Fiche de révision : Gestion et Cessation des ICPE

📋 Plan du Cours

1. Critères d'enregistrement ICPE
2. Procédures d'enregistrement
3. Instruction et publicité
4. Décision et mise en service
5. Obligations après mise en service
6. Déclaration des émissions et déchets
7. Durée et caducité de l'enregistrement
8. Gestion des incidents et accidents
9. Modification des déclarations ICPE
10. Cessation d'activité et réhabilitation

📖 1. Critères d'enregistrement ICPE

🔑 Notions clés & Définitions

• Risques importants (santé, sécurité, environnement) : risques susceptibles d’être encadrés par des prescriptions générales, liés à l’activité de l’installation, pouvant porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’environnement (source : fiche synthèse).
• Nomenclature des ICPE : classification des installations selon des rubriques « E » qui permettent de vérifier si une installation présente des risques importants. La consultation de cette nomenclature est essentielle pour déterminer si une ICPE doit faire l’objet d’un enregistrement.
• Application du régime (Autorisation > Enregistrement > Déclaration) : principe selon lequel, en cas de plusieurs rubriques applicables, le régime le plus contraignant s’applique. La hiérarchie est : Autorisation > Enregistrement > Déclaration (source : fiche synthèse).

📝 Points essentiels

• Une ICPE doit être soumise à enregistrement si elle présente des risques importants, encadrés par des prescriptions générales.
• La vérification se fait via la consultation de la nomenclature des ICPE, notamment les rubriques « E ».
• En cas de plusieurs rubriques applicables, le régime le plus contraignant s’applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.
• Les installations déjà en service avant modification de la nomenclature peuvent continuer sans enregistrement, mais doivent se déclarer auprès du préfet dans l’année.
• La constitution du dossier d’enregistrement comprend une évaluation environnementale si nécessaire, et un dépôt via téléprocédure ou en version papier.
• La procédure d’enregistrement peut se faire en ligne ou sur place/courrier. La demande doit être envoyée en au moins 4 exemplaires au préfet.
• La publicité et la consultation du public sont obligatoires : mise à disposition du dossier pendant 4 semaines, avis publié 2 semaines avant, possibilité d’observations.
• Le délai de décision du préfet est de 5 mois, pouvant être prolongé de 2 mois.
• Une fois mise en service, l’ICPE doit respecter les prescriptions fixées par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral complémentaire.
• La déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets via GEREP est obligatoire pour suivre et inventorier les pollutions.
• La durée de validité de l’enregistrement est fixée par l’arrêté préfectoral, pouvant être illimitée ou limitée (notamment pour carrières et stockage de déchets).
• L’enregistrement devient caduc si l’installation n’est pas mise en service dans les 3 ans ou si l’exploitation est interrompue plus de 3 ans.
• En cas d’incident ou accident, une déclaration doit être faite rapidement via la plateforme dédiée, avec rapport détaillé.
• Toute modification de l’installation ou changement de bénéficiaire doit faire l’objet d’une déclaration spécifique, selon la nature de la modification (substantielle ou notables).
• La cessation d’activité doit suivre une procédure précise : mise à l’arrêt, mise en sécurité, réhabilitation, mémoire de réhabilitation, avec délai de notification au moins 3 mois avant.

💡 À retenir

L’enregistrement ICPE est requis lorsque l’installation présente des risques importants, vérifiés via la nomenclature, et doit respecter un régime hiérarchisé selon la gravité des risques, avec une procédure encadrée pour la déclaration, la publicité, la décision et la mise en service.

📖 2. Procédures d'enregistrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures d'enregistrement : méthodes permettant de déposer une demande d’enregistrement d’une ICPE, incluant notamment l’envoi en ligne, sur place ou par courrier.
• Dossier de demande : ensemble des documents à fournir pour constituer la demande d’enregistrement, comprenant notamment le formulaire Cerfa n°15679.
• Formulaire Cerfa n°15679 : document officiel utilisé pour la demande d’enregistrement d’une ICPE.
• Délais de dépôt et formalités : délais impartis pour le dépôt de la demande (au minimum 4 exemplaires papier), et les étapes à respecter pour la soumettre (en ligne ou sur place).

