CEJM : contrat de vente, garanties et droit de la consommation : fiche de révision
Formation du contrat, obligations du vendeur, garanties légales, rétractation, CGV : le droit que tout commercial NDRC doit maîtriser pour la CEJM.
1La formation du contrat de vente
Le contrat de vente se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (article 1113 du Code civil) : dès l'accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite, même si la livraison et le paiement interviennent plus tard (article 1583). Conditions de validité (article 1128) : consentement libre et éclairé (vices du consentement : erreur, dol, violence), capacité de contracter, contenu licite et certain.
Deux obligations principales pour le vendeur : délivrer la chose conforme (délivrance) et garantir l'acheteur (garanties) ; pour l'acheteur : payer le prix et prendre livraison. Les conditions générales de vente (CGV) fixent le socle : prix, conditions de paiement, délais, pénalités de retard, réserve de propriété. Entre professionnels, la communication des CGV est obligatoire sur demande ; envers les consommateurs, une information précontractuelle complète (caractéristiques, prix, délais, droit de rétractation) est due avant l'engagement.
2Les garanties dues à l'acheteur
Trois garanties à distinguer. La garantie légale de conformité (Code de la consommation) : due par tout vendeur professionnel à un consommateur, pendant deux ans à compter de la délivrance pour les biens neufs ; le défaut est présumé exister au moment de la livraison pendant ces deux ans ; l'acheteur choisit réparation ou remplacement, à défaut réduction du prix ou remboursement. La garantie des vices cachés (Code civil, article 1641) : s'applique à toute vente, pour un défaut caché, antérieur à la vente, rendant la chose impropre à son usage ; action dans les deux ans de la découverte du vice ; l'acheteur peut rendre la chose (action rédhibitoire) ou garder la chose contre réduction de prix (action estimatoire).
La garantie commerciale (ou contractuelle) est facultative, proposée par le vendeur ou le fabricant, souvent payante (extension de garantie) : elle s'ajoute aux garanties légales et ne peut jamais les remplacer. Le vendeur qui la propose doit rappeler par écrit l'existence des garanties légales. Piège classique de l'épreuve : croire que la garantie commerciale expirée prive le consommateur de tout recours.
3Droit de la consommation et vente à distance
Le consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle) bénéficie d'une protection renforcée. Pour les contrats conclus à distance (e-commerce, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile, vente en réunion), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans motif ni pénalité, avec remboursement sous 14 jours ; exceptions : biens personnalisés, périssables, contenus numériques déjà exécutés. Le professionnel doit fournir un formulaire de rétractation et une information claire, sinon le délai est prolongé jusqu'à 12 mois.
Sont interdites les pratiques commerciales déloyales : trompeuses (fausses allégations, omission d'information substantielle, faux avis) ou agressives (harcèlement, contrainte). La DGCCRF contrôle et sanctionne. Le démarchage téléphonique est encadré (Bloctel, horaires, présentation obligatoire) et la vente forcée (envoi non demandé) interdite. Pour le commercial, ces règles ne sont pas des contraintes abstraites : elles fixent le contenu obligatoire du bon de commande et du script d'appel.
4Réussir la CEJM : méthode du cas juridique
Les questions juridiques de la CEJM se traitent par le syllogisme : rappel de la règle de droit (avec sa source : Code civil, Code de la consommation), application aux faits du cas, conclusion. Exemple type : « Un client ayant acheté un aspirateur en ligne il y a 10 jours souhaite le retourner sans motif. Le peut-il ? » Règle : droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance ; application : achat en ligne, 10 jours écoulés, pas d'exception ; conclusion : oui, remboursement sous 14 jours.
Les pièges : confondre garantie de conformité (2 ans, consommateur, vendeur pro) et vices cachés (toute vente, 2 ans de la découverte) ; oublier que le droit de rétractation ne s'applique pas en magasin ; croire qu'un professionnel achetant pour son activité est un consommateur. Flashcards recommandées : une carte par garantie (bénéficiaire, durée, point de départ, recours) et une par délai légal (14 jours rétractation, 72 h CNIL, 20 jours DIP, 60 jours paiement).
