EPCI à fiscalité propre — définition ?
Établissement public percevant des impôts pour ses compétences.
Compétence obligatoire — eaux ?
Exercée de plein droit par certains EPCI, notamment métropoles.
Compétence optionnelle — assainissement ?
Peut être choisie ou non par l’EPCI selon sa volonté.
Assainissement collectif — mode ?
Gestion par réseaux et stations d’épuration collectifs.
Assainissement non collectif — mode ?
Installations individuelles comme fosse septique.
Redevance d'assainissement collectif — but ?
Financer la gestion et le traitement des eaux usées.
Redevance non collectif — financement ?
Entretien, contrôle et fonctionnement des installations individuelles.
Part variable redevance — basé sur ?
Volume d’eau consommé ou rejeté.
Part fixe redevance — plafonnée ?
Oui, limite maximale pour couvrir les coûts fixes.
Subvention FSL — limite ?
0,5% des redevances perçues.
Syndicats mixtes — rôle ?
Gestion conjointe ou séparée des compétences eau et assainissement.
Budgets séparés — pour qui ?
Pour les communes > 3 000 habitants ou EPCI, sauf petites communes.
Gestion intercommunale — modalités ?
En syndicats ou gestion directe, selon la taille.
Tarification proportionnelle — principe ?
Part du coût liée au volume d’eau consommé.
Tarification forfaitaire — autorisée ?
Oui, mais uniquement avec autorisation préfectorale.
Gestion patrimoniale — objectif ?
Connaissance et entretien optimaux des réseaux.
Descriptif réseaux — but ?
Recenser localisations, nature, état, fonction des ouvrages.
Rapport qualité-prix — contenu ?
Indicateurs techniques, financiers, présentation annuelle.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Gestion intercommunale des eaux et assainissement.
1. Quelle était la date limite pour achever la réalisation du descriptif détaillé des ouvrages des réseaux ?
2. Quelle est la fonction principale de la redevance d'assainissement collectif ?
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