📝 Points essentiels

• La demande d’enregistrement peut être effectuée en ligne ou sur place / courrier.
• La demande doit être envoyée en au moins 4 exemplaires papier au préfet du département concerné.
• Si le projet concerne plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où se situe l’installation.
• Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°15679.
• Les informations confidentielles doivent être envoyées séparément, sous pli distinct.
• La demande est déposée au guichet dédié du département d’implantation.
• La procédure en ligne est simple et permet un gain de temps.
• La publicité et la consultation du public sont assurées par la mise à disposition du dossier pendant 4 semaines, en mairie et sur le site internet de la préfecture.
• La décision du préfet doit intervenir dans un délai de 5 mois, pouvant être prolongé de 2 mois dans certains cas.
• En cas d’absence de réponse, le refus est automatique.
• Une fois mise en service, l’ICPE doit respecter les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, notamment via la base réglementaire AIDA.
• La déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets doit être effectuée via la plateforme GEREP avant le 31 mars.

💡 À retenir

Les procédures d’enregistrement peuvent se faire en ligne ou sur place, avec un dépôt du dossier Cerfa n°15679, permettant une démarche simplifiée et une procédure encadrée par des délais précis, incluant la publicité et la consultation du public.

📖 3. Instruction et publicité

🔑 Notions clés & Définitions

Instruction : Processus par lequel le dossier de demande d’enregistrement est examiné par l’administration, notamment par le préfet, qui dispose d’un délai pour statuer (5 mois, prolongation possible). Elle inclut la mise à disposition du public du dossier et la consultation.

Publicité : Mise à disposition du public du dossier d’enregistrement, permettant aux citoyens d’accéder aux informations relatives à l’installation. Elle se réalise en mairie et sur le site internet de la préfecture, pendant 4 semaines.

Avis et observations : Le public peut faire part de ses remarques ou oppositions en déposant des observations sur un registre en mairie, par courrier ou voie électronique. Un avis est publié au moins 2 semaines avant la fin de la période de consultation.

Décision préfectorale : Acte par lequel le préfet accepte, refuse ou soumet à autorisation la demande d’enregistrement après instruction. La décision doit intervenir dans un délai de 5 mois, renouvelable dans certains cas.

📝 Points essentiels

• La demande d’enregistrement doit être accompagnée d’un dossier déposé en plusieurs exemplaires au préfet, via une téléprocédure ou en format papier.
• La publicité consiste en la mise à disposition du dossier en mairie et sur le site internet de la préfecture, pour une durée de 4 semaines.
• La consultation du public commence au plus tard 30 jours après réception du dossier complet, avec un avis publié au moins 2 semaines avant la clôture.
• Le public peut faire des observations par différents moyens (registre, courrier, voie électronique).
• La décision du préfet doit intervenir dans un délai de 5 mois, pouvant être prolongé de 2 mois dans certains cas.
• En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est automatiquement refusée.
• La décision peut être une acceptation, un refus ou une soumission à autorisation environnementale.

💡 À retenir

L’instruction et la publicité assurent la transparence et la participation du public dans la procédure d’enregistrement ICPE, avec un délai précis pour la décision préfectorale.

📖 4. Décision et mise en service

🔑 Notions clés & Définitions

Décision : La décision désigne l’acceptation, le refus ou la soumission à autorisation d’une demande d’enregistrement ou de modification d’une ICPE par le préfet. Elle intervient après instruction du dossier et peut comporter des prescriptions ou obligations réglementaires.

Mise en service : La mise en service correspond à l’activation effective de l’installation classée après son enregistrement ou autorisation. Elle implique le respect des prescriptions fixées par arrêté ministériel ou préfectoral, notamment celles relatives à la prévention des risques et nuisances.

Respect des prescriptions : Il s’agit de l’obligation pour l’exploitant de suivre les exigences fixées par les arrêtés ministériels (arrêtés de prescriptions générales) et par les arrêtés préfectoraux complémentaires, notamment en matière de prévention des pollutions, maîtrise des émissions, gestion des déchets, et prévention des risques industriels.

Obligations réglementaires : Ce sont l’ensemble des prescriptions et obligations fixées par la réglementation, notamment via la base AIDA (Aide à l’Identification des Dispositions Administratives), qui permettent d’identifier les textes applicables à une ICPE. Ces obligations doivent être respectées lors de la mise en service et durant l’exploitation.

