Fiche de révision : Cadre législatif du secteur social

📋 Plan du Cours

1. Lois du secteur social
2. Loi de 1975
3. Réformes 1995-2002
4. Droits des usagers
5. Outils législatifs
6. Charte des droits
7. Contrat de séjour
8. Rôle du conseil
9. Procédures d’évaluation

📖 1. Lois du secteur social

🔑 Notions clés & Définitions

• Création et contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux : Processus par lequel les établissements sont initialement créés par des organismes publics ou privés, puis soumis à un contrôle réglementaire visant à assurer leur conformité, leur sécurité et leur adaptation aux besoins de la population (loi du 30 juin 1975). Ce contrôle inclut la vérification des normes techniques, financières et organisationnelles.

• Système de planification des besoins et équipements : Dispositif visant à anticiper et organiser la création, l’extension ou la transformation des établissements en fonction des besoins sociaux, par le biais de commissions consultatives et de plans d’équipement, afin d’assurer une réponse cohérente et adaptée à la demande (loi du 30 juin 1975).

• Normes minimales techniques d'organisation, financement et contrôle : Ensemble de critères fixant les conditions minimales que doivent respecter les établissements pour leur fonctionnement, leur financement et leur contrôle, afin de garantir la qualité, la sécurité et la transparence dans la gestion des structures (loi du 30 juin 1975).

• Différenciation entre secteur sanitaire et social : Distinction légale et organisationnelle entre le secteur sanitaire, centré sur la santé et la médecine, et le secteur social, orienté vers l’aide à la personne et l’intégration sociale. La loi de 1975 délimite ces secteurs tout en permettant leur articulation.

• Évolution politique et sociale des années 80 (décentralisation, nouveaux modes d'intervention) : Période marquée par la décentralisation qui modifie le rôle des acteurs locaux dans la gestion des établissements, ainsi que par le développement de réponses alternatives à l’internat traditionnel, telles que l’intervention à domicile, avec une revendication accrue de participation des bénéficiaires et de transparence (années 80).

📝 Points essentiels

• La loi du 30 juin 1975 a instauré un cadre réglementaire pour l’organisation et le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, en mettant en place un système de planification et des normes minimales techniques, financières et organisationnelles.

• La planification des besoins et équipements repose sur un système de commissions consultatives qui évaluent la nécessité de créer ou transformer des structures, afin d’assurer une réponse adaptée aux besoins de la population.

• La différenciation entre secteur sanitaire et social est fondamentale pour organiser les interventions et définir les compétences spécifiques de chaque secteur, même si leur articulation s’est renforcée avec le temps.

• La période des années 80 voit une décentralisation accrue, modifiant la gouvernance des établissements et favorisant le développement de modes d’intervention plus diversifiés, notamment à domicile, en réponse aux revendications de participation et de transparence.

• La réforme de 1995, puis la loi de 2002, ont renforcé la place des droits des usagers, la diversification des missions, et la nécessité d’un pilotage plus rigoureux, intégrant évaluation, coordination et contrôle renforcé.

💡 À retenir

Les lois du secteur social, notamment celle du 30 juin 1975, ont posé les bases d’un cadre réglementaire structurant la création, le contrôle et la planification des établissements, tout en évoluant pour répondre aux enjeux de décentralisation, de participation des usagers et de diversification des modes d’intervention.

📖 2. Loi de 1975

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation et fonctionnement des établissements sociaux : Cadre réglementaire défini par la loi pour assurer la gestion, la sécurité, et la qualité des services offerts dans les structures sociales et médico-sociales, en intégrant des normes techniques, financières et de contrôle.
• Mise en place des commissions consultatives : Structures participatives instituées pour donner leur avis sur la création, la transformation ou l’extension des établissements, favorisant la concertation entre acteurs et usagers.
• Délimitation des secteurs sanitaire et social : Distinction claire entre le secteur sanitaire, axé sur la santé, et le secteur social, centré sur l’accompagnement social, permettant une organisation spécifique pour chaque domaine (voir référence à la législation du secteur).
• Fonctionnement centré sur les établissements : Approche qui privilégie la gestion interne, la conformité aux normes, et la planification locale, avec un contrôle accru pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes accueillies.
• **AUTEUR (1975) : la loi vise à définir un cadre d’organisation pour assurer la cohérence, la sécurité, et la participation des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

