UE 1.3 — Législation, éthique, déontologie : fiche de révision
Droits des patients, secret professionnel, consentement, personne de confiance : le cadre juridique et éthique du soin, avec les textes de référence.
1Droit, éthique, morale, déontologie : distinguer les registres
Quatre notions voisines que le partiel adore faire distinguer. Le droit : ensemble des règles édictées par l'autorité publique, obligatoires et sanctionnées par l'État. La morale : ensemble des principes de bien et de mal propres à une société ou à une conscience. L'éthique : réflexion argumentée sur l'action juste dans une situation singulière, notamment quand des valeurs entrent en conflit (c'est une démarche de questionnement, pas un code). La déontologie : ensemble des devoirs propres à une profession — pour les infirmiers, le Code de déontologie des infirmiers (intégré au Code de la santé publique par le décret du 25 novembre 2016).
Quatre grands principes structurent l'éthique du soin (repères classiques de l'éthique biomédicale) : autonomie (respecter la volonté de la personne), bienfaisance (agir pour son bien), non-malfaisance (ne pas nuire) et justice (traiter équitablement).
2Les droits des patients : la loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite « loi Kouchner ») est LE texte pivot de l'UE. Elle consacre notamment : le droit à l'information claire, loyale et appropriée sur son état de santé ; le consentement libre et éclairé, qui peut être retiré à tout moment — aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de la personne ; l'accès direct au dossier médical ; la désignation d'une personne de confiance (qui accompagne le patient et est consultée s'il devient hors d'état d'exprimer sa volonté — à ne pas confondre avec la personne à prévenir, simple contact) ; l'indemnisation des accidents médicaux.
Compléments à connaître : la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 sur la fin de vie (directives anticipées, opposables au médecin sauf exceptions ; sédation profonde et continue dans certaines conditions ; interdiction de l'obstination déraisonnable) et, pour les mineurs et majeurs protégés, les règles particulières de consentement associant les titulaires de l'autorité parentale ou le protecteur, sans jamais exclure la parole de l'intéressé.
3Le secret professionnel
Le secret professionnel s'impose à tout professionnel de santé — il est général et absolu dans son principe, et sa violation est une infraction pénale (article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Il couvre tout ce qui a été vu, entendu, compris ou déduit dans l'exercice professionnel. Le « secret partagé » n'est possible qu'entre professionnels participant à la prise en charge de la même personne, dans la limite des informations strictement nécessaires, et sauf opposition du patient.
Dérogations prévues par la loi (à citer au partiel) : information du procureur pour les privations et sévices sur mineurs ou personnes vulnérables, déclaration obligatoire de certaines maladies, signalement des personnes dangereuses détenant une arme, réquisitions judiciaires dans les formes légales. En dehors de ces cas, ni la famille, ni l'employeur, ni la police n'ont accès aux informations couvertes — y compris après la mort du patient.
4Responsabilités et exercice infirmier
Trois régimes de responsabilité peuvent se cumuler pour un même fait : la responsabilité civile (réparer le dommage causé — indemnisation, assurée par l'établissement pour les salariés du privé, régime administratif à l'hôpital public), la responsabilité pénale (répondre d'une infraction — toujours personnelle : nul ne peut être condamné pénalement à la place d'un autre) et la responsabilité disciplinaire (devant l'employeur et/ou l'Ordre national des infirmiers).
L'exercice infirmier est encadré par le Code de la santé publique, qui distingue le rôle propre (actes que l'infirmier accomplit de sa propre initiative — hygiène, confort, surveillance, éducation) et le rôle sur prescription (actes réalisés sur prescription médicale écrite, datée et signée — qualitative, quantitative et nominative ; en cas de doute sur une prescription, l'infirmier doit la faire vérifier avant d'exécuter). Piège récurrent du partiel : la responsabilité pénale est personnelle — « c'était prescrit » n'exonère pas l'infirmier qui exécute une prescription manifestement dangereuse sans alerter.
Définitions à connaître par cœur
Quiz : teste-toi sur ue 1.3 — législation, éthique, déontologie
8 questions corrigées. Réponds avant d'ouvrir la correction !
1. Quel texte consacre le consentement libre et éclairé et la personne de confiance ?
- A.La loi Claeys-Leonetti de 2016
- B.La loi du 4 mars 2002
- C.Le décret de compétences de 2004
- D.La loi HPST de 2009
Voir la réponse
Réponse : B. La loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 (« loi Kouchner ») est le texte fondateur des droits des malades.