📝 Points essentiels

• La décision d’enregistrement ou de modification est prise par le préfet, qui dispose d’un délai de 5 mois pour statuer, pouvant être prolongé de 2 mois dans certains cas. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme refusée.
• La mise en service ne peut intervenir qu’après l’acceptation de la demande ou la levée des conditions fixées par la décision.
• Le respect des prescriptions est une obligation fondamentale pour assurer la conformité de l’installation, la prévention des risques, et la protection de l’environnement et de la santé publique.
• Les arrêtés ministériels fixent des prescriptions générales applicables à toutes les ICPE, tandis que les arrêtés préfectoraux peuvent imposer des prescriptions complémentaires spécifiques à chaque installation.
• La base AIDA permet d’accéder aux textes réglementaires applicables à une ICPE selon ses rubriques, facilitant ainsi le respect des obligations réglementaires.

💡 À retenir

La décision de mise en service d’une ICPE, une fois acceptée, impose le respect strict des prescriptions réglementaires fixées par arrêté ministériel et préfectoral, garantissant la conformité et la sécurité de l’installation.

📖 5. Obligations après mise en service

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect des prescriptions : Obligation pour l’exploitant de suivre les prescriptions fixées par les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux, notamment en matière de prévention des risques, maîtrise des émissions, gestion des déchets, et nuisances pour l’environnement et la santé. Ces prescriptions peuvent être complétées par des arrêtés préfectoraux complémentaires si nécessaire (voir aussi "obligations réglementaires" dans la section 4).

• Déclaration des émissions et déchets : Obligation annuelle pour les exploitants d’ICPE de déclarer, via la plateforme GEREP, les émissions polluantes et les déchets produits par leur installation, avant le 31 mars. Cette déclaration permet à l’administration de suivre les émissions industrielles, d’assurer la transparence et d’alimenter les inventaires nationaux des pollutions.

• Contrôles périodiques : Pour les ICPE soumises à contrôle périodique ("DC"), un justificatif du dernier contrôle doit être joint lors de toute déclaration ou modification. Ces contrôles visent à vérifier la conformité de l’installation avec les prescriptions réglementaires en vigueur.

• Durée de validité : La durée de validité de l’enregistrement est fixée par l’arrêté préfectoral. En l’absence de mention, l’enregistrement est valable indéfiniment, sauf modification ou arrêt. Certaines installations, comme celles de carrières ou de stockage de déchets inertes, ont une durée limitée.

• Caducité : L’enregistrement devient caduc après 3 ans si l’installation n’a pas été mise en service dans ce délai ou si l’exploitation a été interrompue pendant plus de 3 ans consécutifs. La caducité entraîne la nécessité de démarches pour régulariser ou cesser l’activité.

📝 Points essentiels

• Après mise en service, l’exploitant doit respecter toutes les prescriptions fixées par arrêté ministériel ou préfectoral, notamment en matière de prévention, maîtrise des émissions, gestion des déchets, et nuisances.

• La déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets doit être effectuée via la plateforme GEREP avant le 31 mars, pour permettre le suivi environnemental et la transparence.

• La durée de validité de l’enregistrement est généralement illimitée sauf mention contraire ou cas spécifiques (ex : carrières, stockage de déchets). En cas d’interruption prolongée ou de non mise en service, l’enregistrement peut devenir caduc.

• La caducité entraîne la cessation automatique de l’enregistrement, obligeant l’exploitant à régulariser sa situation ou à cesser l’activité.

💡 À retenir

Après leur mise en service, les ICPE doivent respecter strictement les prescriptions réglementaires, déclarer annuellement leurs émissions et déchets, et veiller à la validité de leur enregistrement, sous peine de caducité ou de sanctions.

📖 6. Déclaration des émissions et déchets

🔑 Notions clés & Définitions

Déclaration des émissions polluantes et déchets (annuelle, plateforme GEREP) : Obligation pour les exploitants d’ICPE de déclarer chaque année, avant le 31 mars, via le service en ligne GEREP, les émissions polluantes de leur installation ainsi que les déchets produits. Cette déclaration permet à l’administration de suivre les émissions industrielles, d’assurer la transparence des données environnementales et d’alimenter les inventaires nationaux des pollutions.

Suivi environnemental : Action de contrôler et d’évaluer régulièrement l’état de l’environnement autour d’une installation, notamment par la déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets, pour garantir la conformité réglementaire et la prévention des risques.

Inventaires des pollutions : Recueil systématique et centralisé des données relatives aux émissions polluantes et aux déchets issus des ICPE, alimenté notamment par la déclaration annuelle via GEREP, afin de suivre l’impact environnemental des installations.

