Fiche de révision : Critères de décence et performance énergétique

📋 Plan du Cours

1. Critères de décence logement
2. Caractéristiques minimales
3. Conditions sécurité santé
4. Équipements et confort
5. Performance énergétique
6. Diagnostic DPE
7. Arrêtés et décrets
8. Signalement non décence
9. Conservation aides logement
10. Mesures de police habitat
11. Gestion logement insalubre
12. Permis de louer

📖 1. Critères de décence logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Décence du logement (décret 2002-120, 2002) : Caractéristique d’un logement répondant à un ensemble de critères minimaux fixés par la loi, garantissant la sécurité, la santé et le confort des occupants. Un logement décent doit respecter toutes les exigences énumérées dans ce décret pour être considéré comme conforme à la législation en vigueur.

• Application spécifique aux logements-foyers (arrêté du 17 octobre 2011) : Règles particulières qui s’appliquent aux logements-foyers, remplaçant celles de l’arrêté du 10 juin 1996, notamment en matière de surface minimale et d’équipements, afin d’adapter la décence aux besoins spécifiques de ces structures.

• Critère de surface minimale d’une pièce habitable (décret 2002-120, 2002) : La pièce principale doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume habitable d’au moins 20 m³ (ex : 8 m² pour 2,50 m de hauteur). Pour les logements-foyers, cette surface minimale est portée à 10,8 m².

• Critère de volume habitable (décret 2002-120, 2002) : La pièce doit disposer d’un volume minimum de 20 m³, calculé en multipliant la surface par la hauteur sous plafond (ex : 7,45 m² pour 2,80 m de hauteur).

• Exigences relatives à la sécurité et à la santé (décret 2002-120, 2002) : Le logement doit être en bon état du gros œuvre, de la couverture, des escaliers, balcons, et ses canalisations doivent être conformes, sans risque pour la santé ou la sécurité. La ventilation et l’éclairement naturel doivent être suffisants.

📝 Points essentiels

• La décence du logement est définie par le décret 2002-120 (2002), qui établit des critères précis concernant la surface, le volume, la sécurité, la santé et le confort.
• Les logements-foyers sont soumis à des règles spécifiques, notamment une surface minimale de 10,8 m² (arrêté du 17 octobre 2011).
• La surface minimale d’une pièce habitable doit être de 9 m² avec une hauteur de 2,20 m ou un volume de 20 m³, ce qui permet d’assurer un espace suffisant pour vivre dans des conditions décentes.
• La performance énergétique, bien que non détaillée ici, influence également la décence selon le seuil de 450 kWh/m²/an fixé à partir de janvier 2023 (voir section 5).
• En cas de logement non conforme, un diagnostic de performance énergétique (DPE) peut être réalisé pour qualifier la performance énergétique, notamment dans le cadre de signalements ou de contrôles.

💡 À retenir

La décence du logement, selon le décret 2002-120, repose sur des critères précis de surface, volume, sécurité et confort, avec des règles spécifiques pour les logements-foyers, afin de garantir des conditions de vie minimales et sécurisées pour tous les occupants.

📖 2. Caractéristiques minimales

🔑 Notions clés & Définitions

• Surface minimale du logement pour logements-foyers : La superficie doit être d’au moins 10,8 m² pour garantir un espace décent aux résidents, conformément à l’arrêté du 17 octobre 2011.
• Dispositions particulières pour personnes âgées : La surface minimale du logement doit être de 18 m² pour assurer un confort adapté, selon les règles spécifiques aux logements destinés aux personnes âgées.
• Dispositions particulières pour personnes handicapées : La surface minimale doit atteindre 20 m² pour répondre aux besoins spécifiques d’accessibilité et de confort, conformément aux réglementations en vigueur.
• Installation sanitaire minimale pour logements d’une seule pièce : Un WC extérieur accessible dans le même bâtiment est autorisé, permettant de respecter la norme tout en limitant l’espace intérieur.
• Installation sanitaire spécifique pour logements-foyers de type I : La présence d’un lavabo avec eau chaude et froide est obligatoire, complétée par une douche collective alimentée en eau chaude et froide, ainsi qu’un cabinet d’aisance collectif desservant jusqu’à cinq chambres, selon l’arrêté du 17 octobre 2011.

