Fiche de révision : Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Origines et raisons historiques du droit commercial
2. Évolution historique et coutumière des règles commerciales depuis l’Antiquité
3. Définition objective du commerce par l’acte de commerce selon le Code de commerce
4. Catégories d’actes de commerce par détermination légale et par accessoire
5. Effets comptables et valeur probante des documents comptables en droit commercial
6. Impact des règles commerciales sur les relations entre commerçants et tiers
7. Formes d’exercice du commerce : entrepreneur individuel, indivision et société commerciale
8. Gestion juridique et contraintes des indivisaires dans l’exercice commercial
9. Règles et libertés relatives à la cession du bail commercial et du fonds de commerce
10. Pratiques de concurrence déloyale : définition, conditions et enjeux juridiques
11. Prescription et répression des pratiques restrictives de la concurrence en droit commercial
12. Droit d’agir des autorités publiques et nature juridique des actions en matière de pratiques commerciales abusives

📖 1. Origines et raisons historiques du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Une branche du droit privé qui organise de manière obligatoire les activités commerciales, en établissant des règles spécifiques adaptées à la rapidité et à l'efficacité des transactions commerciales.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial est une émanation du droit civil, spécifiquement adaptée pour organiser le commerce.
• Le Code de commerce français privilégie une définition objective du commerce fondée sur l’acte de commerce, contrairement au droit allemand qui privilégie la qualité de commerçant.
• Le choix de l’approche objective dans le Code de commerce est lié à des raisons historiques, notamment la volonté de rompre avec les corporations et castes héritées de l’Ancien Régime.
• III). I. Le commerce Historiquement/traditionnellement, deux approches se sont opposées afin de définir la notion de commerce : - Une approche objective (fondée sur l’acte de commerce) - Une approche subjective (fondée sur la qualité de commerçant). Le droit commercial allemand a privilégié cette dernière approche, tandis que le droit commercial français a privilégié la première. Le Code de commerce a toujours défini le commerce de manière objective, se fondant sur la notion de l’acte de commerce. Deux observations s’imposent : - Ce choix est du à des raisons historiques : le Code de commerce, fruit de la Révolution, a voulu rompre avec la tradition des corporations, des castes, des professions fermées= on n’a plus de commerçants (par destin ou à vie) mais des actes de commerce par nature ! - Toutefois, cette présentation est quelque peu archaïque, dogmatique : acte de commerce et qualité de commerçant sont largement imbriqués ; il y a certains actes qui sont qualifiés d’actes de commerce en raison de la qualité de leur auteur. Il n’en demeure pas moins que l’acte de commerce (
• L’apparition du droit commercial (du Droit civil au Droit commercial) Le droit commercial est une émanation du droit civil.

💡 À retenir

Le droit commercial est historiquement né pour organiser le commerce en rupture avec les anciennes structures sociales, en privilégiant une définition objective fondée sur les actes de commerce.

📖 2. Évolution historique et coutumière des règles commerciales depuis l’Antiquité

🔑 Notions clés & Définitions

• Corpus de règles : L'ensemble des normes, coutumes et lois qui régissent le commerce, formant un système juridique spécifique adapté aux pratiques commerciales.
• Dettes commerciales : Les obligations financières nées d'opérations commerciales, soumises à un régime juridique particulier distinct de celui des dettes civiles.