Définitions à connaître par cœur
Quiz : teste-toi sur cejm : contrat de vente, garanties et droit de la consommation
8 questions corrigées. Réponds avant d'ouvrir la correction !
1. La vente est parfaite dès…
- A.la livraison du bien
- B.le paiement du prix
- C.l'accord sur la chose et sur le prix
- D.la signature des CGV
Voir la réponse
Réponse : C. l'accord sur la chose et sur le prix
Article 1583 du Code civil : la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.
2. La garantie légale de conformité dure…
- A.6 mois
- B.1 an
- C.2 ans à compter de la délivrance
- D.5 ans
Voir la réponse
Réponse : C. 2 ans à compter de la délivrance
Deux ans pour un bien neuf, avec présomption d'antériorité du défaut pendant toute cette durée.
3. La garantie des vices cachés s'applique…
- A.uniquement aux ventes entre professionnels
- B.uniquement aux ventes en ligne
- C.à toute vente, pour un défaut caché antérieur à la vente
- D.uniquement pendant 6 mois
Voir la réponse
Réponse : C. à toute vente, pour un défaut caché antérieur à la vente
Article 1641 du Code civil : toute vente ; action dans les deux ans de la découverte du vice.
4. Un consommateur achète un canapé en magasin. Peut-il se rétracter sous 14 jours ?
- A.Oui, toujours
- B.Non, le droit de rétractation ne vise que la vente à distance ou hors établissement
- C.Oui, s'il paie par carte
- D.Oui, sur présentation du ticket
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Réponse : B. Non, le droit de rétractation ne vise que la vente à distance ou hors établissement
En magasin, pas de droit légal de rétractation ; le vendeur peut proposer un geste commercial, mais n'y est pas tenu.
5. Une garantie commerciale expirée…
- A.prive le consommateur de tout recours
- B.ne fait pas obstacle aux garanties légales
- C.prolonge la garantie de conformité
- D.supprime la garantie des vices cachés
Voir la réponse
Réponse : B. ne fait pas obstacle aux garanties légales
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace jamais.
6. Quel n'est PAS un vice du consentement ?
- A.L'erreur
- B.Le dol
- C.La violence
- D.La lésion
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Réponse : D. La lésion
Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence (article 1130 du Code civil).
7. Envoyer un produit non commandé puis le facturer est…
- A.une technique de vente admise
- B.une vente forcée, interdite
- C.licite si le produit peut être renvoyé
- D.licite en B2B uniquement
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Réponse : B. une vente forcée, interdite
La vente forcée (envoi non demandé) est une pratique interdite par le Code de la consommation.
8. En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit d'abord entre…
- A.remboursement et dommages-intérêts
- B.réparation et remplacement
- C.réduction du prix et résolution
- D.avoir et échange
Voir la réponse
Réponse : B. réparation et remplacement
Réparation ou remplacement en premier ; réduction du prix ou remboursement seulement si ces solutions sont impossibles ou tardives.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre garantie de conformité et garantie des vices cachés ?
La garantie de conformité (Code de la consommation) ne joue qu'entre vendeur professionnel et consommateur, pendant 2 ans à compter de la délivrance, avec présomption d'antériorité du défaut. La garantie des vices cachés (Code civil) s'applique à toute vente pour un défaut caché antérieur à la vente, avec action dans les 2 ans de sa découverte.
Quand le consommateur a-t-il un droit de rétractation ?
Pour les contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (domicile, réunion) : 14 jours à compter de la réception, sans motif. Pas de rétractation légale pour un achat en magasin, ni pour les biens personnalisés ou périssables.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande ; envers les consommateurs, les informations précontractuelles (prix, caractéristiques, délais, garanties, rétractation) sont obligatoires avant la conclusion du contrat.
Comment réviser la partie juridique de la CEJM ?
Par le syllogisme sur des cas pratiques (règle → application → conclusion) et par flashcards des garanties et des délais légaux (14 jours, 2 ans, 20 jours DIP, 72 h CNIL). Générer des QCM depuis le cours permet de tester les distinctions qui font les pièges de l'épreuve.