QCM : Les Modes de Filiation en Droit Civil — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que la filiation par effet de la loi ?

Un acte volontaire de reconnaissance par un parent ou un enfant
Un mode d'établissement automatique de la filiation reconnu par la loi, sans acte volontaire
Une procédure judiciaire pour établir la filiation
Une preuve biologique par test ADN pour établir la filiation

Un mode d'établissement automatique de la filiation reconnu par la loi, sans acte volontaire

Explication

La filiation par effet de la loi est un mode d'établissement automatique de la filiation, notamment la filiation maternelle, qui ne requiert pas d'acte volontaire ou de reconnaissance, mais est reconnu par la loi dès la naissance.

2. Quelle est la date de la loi qui a instauré la présomption de paternité liée au mariage en droit civil français ?

1965
1972
1999
1980

1972

Explication

La loi du 3 janvier 1972 a instauré la présomption de paternité dans le droit civil français, établissant que le mari est présumé être le père de l'enfant né durant le mariage.

3. Quelle est la fonction principale de la filiation par effet de la loi ?

Permettre une reconnaissance volontaire de la filiation par les parents
Remettre en cause la filiation établie par acte de reconnaissance
Établir automatiquement le lien de filiation dès la naissance sans acte volontaire
Faciliter la contestation judiciaire de la filiation

Établir automatiquement le lien de filiation dès la naissance sans acte volontaire

Explication

La filiation par effet de la loi a pour objectif d'établir automatiquement le lien de filiation dès la naissance, notamment la filiation maternelle, sans nécessité d’acte volontaire, assurant ainsi la protection juridique de l’enfant.

4. En quelle année la reconnaissance volontaire de filiation par acte a-t-elle été instituée ou renforcée dans le droit civil français ?

1950
1972
1985
1960

1972

Explication

La reconnaissance volontaire de filiation par acte a été instituée ou renforcée par la loi du 3 janvier 1972, qui a modernisé la procédure et les conditions de reconnaissance dans le droit civil français.

5. En quoi la filiation par possession d’état diffère-t-elle de la filiation par effet de la loi ?

La filiation par possession d’état repose sur une preuve de faits sociaux et publics, tandis que la filiation par effet de la loi est automatiquement établie à la naissance par la loi.
La filiation par possession d’état est toujours établie par acte notarié, alors que la filiation par effet de la loi ne nécessite aucune démarche.
La filiation par possession d’état est reconnue uniquement par la jurisprudence, alors que la filiation par effet de la loi est inscrite dans le Code civil.
La filiation par possession d’état concerne uniquement la filiation paternelle, tandis que la filiation par effet de la loi concerne uniquement la filiation maternelle.

La filiation par possession d’état repose sur une preuve de faits sociaux et publics, tandis que la filiation par effet de la loi est automatiquement établie à la naissance par la loi.

Explication

La filiation par possession d’état repose sur la preuve d’une situation de fait, notamment la reconnaissance sociale, la vie commune, et le traitement en tant qu’enfant, traduisant une réalité sociale. La filiation par effet de la loi, en revanche, est établie automatiquement à la naissance, notamment la filiation maternelle, par la loi elle-même, sans acte volontaire. La différence essentielle réside dans l’origine de la filiation : sociale et factuelle versus automatique et légale.

6. Qui a formulé ou écrit sur la filiation contentieuse ?

Un auteur célèbre du droit civil
La doctrine juridique
La jurisprudence
Une institution judiciaire

La jurisprudence

Explication

La filiation contentieuse est principalement décrite et encadrée par la jurisprudence et la doctrine juridique, qui ont analysé cette procédure judiciaire permettant d'établir ou de contester la filiation par un jugement.

7. Quelle est la principale conséquence de la procédure de filiation non contentieuse ?

Elle nécessite toujours une preuve biologique pour établir la lien de filiation.
Elle entraîne automatiquement la contestation de la filiation en justice.
Elle permet d’établir la filiation par une procédure judiciaire.
Elle facilite l’établissement de la filiation de manière amiable et rapide.

Elle facilite l’établissement de la filiation de manière amiable et rapide.

Explication

La filiation non contentieuse permet d’établir la filiation sans recours judiciaire, par des démarches amiables telles que la reconnaissance volontaire ou l’inscription dans l’état civil, ce qui facilite et accélère la procédure tout en évitant un conflit judiciaire.

8. Comment appliquer efficacement la preuve de filiation lors d’un litige pour établir le lien entre un enfant et ses parents ?

Se baser uniquement sur les témoignages des proches
Recourir principalement à un test ADN pour garantir la fiabilité de la preuve
Utiliser uniquement l’acte de naissance comme preuve définitive
Faire une reconnaissance volontaire sans autre preuve pour établir la filiation

Recourir principalement à un test ADN pour garantir la fiabilité de la preuve

Explication

La réponse correcte est d'utiliser principalement un test ADN, car c'est la preuve biologique la plus fiable pour établir la filiation, surtout en cas de contestation. Les actes d’état civil ont une valeur probante, mais peuvent être contestés ou complétés par des preuves biologiques pour garantir la certitude juridique.

9. Quelle est la principale caractéristique de la filiation maternelle légale ?

Elle doit faire l'objet d'une procédure judiciaire pour être reconnue
Elle nécessite un acte de reconnaissance pour être reconnue
Elle est automatiquement établie par la loi dès la naissance, sans acte volontaire
Elle est établie uniquement par reconnaissance volontaire du parent

Elle est automatiquement établie par la loi dès la naissance, sans acte volontaire

Explication

La filiation maternelle légale est automatiquement établie par la loi dès la naissance, sans besoin de reconnaissance volontaire ou de procédure judiciaire, ce qui en fait une filiation légale automatique.

10. Qu'est-ce que la filiation paternelle légale ?

Filiation reconnue par la loi, notamment par présomption ou reconnaissance volontaire
Filiation basée sur la cohabitation prolongée et la vie commune
Filiation qui doit obligatoirement résulter d'un acte notarié de reconnaissance
Filiation établie uniquement par un test ADN prouvé en justice

Filiation reconnue par la loi, notamment par présomption ou reconnaissance volontaire

Explication

La filiation paternelle légale est généralement établie par la loi par présomption, notamment en cas de mariage, ou par reconnaissance volontaire du père, sans nécessité de preuve biologique directe. Elle ne dépend pas uniquement d’un test ADN ou de la cohabitation, et n’exige pas obligatoirement un acte notarié, même si la reconnaissance peut prendre cette forme.

11. Quelle est la date de la loi qui a instauré la présomption de paternité liée au mariage en droit civil français ?

18 février 1938
6 décembre 2021
13 juillet 1965
3 janvier 1972

3 janvier 1972

Explication

La loi du 3 janvier 1972 a instauré la présomption de paternité liée au mariage, simplifiant la reconnaissance légale de la filiation paternelle en France.

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Pédagogie inversée — définition ?

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Rôle de l’enseignant — pédagogie inversée ?

Accompagner, faciliter l’apprentissage, non transmettre.

Questions préparatoires — importance ?

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