📝 Points essentiels

• Historiquement, deux approches se sont opposées pour définir le commerce : l’approche objective et l’approche subjective.
• Le droit commercial a évolué en intégrant progressivement des règles coutumières issues des pratiques commerciales anciennes.
• La notion de commerce a toujours été liée à la nécessité d’adapter les règles aux réalités économiques et sociales changeantes.
• III). I. Le commerce Historiquement/traditionnellement, deux approches se sont opposées afin de définir la notion de commerce : - Une approche objective (fondée sur l’acte de commerce) - Une approche subjective (fondée sur la qualité de commerçant). Le droit commercial allemand a privilégié cette dernière approche, tandis que le droit commercial français a privilégié la première. Le Code de commerce a toujours défini le commerce de manière objective, se fondant sur la notion de l’acte de commerce. Deux observations s’imposent : - Ce choix est du à des raisons historiques : le Code de commerce, fruit de la Révolution, a voulu rompre avec la tradition des corporations, des castes, des professions fermées= on n’a plus de commerçants (par destin ou à vie) mais des actes de commerce par nature ! - Toutefois, cette présentation est quelque peu archaïque, dogmatique : acte de commerce et qualité de commerçant sont largement imbriqués ; il y a certains actes qui sont qualifiés d’actes de commerce en raison de la qualité de leur auteur. Il n’en demeure pas moins que l’acte de commerce (

💡 À retenir

Historiquement, deux approches se sont opposées pour définir le commerce : l’approche objective et l’approche subjective.

📖 3. Définition objective du commerce par l’acte de commerce selon le Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• 110-1 du Code de commerce : Dispositif légal qui énumère de manière analytique et exhaustive les actes réputés de commerce par la loi, formant la liste principale des actes de commerce.
• Acte de commerce : Il n’en demeure pas moins que l’acte de commerce ( B).

📝 Points essentiels

• Le Code de commerce définit le commerce de manière objective à travers la notion d’acte de commerce.
• L’article L. 110-2 précise une liste spécifique relative aux actes de commerce maritime.
• Cette définition analytique et exhaustive vise à identifier précisément les actes commerciaux indépendamment de la qualité du commerçant.
• Le Code de commerce a toujours défini le commerce de manière objective, se fondant sur la notion de l’acte de commerce.

💡 À retenir

La définition du commerce en droit français repose sur une liste légale précise d’actes qualifiés de commerciaux, fondant la notion d’acte de commerce.

📖 4. Catégories d’actes de commerce par détermination légale et par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par détermination de la loi : Les opérations explicitement énumérées dans les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, telles que l'achat pour revente, les opérations d'intermédiaire, la location de meubles, et diverses entreprises commerciales, qui sont réputées commerciales indépendamment de la qualité de leur auteur.
• Actes de commerce par accessoire : Les opérations qui acquièrent le caractère commercial en raison de leur lien direct avec une activité principale commerciale, conformément à la théorie de l'accessoire selon laquelle l'accessoire suit le principal.
• Catégories d’actes de commerce : Les deux classifications des actes considérés comme commerciaux : ceux explicitement définis par la loi et ceux qui deviennent commerciaux par leur lien accessoire avec une activité commerciale principale.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce se divisent en deux catégories : ceux par détermination légale et ceux par accessoire.
• Les actes par détermination légale sont énumérés explicitement dans les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce.
• Cette distinction permet de qualifier un acte comme commercial même s’il n’est pas expressément listé, selon son contexte.
• Les actes de commerce par détermination de la loi Ayant opté pour l’approche objective, les rédacteurs du Code de commerce se sont voulus analytiques, voire exhaustifs, quant à la présentation des actes de commerce.
• Les actes de commerce par accessoire (objectif) Il s’agit d’une application de la théorie de l’accessoire (= l’accessoire suit le principal= le régime juridique de l’acte principal se communique à l’acte accessoire).

💡 À retenir

Les actes de commerce se divisent en deux catégories : ceux par détermination légale et ceux par accessoire.

