Fiche de révision : Introduction aux relations internationales et à l’État

📋 Plan du Cours

1. Introduction aux relations internationales et à l’État
2. Les critères d’existence de l’État en droit international
3. Le territoire comme base matérielle de l’État
4. La population comme élément constitutif de l’État
5. Le gouvernement et l’organisation politique de l’État
6. La souveraineté de l’État : nature, portée et limites
7. Les mutations de l’État et la succession d’États
8. Les organisations internationales
9. Le règlement pacifique des différends internationaux
10. Les modes diplomatiques et juridictionnels de règlement pacifique
11. L’encadrement du recours à la force armée en droit international
12. Le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire

📖 1. Introduction aux relations internationales et à l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations internationales : Interactions entre États qui incluent la diplomatie, les traités et la coopération ou le conflit au sein d'une société internationale caractérisée par l'absence d'autorité centrale et fondée sur la souveraineté étatique.
• Diplomatie classique : Forme d'interaction officielle entre États reposant sur des négociations, des traités et des relations encadrées par des normes et institutions spécifiques.
• Organisations internationales : Entités créées par des États ou d'autres acteurs pour gérer des questions communes, réguler la coopération internationale et participer à l'organisation juridique de la vie internationale.

📝 Points essentiels

• Les relations internationales désignent les interactions entre États, distinctes des relations transnationales qui concernent les acteurs privés au-delà des frontières.
• Les sociologues et politologues adoptent une définition large des relations internationales incluant toutes manifestations humaines traversant une frontière politique, tandis que les juristes se concentrent sur les relations entre États.
• Il faut donc garder à l’esprit que les relations internationales ne se réduisent ni à la diplomatie ni aux seuls États ni aux seuls activités transnationales, elle forme un champ d’interactions où se croisent des acteurs multiples, produisant tantôt de la coopération, tantôt de la régulation, tantôt du conflit, leurs étude repose ainsi sur un équilibre subtil entre l’analyse des structures (ce qui organise, ce qui dur) et l’analyse des forces (ce qui agit, ce qui transforme) .
• Cette société se caractérise d’abord par sa profonde hétérogénéité, les États en constituent les piliers historiques et demeurent aujourd’hui encore les acteurs centraux, toutefois, ils ne sont plus seuls, des organisations internationales tel que l’ONU ou l’UE participent à la vie internationale, des entreprises multinationales comme Total ou Samsung agissent au-delà des frontières et influencent les po publiques.

💡 À retenir

Les relations internationales désignent les interactions entre États, distinctes des relations transnationales qui concernent les acteurs privés au-delà des frontières.

📖 2. Les critères d’existence de l’État en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Le territoire : L'espace à l'intérieur duquel s'exerce l'autorité publique d'un État, comprenant les terres émergées, les eaux intérieures, les eaux territoriales, le plateau continental et l'espace aérien national, tous soumis à la compétence exclusive de l'État.
• État en droit international : Une entité politique qui remplit des conditions juridiques précises : une population permanente, un territoire défini, un gouvernement effectif et la capacité d'entrer en relations avec d'autres États, ce qui lui confère la personnalité juridique internationale.
• Critères d’existence : Ces critères d’existence et son attribut principal, la souveraineté démontre que l’État est un sujet original et irremplaçable du droit internationale.

📝 Points essentiels

• L’existence d’un État en droit international repose sur des critères précis : territoire, population, gouvernement et capacité à entrer en relations internationales.
• La reconnaissance par d’autres États est une étape importante mais non exclusive pour l’existence juridique d’un État.

💡 À retenir

Les conditions juridiques essentielles pour la reconnaissance d’un État incluent un territoire délimité, une population stable, un gouvernement effectif et la capacité à établir des relations internationales.

📖 3. Le territoire comme base matérielle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Les organisations internationales : Les organisations internationales sont des entités créées par plusieurs États pour coordonner des actions communes, élaborer des normes et réguler certains aspects des relations internationales, jouant un rôle structurant dans la société internationale.

📝 Points essentiels

• Le territoire constitue la base matérielle indispensable de l’État, délimité par des frontières reconnues.
• La souveraineté territoriale confère à l’État le pouvoir exclusif sur son espace géographique.

💡 À retenir

Le territoire est le fondement matériel et juridique de l’État, essentiel à sa souveraineté et à son existence légale.

📖 4. La population comme élément constitutif de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Par ex : L’invasion de la Russie en Ukraine est un fait internationalement illicite.
• Exemple : L’ONU n’est pas explicitement habilitée à créer des opérations de maintient de la paix dans sa Charte pourtant ces opérations ont été développés dans la pratique comme un prolongement nécessaire de sa mission principale de maintient de la paix et de la sécurit
• Le règlement juridictionnel : La Cour internationale de justice La forme la + institutionnalisé du règlement pacifique est le recours à une juridiction internationale et en particulier à la CIJ.

📝 Points essentiels

• La population est un élément constitutif de l’État, regroupant les individus soumis à son autorité.
• La citoyenneté définit le lien juridique entre l’individu et l’État, conférant des droits et devoirs spécifiques.

💡 À retenir

La population constitue le socle humain et juridique de l’État, dépassant la simple présence physique pour inclure la citoyenneté et ses droits.

📖 5. Le gouvernement et l’organisation politique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• L’arbitrage international : L’auto limitation consentie L’arbitrage internationale marque une étape supplémentaire dans le règlement pacifique, les États acceptent qu’un /3 tranche le différend par une décision juridiquement obligatoire, cette acceptation traduit une logique centrale du

📝 Points essentiels

• Le gouvernement exerce le pouvoir politique effectif au sein de l’État.
• L’organisation politique détermine la structure et la répartition des pouvoirs.

💡 À retenir

Le gouvernement constitue le centre opérationnel de l’autorité étatique, tandis que l’organisation politique définit la structure et la répartition des pouvoirs, avec une capacité normative qui permet une réactivité accrue face aux crises internationales.

📖 6. La souveraineté de l’État : nature, portée et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• La souveraineté de l’État : Un attribut fonctionnel essentiel qui permet à un État d’agir comme sujet du droit international, garantissant son indépendance juridique et politique sans subordination à une autorité supérieure.
• Nature : La double dimension politique et juridique d’un pouvoir suprême qui ne reconnaît aucune autorité supérieure sur un territoire et assure l’indépendance de l’État vis-à-vis des autres.
• Égalité souveraine des États : Un principe inscrit dans la Charte des Nations Unies affirmant que tous les États possèdent une égalité juridique, indépendamment de leur taille, population, puissance militaire ou richesse.

📝 Points essentiels

• La souveraineté garantit l’existence indépendante de chaque État sans subordination à un autre.
• Le principe d’égalité souveraine inscrit dans la Charte des Nations Unies assure une égalité juridique entre tous les États, quelle que soit leur puissance.
• La souveraineté n’est pas absolue : elle est encadrée par des normes internationales, notamment en matière de droits de l’homme et de sécurité collective.
• Enfin, il ne faut pas oublier que la souveraineté comme tout principe juridique évolue, les interdépendances éco, env, sanitaires ou numériques, ont progressivement imposé des obligations nouvelles aux États, la protection des droits de l’homme, la sécurité collective ou le développement durable constitue autant de domaines dans lesquels la souveraineté n’est plus absolues, mais encadrées par des normes qui transforment les frontières.
• La souveraineté constitue donc un équilibre grâce auquel chaque État peut exister à côté des autres, sans être absorbé, subordonné, sans ce principe il n’y aurai ni traité ni négociation, ni sécurité internationale, mais seulement des rapports de forces dépourvus de cadre juridique.

💡 À retenir

La souveraineté garantit l’existence indépendante de chaque État sans subordination à un autre.

📖 7. Les mutations de l’État et la succession d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Autre État : Un État distinct qui peut recevoir les droits et obligations transférés lors d’une succession d’États, résultant de mutations politiques ou territoriales affectant la personnalité juridique internationale.
• États non dotés : Des entités qui ne possèdent pas la personnalité juridique internationale complète ni le statut d’État souverain reconnu, mais qui peuvent néanmoins participer à la société internationale sous certaines conditions.

