Fiche de révision : Introduction à la sécurité incendie en bâtiments

📋 Plan du Cours

1. Classement des établissements
2. Hiérarchisation des textes
3. Procédures administratives
4. Acteurs de la sécurité incendie
5. Bâtiment d’habitation
6. Code du travail
7. ERP
8. IGH

📖 1. Classement des établissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Habitation : Bâtiment destiné à l’habitation, où la prévention repose sur la protection des occupants en leur demandant de rester chez eux, en protégeant leur porte et en se manifestant à leur fenêtre (arrêté du 31 janvier 1986 modifié 2022).

• Code du travail : Bâtiment soumis à la réglementation spécifique du Code du travail, où la prévention consiste à évacuer la totalité des personnes à l’extérieur dans un endroit sécurisé (décret n°244 du 7 mars 2008).

• ERP (Établissement Recevant du Public) : Bâtiment destiné à accueillir du public, avec principe de prévention basé sur l’évacuation totale à l’extérieur dans un endroit sécurisé, sauf pour les établissements sanitaires (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

• IGH (Immeuble de Grande Hauteur) : Immeuble supérieur à 28 m ou 50 m, où la prévention consiste à évacuer le compartiment sinistré tout en poursuivant l’activité des autres parties (arrêté du 30 décembre 2011).

• ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) : Exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou pollutions, classée selon la nomenclature des installations classées.

📝 Points essentiels

• Le classement repose sur la destination et la réglementation spécifique de chaque établissement.
• La prévention diffère selon le type : protection des occupants en habitation, évacuation totale dans le code du travail et ERP, évacuation du compartiment sinistré pour IGH, gestion des risques pour ICPE.
• La réglementation applicable est précisée par des arrêtés, décrets ou circulaires spécifiques à chaque catégorie.
• La hiérarchisation des textes (loi, décret, arrêté, normes) influence la réglementation et les procédures à suivre.

💡 À retenir

Le classement des établissements détermine la stratégie de prévention et d’évacuation adaptée à leur usage et leur hauteur, selon des règles spécifiques fixées par la réglementation.

📖 2. Hiérarchisation des textes

🔑 Notions clés & Définitions

Loi : Texte législatif adopté par le Parlement, ayant une portée générale et impérative. Elle constitue la règle de droit fondamentale (voir section 3).

Décret : Règlement pris par le Président de la République ou le Premier ministre pour préciser ou appliquer une loi. Il a une valeur réglementaire inférieure à celle de la loi (voir section 3).

Arrêté : Acte administratif unilatéral à portée réglementaire ou individuelle, pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire). Il peut être réglementaire ou individuel (voir section 3).

Normes : Règles techniques ou de bonnes pratiques non règlementaires, souvent élaborées par des organismes de normalisation, qui précisent des exigences techniques ou de qualité. Elles ne sont pas règlementaires sauf si citées dans des textes réglementaires (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des textes est : Loi > Décret > Arrêté > Normes.
• La loi est la norme suprême, elle fixe le cadre général.
• Les décrets précisent la mise en œuvre des lois.
• Les arrêtés sont des actes administratifs qui précisent ou appliquent des règlements ou lois.
• Les normes sont des références techniques, non règlementaires, sauf mention dans des textes réglementaires.
• Les circulaires, instructions techniques, décisions ministérielles, notes d’information, et avis sont des actes à portée généralement informative ou interprétative, et ne font pas partie de la hiérarchie réglementaire stricte.
• Les normes ne sont pas règlementaires sauf si elles sont citées dans un texte réglementaire.

💡 À retenir

La hiérarchisation des textes établit que la loi prime sur tout, suivie par le décret, l’arrêté, et enfin les normes techniques, qui ne deviennent obligatoires que si elles sont intégrées dans un cadre réglementaire.

📖 3. Procédures administratives

🔑 Notions clés & Définitions

Procédures administratives : Ensemble des démarches réglementaires à suivre pour obtenir l’autorisation ou la conformité d’un projet de construction ou d’aménagement, notamment en matière de sécurité incendie (source : contenu source).