📝 Points essentiels

• La loi du 30 juin 1975 a été créée dans un contexte où la création d’établissements était initialement laissée à la libre initiative des organismes publics ou privés, avec une évolution vers un contrôle accru pour garantir le bien-être, la sécurité, et la planification du développement des structures.
• Elle s’inscrit dans la continuité de la « loi hospitalière » de 1970, qui unifiait la législation du secteur sanitaire, en intégrant le secteur social dans un cadre spécifique.
• La loi établit un système d’organisation basé sur la mise en place de normes minimales techniques, de contrôles financiers, et de mécanismes de planification pour répondre aux besoins de la population.
• Elle prévoit la création de commissions consultatives pour donner un avis sur la création, la transformation, ou l’extension des établissements, afin de favoriser la concertation et la participation.
• Pendant 20 ans, le contexte évolue avec la décentralisation dans les années 80, la diversification des modes d’intervention (interventions à domicile, etc.), et l’émergence de revendications pour plus de participation et de transparence.
• En 1995, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales propose une refonte du système, visant à élargir les missions, renforcer les droits des usagers, et améliorer la coordination.
• La loi de 2002 s’inscrit dans cette dynamique, avec pour principes directeurs la garantie des droits des usagers et la promotion de l’innovation sociale, tout en renforçant les procédures de pilotage, d’évaluation, et de coordination.
• Elle définit notamment les outils de la gouvernance : livret d’accueil, charte des droits, contrat de séjour, conseil de vie sociale, règlement intérieur, et projet d’établissement.

💡 À retenir

La loi de 1975 a posé les bases de l’organisation des établissements sociaux et médico-sociaux en délimitant les secteurs, en instituant des mécanismes de contrôle et de planification, et en favorisant la participation des acteurs via des commissions consultatives.

📖 3. Réformes 1995-2002

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapport de l'inspection générale des affaires sociales (1995) : Rapport qui propose une refonte du système social et médico-social avec pour objectifs d'élargir les missions, de renforcer la place de l'usager, et de réviser la planification, le contrôle et l’évaluation des dispositifs.

• Objectifs de la réforme de 1995 : Élaborés par le rapport, ils visent à élargir les missions de l’action sociale, à mettre l’accent sur les droits des usagers, et à améliorer la coordination et l’évaluation des acteurs.

• Loi du 2 janvier 2002 (rénovation sociale et médico-sociale) : Loi qui s’inscrit sept ans après le rapport de 1995, articulée autour de principes directeurs visant à garantir les droits des usagers, diversifier les missions, et renforcer le pilotage et l’évaluation des établissements.

• Auteurs et dates : AUTEUR (1995) : la loi de 2002 s’appuie sur le rapport de 1995 pour réformer en profondeur le secteur social et médico-social, en insistant sur la participation des usagers et la transparence.

📝 Points essentiels

• Le rapport de 1995 marque une étape clé en proposant une refonte du système, notamment en insistant sur la place centrale de l’usager, ses droits fondamentaux, et la nécessité d’évaluer et coordonner les acteurs pour une meilleure réponse aux besoins.

• La loi du 2 janvier 2002 concrétise ces propositions en affirmant deux principes directeurs : garantir les droits des usagers et promouvoir l’innovation sociale et médico-sociale, tout en instaurant des procédures de pilotage plus transparentes.

• Quatre grandes orientations structurent la loi de 2002 : la promotion des droits des bénéficiaires, la diversification des missions et interventions, l’amélioration des procédures de pilotage (planification, autorisation, contrôle), et la création d’un dispositif d’évaluation renforcé.

• Les droits des usagers sont renforcés, notamment par la mise en place d’outils tels que le livret d’accueil, la charte des droits, le contrat de séjour, et le conseil de vie sociale, afin d’assurer leur participation, leur autonomie, et leur protection.

• La loi insiste aussi sur la nécessité d’un pilotage rigoureux, avec une meilleure coordination entre acteurs, pour garantir la qualité et la cohérence des interventions.

💡 À retenir

Les réformes de 1995 à 2002 ont marqué une transition vers une approche centrée sur les droits des usagers, la diversification des missions, et une gestion plus transparente et évaluative du secteur social et médico-social.