📝 Points essentiels

• La succession d’États entraîne le transfert des droits et obligations d’un État à un autre.
• Les mutations étatiques peuvent modifier la personnalité juridique internationale tout en assurant une certaine continuité.
• Signifie que cet art est le corollaire du principe de non ingérence, qui est affirmé par l’arrêt de la CIJ affaire militaire et paramilitaire au Nicaragua 1986. La cour va définir l’ingérence, qui est un acte sans emploi de la force qui interfère avec la conduite des affaires intérieures d’un État. La cour considère comme interdite toute intervention qui porte sur les choix d’un État, que ce soit interne (éco, sociaux, culturel) ou externe en lui imposant la manière dont il doit se comporter, ou les relations qu’il doit adopter avec un autre État. Dans une affaire du 09 avril 1949, détroit de Corfou la CIJ a considéré que l’interdiction du recours à la force implique de ne pas reconnaître aux États un prétendu droit d’intervention, qui n’est que la manifestation d’une po de force, po qui dans le passé a donné lieu aux abus les + graves. L’intervention serait par la nature des choses réservée aux États les + puissants et pourrait facilement conduire à la perversion de l’admin de la justice elle même. Donc aucun État ne peut participer aux affaires militaires intérieures ou extérieures avec la force armée dans les affaires d’un État. Si on revient à l’idée d’ingérence humanitaire, les États occidentaux interviennent sous couvert du droit d’ingérence pour la 1e x, au Kurdistan Irakien en 1991 sous le joug de la résolution 1688 du conseil de sécurité qui constatait une menace contre la paix et la sécurité internationale. L’idée générale du droit d’ingérence est la suivante : les États ont le devoir de protéger leur pop, lorsqu’ils ne parviennent pas ou deviennent eux même les auteurs de violences massives, la communauté internationale aurait la responsabilité d’agir.
• La cour est même allé + loin en indiquant qu’elle ne pouvait exclure la licéité d’un emploie d’arme nucléaire « dans une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle la survie même de l’État serait en cause », cette formule est très discutée laisse entendre que l’hypothèse exceptionnelle pourrait être celle d’une riposte dans un contexte où l’État est menacé dans son existence même, probablement dans un scénario impliquant déjà une attaque d’une gravité extrême. Quoi qu’il en soit cette conclusion ménage une place à la doctrine de la dissuasion nucléaire→l’arme nucléaire est souvent présentée non comme une arme d’emploi mais comme une arme destinée à empêcher la g, en sanctuarisant le territoire et en rendant le coup de l’agression insupportable. Cette logique de dissuasion se heurte toutefois a de new interrogations, comment dissuader des acteurs non étatiques notamment terroristes qui ne sont pas sensible aux mêmes calculs de survie étatique ? Les États continuent pourtant de percevoir la dissuasion comme un instrument structurant leur sécurité comme en témoigne par ex le discours de Chirac à Brest en 2006 rappelant que les dirigeants d’État qui utiliseraient des moyens terroristes contre la fr s’exposerait à une réponse ferme et adaptée pouvant être conventionnelle ou d’une autre nature « la dissuasion nucléaire n’est pas destinée à dissuader des terroristes fanatiques pour autant les dirigeants d’États qui auraient recours à des moyens terroristes contre nous doivent comprendre qu’ils s’exposent à une réponse ferme et adaptée de notre part, et cette réponse peut être conventionnelle, elle peut aussi être d’une autre nature ».

💡 À retenir

Les changements politiques et territoriaux modifient la personnalité et les obligations des États, tout en maintenant une continuité juridique essentielle à l’ordre international.

📖 8. Les organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Les organisations internationales : Naissance, nature et rôle L’État n’est plus aujourd’hui le seul acteur structurant de la société internationale, à partir du 20e s, et encore + après la 2e GM, un phénomène décisif s’est imposé : la montée en puissance des organisations internationales, celles
• Droit dérivé : Multiples certaines décisions sont contraignantes, le cas pour le conseil de sécurité mais aussi pour l’OMC lorsqu’un organe de règlement des différents de l’OMC condamne un État pour une pratique commerciale illicite cet État est tenu de modifier sa législati

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales produisent un droit dérivé, qui peut s’imposer aux États membres sans transposition nationale dans certains systèmes comme l’Union européenne.
• Le secrétariat est un organe permanent assurant la continuité de l’action des organisations internationales, avec un rôle de médiation et coordination.

💡 À retenir

Les organisations internationales produisent un droit dérivé, qui peut s’imposer aux États membres sans transposition nationale dans certains systèmes comme l’Union européenne.

📖 9. Le règlement pacifique des différends internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement des différends : Processus par lequel les États ou acteurs internationaux cherchent à résoudre leurs conflits ou désaccords par des moyens pacifiques, évitant la violence, notamment par la négociation, la médiation, l'arbitrage ou la saisine d'instances judiciaires internationales.
• Différends internationaux : Conflits ou désaccords entre États ou acteurs internationaux portant sur des questions telles que la souveraineté, le territoire, les droits ou les intérêts, qui peuvent être soumis à des mécanismes pacifiques de résolution conformément au droit international.
• Conseil de sécurité : L’autorisation du recours à la force par le conseil de sécurité : la logique de sécurité collective L’autorisation du recours à la force par le conseil de sécurité s’inscrit dans la logique de la Charte, si la force doit disparaître comme instrument unilatéral elle peut demeurer comme instrument collectif placé sous contrôle institutionnel au service de la paix et de la sécurité internationale.

📝 Points essentiels

• Le règlement pacifique vise à résoudre les différends internationaux sans recours à la force.
• La médiation est un mode de règlement impliquant un tiers facilitateur pour parvenir à un accord entre parties.

💡 À retenir

Le règlement pacifique vise à résoudre les différends internationaux sans recours à la force.

📖 10. Les modes diplomatiques et juridictionnels de règlement pacifique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Un ensemble de règles et principes qui régissent les relations entre États et autres acteurs internationaux, notamment en matière de règlement pacifique des différends, de désarmement et de sécurité collective.
• Dissuasion nucléaire : Une stratégie visant à empêcher l'emploi d'armes nucléaires par la menace de représailles massives, utilisée pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
• Intérêts vitaux : Donc étroitement liée à la définition juridique de l’État et donc de sa souveraineté par contre elle n’est pas auto limitée à une def juridique.

📝 Points essentiels

• La diplomatie constitue un mode traditionnel de règlement pacifique des différends par la négociation directe entre États.
• L’arbitrage et la Cour internationale de Justice offrent des voies juridictionnelles contraignantes pour trancher les différends internationaux.

💡 À retenir

La diplomatie constitue un mode traditionnel de règlement pacifique des différends par la négociation directe entre États.

📖 11. L’encadrement du recours à la force armée en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Prohibition du recours à la force : Principe général du droit international interdisant à un État d'utiliser la force armée contre un autre État, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la Charte des Nations unies.
• Conflit armé international : Situation de conflit opposant au moins deux États, incluant les conflits liés à la décolonisation, et distincte des conflits armés non internationaux.
• Légitime défense : Conçue comme une exception provisoire liée à l’urgence en attendant une réaction collective, la jp de la CIJ a confirmé l’exigence de cette condition, dans l’arrêt activité armée sur le territoire du Congo RDC contre Ouganda 2005.
• Recours à la force armée : Central mais pas absolu.