📝 Points essentiels

• La surface minimale de 10,8 m² s’applique aux logements-foyers, sauf spécifications particulières pour certains types d’hébergement.
• Pour les personnes âgées, la surface doit être d’au moins 18 m², et pour les personnes handicapées, d’au moins 20 m², afin d’assurer un espace adapté à leurs besoins spécifiques.
• La réglementation prévoit une exception pour les logements d’une seule pièce : l’installation sanitaire peut se limiter à un WC extérieur accessible, sans obligation d’équipement intérieur.
• Les logements-foyers de type I doivent obligatoirement comporter un lavabo avec eau chaude et froide, et une douche collective, pour répondre aux exigences d’hygiène et de confort.
• La performance énergétique doit respecter un seuil de 450 kWh/m²/an en énergie finale pour garantir la décence, avec une évolution vers une classification par classe énergétique à partir de 2025.

💡 À retenir

Les caractéristiques minimales garantissent un espace et un équipement sanitaires adaptés, avec des dispositions spécifiques pour les logements-foyers, afin d’assurer la sécurité, la santé et le confort des occupants.

📖 3. Conditions sécurité santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Bon état du gros œuvre : Structure principale du bâtiment (murs, fondations, planchers) sans dégradation ou défaut compromettant la stabilité ou la sécurité, garantissant la solidité et la pérennité du logement.

• État et nature des canalisations : Condition des conduits d’eau, de gaz, d’électricité, et de chauffage, qui ne présentent pas de risques manifestes pour la santé ou la sécurité, conformément aux normes en vigueur.

• Conformité et bon état des branchements : Respect des normes réglementaires pour les raccordements de gaz, électricité, chauffage, et eau chaude, assurant leur fonctionnement sécurisé et leur absence de danger pour les occupants.

• Ventilation suffisante : Dispositifs ou configurations permettant un renouvellement d’air adéquat dans le logement, évitant l’accumulation de polluants ou d’humidité, et assurant un environnement sain.

• Éclairement naturel suffisant : Présence d’un apport lumineux naturel dans les pièces principales, permettant une luminosité adaptée pour la santé visuelle et le confort des occupants.

• Points essentiels : La sécurité et la santé dans le logement dépendent du bon état du gros œuvre, de la conformité des branchements, de la ventilation, et de l’éclairement naturel, conformément aux exigences du décret 2002-120 (2002) et de l’arrêté du 17 octobre 2011 pour les logements-foyers.

📝 Points essentiels

• La décence du logement impose que le gros œuvre, la couverture, les escaliers, et balcons soient en bon état, sans dégradation ou défaut compromettant la stabilité ou la sécurité (décret 2002-120, 2002).

• L’état et la nature des canalisations doivent garantir l’absence de risques pour la santé et la sécurité, notamment en évitant fuites, corrosion ou dégradations pouvant entraîner des accidents ou des intoxications.

• La conformité des branchements de gaz, électricité, chauffage, et eau chaude est obligatoire pour assurer leur bon fonctionnement et prévenir tout danger d’incendie, d’électrocution ou d’intoxication.

• La ventilation doit permettre un renouvellement d’air naturel suffisant, évitant l’humidité excessive, la formation de moisissures, ou la pollution intérieure.

• L’éclairement naturel doit être adapté pour assurer la sécurité, le confort et la santé des occupants, notamment dans les pièces principales.

• Pour les logements d’une seule pièce, une installation sanitaire extérieure accessible peut être admise, sous réserve de conformité aux normes.

• La performance énergétique, fixée à un seuil de 450 kWh/m²/an (2023-2024), influence la sécurité sanitaire en limitant la surchauffe ou le froid excessif, et en favorisant un environnement intérieur sain.

• La réglementation précise que l’état de ces éléments doit être maintenu en bon état pour garantir la sécurité et la santé, sous peine de non-décence.

💡 À retenir

Le logement doit présenter un état structurel solide, des installations conformes et sécurisées, ainsi qu’une ventilation et un éclairement naturel suffisants, pour assurer la sécurité et la santé des occupants conformément aux normes en vigueur.

📖 4. Équipements et confort

🔑 Notions clés & Définitions

• Installation complète de chauffage normal : Système permettant de chauffer efficacement tout le logement, conformément aux normes en vigueur, pour assurer un confort thermique adéquat.
• Installations d’eau potable et évacuation des eaux usées correctes : Réseaux assurant la distribution d’eau propre pour les usages domestiques et l’évacuation hygiénique des eaux usées, conformes aux normes de sécurité et de santé.
• Cuisine ou coin cuisine avec évier eau froide et chaude : Espace équipé d’un évier permettant l’accès à l’eau froide et chaude, essentiel pour la préparation des repas et l’hygiène.
• Installation sanitaire intérieure avec WC et douche/baignoire eau froide et chaude : Système intégré dans le logement comprenant un WC et un dispositif de douche ou baignoire avec approvisionnement en eau chaude et froide, garantissant confort et hygiène.
• Protection contre infiltrations d’air parasites : Dispositifs ou travaux visant à limiter les entrées d’air non contrôlées, pour améliorer l’isolation thermique et phonique du logement.
• Réseau électrique suffisant pour éclairage et appareils ménagers : Installation électrique dimensionnée pour alimenter l’éclairage et les appareils électroménagers courants, assurant sécurité et fonctionnalité.