📖 4. Droits des usagers

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité : Respect de la valeur intrinsèque de chaque personne, en évitant toute forme de maltraitance ou de discrimination.
• Confidentialité : Obligation de préserver la vie privée et la confidentialité des informations personnelles de l’usager, conformément à la loi et à l’éthique (charte des droits et libertés).
• Projet individualisé : Document personnalisé qui définit les objectifs, les modalités d’accompagnement et les prestations adaptées à chaque usager, garantissant une prise en charge individualisée (loi du 2 janvier 2002).
• Consentement éclairé : Accord donné par l’usager ou son représentant, après avoir été informé de manière claire et compréhensible, sur les modalités de sa prise en charge et ses droits (charte des droits).
• Participation : Implication active de l’usager dans l’élaboration et la conduite de son projet, notamment par le biais du conseil de vie sociale, favorisant son autonomie et ses droits civiques (loi du 2 janvier 2002).
• Égalité : Principe selon lequel chaque usager doit bénéficier d’un traitement équitable, sans discrimination liée à l’origine, au handicap, à la religion ou à toute autre caractéristique (charte des droits).

📝 Points essentiels

• La loi du 2 janvier 2002 affirme et promeut les droits fondamentaux des usagers, notamment la dignité, le respect de la vie privée, la confidentialité, et l’égalité.
• La mise en place d’un projet individualisé garantit une prise en charge adaptée, respectant le choix des prestations par l’usager.
• Le droit à l’information inclut l’accès au dossier personnel, la communication sur les droits et voies de recours, essentiel pour la transparence et la participation.
• La participation et l’autonomie sont renforcées par le consentement éclairé, la possibilité de renoncer à certains services, et la participation aux projets via le conseil de vie sociale.
• Les outils tels que le livret d’accueil, la charte des droits, le contrat de séjour, et le conseil de vie sociale structurent la mise en œuvre concrète de ces droits, en assurant leur effectivité.
• La confidentialité et la dignité sont des principes fondamentaux inscrits dans la charte, garantissant le respect de la personne accueillie dans toutes ses dimensions.

💡 À retenir

Les droits des usagers, tels que définis par la loi du 2 janvier 2002, visent à garantir leur dignité, leur autonomie et leur participation active, en assurant une prise en charge individualisée et respectueuse de leur vie privée et de leurs choix.

📖 5. Outils législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Le livret d'accueil : Document remis dès l’admission, comprenant la charte des droits et libertés, le règlement de fonctionnement, et la liste des personnes qualifiées. Il sert à donner des repères à la personne accueillie et à prévenir la maltraitance (circulaire du 24/03/04).
• Le règlement de fonctionnement : Document qui définit les droits et obligations des personnes accueillies, l’organisation institutionnelle, et les modalités principales de fonctionnement. Il est établi après consultation du Conseil de Vie Sociale.
• Le projet d'établissement ou de service : Document stratégique élaboré pour 5 ans, fixant les objectifs, les modalités de fonctionnement, les prestations, et les modalités d’évaluation. Il est soumis à l’avis du Conseil de la Vie Sociale (article 3114-4 du CASF).
• Le recours à une personne qualifiée : Intervention d’un professionnel désigné par le préfet ou le Président du Conseil Général en cas de conflit entre l’usager, son entourage, et l’établissement, pour garantir la médiation et la protection des droits.
• Le conseil de vie sociale : Instance composée majoritairement d’usagers ou de leurs représentants, ayant un rôle consultatif sur l’organisation, la vie quotidienne, et les projets de l’établissement. Il peut faire des propositions et donner son avis (article 3114-4 du CASF).

📝 Points essentiels

• La loi du 30 juin 1975 a instauré un cadre pour l’organisation et le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, avec la mise en place de normes minimales, de commissions consultatives, et de dispositifs de contrôle (définition des normes techniques, financement, etc.).
• La loi de 2002 a renforcé la protection des droits des usagers en affirmant leur dignité, leur autonomie, et leur participation, tout en améliorant le pilotage institutionnel par la révision des procédures de planification, contrôle, et évaluation (principes directeurs : garantir les droits et promouvoir l’innovation).
• Le livret d'accueil, la charte des droits, le contrat de séjour, le recours à une personne qualifiée, le conseil de vie sociale, le règlement de fonctionnement, et le projet d'établissement sont des outils essentiels pour assurer la transparence, la participation, et la prévention de la maltraitance.
• Le projet d'établissement ou de service doit être élaboré avec l’avis du Conseil de la Vie Sociale, et il précise les objectifs, modalités de fonctionnement, prestations, et modalités d’évaluation, garantissant une démarche participative.
• La consultation du Conseil de la Vie Sociale permet d’assurer la participation des usagers et de leurs représentants dans la gestion et l’organisation de l’établissement, renforçant ainsi la démocratie interne.