📝 Points essentiels

• Le conflit armé international oppose au moins deux États et est distinct du conflit armé non international.
• La légitime défense est une exception au principe de non-recours à la force, conditionnée à une agression armée d’une gravité suffisante et à une notification immédiate au Conseil de sécurité.
• La fr a repris une distinction de ce type dans son rapport de 2019 sur le droit international appliqué aux opérations dans le cyberespace, en affirmant ne pas reconnaître la légitime défense préventive mais s’autoriser dans des circonstances exceptionnelles une défense préemptive en réponse à une cyberattaque imminente et certaine à condition que l’impact potentiel soit suffisamment grave. Cette position nuancée illustre une tension récurrente, les États cherchent à adapter la Charte à des menaces contemporaines mais cette adaptation reste juridiquement discutée car elle peut dépasser le seuil d’entrée dans la force armée, vers l’anticipation plutôt que vers la réaction. Enfin, même lorsqu’elle est admise en principe, la légitime défense demeure strictement encadrée, par des exigences classiques en particulier la nécessité et la proportionnalité. Dans l’affaire militaire et paramilitaire au Nicaragua 1986 EU vs Nicaragua la cour estime que les conditions de nécessité et de proportionnalité relèvent du droit coutumier. A l’art 51 on ajoute 2 critères juridiques : toute attaque doit être nécessaire et proportionnée. Dans cet arrêt, la cour ne reconnaît pas de légitime défense préventive ou préemptive, il faut une interprétation textuelle de l’art. La légitime défense ne peut pas justifier un usage illimité de la force, ni un objectif excédant la neutralisation de l’attaque subie, ces exigences forment le cœur du contrôle juridique, même si leur application demeure en pratique conflictuelle. 3. La responsabilité protégée : une exception au principe du recours à la force La responsabilité de protéger est souvent présentée comme une new exception aux principe d’interdiction du recours à la force, il faut pourtant répondre négativement du pdv du droit positif (applicable).
• Le droit international contemporain organise donc quelques hypothèses strictement encadrées, dans lesquels l’usage de la force peut être légale, on retient principalement 2 exceptions :
  • l’autorisation du conseil de sécurité dans le cadre du chap 7 de la charte des nations unies,
  • la légitime défense, qui est le corollaire de l’interdiction du recours à la force, peut être individuelle ou collective, et prévu à l’art 51 de la Charte. 1. L’autorisation du recours à la force par le conseil de sécurité : la logique de sécurité collective L’autorisation du recours à la force par le conseil de sécurité s’inscrit dans la logique de la Charte, si la force doit disparaître comme instrument unilatéral elle peut demeurer comme instrument collectif placé sous contrôle institutionnel au service de la paix et de la sécurité internationale. Le chap 7 de la charte est la clé de voûte de ce système, il organise les actions en cas de menaces contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression, et donne au conseil de sécurité un pv d’appréciation et de réaction. Par ex, si le conseil de sécurité constate une menace contre la paix, au regard de l’art 39 de la charte il peut prendre une résolution contraignante. Le conseil de sécurité est un organe restreint, composé de 15 membres dont 5 permanents, et les 10 autres sont élus pour 2 ans par l’assemblée générale, cette composition reflète un compromis historique, l’idée d’une représentation universelle est portée par l’assemblée générale tandis que l’efficacité et la capacité d’action, sont concentrés au conseil de sécurité, mais ce compromis à un coût, la représentativité du conseil, et surtout le droit de veto des 5 membres permanents, constitue aujourd’hui 2 points de tensions majeurs.

💡 À retenir

Le droit international établit un cadre strict régulant l'usage de la force armée, limitant son recours aux exceptions prévues afin de préserver la paix et la sécurité internationales.

📖 12. Le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international des droits de l’homme (DIDH) : Ensemble de règles juridiques qui permettent aux individus de saisir directement des juridictions internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme, pour faire valoir leurs droits fondamentaux.
• Recours individuel : Procédure permettant à une personne physique de porter directement une plainte contre un État devant une juridiction internationale, sous réserve de l’épuisement des recours internes et de la compétence de la juridiction.
• Droit international humanitaire : Corpus normatif visant à protéger la personne humaine en temps de conflit armé, notamment à travers les Conventions de Genève de 1949, en imposant des principes comme la distinction et la proportionnalité.

📝 Points essentiels

• Le DIDH permet aux individus de saisir directement des juridictions internationales, notamment la Cour européenne des droits de l’homme.
• La CEDH impose aux États parties de se soumettre à la juridiction obligatoire de la Cour EDH.
• Le recours individuel est soumis à la condition d’épuisement des voies de recours internes et à la compétence juridictionnelle de l’État mis en cause.