📝 Points essentiels

• La déclaration annuelle doit être effectuée pour chaque installation, avant le 31 mars, via la plateforme GEREP.
• Elle concerne les émissions polluantes et les déchets produits par l’ICPE.
• La plateforme GEREP permet à l’administration de suivre les émissions industrielles, d’assurer la transparence et d’alimenter les inventaires nationaux des pollutions.
• La déclaration contribue au suivi environnemental en fournissant des données actualisées sur les pollutions et déchets.
• La durée de validité de l’enregistrement est généralement illimitée, sauf cas limités (ex : carrières, stockage de déchets inertes).
• En cas d’incident ou accident, une déclaration doit également être faite rapidement, avec un rapport détaillé.
• La caducité de l’enregistrement peut intervenir si l’installation n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans ou si l’exploitation est interrompue pendant plus de 3 ans.

💡 À retenir

La déclaration annuelle des émissions polluantes et déchets via GEREP est essentielle pour assurer le suivi environnemental des ICPE, garantir la transparence et alimenter les inventaires nationaux des pollutions.

📖 7. Durée et caducité de l'enregistrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée de validité : Période pendant laquelle l’enregistrement d’une ICPE est considéré comme valable, fixée par l’arrêté préfectoral d’enregistrement. Si aucune durée n’est précisée, l’enregistrement est illimité (voir aussi "caducité" pour les cas spécifiques).
• Caducité : Fin automatique de l’enregistrement d’une ICPE, survenue après une période de non-mise en service ou d’interruption prolongée, ou en cas de non-respect des délais. Elle intervient généralement après 3 ans dans certains cas (voir aussi "obligations en cas de cessation d’activité").
• Cas de caducité : Situations où l’enregistrement devient invalide, notamment si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 3 ans ou si l’exploitation a été interrompue plus de 3 ans consécutifs.
• Obligations en cas de cessation d’activité : Après arrêt, l’exploitant doit assurer la surveillance du site, gérer les stocks, procéder à l’enlèvement des matières dangereuses, et remettre en état le site conformément aux prescriptions.

📝 Points essentiels

• La durée de validité est fixée par l’arrêté préfectoral d’enregistrement.
• En l’absence de mention spécifique, l’enregistrement est valable pour une durée illimitée, à condition que l’installation ne soit pas modifiée ni arrêtée.
• Certaines installations, comme celles de carrières ou de stockage de déchets inertes, ont une durée limitée d’enregistrement.
• La caducité intervient généralement après 3 ans si :
  • l’installation n’a pas été mise en service dans ce délai, ou
  • l’exploitation a été interrompue pendant plus de 3 ans consécutifs.
• La caducité peut être constatée par l’inspection ou par l’information de l’exploitant.
• En cas de caducité, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de cesser l’activité ou d’engager la réhabilitation.
• En cas de cessation d’activité, l’exploitant doit assurer la sécurité, gérer les stocks, et remettre le site en état.

💡 À retenir

L’enregistrement d’une ICPE est valable indéfiniment sauf si l’installation n’est pas mise en service ou est interrompue plus de 3 ans, auquel cas il devient caduc. En cas de cessation, des obligations de sécurité et de réhabilitation s’imposent à l’exploitant.

📖 8. Gestion des incidents et accidents

🔑 Notions clés & Définitions

Déclaration d’incident ou d’accident : Obligation pour l’exploitant de signaler rapidement tout événement pouvant porter atteinte à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publique, dès lors qu’il se produit dans une ICPE et qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail. La déclaration doit contenir les circonstances, causes, substances impliquées, effets, mesures d’urgence prises, et actions pour éviter une récidive.

Rapport d’accident ou d’incident : Document transmis par l’exploitant après déclaration, détaillant les circonstances, substances dangereuses, effets, mesures d’urgence, et actions correctives. Il doit être mis à jour en cas de nouvelles informations.

Plateforme en ligne ICPE : Outil numérique dédié à la déclaration des incidents et accidents ICPE, obligatoire à partir du 1er janvier 2026, permettant la transmission des déclarations et la gestion administrative associée.

Mesures d’urgence : Actions immédiates prises par l’exploitant pour limiter les effets d’un incident ou accident, telles que l’évacuation, la confinement, ou la neutralisation des substances dangereuses.

Suivi et mise à jour : Après déclaration, l’exploitant doit assurer un suivi de l’incident ou accident, mettre à jour la déclaration si de nouvelles informations apparaissent, et respecter les éventuelles mesures correctives imposées par le préfet.

