Sinistre en MRH — définition ?
Réalisation d’un évènement prévu par le contrat entraînant la garantie.
Éléments du sinistre — principaux ?
Fait générateur, dommage, lien de causalité.
Dommages matériels immatériels — distinction ?
Matériels : destruction, dégradation ; immatériels : revenus, jouissance.
Obligations assurés — déclaration ?
Déclarer dans les délais, fournir pièces justificatives.
Délais de déclaration — exemple ?
2 jours pour vol, 5 jours pour MRH.
Conséquences du non-respect ?
Déchéance de garantie, sauf preuve de préjudice.
Obligations contractuelles — prise de mesures ?
Limiter le sinistre en bon père de famille.
Rôle de l’assureur — principale tâche ?
Vérifier, indemniser, expertiser.
Intermédiaires d’assurance — rôle ?
Conseiller, filtrer, gérer sous délégation.
Expertise en sinistre — objectif ?
Évaluer les dommages, établir un rapport.
Partenaires et auxiliaires — exemples ?
Experts, avocats, huissiers.
Particularités sinistre dommages — exclu ?
Dommages corporels non couverts dans dommages aux biens.
Fait générateur — définition ?
Événement prévu par le contrat qui cause le dommage.
Lien de causalité — importance ?
Condition pour engager la garantie.
Dommages immatériels — exemples ?
Perte de revenus, jouissance, préjudice moral.
Délais de déclaration — point de départ ?
Connaissance du sinistre par l’assuré.
Non-respect des délais — risque ?
Perte de garantie, sauf preuve de préjudice.
Déchéance de garantie — condition ?
Manquement causant un préjudice à l’assureur.
Obligations de l’assuré — preuve ?
Prouver l’existence, les causes, le dommage.
Rôle de l’assureur — principe ?
Bonne foi, exécution loyale, indemnisation.
Intermédiaires — délégation ?
Gestion sous contrôle, possible retrait en cas de dysfonctionnement.
Expertise — techniques modernes ?
Télé-expertise, vidéo-expertise.
Partenaires — rôle dans contentieux ?
Conseiller, représenter, assister en justice.
Particularités dommages — principe indemnitaire ?
Indemnité ne doit pas dépasser la valeur du bien.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Gestion des Sinistres en MRH.
1. Selon l’article L113-1 du Code des Assurances, qu’est-ce qu’un sinistre en MRH ?
2. Selon l’article L113-1 du Code des Assurances, comment est défini le sinistre en assurance ?
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