📝 Points essentiels

• La définition de la décence du logement, selon le décret 2002-120 (2002), impose des caractéristiques minimales d’équipements et de sécurité.
• Pour qu’un logement soit considéré décent, il doit respecter plusieurs critères : bon état du gros œuvre, couverture, escaliers, balcons, canalisations sans risque pour la santé, conformité des branchements gaz, électricité, chauffage, ventilation et éclairement naturel.
• Les éléments d’équipement et de confort incluent une installation complète de chauffage, une installation d’eau potable avec évacuation correcte, une cuisine avec évier eau froide et chaude, une installation sanitaire intérieure comprenant WC, douche ou baignoire, et une protection contre infiltrations d’air parasites.
• La performance énergétique doit respecter un seuil fixé à 450 kWh/m²/an (depuis janvier 2023), sous peine de non-décence, avec une évolution vers une classification par lettres (A à G) à partir de 2025.
• Pour les logements d’une seule pièce, l’installation sanitaire peut se limiter à un WC extérieur accessible, sauf pour certains logements-foyers où un lavabo avec eau chaude et froide est obligatoire, avec une douche collective et un cabinet d’aisance collectif.
• La réglementation ne prévoit pas d’exigence d’eau chaude ni de chauffage dans les DOM.

💡 À retenir

Un logement décent doit comporter un équipement complet permettant un chauffage normal, une alimentation en eau potable avec évacuation correcte, une cuisine avec évier eau froide et chaude, une installation sanitaire intérieure, une protection contre infiltrations d’air parasites, et un réseau électrique suffisant pour l’éclairage et les appareils ménagers. La performance énergétique et la surface habitable sont également des critères clés pour assurer la décence.

📖 5. Performance énergétique

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil de performance énergétique (2023-2024) : Limite fixée à 450 kWh/m²/an en énergie finale, au-delà de laquelle un logement est considéré comme non décent pour la période 2023-2024.
• Classe énergétique et climatique (à partir de 2025) : Système d’étiquetage basé sur des lettres de A à G, où A représente la meilleure performance et G la moins performante, intégrant la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
• Critères de non-décence liés à la performance énergétique : Normes imposant que, selon l’échéance (2023, 2025, 2028, 2034), un logement doit respecter un seuil ou une classe spécifique pour être considéré comme décent, sous peine de non-décence.
• Exclusion de la performance énergétique dans les DOM : La performance énergétique n’est pas prise en compte dans l’évaluation de la décence pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
• Auteurs / Théoriciens : La réglementation s’appuie notamment sur le décret LR2023-002, fixant les seuils et critères pour la performance énergétique des logements.

📝 Points essentiels

• Seuil de 450 kWh/m²/an (2023-2024) : Au-delà, le logement est considéré comme non-décent, impactant notamment la conservation des aides au logement (AL).
• Évolution des critères à partir de 2025 : La performance sera évaluée selon la classe énergétique (lettre de A à G). Tous les logements classés G seront considérés comme non décent à partir de cette date.
• Progression des seuils et classes :
  • 2023-2024 : Seuil à 450 kWh/m²/an en énergie finale.
  • 2025 : Passage à une évaluation par classe énergétique et climatique.
  • 2028 : Les logements classés F et plus deviennent non décent.
  • 2034 : Les logements classés E et plus sont considérés non décent.
• Exclusion DOM : La performance énergétique n’est pas prise en compte dans les DOM, ce qui peut entraîner une dérogation locale.
• Impact réglementaire : La performance énergétique influence la mise en location, la conservation des aides, et la qualification de décence selon le calendrier fixé par le décret LR2023-002.

💡 À retenir

La performance énergétique des logements est progressivement intégrée dans la réglementation de la décence, avec des seuils et classifications évolutifs, afin d’inciter à la rénovation et à l’amélioration des bâtiments, sauf dans les DOM où elle n’est pas prise en compte.

