Fiche de révision : Organisation et acteurs du système santé

📋 Plan du Cours

1. Définition système santé
2. Composantes du système
3. Acteurs du système
4. Niveaux territoriaux
5. Établissement de santé
6. Service public hospitalier
7. Démocratie sanitaire
8. Secteurs sanitaire social
9. Secteur médico-social
10. Loi HPST
11. Loi du 26 janvier 2016
12. Catégories d'établissements

📖 1. Définition système santé

🔑 Notions clés & Définitions

• OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (1948) : définit le système de santé comme « la totalité des organisations, institutions et ressources consacrées à la production d'actions visant principalement à améliorer, maintenir ou restaurer la santé ».
• Système de santé : ensemble organisé d’organisations, institutions et ressources dont l’objectif principal est d’améliorer, maintenir ou restaurer la santé.
• Objectif principal : améliorer, maintenir ou restaurer la santé, en assurant une organisation cohérente et efficace des ressources et actions.
• Composantes du système : selon l’OMS, il comprend le secteur sanitaire, social et médico-social, qui interagissent pour atteindre l’objectif de santé publique.
• Niveaux territoriaux : le système s’organise à plusieurs niveaux (national, régional, local) pour coordonner et piloter les actions de santé (voir référence à la mise en place par le ministère de la santé, ARS, etc.).

📝 Points essentiels

• La définition de l’OMS insiste sur la totalité des acteurs, structures et ressources, soulignant la complexité et l’interdépendance du système.
• Le système de santé vise une organisation cohérente pour assurer la continuité et l’efficacité des actions de santé, en intégrant plusieurs secteurs et niveaux territoriaux.
• La finalité du système est centrée sur l’amélioration, la préservation ou la restauration de la santé, en mobilisant un ensemble d’organisations, institutions et ressources.
• La distinction entre secteurs (sanitaire, social, médico-social) permet d’adapter la gestion selon les publics et leurs besoins spécifiques.

💡 À retenir

Le système de santé, selon l’OMS, est une organisation globale et intégrée de ressources et d’acteurs visant à assurer la santé pour tous, à travers une coordination efficace à différents niveaux territoriaux.

📖 2. Composantes du système

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur sanitaire : Structures accueillant des personnes dont la santé physique ou psychique est altérée, telles que établissements de santé, cabinets libéraux, pharmacies, etc. (voir section 8).
• Secteur social : Structures destinées à accueillir des personnes en difficulté sociale ou nécessitant une intégration sociale, telles que l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement, etc. (voir section 9).
• Secteur médico-social : Structures situées à la croisée des secteurs sanitaire et social, accueillant des usagers dont la santé et l’intégration sociale sont en jeu, comme EHPAD, IME, ESAT. (voir section 9).
• Différences selon motif d’accueil : La distinction entre secteurs repose principalement sur le motif d’accueil : santé pour le secteur sanitaire, difficultés sociales pour le secteur social, et santé + social pour le secteur médico-social.
• Gestion et législation distinctes : Chaque secteur possède une gestion spécifique et une législation propre, adaptée aux publics accueillis et aux missions des structures, justifiant leur différenciation.

📖 3. Acteurs du système

🔑 Notions clés & Définitions

• Professionnels de santé : Individus exerçant une activité de soins ou de prévention, tels que médecins, infirmiers, pharmaciens, etc., participant à la prise en charge des usagers (voir section 8 et 9).
• Établissements de santé : Structures assurant des missions de diagnostic, surveillance, traitement et actions médico-sociales, qu'ils soient publics ou privés, conformément à la loi du 31 juillet 1991 (voir section 5).
• Financeurs : Organismes ou entités qui financent les soins et services de santé, notamment l’assurance maladie, les complémentaires santé, et autres caisses de sécurité sociale (voir section 4).
• Usagers du système de santé : Personnes recevant ou sollicitant des soins ou services, incluant patients, personnes en difficulté sociale ou en situation de handicap (voir sections 8, 9).
• Démocratie sanitaire : Concept consacré par la loi du 4 mars 2002, qui garantit la participation des usagers dans la gestion et la prise de décision du système de santé, en respectant leurs droits fondamentaux (voir section 7).
• Organisations : Structures ou instances (ex : conseils de surveillance, commissions des usagers) qui participent à la gouvernance et à la régulation du système de santé, notamment dans les établissements (voir section 12).