💡 À retenir

Les outils législatifs, tels que le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le projet d'établissement, et le conseil de vie sociale, structurent la gouvernance des établissements sociaux et médico-sociaux en garantissant les droits des usagers, la transparence, et la participation active, tout en assurant la prévention de la maltraitance.

📖 6. Charte des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Ensemble des droits essentiels garantis à chaque personne accueillie, tels que la dignité, le respect de la vie privée, la confidentialité, la sécurité, et l’intégrité. AUTEUR (date) : La charte pose ces droits comme principes fondamentaux pour assurer le respect et la protection de la personne accueillie.

• Consentement éclairé : Principe selon lequel la personne doit être informée de manière claire et compréhensible sur sa prise en charge et ses droits, afin de donner une autorisation volontaire et éclairée. AUTEUR (date) : La charte insiste sur ce principe pour garantir l’autonomie de l’usager.

• Respect des liens familiaux : Droit pour la personne accueillie de maintenir ses relations familiales, dans le respect de sa vie privée et de ses choix. AUTEUR (date) : La charte affirme ce droit pour préserver l’identité et le lien social de la personne.

• Autonomie : Capacité de la personne à faire ses choix, à participer à la gestion de sa vie et à exercer ses droits civiques. AUTEUR (date) : La charte valorise l’autonomie comme un principe clé pour favoriser l’épanouissement de la personne.

• Principe de prévention : Engagement à agir pour éviter toute forme de maltraitance ou de violation des droits, en mettant en place des outils et des actions de sensibilisation. AUTEUR (date) : La charte prévoit des mesures pour assurer la sécurité et le respect des droits.

📝 Points essentiels

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie pose le principe de non-discrimination, garantissant l’égalité de traitement et le respect de la dignité de chaque individu, indépendamment de ses caractéristiques ou de ses origines.

• Elle établit le droit à une prise en charge individualisée, avec un projet individualisé et le choix des prestations, afin d’adapter l’accompagnement aux besoins spécifiques de chaque personne.

• La charte insiste sur le droit à l’information, notamment l’accès au dossier personnel, et sur le droit à la participation à la vie de l’établissement, avec un droit à l’autonomie et à la garantie de l’effectivité des droits civiques.

• Elle prévoit également la mise en place d’outils tels que le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour, et le conseil de vie sociale, pour assurer la transparence, la participation et la prévention.

• La préservation des liens familiaux et la pratique religieuse sont explicitement reconnues comme des droits fondamentaux, favorisant le respect de l’identité de la personne.

• La charte constitue un cadre éthique et juridique pour l’exercice des droits, en complément des autres outils législatifs et réglementaires.

💡 À retenir

La charte des droits et libertés de la personne accueillie établit un socle essentiel pour garantir le respect, la dignité, et l’autonomie de chaque individu, tout en favorisant la participation et la prévention des maltraitances dans les établissements.

📖 7. Contrat de séjour

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de séjour : Document signé entre l’usager et l’établissement, qui précise les objectifs, la nature de l’accompagnement, les prestations offertes, leur coût prévisionnel, et les modalités d’organisation. Il formalise l’engagement mutuel et garantit les droits de l’usager (article 3114-4 du CASF).

• Modalités d'établissement et signature : Le contrat est établi lors de l’admission, signé dans le mois suivant, puis complété par un avenant à 6 mois pour préciser les objectifs et prestations adaptés à la personne. La signature formalise l’accord entre l’usager et l’établissement (article 3114-4 du CASF).

• Objectifs et prestations dans le contrat : Le contrat détaille les objectifs d’accompagnement, les modalités de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité des prestations offertes. Il sert de référence pour le suivi et l’évaluation de la prise en charge.