Permis de construire : Autorisation administrative délivrée par la mairie ou l’autorité compétente, requise pour la création d’une nouvelle construction, l’agrandissement important, ou la modification de structures porteuses ou de façade, lorsque ces travaux impliquent un changement de destination ou concernent des bâtiments inscrits ou situés en secteur sauvegardé (source : contenu source).

Déclaration préalable : Dossier à déposer en mairie pour des travaux de faible ampleur, tels que la modification de l’aspect extérieur, la création de surfaces entre 5 et 20 m², ou le changement de destination sans modification de façade. Elle concerne aussi certains travaux dans les secteurs sauvegardés (source : contenu source).

Commission de sécurité : Organisme technique chargé d’étudier, contrôler et donner un avis sur les projets de construction ou d’aménagement en matière de sécurité incendie, notamment pour les ERP et IGH. Elle intervient lors de la réception des dossiers, des visites de contrôle et des contrôles périodiques (source : contenu source).

Dossiers techniques : Ensemble des documents relatifs à la conformité réglementaire, notamment en sécurité incendie, accessibilité, amiante, etc., qui doivent être soumis pour l’obtention de permis ou lors des contrôles par la commission de sécurité ou autres organismes compétents (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La demande de permis de construire concerne la création ou modification de bâtiments, déposée à la mairie, qui sollicite l’instruction par des services compétents.
• La déclaration préalable est requise pour des travaux de moindre envergure, notamment en secteur sauvegardé ou pour de petites surfaces.
• La commission de sécurité intervient pour donner un avis sur la conformité des projets en matière de sécurité incendie, notamment pour les ERP et IGH, avant délivrance du permis de construire.
• La hiérarchisation des textes réglementaires inclut notamment la loi, le décret, l’arrêté, et les normes, qui encadrent ces procédures.
• La procédure administrative vise à assurer la conformité réglementaire, la sécurité et la prévention des risques lors de la construction ou de l’aménagement.

💡 À retenir

Les procédures administratives, notamment le permis de construire et la déclaration préalable, encadrent réglementairement la réalisation des projets, tandis que la commission de sécurité veille à leur conformité en matière de sécurité incendie avant leur mise en service.

📖 4. Acteurs de la sécurité incendie

🔑 Notions clés & Définitions

• Acteurs de la sécurité incendie : Ensemble des personnes et organismes impliqués dans la prévention, la gestion et la lutte contre les incendies, notamment le Maître d’ouvrage, les Pompiers (SDIS), le Maître d'œuvre, le Conseil en sécurité incendie, ainsi que d’autres intervenants liés à la réglementation et à la construction (voir source).

• Maître d’ouvrage : Personne ou entité responsable de la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement, qui doit assurer la conformité réglementaire en matière de sécurité incendie (voir source).

• Pompiers (SDIS) : Service Départemental d’Incendie et de Secours, organisme chargé de la lutte contre l’incendie, de la sécurité civile, et de la prévention incendie dans les établissements et bâtiments (voir source).

• Maître d'œuvre : Personne ou organisme chargé de la conception, de la réalisation technique et du suivi d’un projet de construction ou d’aménagement, en veillant notamment à la conformité aux règles de sécurité incendie (voir source).

• Conseil en sécurité incendie : Professionnel ou organisme spécialisé qui conseille le maître d’ouvrage ou le maître d'œuvre sur la conformité réglementaire et les mesures de sécurité incendie à mettre en œuvre dans un bâtiment ou établissement (voir source).

📝 Points essentiels

• La réglementation impose une implication de plusieurs acteurs pour assurer la sécurité incendie, depuis la conception jusqu’à la gestion opérationnelle.
• Le maître d’ouvrage doit respecter les prescriptions réglementaires et faire appel à un conseil en sécurité incendie pour garantir la conformité.
• Les pompiers (SDIS) interviennent lors des opérations de lutte contre l’incendie, mais participent aussi à des visites de sécurité, des contrôles et des conseils.
• Le maître d'œuvre doit intégrer les exigences de sécurité incendie dans la conception et la réalisation du bâtiment.
• La coordination entre ces acteurs est essentielle pour assurer une sécurité optimale.