💡 À retenir

Le DIDH permet aux individus de saisir directement des juridictions internationales, notamment la Cour européenne des droits de l’homme.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 : l’État interro : qcm/questions Introduction Relations internationales sont à la x dans un domaine familier et mystérieux : • familier car les États, les g, les diplomates, les traités ou encore les organisations inte (Source: "1 : l’État interro : qcm/questions Introduction Relations internationales sont à la x dans un domaine familier et mystérieux : • familier car les États, les g, les diplomates, les traités ou encore les organisations internationales occupent constamment l’actualité et l’imaginaire collectif, • mystérieux car les concept même semble aller de soi mais")
2. Détail source à réviser : des individus qui les composent. • Les juristes quand à eux, se montrent + prudents, soucieux de préserver la cohérence du droit international, ils tendent à retenir une def + restreinte, centrée sur les États et leurs é (Source: "des individus qui les composent. • Les juristes quand à eux, se montrent + prudents, soucieux de préserver la cohérence du droit international, ils tendent à retenir une def + restreinte, centrée sur les États et leurs émanations, dans cette optique les relations internationales correspondent avant tout aux rapports par lesquels les États ajustent")
3. Détail source à réviser : de centralisation distingue radicalement la société internationale des sociétés étatiques, là où un État connaît une hiérarchie des normes et une structure juridique verticale la société internationale demeure fondamenta (Source: "de centralisation distingue radicalement la société internationale des sociétés étatiques, là où un État connaît une hiérarchie des normes et une structure juridique verticale la société internationale demeure fondamentalement horizontale, pas de hiérarchie des normes. Chaque État y est réputé souverain cad indépendant dans ses décisions et égal à tous")
4. Détail source à réviser : s’est imposé comme forme po dominante à partir du 17e s, notamment avec la consolidation du modèle Westphalien qui consacrait l’idée d’États territoriaux indépendants les uns des autres. Aujourd’hui on en compte un peu – (Source: "s’est imposé comme forme po dominante à partir du 17e s, notamment avec la consolidation du modèle Westphalien qui consacrait l’idée d’États territoriaux indépendants les uns des autres. Aujourd’hui on en compte un peu – de 200 à l’échelle du globe, chacun se présente comme une entité géographiquement délimité, rassemblant une pop durablement établie")
5. Détail source à réviser : à l’État et qui distingue l’État des autres acteurs, et qui fonde son rôle singulier au sein du système international. Ce rôle apparaît d’autant plus clairement que le droit international contemporain, malgré la montée d (Source: "à l’État et qui distingue l’État des autres acteurs, et qui fonde son rôle singulier au sein du système international. Ce rôle apparaît d’autant plus clairement que le droit international contemporain, malgré la montée des nouveaux acteurs, reste construit autour de la figure étatique. Les autres sujets comme les organisations internationales sont des")
6. Détail source à réviser : sont réduites, les modes traditionnels d’acquisition n’ont plus court dans le système juridique contemporain (conquête, colonisation, occupation de la terre dans maitre terra nullius), à l’époque coloniale la notion de t (Source: "sont réduites, les modes traditionnels d’acquisition n’ont plus court dans le système juridique contemporain (conquête, colonisation, occupation de la terre dans maitre terra nullius), à l’époque coloniale la notion de terra nulius permettait à une puissance européenne de s’approprier un territoire dès lors qu’elle en assurait une occupation")
7. Détail source à réviser : plutôt largement du système de commandement qui dirige la pop installée sur le territoire. Le droit international ne se prononce pas sur la forme que doit revêtir cet appareil po, monarchie, démocratie parlementaire, rég (Source: "plutôt largement du système de commandement qui dirige la pop installée sur le territoire. Le droit international ne se prononce pas sur la forme que doit revêtir cet appareil po, monarchie, démocratie parlementaire, régime militaire, gouv provisoire, toutes les configurations sont admises pourvus qu’elles remplissent une condition centrale celle de")
8. Détail source à réviser : liberté de choix. Un État est souverain parce qu’il peut décider par lui même, contracter ou s’abstenir, accepter ou refuser et coopérer ou se retirer. La cour permanente de justice internationale (cpji) en 1923 dans l’a (Source: "liberté de choix. Un État est souverain parce qu’il peut décider par lui même, contracter ou s’abstenir, accepter ou refuser et coopérer ou se retirer. La cour permanente de justice internationale (cpji) en 1923 dans l’affaire du vapeur wumbledon estime qu’un État ne peut jamais abandonner sa souveraineté mais il peut la restreindre « la cour se refuse à")
9. Détail source à réviser : puissance n’est autorisé à dicté sa po interne à une autre, ni à soutenir un changement de régime par la force. Ce principe n’est pas sans tension, certains soutiennent qu’ils protègent les régimes autoritaires, d’autres (Source: "puissance n’est autorisé à dicté sa po interne à une autre, ni à soutenir un changement de régime par la force. Ce principe n’est pas sans tension, certains soutiennent qu’ils protègent les régimes autoritaires, d’autres au contraire rappelle qu’il empêche les grandes puissances d’imposer leur modèle. Il constitue en tout état de cause un pilier du dip")
10. Détail source à réviser : mutations : • 1e catégorie concerne les cas où l’État disparaît entièrement, cette disparition peut résulter de processus ancien tel que la conquête ou la cession territoriale qui ont largement perdu leur pertinence cont (Source: "mutations : • 1e catégorie concerne les cas où l’État disparaît entièrement, cette disparition peut résulter de processus ancien tel que la conquête ou la cession territoriale qui ont largement perdu leur pertinence contemporaine, ces pratiques sont aujourd’hui proscrites, le droit international interdit l’acquisition territoriale par la force et condamne")
11. Détail source à réviser : ensuite organiser les conséquences concrètes de la succession, à cet effet, 2 conventions adoptés à Vienne portent sur la succession d’État, une convention en 1978 sur les traités et une en 1983 sur les biens archives et (Source: "ensuite organiser les conséquences concrètes de la succession, à cet effet, 2 conventions adoptés à Vienne portent sur la succession d’État, une convention en 1978 sur les traités et une en 1983 sur les biens archives et dettes. Elles n’ont jamais recueilli suffisamment de ratification pour entrer pleinement en vigueur mais elles constituent des repères")
12. Détail source à réviser : fluviales internationale du Rhin ou du Danube visait à organiser la navigation internationale. L’union télégraphique internationale qui est fondée en 1865, cherchait à harmoniser les communications, ces structures étaien (Source: "fluviales internationale du Rhin ou du Danube visait à organiser la navigation internationale. L’union télégraphique internationale qui est fondée en 1865, cherchait à harmoniser les communications, ces structures étaient spécialisées limitées et pragmatiques. Ce n’est qu’après la 1e GM, qu’est apparue l’idée d’organisation à vocation po avec la SDN")
13. Détail source à réviser : l’Iran viole ses obligations internationale et dépasse le niveau licite d’uranium enrichie prévu par le TNP et par le jcpoa (accord de Vienne de 2015), donc ça fait 10 ans que l’Iran viole ses obligation et on le sait gr (Source: "l’Iran viole ses obligations internationale et dépasse le niveau licite d’uranium enrichie prévu par le TNP et par le jcpoa (accord de Vienne de 2015), donc ça fait 10 ans que l’Iran viole ses obligation et on le sait grâce à l’IEA. Si on suit la logique que le droit international privilégie la sanction et non la rupture total, on prend des sanctions éco")
14. Détail source à réviser : La question posée à la cour était alors la suivante : l’ONU pouvait elle demander réparation pour le préjudice subi alors même qu’elle n’est pas un État ? En répondant positivement, la cour international de justice a rec (Source: "La question posée à la cour était alors la suivante : l’ONU pouvait elle demander réparation pour le préjudice subi alors même qu’elle n’est pas un État ? En répondant positivement, la cour international de justice a reconnu que l’ONU possédait une personnalité juridique internationale, lui permettant de défendre ses intérêts propres, cet avis marque un")
15. Détail source à réviser : situation dans les balcans doit créer cette juridiction étant donné qu’il existe une menace contre la paix et la sécurité internationale. Ensuite en 1994 le cs va adopter la résolution 955 qui créer le TPIR tribunal péna (Source: "situation dans les balcans doit créer cette juridiction étant donné qu’il existe une menace contre la paix et la sécurité internationale. Ensuite en 1994 le cs va adopter la résolution 955 qui créer le TPIR tribunal pénal international pour le Rwanda, dans cette résolution le conseil de sécurité va qualifier le génocide rwandais de menace à la paix et à")
16. Détail source à réviser : une structure tripartide : organes délibérants, organes exécutifs et secrétariat On trouve des organes délibérants qui rassemblent les États membres, ils constituent l’espace du débat po et diplomatique, à l’ONU l’assemb (Source: "une structure tripartide : organes délibérants, organes exécutifs et secrétariat On trouve des organes délibérants qui rassemblent les États membres, ils constituent l’espace du débat po et diplomatique, à l’ONU l’assemblée générale en est l’exemple le + emblématique, chaque État y dispose une voix, quelque soit son poids éco ou militaire. Les")
17. Détail source à réviser : et la coutume, il né des actes adoptés par les organisations elles même, dans le cadre des compétences que les États leur ont confié. Les formes de ce droit dérivé sont multiples certaines décisions sont contraignantes, (Source: "et la coutume, il né des actes adoptés par les organisations elles même, dans le cadre des compétences que les États leur ont confié. Les formes de ce droit dérivé sont multiples certaines décisions sont contraignantes, le cas pour le conseil de sécurité mais aussi pour l’OMC lorsqu’un organe de règlement des différents de l’OMC condamne un État pour une")