📝 Points essentiels

• Les professionnels de santé interviennent directement dans la prise en charge des usagers et peuvent exercer dans des structures variées telles que établissements, cabinets ou pharmacies (voir sections 8 et 9).
• Les établissements de santé sont des acteurs clés assurant la continuité des soins, leur organisation étant régie par la loi du 31 juillet 1991, avec des formes diverses (publics, ESPIC, privés à but lucratif) (voir section 5).
• Les financeurs jouent un rôle central dans le financement du système, notamment via l’assurance maladie et les complémentaires, en assurant la prise en charge financière des soins (voir section 4).
• La démocratie sanitaire implique que les usagers deviennent des acteurs actifs, avec des droits à l’information, au consentement, et une participation dans les instances de gouvernance (voir section 7).
• La collaboration entre ces acteurs est essentielle pour garantir une offre de soins adaptée, accessible, et de qualité, tout en respectant les principes d’égalité et de responsabilité (voir tout le contenu source).

💡 À retenir

Les acteurs du système de santé, comprenant professionnels, établissements, financeurs et usagers, interagissent pour assurer une prise en charge efficace et démocratique, sous le cadre réglementaire défini par la loi.

📖 4. Niveaux territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Niveau national : C’est le niveau où les pouvoirs publics, notamment le ministère de la santé, assurent le pilotage du système de santé par la définition des politiques de santé publique, conformément à la référence de (AUTEUR) (date).
• Rôle du ministère de la santé : Il coordonne et supervise l’ensemble du système de santé à l’échelle nationale, en élaborant les politiques, en réglementant et en pilotant la mise en œuvre des actions de santé publique.
• Niveau régional : Il correspond à la mise en œuvre des politiques nationales par des structures telles que les Agences régionales de santé (ARS), qui coordonnent l’offre de soins, la prévention et la santé publique dans leur territoire.
• Agences régionales de santé (ARS) : Créées par la loi HPST (2009), elles sont chargées de coordonner la politique de santé dans leur région, en assurant la régulation, la planification et la gestion territoriale des ressources de santé.
• Niveau local : Il concerne les professionnels et établissements locaux (centres de santé, hôpitaux, cabinets libéraux) qui assurent directement les soins primaires et de recours, en lien avec les structures régionales.
• Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et Carsat : Structures de la sécurité sociale intervenant au niveau régional pour la gestion des politiques de sécurité sociale, notamment la prise en charge des soins et la gestion des droits des assurés sociaux.

📝 Points essentiels

• Le système de santé s’organise sur trois niveaux complémentaires : national, régional et local (AUTEUR, date).
• Au niveau national, le ministère de la santé assure le pilotage stratégique, la définition des politiques et la réglementation générale (AUTEUR, date).
• Les ARS ont été créées par la loi HPST (2009) pour appliquer concrètement ces politiques à l’échelle régionale, en coordonnant l’offre de soins, la prévention, la santé publique et la régulation des établissements (AUTEUR, date).
• Au niveau local, les professionnels et établissements (hôpitaux, centres de santé, cabinets) mettent en œuvre les actions de soins, en lien avec les ARS et les autres acteurs régionaux (AUTEUR, date).
• Les CPAM et Carsat jouent un rôle dans la gestion de la sécurité sociale, notamment la prise en charge des soins et la gestion des droits des assurés, au niveau régional (AUTEUR, date).

💡 À retenir

Le système de santé français est organisé en trois niveaux territoriaux (national, régional, local), chacun ayant des rôles spécifiques, du pilotage stratégique à la mise en œuvre concrète des soins et de la prévention.

📖 5. Établissement de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 31 juillet 1991 : texte qui a créé la notion d’établissement de santé, définissant ses missions principales sans en préciser la forme juridique.
• Missions principales (article L.711-1 et L.711-2 de la loi du 31 juillet 1991) : assurer les examens de diagnostic, la surveillance, le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, participer à des actions de santé publique, médico-sociales, éducatives, de prévention, et de réadaptation.
• Différenciation par statut juridique, missions, activités et modes de financement (site du ministère de la santé) : les établissements de santé se distinguent selon leur statut juridique (public, privé d’intérêt collectif, privé lucratif), leurs missions (soins, prévention, recherche, formation) et leurs modes de financement.
• Service public hospitalier (loi du 31 décembre 1970, puis lois HPST et de modernisation de 2016) : ensemble des missions dévolues aux établissements de santé, assurant l’accès égal et continu aux soins, avec une évolution du critère de nature juridique à celui des obligations et missions.
• Missions (articles L.6111-1 CSP et suivants) : diagnostic, surveillance, traitement, participation à la formation, recherche, développement professionnel, permanence des soins, et éthique.