💡 À retenir

Les acteurs de la sécurité incendie, par leur rôle complémentaire, assurent une démarche globale de prévention, de conception sécurisée et d’intervention efficace face aux risques d’incendie.

📖 5. Bâtiment d’habitation

🔑 Notions clés & Définitions

Bâtiment d’habitation
Selon l’Arrêté du 31 janvier 1986 modifié en 2022, il s’agit d’un bâtiment destiné à accueillir des occupants pour y vivre, comprenant notamment des logements répartis sur plusieurs niveaux, avec des exigences spécifiques en matière de sécurité incendie, stabilité et désenfumage.

Arrêté du 31 janvier 1986
Règlementation qui fixe les dispositions relatives à la sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation, notamment en ce qui concerne leur classement, leurs enveloppes de stabilité au feu, les dégagements, et le désenfumage.

Classements des habitations
Catégorisation des bâtiments d’habitation selon leur hauteur, surface, et configuration, notamment en familles ou catégories, pour déterminer les règles de sécurité applicables. Exemples : 1ère famille, 2ème famille, 3ème famille A/B, etc.

Voies pompiers
Voies d’accès destinées aux véhicules de secours, permettant la mise en station des engins de lutte contre l’incendie. Elles doivent respecter des largeurs minimales (ex : 3 m), des surcharges (ex : 130 KN), et des caractéristiques spécifiques (rayon, hauteur libre, pente).

Désenfumage
Système permettant d’évacuer la fumée et les gaz chauds en partie haute des bâtiments pour améliorer la sécurité lors d’un incendie. Il concerne notamment les escaliers, les locaux sous-sols, et les circulations, avec des dispositifs naturels ou mécaniques.

📝 Points essentiels

• La prévention dans les bâtiments d’habitation repose sur des principes spécifiques : protection des occupants en restant chez eux en protégeant leur porte et en se manifestant à la fenêtre (Arrêté du 31 janvier 1986).
• Le classement des bâtiments d’habitation se fait en fonction de leur hauteur, surface, et configuration, influant sur les exigences de sécurité incendie.
• La stabilité au feu des façades doit être assurée, notamment par la classification des éléments de façade (ex : A2-s3,d0) ou par une appréciation en laboratoire.
• Le recoupement vertical des bâtiments doit respecter des règles pour limiter la propagation du feu, notamment par des enveloppes résistantes au feu.
• Le désenfumage en partie haute concerne tous les escaliers, avec obligation de colonnes sèches en cas de bâtiments en 3ème famille A.
• La voie des pompiers doit permettre l’accès depuis la voie publique, avec des largeurs et caractéristiques techniques précises.
• La circulation et la distribution intérieure doivent respecter des règles de compartimentage, notamment en limitant la surface des compartiments et en assurant leur étanchéité.

💡 À retenir

Le bâtiment d’habitation doit respecter des règles strictes de sécurité incendie, notamment en matière de classement, de stabilité, de désenfumage et d’accès, afin de garantir la sécurité des occupants et l’intervention des secours.

📖 6. Code du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Code du travail : ensemble des règles juridiques relatives aux relations de travail, notamment en matière de sécurité incendie dans les bâtiments soumis à sa réglementation (source : partie 1, programme sécurité incendie).
• Bâtiment inférieur à 8m : bâtiment dont la hauteur ne dépasse pas 8 mètres, sans accès de façade pour les secours, avec absence de stabilité au feu, et évacuation par dégagements dimensionnés selon les effectifs (source : section 6, Code du travail).
• Bâtiment supérieur à 8m : bâtiment dont la hauteur dépasse 8 mètres, avec façade accessible par voie échelle ou ouvrant pompiers, équipé de dispositifs de sécurité spécifiques (structure, isolement, distribution intérieure, façades, dégagements) (source : section 6, Code du travail).
• Accessibilité de façade : façade d’un bâtiment supérieur à 8m desservie par une voie échelle permettant l’intervention des secours, avec équipements spécifiques (baies, dégagements) (source : section 6, Code du travail).
• Distribution intérieure : organisation des circulations et compartimentages à l’intérieur du bâtiment pour limiter la propagation du feu et assurer la sécurité des occupants, notamment par compartimentage, désenfumage, et évacuation (source : section 6, Code du travail).

