Droit des sociétés : SARL, SAS et SA : fiche de révision
Personnalité morale, apports, capital, responsabilité des associés, organes de direction : ce qu'il faut savoir pour comparer SARL, SAS et SA et résoudre un cas pratique au partiel.
1Le contrat de société et la personnalité morale
L'article 1832 du Code civil définit la société : deux ou plusieurs personnes conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut aussi être créée par une seule personne dans les cas prévus par la loi (EURL, SASU). Trois éléments la caractérisent : des apports, la participation aux résultats (bénéfices, économies, mais aussi contribution aux pertes) et l'affectio societatis, c'est-à-dire la volonté de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun.
La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle devient alors un sujet de droit distinct de ses associés, avec une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, un patrimoine propre et la capacité de contracter et d'agir en justice. Conséquence majeure : les créanciers de la société se paient sur le patrimoine de la société, pas sur celui des associés, dans la limite prévue par la forme choisie. Avant l'immatriculation, la société est dite en formation : les actes passés pour son compte engagent ceux qui les ont accomplis, sauf reprise par la société une fois immatriculée.
2Apports, capital social et responsabilité des associés
Trois types d'apports : en numéraire (de l'argent), en nature (un bien autre que de l'argent : immeuble, matériel, fonds de commerce, brevet) et en industrie (un travail, un savoir-faire). Seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social. L'apport en industrie donne droit à une part des résultats mais n'entre pas dans le capital ; il est possible en SARL et en SAS si les statuts le prévoient, et interdit en SA. En contrepartie de son apport, l'associé reçoit des parts sociales (SARL) ou des actions (SAS, SA), qui lui donnent des droits : vote, information, dividendes.
Le capital de la SARL et celui de la SAS sont fixés librement par les statuts ; celui de la SA doit atteindre au moins 37 000 €. Les apports en numéraire peuvent être libérés progressivement : au moins un cinquième à la constitution en SARL, au moins la moitié en SAS et en SA, le solde dans les cinq ans. Dans les trois formes, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : ils ne risquent en principe que ce qu'ils ont mis dans la société. C'est la grande différence avec la société en nom collectif, où les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette protection a des limites pratiques : la banque exige souvent la caution personnelle du dirigeant, et un dirigeant qui commet une faute de gestion peut voir sa responsabilité engagée.
3Organes de direction et comparaison des trois formes
La SARL compte de 1 associé (elle s'appelle alors EURL) à 100 associés au plus. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, associés ou non. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés ; le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié. Les parts sociales ne se cèdent à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément des associés. Son fonctionnement est largement fixé par la loi : c'est un cadre protecteur mais peu souple, adapté aux petites entreprises et aux projets familiaux.
La SAS se caractérise par la liberté statutaire : à partir de 1 associé (SASU), sans maximum, avec pour seul organe obligatoire un président, personne physique ou morale, qui la représente à l'égard des tiers. Les statuts organisent le reste (directeurs généraux, comité, clauses d'agrément ou d'inaliénabilité des actions). Le président rémunéré est assimilé salarié. La SAS ne peut ni offrir ses titres au public ni faire admettre ses actions sur un marché réglementé ; la loi ne lui ouvre que des offres restreintes (investisseurs qualifiés ou cercle restreint d'investisseurs, financement participatif, salariés et dirigeants). La SA est la forme des grandes entreprises et la seule des trois à pouvoir être cotée : au moins 2 actionnaires (7 si elle est cotée), et une direction très encadrée, soit avec un conseil d'administration de 3 à 18 membres et un directeur général (structure moniste), soit avec un directoire contrôlé par un conseil de surveillance (structure dualiste). Les actions y sont en principe librement négociables. Ces seuils évoluent avec les réformes : vérifie toujours les textes en vigueur avant le partiel.
4Pièges du partiel et méthode de révision
Les confusions à éviter. Associé et dirigeant : l'associé détient des titres et vote en assemblée, le dirigeant gère et représente la société ; une même personne peut cumuler les deux qualités, mais leurs droits et leurs responsabilités ne se confondent pas. Parts sociales (SARL) et actions (SAS, SA). Capital social et patrimoine de la société : le capital est un chiffre figé dans les statuts, le patrimoine évolue chaque jour. Responsabilité limitée et absence de risque : la caution personnelle et la faute de gestion rouvrent l'accès au patrimoine du dirigeant. Gérant et président : on parle de gérant en SARL (ainsi que dans les sociétés de personnes et la société en commandite par actions), de président en SAS. Enfin, écrire que la personnalité morale naît à la signature des statuts : elle naît à l'immatriculation.
Méthode : construis un tableau comparatif à trois colonnes (SARL, SAS, SA) et sept lignes : nombre d'associés, capital minimum, apports autorisés, titres émis et cession, direction, statut social du dirigeant, possibilité d'être cotée. Récite-le jusqu'à pouvoir le refaire de mémoire. Pour un cas pratique, applique le syllogisme juridique : les faits utiles, la question de droit, la règle applicable (avec la forme sociale concernée), puis l'application aux faits et la conclusion. Les chiffres légaux changent : cite ceux de ton cours de l'année et vérifie-les dans le Code de commerce sur Légifrance.