📖 6. Diagnostic DPE

🔑 Notions clés & Définitions

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Outil permettant de mesurer la consommation énergétique d’un logement, exprimée en kWh/m²/an, et d’évaluer son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il sert à qualifier la performance énergétique du logement (voir section 5).
• DPE non conforme : Situation où le diagnostic indique une consommation énergétique supérieure au seuil fixé (par exemple, 450 kWh/m²/an jusqu’en décembre 2024), entraînant la qualification du logement comme non décent et justifiant la conservation des aides au logement (voir "Les effets du constat").
• Production d’un nouveau DPE conforme : Démarche permettant de remplacer un DPE non conforme par un nouveau diagnostic attestant d’une performance énergétique conforme aux seuils réglementaires, ce qui permet la levée de la mesure de conservation des aides (voir "La production d’un nouveau DPE conforme").
• Contrôle des DPE par la Caf : Obligation pour la Caf de vérifier la conformité des DPE lors d’un signalement ou d’un contrôle ponctuel, afin de s’assurer que la performance énergétique du logement respecte les seuils réglementaires (voir "Obligation de contrôle des DPE").
• Seuil de performance énergétique : Limite fixée à 450 kWh/m²/an en énergie finale pour juger un logement décent jusqu’en décembre 2024, puis évoluant vers une classification en lettres (A à G) à partir de 2025, avec des seuils spécifiques pour chaque classe (voir "Seuil de performance énergétique").
• Auteur : La réglementation s’appuie sur le dispositif LR2023-002, qui fixe ces seuils et modalités d’évaluation (voir "Seuil de performance énergétique").

📝 Points essentiels

• Le DPE est utilisé pour qualifier la performance énergétique d’un logement, notamment pour déterminer sa décence selon la réglementation en vigueur (voir "Seuil de performance énergétique").
• À partir de janvier 2023, un DPE non conforme (au-delà de 450 kWh/m²/an) constitue un motif de conservation des aides au logement, entraînant la suspension ou la limitation du versement si le logement ne remédie pas à la non-conformité.
• La production d’un nouveau DPE conforme permet la levée de la conservation des aides, sous réserve de transmission à la Caf. La conformité doit être attestée par un diagnostic récent, réalisé par un organisme habilité ou un professionnel certifié.
• La vérification de la conformité du DPE est une étape obligatoire lors des contrôles ou signalements, notamment en cas de logement présumé non décent ou signalé par un locataire, une mairie ou un partenaire (voir "Contrôle des DPE par la Caf").
• À partir de janvier 2025, la performance énergétique sera évaluée selon la classe énergétique (A à G), et tous les logements classés G seront considérés comme non décent. La classification prend en compte la consommation et les émissions de gaz à effet de serre (voir "Classe énergétique").
• La réglementation dans les DOM ne prévoit pas l’étude de la performance énergétique dans le cadre du DPE (voir "Précision pour les Dom").

💡 À retenir

Le DPE est un outil clé pour qualifier la performance énergétique du logement ; un DPE non conforme entraîne la conservation des aides au logement, mais la production d’un nouveau DPE conforme permet d’en lever la mesure, assurant ainsi la conformité réglementaire et la possibilité de continuer à bénéficier des aides.

📖 7. Arrêtés et décrets

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret 2002-120 (30 janvier 2002) : Fixe les caractéristiques minimales que doit respecter un logement pour être considéré comme décent, notamment en matière de sécurité, santé, équipements et confort. Il établit les critères précis que tout logement doit satisfaire pour bénéficier d’aides au logement.

• Arrêté du 17 octobre 2011 : Précise les règles spécifiques applicables aux logements-foyers en matière de décence, en remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996. Il adapte notamment les caractéristiques minimales pour ces types de logements, notamment pour les logements ou chambres de type I.

• Articles R 822-2 et L 822-9 du CCH : Disposent que pour bénéficier d’aides personnelles au logement, le logement doit répondre aux critères de décence fixés par la loi, notamment en matière de sécurité, santé, équipements et performance énergétique. Ces articles encadrent également le repérage et le diagnostic des logements non décents.

• Loi n° 89-462 (6 juillet 1989) : Encadre les rapports locatifs, notamment en imposant que tout logement loué doit respecter les critères de décence pour garantir la sécurité et la santé du locataire, et prévoit les modalités de signalement et de traitement des logements non décents.

• Décret n°2017-312 (9 mars 2017) : Modifie les critères de confort et de performance énergétique des logements, notamment en introduisant de nouveaux seuils de consommation énergétique et de classe climatique à partir de 2023, 2025, 2028 et 2034, pour renforcer la lutte contre la non-décence.