2. La personne de confiance est…
- A.la personne à prévenir en cas d'urgence
- B.désignée par écrit et consultée si le patient ne peut plus s'exprimer
- C.obligatoirement un membre de la famille
- D.désignée par le médecin traitant
Voir la réponse
Réponse : B. désignée par écrit et consultée si le patient ne peut plus s'exprimer
Désignée par écrit par le patient lui-même, elle porte sa parole ; la personne à prévenir n'est qu'un contact.
3. La violation du secret professionnel est punie par…
- A.une simple sanction disciplinaire
- B.un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- C.un avertissement de l'employeur
- D.rien, si l'information était exacte
Voir la réponse
Réponse : B. un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Article 226-13 du Code pénal : c'est une infraction pénale, au-delà des sanctions disciplinaires possibles.
4. Le secret partagé entre professionnels est possible…
- A.avec tout collègue de l'établissement
- B.entre professionnels prenant en charge le même patient, pour les informations nécessaires
- C.avec la famille proche
- D.avec l'employeur du patient
Voir la réponse
Réponse : B. entre professionnels prenant en charge le même patient, pour les informations nécessaires
Il est limité à l'équipe de prise en charge, aux informations strictement nécessaires, sauf opposition du patient.
5. La responsabilité pénale est…
- A.assumée par l'établissement employeur
- B.toujours personnelle
- C.couverte par l'assurance professionnelle
- D.réservée aux médecins
Voir la réponse
Réponse : B. toujours personnelle
Nul ne répond pénalement à la place d'un autre : l'infirmier répond personnellement de ses infractions.
6. L'éthique se définit comme…
- A.l'ensemble des règles sanctionnées par l'État
- B.une réflexion argumentée sur l'action juste en situation singulière
- C.le code des devoirs de la profession
- D.les convictions religieuses du soignant
Voir la réponse
Réponse : B. une réflexion argumentée sur l'action juste en situation singulière
L'éthique est une démarche de questionnement quand des valeurs entrent en conflit — à distinguer du droit, de la morale et de la déontologie.
7. Une prescription médicale doit être…
- A.orale et confirmée dans la semaine
- B.écrite, datée, signée, qualitative, quantitative et nominative
- C.simplement enregistrée dans le dossier
- D.validée par le cadre de santé
Voir la réponse
Réponse : B. écrite, datée, signée, qualitative, quantitative et nominative
Ce sont les critères de validité ; en cas de doute, l'infirmier fait vérifier la prescription avant de l'exécuter.
8. Les directives anticipées…
- A.sont un simple souhait sans portée
- B.s'imposent au médecin, sauf urgence vitale ou inadéquation manifeste
- C.ne peuvent être rédigées qu'à l'hôpital
- D.sont valables un an seulement
Voir la réponse
Réponse : B. s'imposent au médecin, sauf urgence vitale ou inadéquation manifeste
Depuis la loi Claeys-Leonetti (2016), elles sont opposables au médecin dans ces limites, et révisables à tout moment.
Questions fréquentes
Quels textes de loi faut-il retenir pour l'UE 1.3 ?
Les incontournables : la loi du 4 mars 2002 (droits des malades), la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 (fin de vie), le Code de déontologie des infirmiers (2016) et l'article 226-13 du Code pénal (secret professionnel). Retiens pour chacun deux ou trois apports concrets.
Quelle est la différence entre éthique, morale et déontologie ?
La morale énonce le bien et le mal d'une société ; l'éthique est la réflexion en situation quand des valeurs se contredisent ; la déontologie codifie les devoirs d'une profession. Le droit, lui, est imposé et sanctionné par l'État.
Personne de confiance et personne à prévenir : quelle différence ?
La personne à prévenir est un simple contact en cas d'événement. La personne de confiance, désignée par écrit, accompagne le patient, peut assister aux entretiens et est consultée en priorité s'il ne peut plus exprimer sa volonté — son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Comment réviser l'UE 1.3 ?
Par cartes : un texte de loi = une carte (date + 2-3 apports), un concept = une carte (définition + exemple de situation). Entraîne-toi ensuite sur des vignettes : « que devez-vous faire ? qui consulter ? » — c'est le format des questions d'analyse du partiel.