Fiche de révision : Comprendre le Schéma de Cohérence Territoriale

📋 Plan du Cours

1. Évolution législative des documents d’urbanisme locaux depuis la loi SRU 2000
2. Limites des schémas directeurs et création du SCOT
3. Objectifs stratégiques et contenu du SCOT
4. Mise en place, élaboration et évaluation du SCOT
5. Délimitation du périmètre du SCOT et évolutions réglementaires
6. Procédures de révision et modification du SCOT
7. Relations juridiques du SCOT avec les autres documents d’urbanisme
8. Effets du SCOT sur la planification locale et la constructibilité

📖 1. Évolution législative des documents d’urbanisme locaux depuis la loi SRU 2000

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi SRU 2000 : A apporté les plus gros changements concernant le contenu et la mise en place des documents d’urbanisme afin de permettre une planification plus cohérente.
• Loi ENE 2010 : Loi qui a renforcé le caractère intercommunal des politiques d’urbanisme et élargi les mesures possibles dans les documents locaux.

📝 Points essentiels

• La loi SRU 2000 a apporté les changements majeurs dans le contenu et la mise en œuvre des documents d’urbanisme pour une planification plus cohérente.
• La loi ALUR 2014 a renforcé la couverture territoriale par le SCOT.

💡 À retenir

La loi SRU 2000 a apporté les changements majeurs dans le contenu et la mise en œuvre des documents d’urbanisme pour une planification plus cohérente.

📖 2. Limites des schémas directeurs et création du SCOT

🔑 Notions clés & Définitions

• Schéma directeur : Document d’urbanisme élaboré principalement dans les années 1970, destiné à orienter l’aménagement du territoire mais souvent peu révisé et inadapté aux évolutions territoriales.
• Schémas directeurs : Ensemble des documents d’urbanisme élaborés dans les années 1970 qui présentaient des projets souvent obsolètes, avaient une faible influence sur le paysage urbain et ne comprenaient généralement pas les POS.

📝 Points essentiels

• Les schémas directeurs avaient une faible influence sur le paysage urbain et les POS n’étaient souvent pas inclus.
• La non-participation des habitants et associations aux schémas directeurs a été un problème majeur.
• Le SCOT a été créé par la loi SRU pour corriger ces dysfonctionnements et remplacer les schémas directeurs à partir de 2002.
• Le SCOT va remplacer le schéma directeur à partir du 1er janvier 2002.
• De plus, ces schémas n’ont que très peu d’influence sur le paysage urbain.

💡 À retenir

Les insuffisances des schémas directeurs, notamment leur inadaptation, leur faible portée juridique et leur manque de participation citoyenne, ont conduit à la création du SCOT par la loi SRU en 2000, un outil plus cohérent et participatif pour la planification territoriale.

📖 3. Objectifs stratégiques et contenu du SCOT

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques publiques : Ensemble des actions sectorielles coordonnées par le SCOT pour harmoniser les objectifs d’aménagement, de transport, de consommation des sols et d’aménagement commercial sur le territoire.

📝 Points essentiels

• Le SCOT vise à mettre en œuvre un projet d’aménagement stratégique harmonisant différentes politiques publiques sectorielles.
• Le PAS définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire, remplaçant le PADD depuis l’ordonnance de 2020.
• Les objectifs Au départ, le SCOT va devoir mettre en œuvre un projet d’aménagement et de développement durable qui sera remplacé par le projet d’aménagement stratégique.
• Le SCOT va fixer une norme en matière de densité : la règle des planchers de densité en dessous desquels le PLU ne pourra pas descendre en tenant compte des critères : ⁃ Desserte par els transports publics ⁃ Existence d’équipements collectifs ⁃ Nécessité de protection environnementale ou agricole Une autre mesure consiste à imposer au SCOT de prévoir des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

💡 À retenir

Le processus d’élaboration et d’évaluation du SCOT, comprenant prescription, concertation, enquête publique et approbation, garantit sa légitimité et sa capacité d’adaptation dans le temps.