📝 Points essentiels

• Le décret 2002-120 établit que pour qu’un logement soit décent, il doit respecter un ensemble de critères liés à la sécurité, à la santé, à l’équipement et au confort, notamment : bon état du gros œuvre, couverture, escaliers, balcons, état des canalisations, conformité des branchements gaz, électricité, chauffage, ventilation et éclairage naturel suffisants.

• L’arrêté du 17 octobre 2011 précise que ces règles s’appliquent également aux logements-foyers, avec des dispositions spécifiques pour ces structures, notamment en matière de surface minimale (10,8 m² pour un logement standard, 18 m² pour personnes âgées, 20 m² pour personnes handicapées) et d’équipements sanitaires (lavabo, douche collective, cabinet d’aisance collectif).

• La performance énergétique des logements doit respecter des seuils fixés par le décret n°2017-312, avec une évolution progressive : en 2023-2024, un seuil de 450 kWh/m²/an en énergie finale, puis une classification par lettres (A à G) à partir de 2025, 2028 et 2034, avec la classification G ou F+ étant considérée comme non décent.

• La mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de qualifier la performance énergétique d’un logement, condition essentielle pour l’attribution ou la conservation des aides au logement, conformément aux articles R 822-2 et L 822-9 du CCH.

• La lutte contre la non-décence implique un circuit de signalement, de diagnostic, et de contrôle, avec des mesures de conservation des aides en cas de logement non décent, notamment via la procédure de conservation de l’aide au logement (AL) pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable dans certains cas.

• La loi de 1989 impose que tout logement loué doit respecter la décence pour garantir la sécurité et la santé du locataire, avec un dispositif spécifique pour le repérage, le diagnostic et la mise en conformité.

💡 À retenir

Les arrêtés et décrets fixent les critères précis de décence et de performance énergétique des logements, encadrant leur contrôle, leur signalement et la gestion des aides au logement pour assurer un habitat sécurisé, sain et conforme aux normes en vigueur.

📖 8. Signalement non décence

🔑 Notions clés & Définitions

• Motifs de signalement de non-décence : Situations justifiant la déclaration d’un logement non décent, telles que la demande d’AL, un signalement par l’allocataire ou un contrôle effectué par la Caf (voir aussi "Circuit de signalement selon origine").
• Circuit de signalement selon origine : Processus par lequel la Caf ou les autorités compétentes reçoivent et traitent les signalements de non-décence, en provenance de la mairie, d’associations ou directement de l’allocataire (voir aussi "Transmission du constat au bailleur et allocataire").
• Constat de non-décence : Diagnostic réalisé par un organisme habilité ou la Caf, qui confirme si le logement remplit ou non les critères de décence fixés par la loi, notamment après un contrôle ou un signalement (voir aussi "Transmission du constat au bailleur et allocataire").
• Transmission du constat au bailleur et allocataire : Action de communiquer officiellement le résultat du diagnostic, qu’il s’agisse d’un logement décent ou non, afin d’engager ou non des mesures correctives (voir aussi "Lien entre non-décence et présomption d’insalubrité, péril ou insécurité").
• Lien entre non-décence et présomption d’insalubrité, péril ou insécurité : La constatation de non-décence peut s’accompagner ou conduire à une présomption d’insalubrité, de péril ou d’insécurité, nécessitant des mesures de police ou d’intervention pour assurer la sécurité des occupants (voir aussi "Articulation entre non-décence et mesures de police").

📝 Points essentiels

• La non-décence peut être signalée via la demande d’Allocation Logement (AL), un signalement par l’allocataire ou un contrôle ponctuel par la Caf (voir aussi "Motifs de signalement de non-décence").
• La procédure de signalement peut provenir de la mairie, d’associations ou directement de l’allocataire. La Caf réalise ou reçoit le diagnostic de non-décence, notamment en s’appuyant sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) depuis janvier 2023 (voir aussi "Constat de non-décence").
• Le constat doit confirmer que le logement ne respecte pas les critères de sécurité, santé, équipements et performance énergétique fixés par la réglementation (décret 2002-120, arrêtés du 17 octobre 2011, etc.). La transmission du constat est systématique au bailleur et à l’allocataire.
• En cas de constat de non-décence, la Caf peut engager une procédure de conservation de l’aide au logement (AL), notamment si le logement présente une présomption d’insalubrité, de péril ou d’insécurité. La conservation est limitée à 18 mois, renouvelable dans certains cas (voir aussi "Dispositif de conservation de l’AL").
• La non-décence est présumée imputable au bailleur, sauf preuve contraire, ce qui engage sa responsabilité pour la mise en conformité du logement. La procédure prévoit la possibilité de levée de conservation si le logement est mis en conformité dans le délai imparti (voir aussi "Fin du droit à l’AL pour un motif extérieur à la non décence").

