QCM : Gestion budgétaire et contrôle des collectivités — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce qu'une section budgétaire dans le cadre du budget local?

Une subdivision du budget regroupant des dépenses et recettes spécifiques, notamment la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Une présentation synthétique du budget sans distinction entre dépenses et recettes.
Une procédure de contrôle exercée par le préfet sur les opérations financières.
Une partie du budget regroupant uniquement les dépenses de personnel.

Une subdivision du budget regroupant des dépenses et recettes spécifiques, notamment la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Explication

La section budgétaire est une subdivision du budget local qui regroupe des dépenses et recettes spécifiques, notamment la section de fonctionnement (SF) et la section d’investissement (SI), permettant une gestion claire et séparée des différentes opérations financières.

2. Quel est le rôle principal de la section d’investissement (SI) dans le budget local ?

Gérer les dépenses courantes de la collectivité
Prévoir et autoriser les recettes régulières
Concentrer sur les opérations exceptionnelles pour accroître ou diminuer le patrimoine
Contrôler la légalité des opérations budgétaires

Concentrer sur les opérations exceptionnelles pour accroître ou diminuer le patrimoine

Explication

La section d’investissement (SI) concerne les opérations exceptionnelles qui visent à modifier le patrimoine, telles que la construction ou l’achat de terrains, contrairement à la SF qui couvre les dépenses courantes.

3. Quel est le rôle principal de l’ordonnateur dans la gestion du budget local?

Effectuer les paiements et la perception des recettes, en garantissant la régularité des opérations.
Contrôler la conformité des actes budgétaires avec la loi et sanctionner les irrégularités.
Vérifier la sincérité et la régularité des comptes, en certifiant leur conformité.
Préparer, exécuter et présenter le budget, en assurant la responsabilité de la gestion financière.

Préparer, exécuter et présenter le budget, en assurant la responsabilité de la gestion financière.

Explication

L’ordonnateur est responsable de la préparation, de l’exécution et de la présentation du budget, en assurant la responsabilité de la gestion financière, ce qui est la fonction principale qui lui est attribuée dans le contexte.

4. Quel document doit suivre une maquette standardisée (format M57) pour la présentation du budget ?

Le rapport annuel d’activité
Le budget prévisionnel de la collectivité
Le procès-verbal de l’assemblée délibérante
Le rapport de gestion financière

Le budget prévisionnel de la collectivité

Explication

Le budget local doit suivre une maquette standardisée (format M57) pour assurer la clarté et la cohérence de sa présentation, comprenant la partie générale, SF, SI, et annexes.

5. En quoi la présentation et l’approbation du budget local diffèrent-elles ou se ressemblent-elles dans le processus budgétaire ?

La présentation consiste à exposer le contenu du budget par l’exécutif, alors que l’approbation est le vote formel de l’assemblée délibérante pour valider ce document.
La présentation est effectuée par l’assemblée délibérante, tandis que l’approbation est réalisée par l’exécutif local.
La présentation et l’approbation sont deux termes synonymes désignant la même étape dans la procédure budgétaire.
La présentation intervient après l’approbation, qui consiste à élaborer le budget avant sa présentation.

La présentation consiste à exposer le contenu du budget par l’exécutif, alors que l’approbation est le vote formel de l’assemblée délibérante pour valider ce document.

Explication

La présentation du budget est une étape où l’exécutif expose le contenu du projet de budget, généralement sous forme d’un rapport ou d’une maquette, avant qu’il ne soit soumis au vote. L’approbation, quant à elle, correspond au vote formel de l’assemblée délibérante qui valide le budget présenté. Ces deux étapes ont des rôles différents dans la procédure : la première est préparatoire, la seconde est décisionnelle. La réponse correcte reflète cette distinction, tandis que les distracteurs proposent des idées incorrectes ou confuses, comme l’inversion des rôles ou la synonymie des termes.

6. Qui intervient dans le contrôle de la régularité des opérations budgétaires ?

Le préfet seul
La Chambre régionale des comptes uniquement
Le préfet et la Chambre régionale des comptes
Le commissaire aux comptes exclusivement

Le préfet et la Chambre régionale des comptes

Explication

Le contrôle de la régularité est assuré à la fois par le préfet (contrôle de légalité) et par la Chambre régionale des comptes (contrôle budgétaire et comptable), pour garantir conformité et sincérité.

7. Quelle est la date limite pour le vote du budget dans la majorité des collectivités ?

Avant le 15 mars
Avant le 15 ou 30 avril
Avant le 1er juin
Avant le 31 décembre de l’année précédente

Avant le 15 ou 30 avril

Explication

Le vote du budget doit intervenir avant le 15 ou le 30 avril, conformément à la réglementation, permettant ainsi une mise en œuvre en début d'année.

8. Depuis 2020, quel outil a été expérimenté pour garantir la sincérité et la régularité des comptes publics locaux ?

L’audit interne par la collectivité elle-même
La certification des comptes par un commissaire aux comptes
L’autocontrôle du budget par l’assemblée délibérante
Le contrôle simplifié par le préfet uniquement

La certification des comptes par un commissaire aux comptes

Explication

La certification des comptes par un commissaire aux comptes, expérimentée depuis 2020, vise à renforcer la crédibilité et la transparence des comptes publics locaux.

9. Quelle règle fondamentale garantit la légalité et la sincérité des opérations budgétaires ?

Le principe de subsidiarité
Le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable public
La règle du débat public
La procédure de consultation populaire

Le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable public

Explication

Le principe de séparation, qui distingue les rôles de l’ordonnateur (exécutif) et du comptable public, est essentiel pour garantir la légalité et la sincérité des opérations.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Gestion budgétaire et contrôle des collectivités.

Section budgétaire — définition ?

Divise le budget en fonctionnement et investissement.

Budget local — définition?

Document prévisionnel annuel d'une collectivité.

Acteurs du budget — rôle ?

Préparent, votent, exécutent, contrôlent le budget.

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Consultez la fiche de révision complète sur Gestion budgétaire et contrôle des collectivités.

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