Article 9
Explication
L'article 9 du Code civil garantit le respect de la vie privée, ce qui inclut la confidentialité des données de santé et la vie privée des patients.
Le responsable du traitement ou le DPO selon le contexte
Explication
Le responsable du traitement décide des finalités et moyens, mais le DPO veille à la conformité. La responsabilité principale incombe généralement au responsable du traitement.
Respect du secret professionnel selon la loi du 13 juillet 1983, article 26
Explication
L'obligation de discrétion et de secret professionnel est encadrée par la loi du 13 juillet 1983, article 26, qui impose la confidentialité absolue des informations concernant les patients.
28 ans
Explication
Les données concernant des mineurs doivent être conservées jusqu’à 28 ans, conformément à la fiche.
Privacy by design
Explication
Le principe 'Privacy by design' consiste à intégrer la protection des données dès la conception des systèmes, assurant ainsi leur sécurité et conformité dès le départ.
La pseudonymisation
Explication
La pseudonymisation remplace l'identifiant par un pseudonyme, réduisant la corrélation sans totalement supprimer l’identification, contrairement à l'anonymisation.
Partager et optimiser les ressources entre établissements
Explication
La mutualisation vise à partager les ressources pour optimiser l’efficacité entre établissements, comme indiqué dans la fiche.
Les données personnelles, qu'elles soient sensibles ou non
Explication
Le RGPD s'applique à toutes les données personnelles, y compris celles qui sont sensibles.
Notifier la CNIL et les personnes concernées immédiatement en cas de violation
Explication
La fiche précise que la gestion des violations doit être immédiate, incluant notification à la CNIL et aux personnes concernées.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Gestion des données en santé et innovation managériale.
Données personnelles — définition ?
Informations permettant d’identifier une personne.
Données personnelles — définition?
Informations permettant d'identifier une personne.
Secret professionnel — rôle ?
Garantir la confidentialité des informations.
Consultez la fiche de révision complète sur Gestion des données en santé et innovation managériale.
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