📖 5. Effets comptables et valeur probante des documents comptables en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• En revanche : Un fonctionnaire qui exerce des actes de commerce peut être qualifié de « commerçant de fait ».
• Par conséquent : Un mineur exerçant des actes de commerce dans les mêmes conditions qu’un commerçant ne devient pas un « commerçant de fait », parce que l’interdiction de devenir commerçant lui est opposée pour le protéger et non pas pour protéger autrui.
• Selon cette disposition : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

📝 Points essentiels

• La comptabilité commerciale doit refléter la dépréciation des fonds d’exploitation, comme la baisse de valeur d’un magasin, pour présenter une image fidèle de la situation économique du commerçant.
• Les provisions doivent être inscrites pour tenir compte de l’impossibilité probable de recouvrer certaines créances, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de faillite.
• Les documents comptables ont une valeur probante particulière : ils constituent une preuve à l’encontre du commerçant et peuvent être invoqués par lui à l’égard d’autres commerçants, renforçant la sécurité juridique des relations commerciales.
• Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire, ce qui renforce la force probante de la comptabilité dans les relations entre commerçants.
• Les obligations comptables Les obligations comptables de tout commerçant sont prévues par les articles L.

💡 À retenir

La comptabilité commerciale joue un rôle clé dans la gestion financière et constitue une preuve juridique essentielle dans les relations commerciales, en assurant la fiabilité des informations économiques et la preuve des actes de commerce entre commerçants.

📖 6. Impact des règles commerciales sur les relations entre commerçants et tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime des obligations commerciales : Ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent la naissance, l’exécution, la preuve et l’extinction des obligations liées aux actes de commerce, s’appliquant aux relations entre commerçants et avec les tiers.
• Obligations entre commerçants : Relations juridiques issues d’actes de commerce entre personnes exerçant une activité commerciale, soumises à un régime particulier qui facilite la preuve et renforce la sécurité des échanges.
• Autres commerçants : Personnes exerçant une activité commerciale distinctes du commerçant concerné, avec lesquelles ce dernier peut contracter ou échanger dans le cadre des règles commerciales.

📝 Points essentiels

• Les règles commerciales organisent les relations entre commerçants et tiers, notamment en matière de preuve des actes commerciaux, en permettant la preuve par tous moyens entre commerçants.
• La comptabilité commerciale sert de preuve privilégiée entre commerçants, renforçant la sécurité des échanges et la confiance dans les relations juridiques.
• Le régime des obligations commerciales est spécifique et s’applique aux actes de commerce, influençant les rapports juridiques entre parties en permettant une preuve souple et renforcée.

💡 À retenir

Les règles commerciales organisent les relations entre commerçants et tiers, notamment en matière de preuve des actes commerciaux, en permettant la preuve par tous moyens entre commerçants.

📖 7. Formes d’exercice du commerce : entrepreneur individuel, indivision et société commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : La vie quotidienne, on entend souvent les expressions d’entrepreneur individuel (EI), de « micro-entrepreneur », d’auto-entrepreneur, de régime réel, de régime simplifié.
• Société commerciale : Structure juridique distincte créée par plusieurs personnes pour exercer une activité commerciale en commun, soumise au régime spécifique des sociétés commerciales, avec une responsabilité des associés qui peut être limitée ou solidaire selon la forme, et une gestion collective.

📝 Points essentiels

• L’indivision commerciale implique une gestion collective d’un bien commercial par plusieurs indivisaires, souvent à la suite du décès d’un commerçant ou d’un associé.
• Chaque forme d’exercice présente des implications juridiques spécifiques en matière de gestion, responsabilité et organisation, notamment concernant la capacité à agir, la nécessité d’accords entre parties, et la responsabilité engagée.

💡 À retenir

L’indivision commerciale implique une gestion collective d’un bien commercial par plusieurs indivisaires, souvent à la suite du décès d’un commerçant ou d’un associé.

📖 8. Gestion juridique et contraintes des indivisaires dans l’exercice commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 815-3 du Code civil : Article du Code civil qui encadre strictement les pouvoirs des indivisaires dans la gestion du bien indivis, en autorisant les actes d’administration uniquement aux indivisaires détenant au moins les deux tiers des parts et en interdisant les actes de disposition sans l’accord unanime.
• Exercice du commerce : Forme d’activité économique qui peut être exercée collectivement ou individuellement, incluant notamment la gestion d’un bien indivis à des fins commerciales, mais soumise à des règles spécifiques selon la nature civile ou commerciale de l’activité.
• Indivisaires peuvent : Les indivisaires sont autorisés à accomplir des actes d’administration du bien indivis uniquement s’ils possèdent au moins les deux tiers des parts, tandis que les actes de disposition, tels que la vente, requièrent l’accord unanime de tous les indivisaires.
• Droit privé (civil et commercial : Essayons maintenant de concrétiser son impact (positif) en droit privé (civil et commercial) et en droit fiscal.