Définitions à connaître par cœur
Quiz : teste-toi sur droit des sociétés : sarl, sas et sa
9 questions corrigées. Réponds avant d'ouvrir la correction !
1. Une société acquiert la personnalité morale…
- A.à la signature des statuts
- B.au dépôt des fonds à la banque
- C.à la première assemblée générale
- D.à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
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Réponse : D. à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
C'est l'immatriculation au RCS qui fait naître la personne morale ; avant, la société est en formation.
2. Le capital social minimum d'une SA est de…
- A.1 €
- B.37 000 €
- C.7 500 €
- D.225 000 €
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Réponse : B. 37 000 €
La SA exige un capital d'au moins 37 000 € ; celui de la SARL et de la SAS est fixé librement par les statuts.
3. Une SARL peut compter au maximum…
- A.100 associés
- B.2 associés
- C.50 associés
- D.un nombre illimité d'associés
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Réponse : A. 100 associés
La SARL réunit de 1 associé (EURL) à 100 associés. La SAS et la SA n'ont pas de plafond.
4. L'apport en industrie est interdit…
- A.en SARL
- B.en SAS
- C.en SA
- D.dans toutes les sociétés
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Réponse : C. en SA
Il est admis en SARL et en SAS si les statuts le prévoient, mais pas en SA. Dans tous les cas, il n'entre pas dans le capital.
5. Le seul organe de direction imposé par la loi dans une SAS est…
- A.un gérant
- B.un président
- C.un conseil d'administration
- D.un directoire
Voir la réponse
Réponse : B. un président
La SAS doit avoir un président, personne physique ou morale ; le reste de l'organisation relève des statuts.
6. Le gérant d'une SARL est…
- A.toujours un associé majoritaire
- B.une personne physique ou une personne morale
- C.nécessairement un salarié de la société
- D.toujours une personne physique
Voir la réponse
Réponse : D. toujours une personne physique
Une personne morale ne peut pas être gérante de SARL. Le gérant peut être choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
7. L'associé d'une SARL répond des dettes de la société…
- A.dans la limite de ses apports
- B.indéfiniment et solidairement
- C.sur l'ensemble de son patrimoine personnel
- D.à hauteur du double de ses apports
Voir la réponse
Réponse : A. dans la limite de ses apports
Responsabilité limitée aux apports, comme en SAS et en SA. La responsabilité indéfinie et solidaire caractérise la SNC.
8. Parmi ces trois formes, laquelle peut être cotée en bourse ?
- A.La SARL
- B.La SAS
- C.La SA
- D.Aucune des trois
Voir la réponse
Réponse : C. La SA
La SA peut offrir ses titres au public et les faire admettre sur un marché réglementé. Les parts de SARL ne sont pas négociables, et l'article L. 227-2 du Code de commerce interdit à la SAS l'offre au public (hors offres restreintes) comme l'admission de ses actions sur un marché réglementé.
9. Le gérant majoritaire d'une SARL relève, pour sa protection sociale…
- A.du régime général comme assimilé salarié
- B.du régime des travailleurs non salariés
- C.du régime des fonctionnaires
- D.d'aucun régime obligatoire
Voir la réponse
Réponse : B. du régime des travailleurs non salariés
Le gérant majoritaire est travailleur non salarié ; le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié, comme le président de SAS.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ?
La SARL est encadrée par la loi : gérant personne physique, 100 associés au plus, cession des parts à des tiers soumise à agrément. La SAS repose sur la liberté des statuts : un président obligatoire, puis une organisation sur mesure. Le statut social du dirigeant diffère aussi : le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, le président de SAS est assimilé salarié.
Quel est le capital minimum pour créer une société ?
Aucun montant minimum n'est imposé pour la SARL ni pour la SAS : les statuts le fixent librement. La SA exige au moins 37 000 €. Ces règles pouvant évoluer, vérifie le Code de commerce en vigueur.
Que signifie « responsabilité limitée aux apports » ?
Si la société ne peut pas payer ses dettes, l'associé perd au maximum ce qu'il a apporté ; ses biens personnels sont en principe à l'abri. Cette protection cède s'il s'est porté caution d'un emprunt de la société ou, pour un dirigeant, en cas de faute de gestion.
Qu'est-ce qu'une EURL et une SASU ?
Ce ne sont pas des formes à part : l'EURL est une SARL à associé unique et la SASU une SAS à associé unique. Elles suivent les règles de leur forme d'origine, adaptées à la présence d'un seul associé.
Comment réviser le droit des sociétés pour le partiel ?
Un tableau comparatif SARL, SAS, SA appris par cœur, une flashcard par notion (personnalité morale, apports, affectio societatis) et des cas pratiques rédigés avec le syllogisme juridique. L'épreuve demande d'appliquer la règle à une situation, pas de réciter.