📝 Points essentiels

• La réglementation distingue deux types de bâtiments selon leur hauteur : inférieur à 8m et supérieur à 8m, avec des exigences spécifiques pour la sécurité incendie.
• Pour les bâtiments inférieurs à 8m, il n’y a pas d’accessibilité de façade, pas de stabilité au feu, et évacuation par dégagements dimensionnés selon les effectifs. La stabilité au feu et l’isolement CF entre locaux sont absents.
• Pour les bâtiments supérieurs à 8m, la façade doit être accessible par voie échelle ou ouvrant pompiers, avec dispositifs de sécurité renforcés, notamment en structure, isolement, distribution intérieure, façades, et dégagements.
• La distribution intérieure doit prévoir un compartimentage pour limiter la propagation du feu, avec des locaux équipés de désenfumage et des moyens d’évacuation adaptés.
• La réglementation impose des dispositifs spécifiques pour l’évacuation des PMR (personnes à mobilité réduite), notamment dans les bâtiments >8m, avec espaces d’attente isolés CF 1H.
• La réglementation prévoit également des contrôles et sanctions en cas de non-conformité, avec possibilité de remise en conformité amiable.

💡 À retenir

Le Code du travail impose des règles strictes de sécurité incendie selon la hauteur du bâtiment, avec des dispositifs spécifiques pour assurer la sécurité des occupants et l’intervention des secours.

📖 7. ERP

🔑 Notions clés & Définitions

• ERP (Établissement Recevant du Public) : établissement destiné à accueillir des personnes, dont la sécurité incendie doit être assurée selon une réglementation spécifique. (source : programme de sécurité incendie, partie 1, 07/02/2026)

• Effectif du public : nombre de personnes présentes dans un ERP, pris en compte pour le classement en catégorie. Seule la population accueillie (public) est considérée dans le calcul, hors personnel. (source : programme de sécurité incendie, partie 1, 07/02/2026)

• Classement en 5ème catégorie : classification basée sur l’effectif du public dans un ERP, déterminant les exigences de sécurité incendie. Elle concerne principalement les établissements où l’effectif est inférieur à un seuil spécifique. (source : programme de sécurité incendie, partie 1, 07/02/2026)

• Calcul de l’effectif : méthode pour déterminer le nombre de personnes (public) dans un ERP, en fonction de l’exploitation et des seuils réglementaires. Ce calcul sert à définir la catégorie de l’établissement. (source : programme de sécurité incendie, partie 1, 07/02/2026)

• Exigences de sécurité : mesures réglementaires imposées aux ERP, telles que voies d’évacuation, compartimentage, désenfumage, etc., adaptées à la catégorie et à l’effectif du public. (source : programme de sécurité incendie, partie 1, 07/02/2026)

📝 Points essentiels

• Le classement d’un ERP en 5ème catégorie se base uniquement sur l’effectif du public, sans prendre en compte le personnel.
• Le calcul de l’effectif dépend de l’exploitation (type d’établissement) et des seuils réglementaires, permettant de déterminer la catégorie.
• La réglementation impose des exigences de sécurité adaptées à la catégorie, notamment en termes de voies d’évacuation, compartimentage, isolement, désenfumage, et moyens de secours.
• La hiérarchisation des textes réglementaires influence la réglementation applicable, avec notamment la loi, le décret, l’arrêté, et les normes.
• La procédure administrative pour la mise en conformité inclut notamment la demande de permis de construire ou déclaration préalable, et l’avis de la commission de sécurité.

💡 À retenir

L’effectif du public dans un ERP détermine sa catégorie, ce qui conditionne les exigences de sécurité incendie à respecter pour assurer la protection des occupants.

📖 8. IGH

🔑 Notions clés & Définitions

IGH (Immeuble de Grande Hauteur)
Selon l’arrêté du 30 décembre 2011, un IGH est un bâtiment dont la hauteur dépasse 50 mètres ou 28 mètres selon certains critères spécifiques. Il s'agit d'un établissement soumis à des règles strictes de sécurité incendie en raison de la complexité de leur structure et de leur occupation.