💡 À retenir

Le signalement de non-décence, basé sur un constat confirmé par la Caf ou un organisme habilité, permet d’engager des mesures de conservation de l’aide au logement et de faire appliquer la réglementation pour garantir la sécurité et la décence des logements.

📖 9. Conservation aides logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositif de conservation : Mécanisme permettant de suspendre temporairement le versement de l’aide personnelle au logement (AL) en cas de constat de non-décence, afin de favoriser la mise en conformité du logement. Selon L 822-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, il s’applique aux logements non décentes pour lesquels un droit à l’AL est ouvert (source : législation).

• Conditions d’application géographiques et sectorielles : Le dispositif s’étend en métropole, DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, hors Mayotte, dans le secteur locatif, y compris pour les logements foyers, sauf exceptions (source : législation).

• Durée maximale de conservation : La période durant laquelle l’aide peut être suspendue en cas de non-décence est limitée à 18 mois, renouvelable sous conditions. Au-delà, si la mise en conformité n’est pas réalisée, le droit à l’AL est définitivement perdu (source : législation).

• Modalités de notification : La Caf doit notifier au bailleur et à l’allocataire la mise en place de la conservation, en précisant l’obligation de mise en conformité dans un délai maximal de 18 mois, en adressant le constat et ses annexes (source : législation).

• Obligation de mise en conformité : Le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement décent dans le délai fixé. La fin de la conservation intervient si la mise en conformité est effective avant l’échéance ou si le délai est expiré sans conformité (source : législation).

• Conséquences en cas de non-conformité : Si le logement reste non décent après 18 mois, la conservation de l’aide est définitivement levée, entraînant la restitution des sommes conservées et la reprise du paiement intégral de loyer par l’allocataire. La conservation peut être prolongée dans certains cas, mais les sommes restent perdues si la mise en conformité n’est pas réalisée (source : législation).

📝 Points essentiels

• La procédure de conservation s’applique dès la constatation de non-décence par un organisme habilité ou par un signalement, notamment lors d’un contrôle ou à la demande d’un allocataire ou d’une association (art. R 822-2, L 822-9 du CCH).

• La conservation de l’AL est limitée à 18 mois, renouvelable exceptionnellement pour 6 mois, voire 12 mois dans certains cas, si des démarches ou travaux sont en cours, sous réserve de justificatifs (source : législation).

• La notification doit préciser l’obligation pour le bailleur de réaliser les travaux dans le délai imparti, sous peine de perte définitive de l’aide. La mise en conformité doit faire l’objet d’un constat de fin de travaux, qui conditionne la levée de la conservation (source : législation).

• La conservation est présumée imputable au bailleur, sauf preuve contraire, ce qui facilite la mise en œuvre du dispositif (source : législation).

• En cas de changement de locataire ou de bailleur, la procédure peut se poursuivre, mais la somme conservée est transférée ou perdue selon la situation, et la nouvelle location doit faire l’objet d’un nouveau constat si le logement est toujours non décent (source : législation).

💡 À retenir

Le dispositif de conservation permet de suspendre l’aide en cas de logement non décent, avec une limite de 18 mois, afin d’inciter le bailleur à réaliser les travaux nécessaires, sous peine de perte définitive de l’aide si la mise en conformité n’est pas effectuée dans le délai imparti.

📖 10. Mesures de police habitat

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures de police liées à l’insalubrité, péril ou insécurité : Actions administratives ou réglementaires visant à faire cesser ou prévenir les risques pour la santé, la sécurité ou la sécurité physique des occupants ou du voisinage, en application du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
• Transmission des informations relatives à la présomption d’insalubrité : Processus par lequel les autorités compétentes (mairie, préfecture) reçoivent et exploitent les constats ou signalements de logements présumés insalubres, afin d’engager des mesures appropriées.
• Articulation entre non-décence et mesures de police : Interaction réglementaire où la constatation de non-décence peut conduire à des mesures de police telles que l’insalubrité, le péril ou l’insécurité, en lien avec la législation sur l’habitat indigne (voir législation spécifique).
• Rôle du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) : Structure départementale chargée de coordonner et d’appuyer la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’habitat indigne, notamment en cas d’insalubrité, péril ou insécurité, en lien avec les services de l’État et les collectivités locales.

