : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
- Si recours administratif, déposer une requête en annulation ou en responsabilité auprès du Conseil d’État pour les recours en cassation.
- Analyser la délimitation des compétences entre déconcentration, décentralisation et organisation interne.
- En cas de litige territorial, vérifier si la compétence relève d’une collectivité territoriale ou d’une instance déconcentrée.
- Appliquer la procédure adaptée selon le type de contentieux (contentieux de l’électorat, contentieux administratif, etc.).
💡 Exemples
- Arrêt Blanco (1873) : fondement de la responsabilité de l’État pour les dommages causés par un service public, en affirmant la compétence de la juridiction administrative.
- Organisation du Conseil d’État : division en sections (contentieux, consultative, études) pour statuer sur les recours et donner des avis.
- Réforme de la décentralisation : transfert de compétences aux régions, départements et communes pour rapprocher la gestion des citoyens.
⚠️ Pièges
- Confondre décentralisation (autonomie) et déconcentration (hiérarchie).
- Négliger la distinction entre responsabilité civile et responsabilité administrative, cette dernière étant spécifique.
- Oublier que la jurisprudence est une source primordiale du droit administratif, notamment le arrêt Blanco.
- Survoler la clause générale de compétence des collectivités, qui peut engendrer des conflits d’attributions.
- Confusion dans la procédure : recours administratif ou contentieux en justice, entre cassation ou annulation.
📊 Synthèse comparative
| Critère | Décentralisation | Déconcentration |
|---|
| Nature | Transfert d’attributions auton. | Organisation interne hiérarchique |
| Autorité | Élus locaux (maires, présidents) | Représentants de l’État (préfets) |
| Autonomie | Oui | Non (subordonnée à l’autorité hiérarchique) |
| Exemple | Région, département, commune | Subdivisions administratives sous hiérarchie (services déconcentrés) |
✅ Checklist examen
- Connaître la distinction fondamentale entre droit public et privé.
- Savoir l’impact de l'arrêt Blanco sur la responsabilité de l’État.
- Maîtriser la différence entre décentralisation et déconcentration.
- Identifier la compétence des juridictions administratives.
- Connaître les principes de la liberté d’administration et de responsabilité.
- Comprendre l'organisation du Conseil d’État.
- Savoir citer et expliquer les lois de 1790, ainsi que la jurisprudence clé.
- Maîtriser la procédure devant les juridictions administratives.
Synthèse rapide
- Le droit public régit l’État, son organisation et ses relations avec les personnes publiques et privées.
- La séparation entre droit public et privé est fondamentale (Summa Divisio).
- La responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses activités est consacrée par la jurisprudence, notamment l’arrêt Blanco.
- La gestion territoriale repose sur la décentralisation (collectivités autonomes) et la déconcentration (organisation hiérarchique interne).
- La juridiction administrative, représentée par le Conseil d’État, assure la régulation du contentieux administratif.
- Le principe de liberté d’administration garantit une autonomie relative des collectivités territoriales.
- La responsabilité administrative, distincte de la responsabilité civile générale, permet la réparation des préjudices liés à l’activité administrative.