📝 Points essentiels

• Les actes de disposition, tels que la vente du bien indivis, ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord unanime des indivisaires.
• L’article 815-3 du Code civil encadre strictement les pouvoirs des indivisaires dans la gestion du bien indivis, notamment en matière commerciale.
• La loi contraint davantage la gestion commerciale : conformément à l’article 815-3 du Code civil, les actes d’administration peuvent être effectués par l’indivisaire ayant les droits majoritaires de deux tiers mais celui-ci ne peut pas opérer des actes (d’administration) de nature commerciale.
• Les indivisaires peuvent faire des actes d’administration uniquement s’ils disposent les deux tiers des droits : un indivisaire ayant la propriété à 2/3, il peut effectivement gérer le commerce (le faire travailler, embaucher un salarié).

💡 À retenir

Les actes de disposition, tels que la vente du bien indivis, ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord unanime des indivisaires.

📖 9. Règles et libertés relatives à la cession du bail commercial et du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat par lequel un commerçant, le bailleur, loue un local à un autre commerçant, le preneur, pour l'exploitation d'une activité commerciale, avec des règles spécifiques encadrant la cession du bail.

📝 Points essentiels

• La cession du bail commercial est en principe libre mais peut être limitée par une clause conventionnelle, règle supplétive de droit.
• Le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à une demande de cession de bail, le silence valant acceptation.
• La cession du fonds de commerce est libre et d’ordre public, toute clause interdisant cette cession étant réputée non écrite selon l’article L. 145-16 du Code de commerce.
• La cession du bail commercial intégrée à la cession du fonds de commerce bénéficie d’une protection renforcée.

💡 À retenir

La liberté de céder un bail commercial est encadrée par des clauses conventionnelles, tandis que la cession du fonds de commerce est en principe libre et protégée par la loi, notamment par l’article L. 145-16 du Code de commerce.

📖 10. Pratiques de concurrence déloyale : définition, conditions et enjeux juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Dès lors : Expression utilisée pour introduire une conséquence ou une déduction logique à partir d’un fait ou d’une situation précédente.
• Concurrence déloyale : Notion juridique désignant des actes entre commerçants, souvent concurrents, qui portent atteinte à la loyauté des échanges commerciaux.
• Exagération publicitaire : Admise lorsqu’elle ne dépasse pas un seuil de tolérable La difficulté émerge lorsque l’on se place aux « confins » de la séparation entre l’exagération publicitaire et le dol.

📝 Points essentiels

• La concurrence déloyale concerne des actes entre commerçants, souvent concurrents, portant atteinte à la loyauté des échanges.
• Elle se distingue de l’exagération publicitaire qui concerne uniquement la présentation des propres produits d’un commerçant.
• La notion de concurrence déloyale implique des rapports juridiques privés entre commerçants et vise à protéger la loyauté commerciale.
• En cas de concurrence déloyale, nous avons nécessairement des rapports entre deux (ou plusieurs) commerçants.

💡 À retenir

La concurrence déloyale est un mécanisme juridique visant à protéger l’équité des relations commerciales entre acteurs économiques en sanctionnant les actes déloyaux entre commerçants.

📖 11. Prescription et répression des pratiques restrictives de la concurrence en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques restrictives de la concurrence : Les comportements ou accords qui limitent la libre concurrence en faussant le jeu concurrentiel, situés entre la concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles.
• Pratiques de concurrence déloyale : L’œuvre de la jurisprudence et, en particulier, de la doctrine.

