Décret 2011-1336 : décret du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de CO2 émise lors d’une prestation de transport. Il impose aux professionnels de communiquer la quantité de CO2 émise lors de leurs prestations.
Arrêté du 12 avril 2012 : arrêté rendant obligatoire cette information à partir du 1er octobre 2013, avec une application effective au 1er janvier 2014.
Décret tertiaire : décret imposant une réduction progressive des consommations d’énergie finale dans le secteur tertiaire, avec des objectifs précis : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050.
Stratégie nationale bas carbone (SNBC) : stratégie visant la neutralité carbone en 2050, avec des objectifs de décarbonation et de réduction des consommations énergétiques.
Éco Énergie Tertiaire : dispositif visant à réduire la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, notamment par des obligations de reporting.
Plateforme OPERAT : plateforme utilisée pour le reporting annuel des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire.
Le décret 2011-1336 impose que l’ensemble des professionnels commercialisant une prestation de transport, même gratuite, communiquent la quantité de CO2 émise lors de cette prestation. Cette obligation concerne tous les acteurs, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de la nature de la prestation.
L’arrêté du 12 avril 2012 rend cette obligation effective à partir du 1er octobre 2013, avec une application concrète à partir du 1er janvier 2014. Il impose la publication d’informations détaillées sur le CO2, notamment le dioxyde de carbone, mais aussi d’autres polluants comme les COVNM, poussières, particules, Nox, et No2.
Concernant les types d’énergie utilisés, il s’agit notamment du gazole, autres produits pétroliers, électricité, gaz naturel, biogaz, biocarburants, et hydrogène. Les gaz comme le GPL, GNL et GNV, facilement transportables, sont aussi concernés. Le GPL, par exemple, peut désigner le propane ou le butane, stockés sous pression.
Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale dans le secteur tertiaire, avec des objectifs précis pour 2030, 2040 et 2050, dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone.
La plateforme OPERAT est utilisée pour le reporting annuel de ces consommations, permettant de suivre l’évolution des efforts de réduction.
Le cadre réglementaire impose une obligation d’information sur les émissions de CO2 lors des prestations de transport, accompagnée d’objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, dans le but d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Information CO2 : Données relatives aux émissions de dioxyde de carbone (CO2) générées par une prestation de transport, destinées à informer sur l’impact environnemental.
CO2e (équivalent CO2) : Unité permettant d’exprimer l’ensemble des émissions de différents gaz à effet de serre (GES) en une seule valeur, en les convertissant en équivalent CO2 pour une comparaison standardisée. Selon la rectification du 7 juin 2017, cette unité doit inclure toutes les composantes à publier.
Composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) : Gaz organiques qui s’évaporent facilement à température ambiante, excluant le méthane, et qui contribuent à la pollution de l’air. La rectification précise leur inclusion dans les émissions à publier.
Oxydes d’azote (NOx) : Gaz formés lors de la combustion, comprenant principalement le NO et le NO2, qui participent à la pollution atmosphérique et aux phénomènes de smog.
Dioxyde de soufre (SO2) : Gaz polluant produit lors de la combustion de combustibles contenant du soufre, responsable de pluies acides et de pollution atmosphérique.
Rectification du 7 juin 2017 : Mise à jour réglementaire précisant les composantes exactes des émissions à publier, notamment CO2, COVNM, poussières, NOx et SO2, pour assurer une information complète et précise.
L’obligation concerne la publication des émissions de CO2e détaillées, incluant le CO2, les COVNM, poussières, NOx et SO2. Elle s’applique à toutes les prestations de transport, même celles offertes gratuitement. La rectification de 2017 précise précisément les composantes à publier, garantissant que les données soient exhaustives et conformes. Les émissions doivent être exprimées en équivalent CO2 (CO2e) pour permettre une comparaison et une uniformisation des données. Enfin, l’information doit être transparente, accessible et spécifique à chaque prestation de transport, afin d’assurer une compréhension claire de l’impact environnemental.
L’obligation d’information impose la publication détaillée et standardisée des émissions polluantes, en incluant toutes les composantes réglementaires, pour chaque prestation de transport, même gratuite, afin de garantir transparence et comparabilité.