📖 4. Mise en place, élaboration et évaluation du SCOT

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge du SCOT : Procéder à une évaluation du SCOT six ans, au plus, après la délibération portant approbation du SCOT ou la dernière délibération portant révision complète du schéma.
• Évaluation environnementale : Réalisée et les consultations ont lieu.

📝 Points essentiels

• L’élaboration du SCOT comprend plusieurs étapes : prescription, débat sur le PAS, arrêt du projet, consultations, enquête publique et approbation par l’organe délibérant de l’EP.
• La délibération prescrivant l’élaboration précise les objectifs et modalités de concertation et est notifiée aux personnes publiques associées et commissions concernées.

💡 À retenir

Le SCOT joue un rôle central dans la définition d’objectifs stratégiques intégrés, structuré autour du PAS, DOO et annexes, pour coordonner le développement durable et les politiques publiques territoriales.

📖 5. Délimitation du périmètre du SCOT et évolutions réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Périmètre du SCOT : territoire d’un seul tenant et sans enclave, délimité selon des critères démographiques et économiques, correspondant au bassin d’emploi.
• Bassin d’emploi : territoire correspondant à l’ensemble des communes où une majorité de la population travaille dans le pôle urbain, selon la définition de l’INSEE.
• Note d’enjeu : document émis par le préfet, traduisant une concertation préalable, sans portée juridique contraignante, permettant d’évaluer la cohérence du projet.
• Seul tenant et sans : caractéristique du territoire délimité par le SCOT, qui doit être continu et dépourvu d’enclaves.

📝 Points essentiels

• Le périmètre du SCOT correspond au bassin d’emploi, un territoire d’un seul tenant et sans enclave, défini selon des critères démographiques et économiques. La délimitation initiale était fixée par le préfet, mais la loi urbanisme et habitat de 2003 a transféré cette compétence à l’organe délibérant des EPCI, qui doit délimiter le périmètre à la majorité de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population. La délibération est toujours communiquée au préfet, qui recueille l’avis des conseils départementaux avant publication. La vérification de la cohérence avec les autres périmètres et situations locales est effectuée par le préfet, pouvant s’appuyer sur une note d’enjeu, qui n’a pas de portée juridique mais témoigne d’une concertation. La loi ALUR a renforcé la couverture en imposant que le SCOT inclut au moins deux EPCI pour distinguer clairement les territoires des SCOT et des PLU intercommunaux. La loi NOTRe a autorisé la délimitation de périmètres correspondant à un seul EPCI. Enfin, les schémas de secteur ne complètent plus les SCOT depuis la loi NOTRe.

💡 À retenir

La délimitation du périmètre du SCOT a évolué pour privilégier la cohérence territoriale, passant d’un contrôle préfectoral à une compétence déléguée aux EPCI, tout en intégrant des critères démographiques précis et en permettant des périmètres à un seul EPCI.

📖 6. Procédures de révision et modification du SCOT

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de modification : Processus applicable aux évolutions générales définies par le document d’orientation et d’objectif du SCOT, incluant une enquête publique, avec une possibilité de procédure simplifiée pour certains cas.
• Cette procédure : Être révisé chaque fois que l’EPCI envisage des changements portant sur les orientations du PAS.
• Autorité compétente décide de changer : Cas où l’organe délibérant de l’EPCI modifie les dispositions du document d’orientation et d’objectif, notamment pour la protection des espaces fragiles ou la politique de l’habitat, déclenchant une révision obligatoire du SCOT.

📝 Points essentiels

• La révision du SCOT est prescrite par délibération de l’organe délibérant de l’EP et peut inclure un débat sur les orientations du PAS dès la mise en révision.
• La révision est obligatoire en cas de changement des orientations du PAS, notamment pour la protection des espaces fragiles ou la politique de l’habitat.
• La procédure de modification concerne les évolutions générales définies par le DOO et inclut une enquête publique.
• Une procédure simplifiée de modification est possible pour certains cas, avec mise à disposition du public pendant un mois avant délibération.
• L’ordonnance de 2012 a clarifié ces procédures pour mieux adapter le SCOT aux évolutions territoriales.

