📌 L'essentiel
- La preuve doit être recueillie selon les règles de loyauté pour être recevable.
- La liberté de la preuve n’est pas absolue ; elle peut être limitée pour respecter la loyauté.
- La règle "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" impose de rapporter la preuve.
- La valeur probante d’une présomption légale est généralement présumée fiable sauf preuve contraire.
- Copies électroniques doivent respecter des conditions strictes pour garantir leur fiabilité.
- La preuve illicite ou déloyale n’est pas toujours irrecevable en droit civil, sous conditions.
- Le juge doit contrôler la proportionnalité entre l’intérêt à la preuve et le principe de loyauté.
- La jurisprudence évolue : preuves obtenues de façon déloyale peuvent être admises si indispensables et proportionnées.
- La preuve recueillie à l’insu ou par stratagème peut être admise si son usage est indispensable et proportionné.
- Les décisions de la Cour européenne soulignent l’équilibre entre preuve et droits fondamentaux.
📖 Concepts clés
Jura novit curia : La cour connaît le droit, elle n'est pas limitée aux arguments des parties.
Actori incumbit probatio : La charge de la preuve incombe à celui qui affirme.
Force probante : Capacité d’un document ou élément à établir la vérité ou à convaincre.
Présomption légale : Confiée au juge, elle repose sur la loi et peut être combattue par une preuve contraire.
Acte authentique : Acte rédigé par un officier public, ayant une force probante complète.
Acte sous signature privée : Document signé par les parties, sa force probante dépend de la situation.
Écrit électronique : Copie numérique dont la fiabilité est garantie par décret, sous conditions.
Aveu : Reconnaissance volontaire d’une partie, pouvant faire preuve.
Serment : Engagement solennel devant le juge, dans l’appréciation de la vérité.
Loyauté de la preuve : La preuve doit être obtenue dans le respect de règles de loyauté et de légalité.
📐 Formules et lois
Article 1379 du Code civil : La copie fiable a la même force probante que l’original ; la fiabilité est appréciée par le juge.
Décret du 5 décembre 2016 : Conditions pour la fiabilité des copies électroniques, notamment empreinte électronique et horodatage.
Principe de loyauté dans la preuve : La preuve doit être recueillie de manière loyale, sous peine d’irrecevabilité.
Contrôle de proportionnalité : Le juge équilibre entre nécessité de la preuve et respect de la loyauté.
Revirement jurisprudentiel : La preuve déloyale n’est pas toujours irrecevable, si elle est indispensable et proportionnée.
🔍 Méthodes
- Vérifier si le fait doit être prouvé selon la loi.
- Identifier la charge de la preuve (qui doit prouver quoi).
- Appliquer la règle "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" : rapporter une preuve.
- Évaluer la fiabilité des copies électroniques selon décret.
- Vérifier si la preuve a été recueillie loyalement.
- En cas d’éléments déloyaux ou illicites, effectuer un contrôle de proportionnalité et d’indispensabilité.
- Consulter la jurisprudence récente, notamment la jurisprudence sur preuve déloyale.
- Rappeler que la preuve illicite ou déloyale n’est pas automatiquement irrecevable, sous conditions.
💡 Exemples
- Arrêt cassé : preuve de commissions dans un marché public, la cour insiste sur l’obligation d’établir l’accord ou l’usage.
- Vente orale en agriculture : preuve par commandes orales, dans un contexte où l’écrit n’est pas obligatoire.
- Enregistrement clandestin : preuve obtenue par stratagème ou à l’insu de la partie, généralement irrecevable sauf si indispensable et proportionnée.
⚠️ Pièges
- Confondre preuve illicite et preuve déloyale.
- Négliger la rigueur nécessaire pour la fiabilité des copies électroniques.
- Ignorer la charge de la preuve, qui peut incomber à l’une ou l’autre partie.
- Méconnaître la évolution jurisprudentielle concernant la recevabilité des preuves déloyales.
- Oublier le contrôle de proportionnalité lors de l’admission d’une preuve déloyale ou illicite.
- Se focaliser uniquement sur le recours à la preuve sans vérifier sa collecte loyale.
📊 Synthèse comparative
| Critère | Preuve licite | Preuve déloyale / illicite |
|---|
| Recueil | Conformément à la loi et loyauté | Obtenue dans un procédé déloyal ou illégal |
| Irrecevabilité | Non automatique, si indispensable et proportionnée | Possibilité d’admettre si nécessaire et proportionné |
| Conditions d’admissibilité | Respect des règles légales | Évaluation du contexte, contrôle de proportionnalité |
| Exemples | Contrats, témoignages légaux | Enregistrements clandestins ou stratagèmes |
✅ Checklist examen
Synthèse rapide
- La preuve doit respecter la loyauté choisie par la règle, mais la jurisprudence offre une certaine souplesse si preuve indispensable et proportionnée.
- La preuve déloyale ou illicite n’est pas toujours exclue : le juge contrôle la proportionnalité.
- Copies électroniques et preuves numériques doivent respecter des règles strictes pour garantir leur fiabilité.
- La charge de la preuve incombe à celui qui revendique le fait, selon la règle "actori incumbit probatio".
- La preuve doit être recueillie dans le respect de la légalité et de la loyauté pour être recevable.