Droit pénal spécial — définition ?
Ensemble des infractions punies par la loi.
Incrimination — rôle ?
Définir un comportement comme infraction punissable.
Sanction graduée — principe ?
Sanctions varient selon la gravité de l'infraction.
Prescription — délai ?
Délai après lequel l'action publique ne peut plus poursuivre.
Juridiction compétente — qui ?
Autorité judiciaire selon la catégorie d'infraction.
Procureur de la République — mission ?
Poursuivre les infractions, de la 5e classe au crime.
Contravention — gravité ?
Infraction la moins grave, punie d'une amende.
Délit — gravité ?
Infraction intermédiaire, puni d'emprisonnement ou amende.
Crime — gravité ?
Infraction la plus grave, punie de réclusion à perpétuité.
Concours réel d’infractions — définition ?
Plusieurs infractions commises par une même personne, jugées séparément.
Qualifications exclusives — différence ?
Ne peuvent pas coexister pour un même acte.
Qualifications alternatives — différence ?
Peuvent être retenues de façon alternative.
Légalité criminelle — principe ?
Infractions définies clairement par la loi.
Non-rétroactivité — principe ?
Loi plus sévère ne s'applique pas aux faits antérieurs.
Interprétation stricte — règle ?
Le juge applique la loi de manière rigoureuse.
Élément légal — définition ?
Règle ou disposition légale prévoyant l'infraction.
Élément matériel — définition ?
Comportement physique ou abstention constitutive.
Élément moral — définition ?
Intention ou faute de l'auteur.
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1. Quelle est la fonction principale du droit pénal ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la contravention dans la classification des infractions ?
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