Professionnels du transport : Tous les acteurs commercialisant une prestation de transport, indépendamment de la taille de leur entreprise, sont soumis à l’obligation. Cela inclut ceux qui proposent des services de déplacement de personnes ou de marchandises, qu’ils soient payants ou gratuits. Les entreprises qui fournissent uniquement des véhicules sans réaliser de transport ne sont pas concernées. La définition précise que cette obligation concerne l’ensemble des acteurs intervenant directement dans la réalisation du transport, ce qui inclut la chaîne logistique dans sa globalité.
Mise à disposition de véhicules : Acteurs qui fournissent des véhicules pour le transport, sans réaliser eux-mêmes le déplacement. Ces entreprises ne sont pas soumises à l’obligation si elles n’interviennent pas directement dans la prestation de transport.
Taille d’entreprise : La réglementation s’applique à toutes les tailles d’entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, sans distinction.
Prestation de transport : Toute opération consistant à déplacer des personnes ou des marchandises, réalisée par un professionnel qui commercialise cette prestation. La nature payante ou gratuite de la prestation n’affecte pas cette obligation.
Exclusion des fournisseurs de véhicules : Les entreprises qui se limitent à la mise à disposition de véhicules sans effectuer le transport ne sont pas concernées par cette obligation. La responsabilité porte uniquement sur ceux qui interviennent dans la réalisation effective du transport.
L’obligation concerne tous les acteurs impliqués directement dans la prestation de transport, sans distinction de taille ou de rémunération, mais exclut ceux qui se limitent à la mise à disposition de véhicules sans effectuer le transport.
Parcours de transport : Ensemble de déplacements effectués par un moyen de transport pour acheminer des personnes ou des marchandises d’un point A à un point B. Il inclut la distance parcourue, le mode de transport utilisé, et les éventuelles étapes intermédiaires.
Émissions polluantes détaillées : Quantités de substances polluantes émises lors d’un parcours de transport, décomposées par substance spécifique (CO2, COVNM, poussières, NOx, SO2). Cette granularité permet une évaluation précise de l’impact environnemental.
CO2e par parcours : Équivalent CO2 d’un parcours, calculé en fonction des émissions de différentes substances polluantes, permettant une mesure globale de l’impact climatique d’un trajet.
Poussières et particules : Particules solides ou liquides émises lors du transport, pouvant inclure des poussières fines, qui contribuent à la pollution de l’air et ont des effets sur la santé.
Composés polluants spécifiques : Substances précises émises lors du transport, telles que les oxydes d’azote (NOx), le dioxyde de soufre (SO2), ou les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), dont la présence est détaillée pour une meilleure évaluation environnementale.
L’obligation d’information s’applique à chaque parcours de transport effectué, ce qui signifie que chaque déplacement doit faire l’objet d’un reporting précis. Les émissions doivent être détaillées par substance, notamment le CO2, les COVNM, les poussières, les NOx, et le SO2, afin de permettre une analyse fine de leur impact environnemental. La mesure des émissions est liée à la distance parcourue et au mode de transport utilisé, ce qui implique que chaque trajet doit être analysé en fonction de ces paramètres. La rectification de 2017 impose une granularité accrue dans le reporting des substances, renforçant la précision des données collectées. Cette approche détaillée permet une meilleure évaluation environnementale des trajets, essentielle pour suivre les progrès vers la réduction des émissions.
Comprendre l’importance de la granularité dans le suivi des émissions pour chaque parcours de transport est crucial pour une évaluation environnementale précise. Cela facilite la mise en place de mesures ciblées pour réduire l’impact polluant des déplacements.
Gazole
Le gazole est un carburant dérivé du pétrole, principalement utilisé dans les moteurs diesel. Il constitue la principale source d’énergie pour les véhicules terrestres, notamment les poids lourds, les bus et certains véhicules particuliers.
Électricité
L’électricité est une forme d’énergie produite par diverses sources, utilisée dans le transport électrique. Elle alimente notamment les trains, tramways, véhicules électriques et certains modes de transport maritime ou aérien.