📝 Points essentiels

• La législation prévoit que la non-décence du logement peut être liée à des risques d’insalubrité, péril ou insécurité, et que ces notions sont souvent articulées dans le cadre de mesures de police (art. R 822-2, L 822-9 du CCH).
• La transmission des informations relatives à la présomption d’insalubrité se fait principalement par le biais de constats réalisés par les autorités ou par des signalements d’allocataires, de travailleurs sociaux ou d’associations (art. L 851-4 du CCH).
• Lorsqu’un logement est déclaré insalubre ou en péril, des mesures de police peuvent être prises, telles que l’obligation de travaux, la fermeture ou la mise en sécurité, en coordination avec le PDLHI.
• Le PDLHI intervient pour coordonner la lutte contre l’habitat indigne, notamment en cas d’insalubrité ou de péril, en facilitant la mise en œuvre des mesures administratives, en lien avec la législation et les acteurs locaux.
• La relation entre non-décence et mesures de police est essentielle : la constatation de non-décence peut entraîner une procédure de mise en sécurité ou d’insalubrité, avec transmission d’informations aux autorités compétentes, qui peuvent engager des actions coercitives.

💡 À retenir

Les mesures de police liées à l’insalubrité, péril ou insécurité permettent d’assurer la sécurité et la santé des occupants et du voisinage, en articulant la constatation de non-décence avec l’intervention des autorités compétentes, sous la coordination du PDLHI.

📖 11. Gestion logement insalubre

🔑 Notions clés & Définitions

• Constat d’insalubrité : Diagnostic effectué par un organisme habilité ou une autorité compétente, attestant que le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité des occupants, conformément à la législation en vigueur.
• Procédure de mise en conformité : Ensemble des démarches administratives et techniques visant à remédier aux désordres constatés lors du constat d’insalubrité, incluant l’établissement d’un plan de travaux et leur réalisation.
• Visite de contrôle post-travaux : Inspection réalisée après la réalisation des travaux de mise en conformité pour vérifier leur conformité aux normes et valider la fin de la procédure d’insalubrité.
• Constat de mise en conformité : Attestation officielle délivrée à l’issue de la visite de contrôle, confirmant que le logement ne présente plus de risques d’insalubrité et qu’il est conforme aux critères législatifs.
• Conséquences sur la conservation des aides : Dispositions visant à suspendre ou à retirer le droit à l’aide au logement si le logement demeure insalubre ou si la mise en conformité n’est pas réalisée dans les délais impartis, conformément à la législation (voir aussi L 851-4 du CCH).
• Restitution des sommes conservées : Reprise ou remboursement des aides au logement conservées en cas de non-mise en conformité ou de persistance de l’insalubrité, notamment après la visite de contrôle post-travaux et la confirmation de la non-conformité.

📝 Points essentiels

• La procédure débute par un constat d’insalubrité, réalisé par un organisme habilité ou une autorité compétente, qui établit si le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité (art. L 851-4 du CCH).
• En cas d’insalubrité, une procédure de mise en conformité est engagée, comprenant l’établissement d’un plan de travaux, leur réalisation par le bailleur, puis une visite de contrôle post-travaux pour vérifier la conformité.
• La visite de contrôle post-travaux doit aboutir à un constat de mise en conformité, attestant que le logement ne présente plus de risques et qu’il répond aux normes législatives.
• Si le logement reste insalubre ou si la mise en conformité n’est pas réalisée dans le délai imparti (18 mois maximum), la conservation des aides au logement est suspendue ou retirée, conformément à l’article L 851-4 du CCH. La restitution des sommes conservées peut être exigée si la situation n’est pas régularisée.
• La procédure de mise en conformité et la visite de contrôle sont essentielles pour assurer la légalité et la sécurité des aides, en lien avec la législation sur l’habitat indigne et l’insalubrité.
• La législation prévoit également la possibilité de prolonger la période de conservation dans certains cas, notamment si des travaux sont en cours ou si des démarches sont engagées pour la régularisation.

💡 À retenir

La gestion des logements insalubres repose sur un processus rigoureux de constat, de mise en conformité et de contrôle, dont le non-respect entraîne la suspension ou la restitution des aides au logement, conformément à la législation en vigueur (art. L 851-4 du CCH).