📝 Points essentiels

• Le contrat de séjour est un outil central pour garantir la transparence et la personnalisation de l’accompagnement, en lien avec la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
• La signature intervient après l’admission, avec un délai d’un mois, puis un avenant à 6 mois permet d’ajuster les objectifs et prestations en fonction de l’évolution de la personne (article 3114-4 du CASF).
• La loi du 2 janvier 2002 insiste sur la nécessité d’un contrat clair, précis, et adapté, pour assurer la qualité et la continuité de la prise en charge.
• Le coût prévisionnel des prestations est mentionné dans le contrat, permettant une transparence sur les engagements financiers et facilitant la gestion administrative.
• La mise en place du contrat s’inscrit dans une démarche de respect des droits fondamentaux, notamment le droit à une prise en charge individualisée et à l’information (charte des droits).

💡 À retenir

Le contrat de séjour formalise l’engagement entre l’usager et l’établissement, en précisant objectifs, prestations et coûts, et doit être signé lors de l’admission puis ajusté par un avenant à 6 mois pour garantir une prise en charge adaptée et transparente.

📖 8. Rôle du conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition du conseil de vie sociale : Assemblée majoritairement composée d’usagers ou de leurs représentants, chargée de donner un avis sur le fonctionnement de l’établissement, notamment l’organisation intérieure, la vie quotidienne, les activités, les projets, les services, et l’affectation des locaux (article 3114-4 du CASF).
• Rôle consultatif : Fonction du conseil de vie sociale qui consiste à émettre des avis et propositions sur divers aspects de la gestion de l’établissement, sans pouvoir décisionnel contraignant, sauf en cas de fermeture partielle ou totale (sauf cas d’urgence).
• Pouvoirs en cas de fermeture : Le conseil de vie sociale intervient dans l’avis sur la fermeture partielle ou totale de l’établissement, sauf en situation d’urgence où ses pouvoirs sont limités, garantissant la participation des usagers dans ces décisions.
• Participation à la coopération et animation en partenariat : Le conseil contribue à la coordination avec d’autres acteurs et partenaires, favorisant une dynamique de coopération pour améliorer la qualité des services et l’intégration des usagers dans leur environnement.
• Le conseil de vie sociale (CVS) : Instance créée par la loi, qui représente les usagers ou leurs représentants, et qui a pour mission de veiller à la prise en compte de leurs droits et attentes dans la gestion de l’établissement.

📝 Points essentiels

• La composition du conseil de vie sociale est majoritairement constituée d’usagers ou de leurs représentants, ce qui garantit leur participation active dans la gouvernance de l’établissement (article 3114-4 du CASF).
• Son rôle est essentiellement consultatif : il donne des avis et formule des propositions sur l’organisation, la vie quotidienne, les activités, les projets, les services, les locaux, et le règlement intérieur.
• En cas de fermeture partielle ou totale, le conseil de vie sociale possède des pouvoirs consultatifs importants, sauf en situation d’urgence où ses pouvoirs sont limités, assurant la participation des usagers dans ces décisions critiques.
• Il participe également à la coopération et à l’animation en partenariat avec d’autres acteurs, contribuant à une meilleure coordination des interventions et à l’amélioration continue des services.
• La loi prévoit que le conseil de vie sociale doit être consulté lors de l’élaboration du projet d’établissement ou de service, du règlement de fonctionnement, et lors de toute modification substantielle affectant la vie de l’établissement.

💡 À retenir

Le conseil de vie sociale, composé majoritairement d’usagers ou de leurs représentants, joue un rôle consultatif essentiel dans la représentation et la participation des usagers, notamment en cas de fermeture ou de modifications importantes, tout en favorisant la coopération avec les partenaires pour une gestion démocratique et transparente.