Arrêté du 30 décembre 2011
Règlement de sécurité applicable à la construction des IGH, précisant notamment les obligations relatives au compartimentage, à la distribution verticale, et à la gestion de l’évacuation.

Compartimentage
Procédé consistant à diviser un IGH en plusieurs zones ou compartiments, dont les parois sont coupe-feu de 2 heures, afin de limiter la propagation du feu. Chaque compartiment doit respecter des limites de surface (max 2 500 m²) et de longueur (max 75 m), avec possibilité d'inclure plusieurs niveaux sous conditions.

Evacuation du compartiment sinistré
Principe selon lequel, en cas d’incendie, seul le compartiment où le sinistre se déclare doit être évacué, permettant au reste de l’immeuble de poursuivre son activité. La gestion de cette évacuation est essentielle pour la sécurité.

Activité poursuivie
Concept selon lequel, dans un IGH, la majorité de l’immeuble doit continuer à fonctionner normalement, même lors d’un sinistre dans un compartiment, grâce à des dispositifs de compartimentage et d’évacuation différée.

📝 Points essentiels

• Principes de sécurité : L’IGH doit être isolé par un volume de protection pour éviter la propagation extérieure du feu.
• Compartimentage : Chaque compartiment doit avoir une surface ≤ 2 500 m² et une longueur ≤ 75 m, avec des parois coupe-feu de 2 heures. La division en compartiments permet de limiter la propagation du feu et de faciliter l’évacuation.
• Distribution verticale : Chaque compartiment est desservi par deux escaliers et deux ascenseurs prioritaires, reliés par une CHC isolée et désenfumée.
• Evacuation : Seul le compartiment sinistré doit être évacué, permettant la poursuite de l’activité dans le reste de l’immeuble.
• Obligations réglementaires : Respect des dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2011, notamment pour la compartimentation, la distribution, et la gestion des moyens de secours.

💡 À retenir

L’IGH doit être conçu pour limiter la propagation du feu via un compartimentage strict, tout en permettant la poursuite de l’activité dans l’ensemble de l’immeuble grâce à une gestion spécifique de l’évacuation du compartiment sinistré.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre habitation et ERP : la prévention repose sur la protection des occupants pour l’habitation, évacuation totale pour ERP.
2. Mélanger décret et arrêté : le décret précise la loi, l’arrêté la met en application ou la détaille.
3. Croire que les normes sont obligatoires sans mention réglementaire : elles ne le sont que si citées dans un texte réglementaire.
4. Confondre permis de construire et déclaration préalable : le premier concerne les travaux majeurs, le second les travaux mineurs.
5. Oublier que la hiérarchie des textes privilégie la loi, puis le décret, puis l’arrêté, puis les normes.
6. Confondre acteurs : Maître d’ouvrage est responsable, Pompiers interviennent en prévention et secours, Maître d'œuvre conçoit.
7. Négliger l’importance de la commission de sécurité pour la conformité incendie avant mise en service.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de habitation selon l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié 2022.
2. Savoir que le Code du travail impose une évacuation totale dans ses bâtiments selon le décret n°244 du 7 mars 2008.
3. Identifier les caractéristiques d’un ERP et la règle d’évacuation sauf pour les établissements sanitaires (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
4. Comprendre la réglementation concernant les IGH et l’évacuation du compartiment sinistré (arrêté du 30 décembre 2011).
5. Maîtriser la hiérarchie des textes : Loi > Décret > Arrêté > Normes.
6. Savoir distinguer une norme technique d’un acte réglementaire.
7. Connaître la différence entre permis de construire et déclaration préalable.
8. Savoir que la commission de sécurité contrôle la conformité incendie des projets avant leur mise en service.
9. Identifier les rôles du Maître d’ouvrage, du Maître d'œuvre et des Pompiers (SDIS).
10. Connaître la classification des établissements selon leur usage et hauteur.
11. Savoir que la prévention dans l’habitation repose sur la protection des occupants et leur signalement.
12. Rappeler que la réglementation applicable est précisée par des arrêtés, décrets ou circulaires spécifiques à chaque établissement.