📖 12. Permis de louer

🔑 Notions clés & Définitions

• Permis de louer : Dispositif réglementaire permettant aux communes d’autoriser la mise en location d’un logement, notamment en vérifiant sa conformité aux critères de décence et de performance énergétique (voir aussi Critère de décence logement).
• Lien avec critères de décence et performance énergétique : Le permis de louer est conditionné au respect des caractéristiques minimales de décence (décret 2002-120) et à un seuil de performance énergétique fixé à 450 kWh/m²/an en énergie finale (LR2023-002), afin d’assurer un logement décent et économe en énergie.
• Modalités d’application selon communes : La mise en œuvre du permis de louer varie selon les communes, qui peuvent instaurer des démarches spécifiques, notamment pour contrôler la conformité du logement avant sa mise en location, en lien avec la réglementation locale et les arrêtés préfectoraux.
• Impact sur mise en location et conservation des aides : La délivrance du permis de louer conditionne la possibilité de mettre en location un logement. En cas de non-respect, la mise en location peut être interdite, et cela peut également entraîner la suspension ou la conservation des aides personnelles au logement (voir aussi conservation des aides).

📝 Points essentiels

• Le permis de louer est une procédure réglementaire qui permet aux communes d’encadrer la mise en location de logements non conformes aux critères de décence ou de performance énergétique, afin de lutter contre l’habitat indigne.
• La délivrance du permis est conditionnée au respect des caractéristiques minimales de décence (décret 2002-120) et à un seuil de performance énergétique fixé à 450 kWh/m²/an en énergie finale pour les locations à partir de janvier 2023 (LR2023-002).
• La réglementation prévoit que dans certaines communes, notamment en métropole et DOM, le permis de louer doit être obtenu avant toute mise en location, sous peine d’interdiction ou de sanctions administratives.
• La procédure de contrôle peut inclure la vérification du diagnostic de performance énergétique (DPE) et du respect des critères de décence, avec possibilité de refus de permis en cas de non-conformité.
• La non-obtention ou le non-respect du permis de louer peut entraîner la suspension ou la conservation des aides personnelles au logement, notamment en cas de logement non décent ou de performance énergétique insuffisante.
• La réglementation prévoit également des modalités spécifiques pour les logements situés dans des zones tendues ou en situation d’insalubrité, en lien avec la lutte contre l’habitat indigne et la mise en conformité.

💡 À retenir

Le permis de louer est un outil réglementaire local permettant de garantir que les logements mis en location respectent les critères de décence et de performance énergétique, condition indispensable pour la mise en location et la conservation des aides au logement.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre surface minimale de 9 m² avec celle de 10,8 m² pour logements-foyers.
2. Négliger la différence entre volume habitable (20 m³) et surface (m²) dans la conformité.
3. Oublier que la ventilation et l’éclairement naturel sont aussi des critères de sécurité et santé.
4. Confondre les exigences pour logements classiques et logements-foyers (ex : surface, équipements).
5. Sous-estimer l’impact du seuil de performance énergétique (450 kWh/m²/an) sur la décence.
6. Ignorer la possibilité d’installation sanitaire extérieure pour logements d’une pièce.
7. Confondre les règles pour logements neufs et logements existants dans le cadre de la décence.
8. Négliger l’importance de l’état du gros œuvre pour la sécurité structurelle.
9. Confondre les exigences pour logement privé et logement collectif (ex : logements-foyers).
10. Omettre de vérifier la conformité des branchements lors du diagnostic sécurité-santé.
11. Confondre arrêtés et décrets dans leur champ d’application spécifique.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la décence selon le décret 2002-120 et ses critères principaux.
2. Savoir que la surface minimale d’une pièce habitable est de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m ou un volume de 20 m³.
3. Identifier les règles spécifiques pour les logements-foyers, notamment la surface minimale de 10,8 m² selon l’arrêté du 17 octobre 2011.
4. Maîtriser les exigences pour les logements destinés aux personnes âgées (minimum 18 m²) et handicapées (minimum 20 m²).
5. Connaître les conditions de sécurité : bon état du gros œuvre, canalisations conformes, ventilation et éclairement naturel.
6. Savoir que la performance énergétique doit respecter un seuil de 450 kWh/m²/an à partir de 2023.
7. Identifier les équipements sanitaires obligatoires pour les logements-foyers, notamment lavabo, douche, WC collectif.
8. Comprendre la différence entre arrêtés et décrets, notamment leur champ d’application.
9. Connaître les critères pour le signalement de la non-décence et le diagnostic DPE.
10. Être capable de citer les mesures de police habitat et gestion logement insalubre.
11. Connaître les dispositions relatives au permis de louer.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : décence, performance énergétique, logement-foyer, etc.