Fiches de Révision Droit administratif Droit
Le droit administratif régit les rapports entre l'administration et les administrés. Matière classique de L2 et L3, elle s'appuie massivement sur la jurisprudence du Conseil d'État. C'est l'une des matières où la méthodologie du commentaire d'arrêt fait la plus grande différence.
Programme de droit administratif en Droit
Le programme couvre l'organisation administrative (administration centrale et déconcentrée, collectivités territoriales), les actes administratifs unilatéraux (décisions, règlements), les contrats administratifs, le service public, la police administrative, la responsabilité administrative, et le contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux). Les grands arrêts du Conseil d'État structurent la matière.
Comment réviser droit administratif en Droit ?
3 étapes simples pour des révisions efficaces en droit administratif.
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Conseils pour réussir en droit administratif Droit
Mémorisez les 50 grands arrêts du droit administratif (GAJA) : c'est la base de toute argumentation au commentaire d'arrêt
Distinguez systématiquement compétence et fond : la moitié des erreurs en TD viennent de cette confusion
Apprenez les critères du service public (mission d'intérêt général + rattachement à une personne publique + régime exorbitant) car ils tombent chaque année
Travaillez en parallèle avec un manuel récent (Chapus, Long, Waline) et le site arianeweb.conseil-etat.fr pour les arrêts récents
Questions fréquentes — Droit administratif Droit
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir (REP) ?
Le REP est le recours juridictionnel le plus important du contentieux administratif. Il permet à tout justiciable ayant un intérêt à agir de demander au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité. Le juge contrôle quatre moyens : compétence, forme, vice de procédure, et légalité interne (violation directe de la loi, erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir). L'arrêt fondateur est Cadot (CE, 13 décembre 1889).
Quels sont les critères du contrat administratif ?
Un contrat est administratif s'il remplit deux conditions : 1) un critère organique — au moins une partie est une personne publique (sauf hypothèses dérogatoires), ET 2) un critère matériel — soit le contrat a pour objet l'exécution d'une mission de service public (CE, 1956, Époux Bertin), soit il contient des clauses exorbitantes du droit commun (CE, 1912, Société des granits). Les marchés publics sont qualifiés administratifs par la loi MURCEF de 2001.
Pourquoi le droit administratif est-il aussi jurisprudentiel ?
Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel parce que la loi écrite est rare dans cette matière : c'est le Conseil d'État qui, depuis l'arrêt Blanco (1873), a construit l'essentiel du régime juridique applicable à l'administration. La méthodologie du commentaire d'arrêt y est donc centrale : 50 à 60% de la note de TD repose sur votre capacité à analyser un arrêt du CE en le replaçant dans la chaîne jurisprudentielle.
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