Gaz naturel
Le gaz naturel est une énergie fossile composée principalement de méthane. Utilisé comme carburant dans certains véhicules ou pour la production d’électricité, il émet moins de CO2 que le gazole ou l’essence lors de sa combustion.
Biogaz
Le biogaz est une énergie renouvelable produite par la décomposition de matières organiques en absence d’oxygène. Il peut être utilisé comme carburant pour certains véhicules ou pour la production d’électricité, avec un impact environnemental moindre.
Biocarburants
Les biocarburants sont des carburants issus de matières végétales ou animales, comme les huiles végétales ou les sucres fermentés. Leur utilisation vise à réduire l’impact environnemental des transports, mais leur disponibilité peut limiter leur développement.
Hydrogène
L’hydrogène est un vecteur énergétique pouvant être produit à partir de différentes sources, notamment renouvelables. Utilisé dans des piles à combustible, il permet de produire de l’électricité pour alimenter certains véhicules, notamment dans le secteur aérien, maritime ou pour poids lourds.
Les principales sources d’énergie utilisées dans le transport sont le gazole, l’électricité, le gaz naturel, le biogaz, les biocarburants et l’hydrogène. Chacune présente un impact environnemental spécifique qu’il est crucial de prendre en compte pour la transition écologique. L’intégration des énergies renouvelables, telles que le biogaz ou l’hydrogène vert, est essentielle pour la décarbonation du secteur. La diversité des sources permet d’adapter les solutions selon les modes de transport, qu’il s’agisse de transport terrestre, maritime, aérien ou ferroviaire. La connaissance précise de ces sources est également clé pour calculer avec exactitude les émissions de CO2e, facilitant ainsi une évaluation environnementale fiable.
Appréhender la diversité des sources d’énergie mobilisées dans le transport est essentiel pour mieux évaluer leur impact écologique et favoriser une transition vers des solutions plus durables.
GPL (Gaz de pétrole liquéfié) : Le GPL comprend le propane et le butane, qui sont liquéfiés à basse pression, généralement entre 1,5 et 7 bars. Ces gaz sont stockés sous forme liquide dans des réservoirs spécifiques et utilisés comme carburants alternatifs pour certains véhicules.
GNL (Gaz naturel liquéfié) : Le GNL est du gaz naturel refroidi à -161°C, ce qui permet de réduire son volume d’un facteur 600. Cette liquéfaction facilite son stockage et son transport sur de longues distances.
GNV (Gaz naturel pour véhicules) : Le GNV correspond au gaz naturel comprimé à haute pression, au moins 200 bars, destiné à l’usage dans les véhicules. Il est stocké dans des réservoirs renforcés pour assurer la sécurité et la performance.
Pression de stockage : La pression à laquelle un gaz est stocké dans un réservoir. Elle varie selon le type de gaz : faible pour le GPL (1,5 à 7 bars), élevée pour le GNV (au moins 200 bars), et très basse pour le GNL, qui est maintenu à -161°C.
Méthane : Composant principal du gaz naturel, il est souvent utilisé comme carburant dans le GNL et le GNV. Sa combustion émet moins de CO2 par rapport aux carburants fossiles traditionnels.
Carburants alternatifs : Gaz tels que le GPL, le GNL et le GNV, utilisés comme alternatives aux carburants conventionnels pour réduire les émissions de polluants et de CO2 dans le secteur des transports.
Le GPL comprend le propane et le butane, liquéfiés à basse pression (1,5 à 7 bars), ce qui facilite leur stockage et leur utilisation comme carburants alternatifs. Le GNL est du gaz naturel refroidi à -161°C, permettant de réduire son volume d’un facteur 600, ce qui optimise son transport et stockage. Le GNV est du gaz naturel comprimé à haute pression (au moins 200 bars), conçu spécifiquement pour l’usage dans les véhicules. Ces trois gaz sont facilement transportables et utilisés comme carburants alternatifs, contribuant à la diversification des sources d’énergie dans le secteur du transport. Actuellement, le nombre de véhicules roulant au GNV est inférieur à celui roulant au GPL-c, mais leur usage croît pour répondre aux enjeux environnementaux.