18. Détail source à réviser : les acteurs de la société internationales et les normes qui régissent leur comportement une question essentielle s’impose que se passe t il lorsqu’un acteur viole le droit international ? Autrement dit existe t il un méc (Source: "les acteurs de la société internationales et les normes qui régissent leur comportement une question essentielle s’impose que se passe t il lorsqu’un acteur viole le droit international ? Autrement dit existe t il un mécanisme de sanction ou de réparation dans un système dépourvu de gouv mondial ? En droit internationale, la justice est dite")
19. Détail source à réviser : car il n’a pas respecter l’obligation de prévenir les dommages causés au-delà de ses frontières. Ce type de raisonnement a été consacré par la jp internationale et constitue aujourd’hui un principe bien établi. Une x la (Source: "car il n’a pas respecter l’obligation de prévenir les dommages causés au-delà de ses frontières. Ce type de raisonnement a été consacré par la jp internationale et constitue aujourd’hui un principe bien établi. Une x la responsabilité engagée se pose la question des conséquences juridiques. Le droit international ne connaît pas de peine au sens pénal,")
20. Détail source à réviser : le différend n’est pas un accident il est une donnée structurelle. Chaque État interprète les r internationales, les lumières de ses intérêts, de son histoire, de sa position dans les rapports de puissance. Ex la Russie (Source: "le différend n’est pas un accident il est une donnée structurelle. Chaque État interprète les r internationales, les lumières de ses intérêts, de son histoire, de sa position dans les rapports de puissance. Ex la Russie quand elle envahit l’Ukraine elle dit qu’elle mène une opération spéciale, leur permet de rester dans le licite. Le droit international ne")
21. Détail source à réviser : une lib de choix des moyens qui constitue à la x une richesse et une fragilité du système. II. Les modes diplomatiques de règlement pacifique : la primauté du dialogue international A. La négociation La négociation const (Source: "une lib de choix des moyens qui constitue à la x une richesse et une fragilité du système. II. Les modes diplomatiques de règlement pacifique : la primauté du dialogue international A. La négociation La négociation constitue le mode de règlement pacifique le + ancien, le + fréquent et le + conforme à la logique de souveraineté. Les États discutent")
22. Détail source à réviser : traduit une logique centrale du droit international, l’autolimitation volontaire de la souveraineté au nom de la paix. L’arbitrage de Lille de palmas en 1928, est fondamental à cet égard, 2 États ont accepté qu’un arbitr (Source: "traduit une logique centrale du droit international, l’autolimitation volontaire de la souveraineté au nom de la paix. L’arbitrage de Lille de palmas en 1928, est fondamental à cet égard, 2 États ont accepté qu’un arbitre unique tranche un différend territorial en s’appuyant sur des critères juridiques précis, tel que le titre et l’effectivité, le")
23. Détail source à réviser : 2024, la Cour statut sur les exceptions préliminaires soulevées par la Russie, elle devait déterminer pour connaître si elle était compétente pour connaître l’affaire. La Cour rejette l’essentiel des objections russes et (Source: "2024, la Cour statut sur les exceptions préliminaires soulevées par la Russie, elle devait déterminer pour connaître si elle était compétente pour connaître l’affaire. La Cour rejette l’essentiel des objections russes et se déclare compétente considérant qu’il existe bien un différend juridique entre les parties concernant l’interprétation et")
24. Détail source à réviser : elle ne se prononce pas sur l’existence d’un génocide ni sur la responsabilité international d’Israël au fond en revanche elle considère que les droits invoqués par l’Afrique du Sud au titre de la convention sont plausib (Source: "elle ne se prononce pas sur l’existence d’un génocide ni sur la responsabilité international d’Israël au fond en revanche elle considère que les droits invoqués par l’Afrique du Sud au titre de la convention sont plausibles et qu’il existe un risque réel iminant de préjudice irréparable pour la pop civile concernée, sur cette base, la Cour")
25. Détail source à réviser : recours à la force armée Dans le droit international contemporain, l’usage de la force armée n’a pas disparu, il existe encore des situations dans lesquels un État peut recourir militairement à la contrainte, mais ces hy (Source: "recours à la force armée Dans le droit international contemporain, l’usage de la force armée n’a pas disparu, il existe encore des situations dans lesquels un État peut recourir militairement à la contrainte, mais ces hypothèses sont rares et sont surtout conçues comme des dérogations exceptionnelles à un principe général. Ce principe général est celui de")
26. Détail source à réviser : pas une approche purement quantitative, il privilégie une association globale de l’intensité, et de l’organisation de la violence. Pourquoi les États recourent ils encore à la force armée ? La persistance de la g, + exac (Source: "pas une approche purement quantitative, il privilégie une association globale de l’intensité, et de l’organisation de la violence. Pourquoi les États recourent ils encore à la force armée ? La persistance de la g, + exactement des conflits armés, soulève inévitablement la question de leur cause. Les grandes écoles de pensées en relations internationale,")
27. Détail source à réviser : dépend alors de l’intervention directe ou indirecte de puissance régionale, et la Russie dans ce type de situation peut trouver un intérêt à une forme de statut quo, parce qu’il maintient ses capacités d’influence, soute (Source: "dépend alors de l’intervention directe ou indirecte de puissance régionale, et la Russie dans ce type de situation peut trouver un intérêt à une forme de statut quo, parce qu’il maintient ses capacités d’influence, soutenir l’un sans rompre avec l’autre, rester indispensable à la stabilité du système, et empêcher qu’une victoire nette ne produise un ordre")
28. Détail source à réviser : d’État n’a jamais connu la g. Ce constat conduit à une idée centrale, recourir à la force est un choix po, susceptible d’être justifié tantôt à une logique de puissance, tantôt à une logique de sécurité et tantôt par une (Source: "d’État n’a jamais connu la g. Ce constat conduit à une idée centrale, recourir à la force est un choix po, susceptible d’être justifié tantôt à une logique de puissance, tantôt à une logique de sécurité et tantôt par une rhétorique humanitaire ou démocratique. C’est précisément parce que la force est un choix et non une fatalité mécanique, que le droit")
29. Détail source à réviser : la norme est générale et la pratique des États cherche parfois à l’aménager. La Charte prohibe non seulement l’emploi de la force, mais aussi la menace de recourir à la force. La encore la question devient à partir de qu (Source: "la norme est générale et la pratique des États cherche parfois à l’aménager. La Charte prohibe non seulement l’emploi de la force, mais aussi la menace de recourir à la force. La encore la question devient à partir de quand y a t il menace au sens juridique ? La menace suppose une intention identifiable et suffisamment précise proche de l’ultimatum")
30. Détail source à réviser : a été analysé dans ce cadre, notamment dans l’avis consultatif rendu par la cour internationale de justice en 2004 sur l’édification d’un mur, la pratique internationale montre aussi que l’interdiction ne se limite pas a (Source: "a été analysé dans ce cadre, notamment dans l’avis consultatif rendu par la cour internationale de justice en 2004 sur l’édification d’un mur, la pratique internationale montre aussi que l’interdiction ne se limite pas aux agressions au sens stricte, elle s’applique plus largement à tout usage de la force armée, qui dépasse un certain seuil")
31. Détail source à réviser : On est ainsi dans une logique de délégation, où l’autorité juridique est centralisée par le conseil de sécurité, mais l’exécution militaire reste assuré par les États. Il faut enfin souligner que ce dispositif a connu un (Source: "On est ainsi dans une logique de délégation, où l’autorité juridique est centralisée par le conseil de sécurité, mais l’exécution militaire reste assuré par les États. Il faut enfin souligner que ce dispositif a connu une histoire po, il a été durablement paralysé pendant la g froide, en raison de l’opposition entre bloc et de l’usage de veto, à")
32. Détail source à réviser : les mesures prises en légitime défense doivent être immédiatement portée à la connaissance du conseil de sécurité, et elle ne limite pas la compétence du conseil pour agir à tout moment. La légitime défense est conçue co (Source: "les mesures prises en légitime défense doivent être immédiatement portée à la connaissance du conseil de sécurité, et elle ne limite pas la compétence du conseil pour agir à tout moment. La légitime défense est conçue comme une exception provisoire liée à l’urgence en attendant une réaction collective, la jp de la CIJ a confirmé l’exigence de cette")
33. Détail source à réviser : défense préemptive, face à une attaque imminente. La fr a repris une distinction de ce type dans son rapport de 2019 sur le droit international appliqué aux opérations dans le cyberespace, en affirmant ne pas reconnaître (Source: "défense préemptive, face à une attaque imminente. La fr a repris une distinction de ce type dans son rapport de 2019 sur le droit international appliqué aux opérations dans le cyberespace, en affirmant ne pas reconnaître la légitime défense préventive mais s’autoriser dans des circonstances exceptionnelles une défense préemptive en réponse à une")
34. Détail source à réviser : gouvernemental. Si on reprend l’art 2§7 de la charte, il dispose « aucune disposition de la présente charte n’autorise les nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nation (Source: "gouvernemental. Si on reprend l’art 2§7 de la charte, il dispose « aucune disposition de la présente charte n’autorise les nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État ni n’oblige les membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement au terme de la présente")