📝 Points essentiels

• L’exploitant doit déclarer tout incident ou accident pouvant affecter l’environnement, la santé ou la sécurité publique, dès qu’il survient.
• La déclaration doit être effectuée via la plateforme en ligne ICPE à partir de 2026.
• Le rapport doit contenir les causes, substances impliquées, effets, mesures d’urgence, et actions pour prévenir une récidive.
• En cas d’incident ou accident, l’inspection des ICPE peut engager des actions spécifiques.
• La plateforme ARIA diffuse un résumé anonymisé des incidents.
• La mise en service après incident peut nécessiter une nouvelle autorisation ou déclaration, selon la décision du préfet.
• Le préfet peut imposer des mesures correctives et des évaluations complémentaires suite à un incident ou accident.
• La déclaration doit être actualisée en cas de nouvelles informations ou évolutions de la situation.

💡 À retenir

L’exploitant doit déclarer rapidement tout incident ou accident via la plateforme en ligne ICPE, en fournissant un rapport détaillé, afin de permettre une gestion efficace et la mise en œuvre de mesures correctives par le préfet.

📖 9. Modification des déclarations ICPE

🔑 Notions clés & Définitions

• Modifications substantielles : modifications ou déplacements importants de l’activité nécessitant un renouvellement complet de la déclaration, incluant tout changement majeur dans l’installation ou ses procédés (voir section 4).
• Modifications notables : changements ayant un impact mais moins importants que les modifications substantielles, tels que l’évolution des procédés ou des risques, qui doivent être notifiés au préfet via le service en ligne (voir section 4).
• Changement de bénéficiaire : transfert de la gestion ou exploitation de l’ICPE à une autre personne physique ou morale, devant être déclaré à la préfecture dans le mois suivant la reprise d’exploitation (voir section 4).
• Procédure de déclaration : démarche administrative à suivre pour notifier toute modification ou changement de bénéficiaire, via le service en ligne, en utilisant les formulaires Cerfa n°15275, n°15272, ou n°15273 selon le cas (voir section 4).

📝 Points essentiels

• Toute modification d’une ICPE, de son activité ou du bénéficiaire est soumise à une réglementation spécifique.
• Les modifications substantielles ou déplacements nécessitent un renouvellement complet de la déclaration initiale, effectué via le service en ligne avec le formulaire Cerfa n°15275.
• Les modifications notables, moins importantes, doivent être notifiées au préfet via le service en ligne avec le formulaire Cerfa n°15272.
• Le changement de bénéficiaire doit être déclaré dans le mois suivant la reprise d’exploitation, en précisant les informations du nouveau bénéficiaire et, pour les installations sous contrôle périodique, en joignant un justificatif du dernier contrôle (voir section 4).
• En cas d’incertitude sur la nature de la modification, l’exploitant peut déclarer une modification notable, le préfet déterminant si la procédure doit être requalifiée en modification substantielle (voir section 4).
• La cessation d’activité doit faire l’objet d’une notification préalable au moins 3 mois avant l’arrêt définitif, incluant la date, les terrains concernés, et les mesures de mise en sécurité (voir section 4).

💡 À retenir

Toute modification ou changement de bénéficiaire d’une ICPE doit être déclaré selon la nature de la modification, via une procédure adaptée, afin d’assurer la conformité réglementaire et la continuité de l’exploitation.

📖 10. Cessation d'activité et réhabilitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation d'activité : processus d'arrêt total ou partiel d'une installation classée, comprenant la mise à l'arrêt définitif, la mise en sécurité, et la réhabilitation ou remise en état du site (source : contenu fourni).
• Mise à l'arrêt : arrêt total de l’activité d’une ICPE ou réduction à un niveau qui ne relève plus de la réglementation ICPE.
• Mise en sécurité : opérations visant à évacuer les produits dangereux, gérer les déchets, supprimer les risques d’incendie ou d’explosion, restreindre l’accès, et surveiller l’environnement (source : contenu fourni).
• Remise en état / Réhabilitation : travaux et mesures visant à rendre le site conforme à la prévention des risques, dans un état compatible avec l’usage futur, incluant un mémoire de réhabilitation (source : contenu fourni).
• Décision préfectorale : acte par lequel le préfet autorise ou impose des mesures lors de la cessation d’activité, de la mise en sécurité ou de la réhabilitation, pouvant inclure des prescriptions complémentaires ou des délais (source : contenu fourni).
• Mémoire de réhabilitation : document transmis par l’exploitant au préfet dans les 6 mois, comprenant un diagnostic, les objectifs, un plan de gestion des pollutions, les travaux, leur calendrier, et les mesures de surveillance, accompagné d’une attestation d’entreprise certifiée (source : contenu fourni).
• Délais : périodes fixées par le préfet pour réaliser la mise en sécurité, la réhabilitation, ou pour transmettre le mémoire, pouvant être prolongées ou différées selon les circonstances (source : contenu fourni).
• Transfert de site : déplacement ou reprise d’une activité ICPE sur un autre emplacement, pouvant faire l’objet d’une déclaration spécifique (source : contenu fourni).