Les différents gaz alternatifs, tels que le GPL, le GNL et le GNV, se distinguent par leurs caractéristiques techniques de stockage et leur usage dans le transport, offrant des alternatives plus propres aux carburants traditionnels.
Tonne équivalent pétrole (tep)
La tonne équivalent pétrole (tep) est une unité de mesure permettant de comparer différentes sources d’énergie sur une base commune. Elle correspond à la quantité d’énergie contenue dans une tonne de pétrole brut. Son utilisation facilite la conversion et la comparaison des consommations énergétiques issues de diverses sources.
Équivalent CO2 (teq CO2)
L’équivalent CO2 (teq CO2) exprime les émissions de gaz à effet de serre en unité standardisée. Il permet de quantifier l’impact climatique des émissions en traduisant divers gaz à effet de serre en une unité commune basée sur leur potentiel de réchauffement global.
Kilogramme équivalent CO2 par tonne-kilomètre (kg eq CO2/t.km)
Cette unité mesure les émissions de CO2 associées au transport de marchandises. Elle indique la quantité de CO2 émise, en kilogrammes, pour déplacer une tonne de marchandise sur un kilomètre. Elle est couramment utilisée pour évaluer l’impact environnemental du transport.
Kilowattheure (kWh)
Le kilowattheure (kWh) est une unité d’énergie correspondant à la consommation d’un kilowatt de puissance pendant une heure. Elle sert à quantifier la consommation électrique ou d’énergie dans divers secteurs, notamment dans le contexte énergétique et industriel.
Gep (gramme équivalent pétrole)
Le gramme équivalent pétrole (Gep) est une unité de mesure plus petite que la tep, utilisée pour exprimer de faibles quantités d’énergie ou d’émissions. Il permet une précision accrue dans les calculs de consommation ou d’émissions à l’échelle plus fine.
Maîtriser les unités de mesure essentielles, comme la tep, le teq CO2 et le kg eq CO2/t.km, est crucial pour quantifier et comparer efficacement les consommations énergétiques et les émissions dans le secteur du transport.
| Date | Événement |
|---|---|
| 24 octobre 2011 | Décret 2011-1336 relatif à l’information sur la quantité de CO2 émise lors d’une prestation de transport |
| 12 avril 2012 | Arrêté rendant obligatoire l’information sur le CO2 à partir du 1er octobre 2013, application au 1er janvier 2014 |
| 7 juin 2017 | Rectification précisant les composantes des émissions à publier (CO2, COVNM, poussières, NOx, SO2) |
| Thème | Notions clés | Obligations / Objectifs | Sources / Outils | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|---|
| Textes législatifs transport | Décret 2011-1336, Arrêté du 12 avril 2012, Décret tertiaire, SNBC, Plateforme OPERAT | Obligation d’information CO2 pour tous les professionnels du transport ; réduction progressive des consommations énergétiques dans le tertiaire | Décret, Arrêté, Plateforme OPERAT | - |
| Obligation d'information CO2 | CO2e, COVNM, NOx, SO2, Rectification du 7 juin 2017 | Publication détaillée et standardisée des émissions polluantes en CO2e pour chaque prestation, même gratuite | Normes réglementaires françaises | - |
| Public concerné | Professionnels du transport, exclusion des fournisseurs de véhicules non réalisant le transport | Toute entreprise impliquée dans la prestation de transport, indépendamment de la taille ou de la rémunération | Définition réglementaire | - |
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1. En quoi la distinction entre le décret 2011-1336 et l’arrêté du 12 avril 2012 réside-t-elle dans leur nature juridique et leur fonction dans la réglementation du transport ?
2. Qui a formulé l’obligation d’information sur les émissions de CO2 lors des prestations de transport ?
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Textes législatifs transport — rôle ?
Imposent l'information sur les émissions de CO2.
Obligation d'information CO2 — concerne ?
Tous les professionnels du transport, payants ou gratuits.
Public concerné — qui ?
Les acteurs réalisant directement le transport.
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