Droit constitutionnel : la Ve République et ses institutions : fiche de révision
Président, Gouvernement, Parlement, rationalisation : les institutions de la Constitution du 4 octobre 1958 avec les articles clés du partiel.
1La naissance et l'esprit de la Ve République
La Constitution du 4 octobre 1958 naît de la crise du 13 mai 1958 et de l'échec de la IVe République (instabilité gouvernementale chronique du régime d'assemblée). Ses inspirations : le discours de Bayeux du général de Gaulle (1946 — un exécutif fort et arbitre) et les idées de Michel Debré (parlementarisme rationalisé). C'est un régime parlementaire — le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale (articles 20, 49 et 50) — mais à exécutif renforcé, que la pratique et l'élection du Président au suffrage universel direct (révision de 1962, appliquée dès 1965) ont présidentialisé.
Deux lectures du régime coexistent : présidentialiste quand les majorités présidentielle et parlementaire coïncident (le Président gouverne), primo-ministérielle en cohabitation (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002 : le Premier ministre gouverne, le Président conserve son domaine réservé de fait — diplomatie, défense). Le passage au quinquennat (2000) et l'inversion du calendrier électoral ont réduit la probabilité de cohabitation.
2Le pouvoir exécutif : Président et Gouvernement
Le Président de la République (élu pour 5 ans, deux mandats consécutifs maximum depuis 2008) dispose de pouvoirs propres, dispensés de contreseing (article 19) : nomination du Premier ministre (art. 8 al. 1), référendum législatif (art. 11), dissolution de l'Assemblée nationale (art. 12), pouvoirs exceptionnels (art. 16), messages aux assemblées (art. 18), saisine du Conseil constitutionnel et nomination de trois de ses membres. Ses autres actes sont contresignés (pouvoirs partagés) : nomination des ministres sur proposition du Premier ministre, promulgation de la loi (art. 10), signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13).
Le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre, « détermine et conduit la politique de la Nation » (art. 20) ; le Premier ministre « dirige l'action du Gouvernement », assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire (art. 21). L'article 23 pose l'incompatibilité entre fonction ministérielle et mandat parlementaire. La responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée (art. 49) est la marque du régime parlementaire.
3Le Parlement et la fabrication de la loi
Parlement bicaméral : Assemblée nationale (577 députés, suffrage universel direct, peut être dissoute, a le dernier mot législatif et peut seule renverser le Gouvernement) et Sénat (élu au suffrage indirect, représente les collectivités territoriales, ne peut être dissous). La navette parlementaire fait circuler le texte entre les chambres ; en cas de désaccord persistant, commission mixte paritaire puis, à défaut, dernier mot à l'Assemblée (art. 45).
Le parlementarisme rationalisé encadre le Parlement, et ses instruments sont les articles fétiches du partiel : domaine de la loi limité (art. 34 vs 37), vote bloqué (art. 44 al. 3), et surtout l'article 49 : 49-1 (engagement de responsabilité sur le programme), 49-2 (motion de censure spontanée : majorité absolue des membres, seuls les votes favorables sont comptés — une seule adoptée, en 1962), 49-3 (adoption d'un texte sans vote, sauf motion de censure — champ limité depuis 2008 aux textes financiers plus un texte par session). La révision de 2008 a rééquilibré : partage de l'ordre du jour (art. 48), examen en séance du texte de commission (art. 42), limitation du 49-3.
4Réussir la dissertation de droit constitutionnel
La dissertation juridique suit un canon strict : introduction en entonnoir (accroche, définition des termes, contexte, intérêt du sujet, problématique, annonce de plan) puis plan en DEUX parties / DEUX sous-parties (I.A, I.B, II.A, II.B) aux intitulés qualifiés — des titres qui prennent position (« I. Un Président arbitre en théorie… II. …devenu capitaine en pratique »), jamais descriptifs plats. Pas de conclusion obligatoire en droit, l'ouverture se loge en fin de II.B.
Sujets classiques du semestre 1 : « Le Président de la République est-il un arbitre ? », « La rationalisation du parlementarisme », « Le 49-3 est-il démocratique ? », « La Ve République est-elle un régime parlementaire ? ». Pièges : réciter le cours chronologiquement au lieu de répondre à la problématique ; oublier la pratique institutionnelle (cohabitations, fait majoritaire) ; citer les articles sans les mobiliser dans l'argumentation. Chaque affirmation doit s'appuyer sur un article, une pratique ou un précédent daté.
Définitions à connaître par cœur
Quiz : teste-toi sur droit constitutionnel : la ve république et ses institutions
9 questions corrigées. Réponds avant d'ouvrir la correction !