📝 Points essentiels

• La cessation d’activité comprend plusieurs étapes : mise à l’arrêt, mise en sécurité, détermination des usages futurs, et réhabilitation ou remise en état.
• La notification préalable doit être faite au moins 3 mois avant l’arrêt définitif, avec indication de la date, des terrains concernés, des mesures de sécurité et du calendrier.
• La mise en sécurité doit être attestée par une entreprise certifiée et comprend l’évacuation des produits dangereux, la gestion des déchets, la suppression des risques, la restriction d’accès, et la surveillance environnementale.
• La réhabilitation doit garantir la prévention des risques et la compatibilité avec l’usage futur. En cas de désaccord, l’usage retenu sera celui de la dernière exploitation.
• Le mémoire de réhabilitation doit être transmis dans les 6 mois, avec un diagnostic, un plan de gestion, des travaux, leur calendrier, et des mesures de surveillance.
• La décision du préfet peut fixer des délais, imposer des prescriptions supplémentaires, ou intervenir même après la remise en état.
• La caducité de l’enregistrement peut survenir si l’installation n’est pas mise en service ou si l’exploitation est interrompue pendant plus de 3 ans.
• La remise en service peut nécessiter une nouvelle déclaration ou une nouvelle autorisation, selon le cas.
• Le transfert de site doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois suivant la reprise d’exploitation.

💡 À retenir

La cessation d’activité et la réhabilitation d’une ICPE impliquent un processus structuré de mise à l’arrêt, de sécurité, puis de remise en état, encadré par une décision préfectorale et un mémoire de réhabilitation, avec des délais et obligations précis.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la hiérarchie des régimes : autorisation, enregistrement, déclaration — privilégier le régime le plus contraignant applicable.
2. Oublier la nécessité de déclaration dans l’année si l’installation existait avant modification de la nomenclature.
3. Négliger la publicité et la consultation du public, pourtant obligatoires, notamment la mise à disposition du dossier 4 semaines.
4. Confondre délai de réponse (5 mois) et délai de prolongation (2 mois) — ne pas les mélanger.
5. Ignorer la caducité de l’enregistrement si l’installation n’est pas mise en service ou si interruption > 3 ans.
6. Confondre déclaration des émissions et déchets avec l’enregistrement initial — obligation annuelle distincte.
7. Omettre la déclaration rapide en cas d’incident ou accident, avec rapport détaillé.
8. Négliger la procédure spécifique pour modification ou cessation d’activité — doit faire l’objet d’une déclaration ou procédure précise.
9. Confondre la durée de validité de l’enregistrement avec sa caducité — la première peut être limitée ou illimitée, la seconde est automatique en cas de non-respect des délais.
10. Oublier que la décision du préfet peut être une acceptation, un refus ou une soumission à autorisation environnementale.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de risques importants selon la fiche synthèse.
2. Maîtriser la classification des ICPE via la nomenclature, notamment les rubriques « E ».
3. Expliquer la hiérarchie du régime (Autorisation > Enregistrement > Déclaration).
4. Savoir quand une ICPE doit faire l’objet d’un enregistrement, notamment en cas de risques importants.
5. Décrire la procédure de dépôt d’une demande d’enregistrement (mode, formulaire Cerfa n°15679, exemplaires).
6. Connaître les modalités de publicité et de consultation du public (durée, avis, modalités).
7. Rappeler le délai de décision du préfet (5 mois, prolongation 2 mois).
8. Identifier les obligations après mise en service (respect prescriptions, déclaration GEREP).
9. Connaître la durée de validité de l’enregistrement et les conditions de caducité.
10. Expliquer la procédure en cas d’incident ou accident (déclaration, rapport).
11. Définir la procédure pour modification de déclaration ICPE.
12. Décrire la procédure de cessation d’activité et réhabilitation.
13. Connaître les auteurs clés : fiche synthèse, base réglementaire AIDA, plateforme GEREP, formulaire Cerfa n°15679.
14. Savoir que la déclaration annuelle des émissions et déchets est obligatoire.
15. Vérifier la maîtrise des délais de réponse et de prolongation.