35. Détail source à réviser : qui sont des zones de passages établies sur le territoire d’un État engagé dans un conflit armée, afin d’acheminer l’assistance de l’aide humanitaire. Ces résolutions disent toute de respecter le consentement de l’État e (Source: "qui sont des zones de passages établies sur le territoire d’un État engagé dans un conflit armée, afin d’acheminer l’assistance de l’aide humanitaire. Ces résolutions disent toute de respecter le consentement de l’État et donc sa souveraineté. Résolution 19 73 de 2011 du conseil de sécurité sur la Libye qui autorise les États à prendre « toutes les")
36. Détail source à réviser : (Corée du Nord en 2003). Le TNP repose sur une distinction structurante entre État doté et non doté, sont considérés comme État doté ceux qui ont réalisé un essai nucléaire avant le 1 janvier 1967, on retrouve 5 États (E (Source: "(Corée du Nord en 2003). Le TNP repose sur une distinction structurante entre État doté et non doté, sont considérés comme État doté ceux qui ont réalisé un essai nucléaire avant le 1 janvier 1967, on retrouve 5 États (EU, fr, Chine, RU, Russie), on peut se rendre compte qu’au final ce sont les 5 membres permanents du conseil de sécurité. Mais à côté de")
37. Détail source à réviser : manière dont le droit international est invoqué dans la justification du recours à la force. Demeure la question la + délicate, la licéité de la menace ou de l’emploi nucléaire→ est ce que l’usage de la force nucléaire e (Source: "manière dont le droit international est invoqué dans la justification du recours à la force. Demeure la question la + délicate, la licéité de la menace ou de l’emploi nucléaire→ est ce que l’usage de la force nucléaire est légale et la menace aussi ? Saisi par l’assemblée générale des nations unies, al CIJ, dans son Avis consultatif du 8 juillet 1996,")
38. Détail source à réviser : et étaient des bombes à fissions atomiques. Les seules bombes nucléaires jamais utilisées étaient des bombes à fissions et on a le cas de Fatman et LittleBoy utilisés par les EU à Hiroshima et Nagasaki en août 1945. ce s (Source: "et étaient des bombes à fissions atomiques. Les seules bombes nucléaires jamais utilisées étaient des bombes à fissions et on a le cas de Fatman et LittleBoy utilisés par les EU à Hiroshima et Nagasaki en août 1945. ce sont des bombes avec une énergie fissile critique qui entraîne des réactions enchaînées. • les bombes thermonucléaires→maintenant sont")
39. Détail source à réviser : on peut se poser plusieurs questions, on peut se poser des questions morales : pouvons nous laisser un tel acte sans riposte nucléaire au nom de considération humanitaire. Questions militaires : le président n’a t il pas (Source: "on peut se poser plusieurs questions, on peut se poser des questions morales : pouvons nous laisser un tel acte sans riposte nucléaire au nom de considération humanitaire. Questions militaires : le président n’a t il pas commis une erreur stratégique ? Question po : le président n’a t pas utiliser cet argument pour apaiser les tensions internationales")
40. Détail source à réviser : il faut que ces discours de dissuasion se fondent sur d’autres arguments juridiques comme celui des intérêts vitaux pour justifier si un jour cela est nécessaire l’emploi de l’arme nucléaire, la notion d’intérêt vitaux e (Source: "il faut que ces discours de dissuasion se fondent sur d’autres arguments juridiques comme celui des intérêts vitaux pour justifier si un jour cela est nécessaire l’emploi de l’arme nucléaire, la notion d’intérêt vitaux est une notion fond car c’est elle qui justifie la dissuasion, elle l’a justifie par sa vocation défensive, signifie que l’arme est")
41. Détail source à réviser : le TNP. On comprend alors que la posture fr concernant sa dissuasion nucléaire, respecte strictement le droit naturel de légitime défense, et respecte la charte des Nations Unies ainsi que le TNP de 1968. La déf d’intérê (Source: "le TNP. On comprend alors que la posture fr concernant sa dissuasion nucléaire, respecte strictement le droit naturel de légitime défense, et respecte la charte des Nations Unies ainsi que le TNP de 1968. La déf d’intérêts vitaux est donc étroitement liée à la définition juridique de l’État et donc de sa souveraineté par contre elle n’est pas auto")
42. Détail source à réviser : les actes commis en accords avec notre définition d’intérêts vitaux. Si on revient à l’argument du président à savoir que « la doctrine nucléaire de dissuasion repose sur les intérêts fond de la nation qui sont définis d (Source: "les actes commis en accords avec notre définition d’intérêts vitaux. Si on revient à l’argument du président à savoir que « la doctrine nucléaire de dissuasion repose sur les intérêts fond de la nation qui sont définis de manière claires », il n’a pas dit intérêt vitaux. On comprend que l’imprécision terminologique du président a été judicieuse même si ce")
43. Détail source à réviser : comme une restriction apporter au pv de l’État sur son propre territoire. Elle constitue l’une des 1e manifestations de l’encadrement juridique de la souveraineté étatique par le droit international. Autre élément mérite (Source: "comme une restriction apporter au pv de l’État sur son propre territoire. Elle constitue l’une des 1e manifestations de l’encadrement juridique de la souveraineté étatique par le droit international. Autre élément mérite d’être souligné : pendant longtemps, si le droit international a entendu protéger les individus en particulier les étrangers, il ne leur a")
44. Détail source à réviser : vocation à protéger les individus y compris lorsque les atteintes à leur droit proviennent de leur propre État de nationalité, ainsi dans le système de protection des droits et lib institué par la Conv EDH, toute personn (Source: "vocation à protéger les individus y compris lorsque les atteintes à leur droit proviennent de leur propre État de nationalité, ainsi dans le système de protection des droits et lib institué par la Conv EDH, toute personne qu’elle soit ressortissante de l’État concerné ou étrangère, peut introduire une réclamation contre cet État, la nationalité de")
45. Détail source à réviser : un conflit doivent en permanence distinguer entre la pop civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractères civils et les objectifs militaires. Les opérations militaires ne peuvent donc être dirigé que cont (Source: "un conflit doivent en permanence distinguer entre la pop civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractères civils et les objectifs militaires. Les opérations militaires ne peuvent donc être dirigé que contre des objectifs militaires. Le principe de distinction impose d’épargner les civils en établissant une séparation claire entre")
46. Détail source à réviser : des droits de l’homme et des liberté fond signé à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe (conseil de l’europe fait pas partie de l’UE), • convention américaine relative aux droits de l’homme aussi a (Source: "des droits de l’homme et des liberté fond signé à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe (conseil de l’europe fait pas partie de l’UE), • convention américaine relative aux droits de l’homme aussi appelé la convention inter américaine, adoptée au Costa Rica en 1969 ; • Charte africaine des droits de l’homme et des peuples")
47. Détail source à réviser : La question demeure donc que faut il entendre par relations internationales ? Deux disciplines apportent des réponses contrastées : • les sociologues et politologues adopterait volontiers une def large, selon laquelle re (Source: "La question demeure donc que faut il entendre par relations internationales ? Deux disciplines apportent des réponses contrastées : • les sociologues et politologues adopterait volontiers une def large, selon laquelle relève des relations internationales toutes les manifestations")
48. Détail source à réviser : 1970) et le climat (Source: "1970) et le climat")
49. Détail source à réviser : 1933 donne une def d’un État souverain comme respectant les 4 critères suivant : « être peuplé en permanence, contrôlé un territoire définit, être doté d’un gouv et être apte à entrer en relation avec les autres États » (Source: "1933 donne une def d’un État souverain comme respectant les 4 critères suivant : « être peuplé en permanence, contrôlé un territoire définit, être doté d’un gouv et être apte à entrer en relation avec les autres États »")
50. Détail source à réviser : 1974 affaire du Sahara Occidental, la cji estime que la forme du gouv importe peu, cette exigence pose des difficultés lorsqu’un territoire est en proie à une g civile ou une fragmentation interne, peut-on dire qu’un Éta (Source: "1974 affaire du Sahara Occidental, la cji estime que la forme du gouv importe peu, cette exigence pose des difficultés lorsqu’un territoire est en proie à une g civile ou une fragmentation interne, peut-on dire qu’un État existe lorsqu’il ne contrôle qu’une partie du territoire")
51. Détail source à réviser : 14 de 1960 de l’assemblée générale des nations unies la consacrait en faveur des peuples soumis à une domination étrangère (Source: "14 de 1960 de l’assemblée générale des nations unies la consacrait en faveur des peuples soumis à une domination étrangère")
52. Détail source à réviser : I. Les organisations internationales : naissance, nature et rôle L’État n’est plus aujourd’hui le seul acteur structurant de la société internationale, à partir du 20e s, et encore + après la 2e GM, un phénomène décisif (Source: "I. Les organisations internationales : naissance, nature et rôle L’État n’est plus aujourd’hui le seul acteur structurant de la société internationale, à partir du 20e s, et encore + après la 2e GM, un phénomène décisif s’est imposé : la montée en puissance des organisations internationales, celles ci ne remplacent pas l’État mais elles en modifient profo...")