1. La Constitution de la Ve République date du…
- A.13 mai 1958
- B.4 octobre 1958
- C.28 septembre 1962
- D.6 novembre 1962
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Réponse : B. 4 octobre 1958
Promulguée le 4 octobre 1958 ; le 28 septembre 1958 est la date du référendum d'approbation.
2. L'élection du Président au suffrage universel direct date de…
- A.1958
- B.la révision de 1962
- C.1965
- D.2000
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Réponse : B. la révision de 1962
Révision par référendum de l'article 11 en 1962, première application en 1965 ; 2000 est le passage au quinquennat.
3. Quel article permet l'adoption d'un texte sans vote ?
- A.L'article 34
- B.L'article 45
- C.L'article 49 alinéa 3
- D.L'article 16
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Réponse : C. L'article 49 alinéa 3
Le 49-3 lie le sort du texte à celui du Gouvernement : le texte est adopté sauf motion de censure votée.
4. La dissolution de l'Assemblée nationale est un pouvoir…
- A.partagé, contresigné par le Premier ministre
- B.propre du Président (art. 12)
- C.du Premier ministre
- D.du Sénat
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Réponse : B. propre du Président (art. 12)
C'est un pouvoir propre, dispensé de contreseing (art. 19), après simple consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.
5. « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » : c'est l'article…
- A.8
- B.16
- C.20
- D.49
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Réponse : C. 20
Art. 20 — à articuler en dissertation avec la pratique présidentialiste hors cohabitation.
6. Une motion de censure est adoptée…
- A.à la majorité simple des présents
- B.à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, seuls les pour étant comptés
- C.aux trois cinquièmes
- D.par les deux chambres
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Réponse : B. à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, seuls les pour étant comptés
Art. 49-2 : 289 voix « pour » requises ; abstentions et absents profitent au Gouvernement. Une seule a abouti, en 1962.
7. Le Sénat…
- A.peut être dissous par le Président
- B.est élu au suffrage universel direct
- C.représente les collectivités territoriales et ne peut être dissous
- D.peut renverser le Gouvernement
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Réponse : C. représente les collectivités territoriales et ne peut être dissous
Élu au suffrage indirect, il est indissoluble et ne met pas en jeu la responsabilité gouvernementale.
8. L'article 16 confère au Président…
- A.le droit de grâce
- B.les pleins pouvoirs en cas de menace grave et immédiate sur les institutions
- C.la présidence du Conseil constitutionnel
- D.le pouvoir réglementaire ordinaire
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Réponse : B. les pleins pouvoirs en cas de menace grave et immédiate sur les institutions
Pouvoirs exceptionnels, utilisés une seule fois (1961) ; depuis 2008, le Conseil constitutionnel contrôle leur durée.
9. En période de cohabitation…
- A.le Président gouverne seul
- B.le Premier ministre conduit la politique nationale
- C.l'Assemblée est automatiquement dissoute
- D.le régime devient présidentiel
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Réponse : B. le Premier ministre conduit la politique nationale
La lettre parlementaire de la Constitution reprend le dessus : art. 20-21 au profit du Premier ministre, domaine réservé de fait au Président.
Questions fréquentes
Quels articles de la Constitution faut-il connaître par cœur au S1 ?
Le kit minimal : 8, 11, 12, 16, 19 (pouvoirs propres), 20, 21, 23 (exécutif), 34, 37, 38 (normes), 44, 45, 48 (procédure législative), 49 (les trois alinéas) et 61-1 (QPC). Une flashcard par article avec son contenu en une phrase.
Comment construire une dissertation de droit constitutionnel ?
Introduction en entonnoir aboutissant à une problématique, puis deux parties / deux sous-parties aux intitulés qui prennent position et répondent à la question. Chaque argument s'appuie sur un article, un précédent daté ou une pratique institutionnelle — jamais d'affirmation gratuite.
La Ve République est-elle un régime parlementaire ou présidentiel ?
Juridiquement parlementaire (responsabilité du Gouvernement, art. 49-50, droit de dissolution) ; politiquement présidentialisée hors cohabitation par l'élection directe du Président et le fait majoritaire. C'est précisément cette tension qui fait les sujets de dissertation.
Que réviser en priorité si le partiel est dans une semaine ?
Les pouvoirs propres vs partagés du Président, les trois alinéas de l'article 49, la procédure législative (34/37, 45), et deux ou trois précédents datés (1962 : censure et révision ; cohabitations ; usage unique de l'art. 16 en 1961). Puis un sujet de dissertation rédigé en conditions réelles.