📖 9. Procédures d’évaluation

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositif d’évaluation des établissements : Ensemble des procédures et outils permettant de mesurer la qualité, la conformité et l’efficacité des établissements sociaux et médico-sociaux, en vue d’assurer leur amélioration continue et leur adaptation aux besoins des usagers.
• Amélioration de la coordination entre acteurs : Processus visant à renforcer la communication, la coopération et la cohérence entre tous les intervenants (professionnels, usagers, familles, partenaires) pour une prise en charge intégrée et efficace.
• Évaluation liée au projet d’établissement : Processus d’analyse systématique de la mise en œuvre et des résultats du projet d’établissement ou de service, permettant d’ajuster les actions en fonction des objectifs fixés et des besoins évolutifs.
• Lien entre évaluation et pilotage du dispositif : Intégration des résultats de l’évaluation dans la gouvernance et la gestion stratégique des établissements, afin d’orienter les décisions, les investissements et les améliorations.
• Normes minimales techniques d'organisation (voir section 1) : Référentiels fixant les critères de qualité et de sécurité auxquels doivent répondre les établissements pour garantir la conformité et la sécurité des personnes accueillies.
• Procédures de planification, contrôle, tarification (voir réforme 1995-2002) : Ensemble des méthodes et démarches pour organiser, superviser et financer les structures, en s’appuyant sur des évaluations régulières pour ajuster les ressources et les modalités d’intervention.

📝 Points essentiels

• La loi du 2 janvier 2002 insiste sur la nécessité d’un dispositif d’évaluation des établissements pour garantir la qualité, la sécurité et la conformité aux droits des usagers.
• La mise en place d’un dispositif d’évaluation doit favoriser une meilleure coordination entre acteurs en permettant une communication fluide et une démarche collective d’amélioration.
• L’évaluation doit être liée au projet d’établissement ou de service, en analysant la réalisation des objectifs, la satisfaction des usagers, et la conformité aux normes.
• La loi prévoit que l’évaluation serve de levier pour le pilotage du dispositif, en intégrant ses résultats dans la gouvernance, la planification stratégique et la gestion des ressources.
• La démarche d’évaluation doit respecter les principes de transparence, de participation des usagers et de respect des droits fondamentaux, notamment à travers des outils comme le contrat de séjour, le livret d’accueil ou le rapport d’évaluation.
• La coordination entre acteurs est renforcée par la consultation régulière du Conseil de la vie sociale et par la communication des résultats d’évaluation pour ajuster les pratiques et les modalités de fonctionnement.

💡 À retenir

L’évaluation des établissements, intégrée dans un dispositif global, vise à garantir la qualité, la sécurité et la participation des usagers, tout en étant un levier essentiel pour le pilotage et l’amélioration continue du dispositif médico-social.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la différenciation entre secteur sanitaire et social avec leur articulation réelle dans la pratique.
2. Assimiler à tort la loi de 1975 uniquement à la création d’établissements, alors qu’elle concerne aussi leur contrôle et planification.
3. Confondre les outils législatifs de la loi de 2002 (charte, contrat, livret) avec ceux de la loi de 1975.
4. Négliger l’impact de la décentralisation dans les années 80 sur la gouvernance locale.
5. Confondre la portée des réformes de 1995 et 2002, qui renforcent la participation et la gouvernance, avec une simple évolution administrative.
6. Surévaluer le rôle des commissions consultatives en oubliant leur fonction consultative et non décisionnelle.
7. Confondre la notion de contrôle réglementaire avec celle de pilotage et d’évaluation des établissements.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la loi du 30 juin 1975 concernant la création, le contrôle, et la planification des établissements sociaux et médico-sociaux.
• Identifier les principaux objectifs de la réforme de 1995 et leur impact sur le secteur social.
• Maîtriser les outils législatifs introduits par la loi de 2002 : livret d’accueil, charte des droits, contrat de séjour, conseil de vie sociale.
• Expliquer la différenciation entre secteur sanitaire et secteur social selon la loi de 1975.
• Comprendre le rôle des commissions consultatives dans la procédure d’autorisation et de contrôle.
• Connaître les enjeux de la décentralisation dans les années 80 et leur influence sur la gestion des établissements.
• Savoir citer les auteurs clés : Perroux pour la croissance, l’inspection générale des affaires sociales pour la réforme de 1995.
• Identifier les principes fondamentaux de la Charte des droits des usagers.
• Expliquer le fonctionnement du contrat de séjour et ses objectifs.
• Connaître les procédures d’évaluation et leur importance dans le pilotage des établissements.
• Maîtriser la différence entre contrôle réglementaire et évaluation qualitative.
• Savoir citer les références législatives majeures : loi de 1975, lois de 1995 et 2002.