💡 À retenir

La révision du SCOT est prescrite par délibération de l’organe délibérant de l’EP et peut inclure un débat sur les orientations du PAS dès la mise en révision.

📖 7. Relations juridiques du SCOT avec les autres documents d’urbanisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Documents d’urbanisme : Les documents qui organisent l’aménagement local, tels que le PLU, doivent être compatibles avec le SCOT et d’autres documents sectoriels.
• SCOT avec : Le SCOT doit être compatible avec les documents supérieurs comme le DTA, zones montagne/littoral, et avec les SCOT voisins ainsi que les documents inférieurs comme le PLU, PLH, PSMV, cartes communales.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de 2020 a uniformisé les liens juridiques en remplaçant la prise en compte par la compatibilité, sauf pour le SRADDET.
• Le SCOT doit être compatible avec les documents supérieurs et ne doit pas compromettre les principes du Code de l’urbanisme.
• Le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec un SCOT est d’un an, non sanctionné par un contentieux pendant ce délai.
• La mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les sectoriels doit être examinée tous les trois ans, pouvant être réalisée par modification simplifiée.

💡 À retenir

Le SCOT joue un rôle central dans la hiérarchie des documents d’urbanisme, en assurant leur compatibilité et leur cohérence juridique.

📖 8. Effets du SCOT sur la planification locale et la constructibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de constructibilité limitée en l’absence de SCOT : Un principe issu de la loi ENE qui limite la constructibilité dans les communes dépourvues de SCOT, généralisé à toutes les communes au 1er janvier 2017.
• Entre différents domaines : La logique d’intégration entre plusieurs politiques et domaines d’action sur un même territoire, assurée par le SCOT pour éviter les contradictions entre documents d’urbanisme.
• Peuvent être : Ces objectifs dans le PAS peuvent être représentés graphiquement.

📝 Points essentiels

• Le SCOT confère une légitimité forte aux documents d’urbanisme locaux, encadrant strictement le PLU.
• Les DTADD n’ont plus d’effet direct sur les documents d’urbanisme, leur contenu devant être repris dans un PIJ pour produire effet.
• Le SCOT renforce son rôle stratégique tout en intégrant parfois des prescriptions précises, notamment sur la consommation d’espace et la protection du littoral.
• Le SCOT reste un document stratégique et non réglementaire, même si certaines dispositions peuvent avoir un effet réglementaire.
• Depuis la loi ENE, un principe de constructibilité limitée s’applique aux communes dépourvues de SCOT, généralisé au 1er janvier 2017.

💡 À retenir

Le SCOT confère une légitimité forte aux documents d’urbanisme locaux, encadrant strictement le PLU.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des schémas directeurs et du SCOT

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le périmètre du SCOT et celui du bassin d’emploi.
2. Mésinterprétation des effets réglementaires du SCOT.
3. Confusion entre la procédure de révision et la modification du SCOT.
4. Oublier la distinction entre les objectifs stratégiques et le contenu réglementaire.
5. Confusion sur la hiérarchie des documents d’urbanisme.
6. Mélanger les principes de délimitation du périmètre avec ceux de la délimitation initiale.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de création du SCOT.
2. Comprendre la différence entre schéma directeur et SCOT.
3. Maîtriser les étapes d’élaboration du SCOT.
4. Connaître les critères de délimitation du périmètre.
5. Savoir quand une révision du SCOT est obligatoire.
6. Identifier les principes de compatibilité avec les autres documents.
7. Connaître les effets du SCOT sur la constructibilité.
8. Différencier les procédures de modification et de révision.
9. Comprendre le rôle du PAS dans le SCOT.
10. Savoir les enjeux liés à la participation citoyenne.
11. Maîtriser les évolutions réglementaires majeures.
12. Identifier les limites des schémas directeurs.