📝 Points essentiels

• Le délai de prescription pour agir contre les pratiques restrictives de la concurrence est présumé raisonnable lorsqu’il est supérieur ou égal à 18 mois.
• La répression des pratiques restrictives vise à réparer le préjudice civil subi par le commerçant lésé.
• L’action en répression des pratiques restrictives est portée devant la justice commerciale et nécessite un intérêt à agir du commerçant victime.
• Le régime de prescription et de répression des pratiques restrictives est spécifique et vise à garantir la loyauté de la concurrence.
• La répression de ces pratiques est ainsi poursuivie par voie d’action devant la justice commerciale.
• Le régime de prescription Conformément à l’article L.

💡 À retenir

Le droit commercial prévoit des mécanismes précis pour sanctionner et prévenir les pratiques anticoncurrentielles nuisibles, notamment par des délais de prescription spécifiques et une action en réparation du préjudice civil.

📖 12. Droit d’agir des autorités publiques et nature juridique des actions en matière de pratiques commerciales abusives

🔑 Notions clés & Définitions

• Les commissionnaires : Ils contractent en leur nom propre mais pour le compte d’autrui, ex.
• Droit d’agir des autorités publiques : La prérogative accordée à certaines autorités publiques, telles que le ministère public, le ministre de l’Économie et l’Autorité de la concurrence, de saisir la justice pour faire cesser des pratiques commerciales abusives, indépendamment de l’existence d’un commerçant lésé.
• Nature juridique de l’action : Le caractère mixte de l’action en matière de pratiques commerciales abusives, qui combine des éléments relevant à la fois du droit privé et du droit public, notamment par l’intervention d’autorités publiques dans un domaine traditionnellement privé.

📝 Points essentiels

• Le droit d’agir en matière de pratiques commerciales abusives est attribué non seulement aux commerçants lésés mais aussi à des autorités publiques telles que le ministère public, le ministre de l’Économie et l’Autorité de la concurrence.
• Cette attribution introduit une dimension publique dans des litiges traditionnellement privés, permettant une action publique contre les pratiques abusives.
• La nature juridique de l’action est hybride, mêlant des éléments de droit privé et de droit public.
• L’administration exerce régulièrement ce droit d’agir pour protéger la concurrence et l’ordre économique.
• La disposition en question attribue un droit spécifique d’agir à des autorités publiques (ministère public, ministre de l’Economie et des finances, président de l’Autorité de la concurrence, lorsque les pratiques visées constituent également des pratiques abusives faussant la concurrence).
• Cette qualité d’agir rompt avec la nature purement privé du litige et de l’action.

💡 À retenir

La lutte contre les pratiques commerciales abusives mobilise à la fois les acteurs privés et les autorités publiques, conférant une dimension mixte à l’action juridique.

📊 Tableaux de Synthèse

Actes de commerce par détermination légale et accessoire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre acte de commerce et qualité de commerçant.
2. Mélange des actes par détermination légale et accessoire.
3. Oublier l'impact de la comptabilité comme preuve.
4. Confusion entre les différentes formes d'exercice du commerce.
5. Erreur dans l'application des règles sur la gestion des indivisaires.
6. Confusion entre les actions privées et publiques en matière de pratiques abusives.
7. Mauvaise compréhension de la nature juridique des actions contre pratiques abusives.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition objective du commerce selon le Code de commerce.
2. Connaître la distinction entre actes légaux et accessoires.
3. Comprendre l'impact des règles commerciales sur les relations avec les tiers.
4. Savoir les différentes formes d'exercice du commerce.
5. Connaître les règles concernant la gestion des indivisaires.
6. Maîtriser les règles sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce.
7. Identifier les pratiques de concurrence déloyale.
8. Comprendre la prescription et la répression des pratiques restrictives.
9. Connaître le droit d'agir des autorités publiques.