53. Détail source à réviser : 1993 licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire 1996, demandé par l’assemblée générale des nations unies et par l’OMS et AGONU (assemblée générale de l’ONU), d’expliquer si l’arme nucléaire est licite ou non (Source: "1993 licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire 1996, demandé par l’assemblée générale des nations unies et par l’OMS et AGONU (assemblée générale de l’ONU), d’expliquer si l’arme nucléaire est licite ou non")
54. Détail source à réviser : 25 de 1970 de l’assemblée générale, dans cette résolution, l’ag donne une ligne directrice aux États concernant le droit des peuples à disposer d’eux même (Source: "25 de 1970 de l’assemblée générale, dans cette résolution, l’ag donne une ligne directrice aux États concernant le droit des peuples à disposer d’eux même")
55. Détail source à réviser : Pour que la responsabilité internationale de l’État soit engagée 2 conditions fond doivent être réunies : • l’imputabilité du comportement à l’État, le dip considère comme les actes de l’État non seulement ceux accomplis (Source: "Pour que la responsabilité internationale de l’État soit engagée 2 conditions fond doivent être réunies : • l’imputabilité du comportement à l’État, le dip considère comme les actes de l’État non seulement ceux accomplis par ses autorités centrales ( par les gouv, l’admin ou les forces armées) mais aussi ceux réalisé par ses agents mêm")
56. Détail source à réviser : I. Le différend international et l’obligation de règlement pacifique La déf du différend, il est définit dans un arrêt de la CJI en 1924 cet arrêt c’est affaire et concession Mavrotis en Palestine, dans cet arrêt le juge (Source: "I. Le différend international et l’obligation de règlement pacifique La déf du différend, il est définit dans un arrêt de la CJI en 1924 cet arrêt c’est affaire et concession Mavrotis en Palestine, dans cet arrêt le juge définit le différend comme un désaccord sur un point de droit ou de faits, une contradiction, une opposition de thèse juridique ou d’int...")
57. Détail source à réviser : II. Les modes diplomatiques de règlement pacifique : la primauté du dialogue international A (Source: "II. Les modes diplomatiques de règlement pacifique : la primauté du dialogue international A")
58. Détail source à réviser : 2023, l’Afrique du Sud a saisi la CIJ sur le fondement de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948,estimant que certaines opérations militaires menés par Israël dans la bande de Gaza (Source: "2023, l’Afrique du Sud a saisi la CIJ sur le fondement de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948,estimant que certaines opérations militaires menés par Israël dans la bande de Gaza étaient susceptibles d’entrer dans le champ d’application de cette Convention")
59. Détail source à réviser : 1990, l’idée d’un dividende de paix, a largement été démenti, par la multiplication d’interventions armées, par ex la Libye en 2011, les conflits lié à la lutte contre le terrorisme après le 11 septembre (Afghanistan et (Source: "1990, l’idée d’un dividende de paix, a largement été démenti, par la multiplication d’interventions armées, par ex la Libye en 2011, les conflits lié à la lutte contre le terrorisme après le 11 septembre (Afghanistan et Irak), crises multiples au MO, et depuis quelques années l’Ukraine et la Russie")
60. Détail source à réviser : 1928, le Pacte Briand- Kellogg affirme que la g ne doit pas être un instrument de règlement des différends internationaux, pourtant entre 1928 et 1939, la norme demeure largement inefficace faute d’institution capable d’ (Source: "1928, le Pacte Briand- Kellogg affirme que la g ne doit pas être un instrument de règlement des différends internationaux, pourtant entre 1928 et 1939, la norme demeure largement inefficace faute d’institution capable d’en assurer le respect, la r existe mais elle ne tient pas po")
61. Détail source à réviser : 2003, en l’absence d’autorisation du conseil de sécurité, a été largement qualifié d’usage illicite de la force et analysé comme une agression, l’occupation militaire d’un territoire, relève aussi de cette problématique (Source: "2003, en l’absence d’autorisation du conseil de sécurité, a été largement qualifié d’usage illicite de la force et analysé comme une agression, l’occupation militaire d’un territoire, relève aussi de cette problématique")
62. Détail source à réviser : 1992) les instabilités po comme en Haitie en 1994, le terrorisme au lendemain des attentats du 11 septembre 2001voir les épidémies comme Ebola en 2014, cette extension de la notion de menace contre la paix aussi appelé m (Source: "1992) les instabilités po comme en Haitie en 1994, le terrorisme au lendemain des attentats du 11 septembre 2001voir les épidémies comme Ebola en 2014, cette extension de la notion de menace contre la paix aussi appelé menace contre la paix générique, révèle une réalité, la paix internationale ne se réd")
63. Détail source à réviser : 2015 a justifié ces opérations militaires en Syrie par la légitime défense en lien avec la menace terroriste or la difficulté juridique tient au fait que les attentats de janvier 2015 en fr, n’avaient pas été perpétré de (Source: "2015 a justifié ces opérations militaires en Syrie par la légitime défense en lien avec la menace terroriste or la difficulté juridique tient au fait que les attentats de janvier 2015 en fr, n’avaient pas été perpétré depuis la Syrie et qu’ils étaient revendiqué par Al-Qaïda, ici la justification relevé")
64. Détail source à réviser : 1968 et entre en vigueur en 1970, ce traité s’est progressivement universalisé même si certains n’y sont pas parties (Inde, Israël et Pakistan) et même si les crises ont montré des tentatives de contournement (Irak et Ir (Source: "1968 et entre en vigueur en 1970, ce traité s’est progressivement universalisé même si certains n’y sont pas parties (Inde, Israël et Pakistan) et même si les crises ont montré des tentatives de contournement (Irak et Iran) ou de retrait (Corée du Nord en 2003)")
65. Détail source à réviser : 1996 la base l’égale sur laquelle le juge se fonde est le TNP interdit pas l’arme nucléaire : il interdit l’arme nucléaire à tous les États sauf à 5 États qui ont le droit de l’avoir (Source: "1996 la base l’égale sur laquelle le juge se fonde est le TNP interdit pas l’arme nucléaire : il interdit l’arme nucléaire à tous les États sauf à 5 États qui ont le droit de l’avoir")
66. Détail source à réviser : 7 juillet 2017, c’est aussi un traité de désarmement général et complet : tout État qui consent à être partie à ce traité a une interdiction formelle de posséder, d’acquérir, de transférer et utiliser une arme nucléaire (Source: "7 juillet 2017, c’est aussi un traité de désarmement général et complet : tout État qui consent à être partie à ce traité a une interdiction formelle de posséder, d’acquérir, de transférer et utiliser une arme nucléaire")
67. Détail source à réviser : 2008, a d’ailleurs justifié notre légitime défense, en se fondant sur le respect du cadre légal, imposé par la charte et par la coutume internationale, Hollande en 2015 ajoutera que cette légitime défense respectera auss (Source: "2008, a d’ailleurs justifié notre légitime défense, en se fondant sur le respect du cadre légal, imposé par la charte et par la coutume internationale, Hollande en 2015 ajoutera que cette légitime défense respectera aussi l’obligation des garanties négatives donc de ne pas attaquer un État non doté qui")
68. Détail source à réviser : 1974, la cour internationale de justice a estimé que le président V G d’Estaing s’était engagé de manière unilatérale, il devait de ce fait respecter ses obligations internationales lorsque celui ci fait savoir lors d’un (Source: "1974, la cour internationale de justice a estimé que le président V G d’Estaing s’était engagé de manière unilatérale, il devait de ce fait respecter ses obligations internationales lorsque celui ci fait savoir lors d’une déclaration de presse que la fr cesserait tout essai nucléaire dans l’espace atmos")
69. Détail source à réviser : 1949, cet art dispose que les parties à un conflit doivent en permanence distinguer entre la pop civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractères civils et les objectifs militaires (Source: "1949, cet art dispose que les parties à un conflit doivent en permanence distinguer entre la pop civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractères civils et les objectifs militaires")
70. Détail source à réviser : 1948 ainsi que les 2 grands Pactes universels de 1966 : Pacte international relatif aux droits civils et po et le Pacte international relatifs aux droits éco, sociaux et culturel (Source: "1948 ainsi que les 2 grands Pactes universels de 1966 : Pacte international relatif aux droits civils et po et le Pacte international relatifs aux droits éco, sociaux et culturel")
71. Détail source à réviser : 2003, par les forces américaines et britanniques, les comportement des forces britannique d’occupation a notamment été examiné par la cour européenne dans l’arrêt Al-Skeini contre RU rendu le 7 juillet 2011, dans cette a (Source: "2003, par les forces américaines et britanniques, les comportement des forces britannique d’occupation a notamment été examiné par la cour européenne dans l’arrêt Al-Skeini contre RU rendu le 7 juillet 2011, dans cette affaire la cour a accepté d’appliquer la conv a des faits survenus en dehors du terri")
72. Détail source à réviser : A. Le territoire : l’espace d’exercice de l’autorité étatique Le territoire constitue la base matériel de l’État, il désigne l’espace à l’intérieur duquel s’exerce l’autorité publique (Source: "A. Le territoire : l’espace d’exercice de l’autorité étatique Le territoire constitue la base matériel de l’État, il désigne l’espace à l’intérieur duquel s’exerce l’autorité publique")
73. Détail source à réviser : C. Le gouvernement :L’organisation politique qui exerce le pv Le 3e élément constitutif est celui de l’organisation po, souvent désigné par le terme de gouv (Source: "C. Le gouvernement :L’organisation politique qui exerce le pv Le 3e élément constitutif est celui de l’organisation po, souvent désigné par le terme de gouv")
74. Détail source à réviser : 1993 et l’autre pour le génocide rwandais 1994 (Source: "1993 et l’autre pour le génocide rwandais 1994")
75. Détail source à réviser : B. Le règlement juridictionnel : la Cour internationale de justice La forme la + institutionnalisé du règlement pacifique est le recours à une juridiction internationale et en particulier à la CIJ (Source: "B. Le règlement juridictionnel : la Cour internationale de justice La forme la + institutionnalisé du règlement pacifique est le recours à une juridiction internationale et en particulier à la CIJ")
76. Détail source à réviser : 2022, l’Ukraine a saisi la cour international de justice sur le fondement de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 (Source: "2022, l’Ukraine a saisi la cour international de justice sur le fondement de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948")
77. Détail source à réviser : Dès 1928, le Pacte Briand- Kellogg affirme que la g ne doit pas être un instrument de règlement des différends internationaux, pourtant entre 1928 et 1939, la norme demeure largement inefficace faute d’institution capabl (Source: "Dès 1928, le Pacte Briand- Kellogg affirme que la g ne doit pas être un instrument de règlement des différends internationaux, pourtant entre 1928 et 1939, la norme demeure largement inefficace faute d’institution capable d’en assurer le respect, la r existe mais elle ne tient pas po")
78. Détail source à réviser : 8 juillet 1996, devait dire si la menace ou l’emploi de l’arme nucléaire était illicite en toute circonstance, la cour a adoptée une réponse mesurée, elle a rappelé un principe de méthode : ce qui n’est pas interdit est (Source: "8 juillet 1996, devait dire si la menace ou l’emploi de l’arme nucléaire était illicite en toute circonstance, la cour a adoptée une réponse mesurée, elle a rappelé un principe de méthode : ce qui n’est pas interdit est en principe permis, et ce qui oblige a recherché une interdiction spécifique")
79. Détail source à réviser : 1958 est le chef des armées, c’est la seule personne à détenir le pv de la création de la doctrine nucléaire, il est conseillé par des spécialistes et militaires (Source: "1958 est le chef des armées, c’est la seule personne à détenir le pv de la création de la doctrine nucléaire, il est conseillé par des spécialistes et militaires")
80. Détail source à réviser : 1993, comme l’emploi des armes chimiques est illicite alors menacer un autre État d’utiliser ces armes l’est aussi (Source: "1993, comme l’emploi des armes chimiques est illicite alors menacer un autre État d’utiliser ces armes l’est aussi")
81. Détail source à réviser : 8 juillet 1996 concernant la licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire, a estimé qu’il n’existe « aucune r générale de droit international proscrivant spécifiquement les armes nucléaires » (Source: "8 juillet 1996 concernant la licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire, a estimé qu’il n’existe « aucune r générale de droit international proscrivant spécifiquement les armes nucléaires »")
82. Détail source à réviser : 2017, car celui ci répond aux principe de l’effet relatif des traités donc à la souveraineté (Source: "2017, car celui ci répond aux principe de l’effet relatif des traités donc à la souveraineté")
83. Détail source à réviser : 1995, qui prend acte du fait que les États dotés de l’arme garantisse le non emploi de leur arme à l’encontre d’un État non doté, on parle ici de garantie négative accordé aux États non dotés d’arme nucléaire (Source: "1995, qui prend acte du fait que les États dotés de l’arme garantisse le non emploi de leur arme à l’encontre d’un État non doté, on parle ici de garantie négative accordé aux États non dotés d’arme nucléaire")
84. Détail source à réviser : Depuis, plusieurs mécanismes de répressions internationales ont été institué : procès de Nuremberg organisé à l’issue de la 2e g mondiale, par la suite le conseil de sécurité des nations unies a créé 2 tribunaux pénaux i (Source: "Depuis, plusieurs mécanismes de répressions internationales ont été institué : procès de Nuremberg organisé à l’issue de la 2e g mondiale, par la suite le conseil de sécurité des nations unies a créé 2 tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’un pour jugé les crimes commis dans l’ex Yougoslavie en 1993 et l’autre pour le génocide rwandais 1994")
85. Détail source à réviser : 1998 et entré en fonction en 2002 (Source: "1998 et entré en fonction en 2002")
86. Détail source à réviser : B. Le droit international des droits de l’homme S’est essentiellement développé après la 2e GM, dans le cades des nations unies, l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’assemblée générale le (Source: "B. Le droit international des droits de l’homme S’est essentiellement développé après la 2e GM, dans le cades des nations unies, l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’assemblée générale le 10 décembre 1948 a constitué une étape décisive, à la suite de ces déclarations de nombreuses conventions internationales ont été conclut...")
87. Détail source à réviser : 4 novembre 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe (conseil de l’europe fait pas partie de l’UE), (Source: "4 novembre 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe (conseil de l’europe fait pas partie de l’UE),")
88. Détail source à réviser : III. La souveraineté de l’État : nature, portée et limite Parmi tous les attributs qui caractérisent l’État, aucun n’est plus décisif que la souveraineté, sans elle le territoire, la pop et les gouv ne formeraient qu’une (Source: "III. La souveraineté de l’État : nature, portée et limite Parmi tous les attributs qui caractérisent l’État, aucun n’est plus décisif que la souveraineté, sans elle le territoire, la pop et les gouv ne formeraient qu’une collectivité humaine parmi d’autres, comparable à une province, une colonie ou une communauté autonome")
89. Détail source à réviser : B. La médiation et les bons offices : l’intervention sans contrainte Lorsque la négociation directe échoue, les États peuvent accepter l’intervention d’un /3 cette intervention ne remet pas en cause la souveraineté des p (Source: "B. La médiation et les bons offices : l’intervention sans contrainte Lorsque la négociation directe échoue, les États peuvent accepter l’intervention d’un /3 cette intervention ne remet pas en cause la souveraineté des parties car elle repose tjr sur leur consentement")
90. Détail source à réviser : 10 décembre 1948 a constitué une étape décisive, à la suite de ces déclarations de nombreuses conventions internationales ont été conclut afin de renforcer la protection des droits fond (Source: "10 décembre 1948 a constitué une étape décisive, à la suite de ces déclarations de nombreuses conventions internationales ont été conclut afin de renforcer la protection des droits fond")
91. Détail source à réviser : Parmi ces instruments figurent notamment la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adopté en 1948 ainsi que les 2 grands Pactes universels de 1966 : Pacte international relatif aux droits civ (Source: "Parmi ces instruments figurent notamment la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adopté en 1948 ainsi que les 2 grands Pactes universels de 1966 : Pacte international relatif aux droits civils et po et le Pacte international relatifs aux droits éco, sociaux et culturel")
92. Détail source à réviser : 2015, depuis plus de 10 ans, l’Iran viole ses obligations internationale et dépasse le niveau licite d’uranium enrichie prévu par le TNP et par le jcpoa (accord de Vienne de 2015), donc ça fait 10 ans que l’Iran viole se (Source: "2015, depuis plus de 10 ans, l’Iran viole ses obligations internationale et dépasse le niveau licite d’uranium enrichie prévu par le TNP et par le jcpoa (accord de Vienne de 2015), donc ça fait 10 ans que l’Iran viole ses obligation et on le sait grâce à l’IEA")
93. Détail source à réviser : III. Les modes juridictionnels : la juridicisation volontaire du différend A (Source: "III. Les modes juridictionnels : la juridicisation volontaire du différend A")
94. Détail source à réviser : 12 octobre 2022, Macron affirme sur un plateau tv « la doctrine nucléaire de dissuasion repose sur les intérêts fondamentaux de la nation, qui sont définis de manière clairs, ce n’est pas cela qui serait en cause si il y (Source: "12 octobre 2022, Macron affirme sur un plateau tv « la doctrine nucléaire de dissuasion repose sur les intérêts fondamentaux de la nation, qui sont définis de manière clairs, ce n’est pas cela qui serait en cause si il y avait des attaques nucléaires en Ukraine ou dans la région »")
95. Détail source à réviser : Questions militaires : le président n’a t il pas commis une erreur stratégique ? Question po : le président n’a t pas utiliser cet argument pour apaiser les tensions internationales avec la Russie. Cependant sous un pris (Source: "Questions militaires : le président n’a t il pas commis une erreur stratégique ? Question po : le président n’a t pas utiliser cet argument pour apaiser les tensions internationales avec la Russie. Cependant sous un prisme strictement juridique cet extrait sur la dissuasion nuclé")
96. Détail source à réviser : 4 avril 1928 dans l’affaire Iles de Palmas qui opposait les pays Bas aux EUA (Source: "4 avril 1928 dans l’affaire Iles de Palmas qui opposait les pays Bas aux EUA")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des éléments constitutifs de l'État

Modes de règlement pacifique des différends

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté interne et externe
2. Confusion entre organisation internationale et État
3. Erreur d'interprétation des limites de la souveraineté
4. Confusion entre mode de règlement pacifique et recours à la force
5. Mauvaise compréhension de la distinction entre droits de l'homme et droit humanitaire
6. Confusion entre souveraineté et autonomie
7. Erreur sur la nature juridique de l'arbitrage

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition de relations internationales
2. Identifier les éléments constitutifs de l'État
3. Connaître les principes de la souveraineté
4. Différencier modes diplomatiques et juridictionnels de règlement des différends
5. Maîtriser le cadre juridique du recours à la force
6. Savoir distinguer droit international des droits de l'homme et droit humanitaire
7. Connaître les principales organisations internationales
8. Comprendre le principe d'égalité souveraine des États
9. Étudier les limites de la souveraineté
10. Analyser les mutations de l'État et la succession d'États
11. Se familiariser avec la règlementation de la dissuasion nucléaire