📖 6. Service public hospitalier

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public hospitalier (1970) : Créé par la loi du 31 décembre 1970, il désigne l'ensemble des activités assurant la mission de service public dans le domaine hospitalier, principalement confiées aux établissements publics de santé.
• Évolution (2009-2016) : La loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) supprime la notion de service public hospitalier en privilégiant la définition par obligations et missions, permettant à divers intervenants, indépendamment de leur statut, d'assurer ce service.
• Définition (2016) : Depuis la loi du 26 janvier 2016, le service public hospitalier est défini par les obligations et missions que doivent remplir les établissements, conformément à l’article L.6112-1 CSP, incluant notamment l’accès égalitaire, la continuité, l’adaptation et la neutralité dans la prise en charge.
• Établissements assurant le service : publics, hôpitaux des armées, ESPIC, et certains établissements privés à but lucratif habilités par l’ARS (voir référence à la loi du 26 janvier 2016).

📝 Points essentiels

• La notion de « service public hospitalier » a été instituée en 1970 par la loi du 31 décembre, avec comme critère principal la nature publique de l’établissement.
• Entre 1970 et 2009, seuls les établissements publics de santé assuraient ce service, considéré comme une mission propre à leur statut.
• La loi du 21 juillet 2009 (loi HPST) a supprimé cette exclusivité, permettant à divers intervenants, y compris certains privés lucratifs, d’assurer le service public hospitalier, indépendamment de leur statut juridique.
• Depuis 2016, la définition repose sur les obligations et missions assignées aux établissements, conformément à l’article L.6112-1 CSP, intégrant aussi les établissements privés d’intérêt collectif (ESPIC) et certains privés à but lucratif habilités.
• La loi du 26 janvier 2016 a aussi renforcé la gouvernance avec la création des GHT et des commissions des usagers (CDU), intégrant la démocratie sanitaire dans la gestion hospitalière.

💡 À retenir

Depuis 2016, le service public hospitalier est défini par ses missions et obligations, assurées par une diversité d’établissements publics et privés habilités, reflétant une organisation plus flexible et adaptée aux enjeux de santé publique.

📖 7. Démocratie sanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie sanitaire : LOI du 4 mars 2002 : principe selon lequel la prise en charge en santé doit intégrer la participation active des usagers, en assurant leur droit à l'information, à la représentation et à la décision, afin de garantir une meilleure gouvernance du système de santé.

• Respect des droits fondamentaux du patient : LOI du 4 mars 2002 : ensemble des droits inaliénables, tels que le respect de la dignité, de la vie privée, de l'intégrité physique et morale, qui doivent être garantis à chaque patient dans le cadre de sa prise en charge.

• Patient comme acteur actif de sa prise en charge : LOI du 4 mars 2002 : conception selon laquelle le patient doit être informé, consulté et impliqué dans les décisions concernant son traitement, en exerçant notamment son droit au consentement éclairé et en participant à la gouvernance des établissements de santé (ex : représentation dans les instances).

• Obligations et responsabilisation du patient : LOI du 4 mars 2002 : principe selon lequel, en contrepartie de ses droits, le patient doit respecter ses obligations (ex : suivre le traitement, respecter le parcours de soins), afin de garantir une efficacité collective et une meilleure qualité de soins.

📝 Points essentiels

• La loi du 4 mars 2002 consacre la notion de démocratie sanitaire, visant à instaurer une relation plus égalitaire entre soignants et soignés, en valorisant la participation des usagers dans la gouvernance du système de santé.

• La démocratie sanitaire repose sur trois piliers :

  1. Le respect des droits fondamentaux du patient, garantis par la loi, notamment la dignité, la confidentialité, et le droit à l'information.
  2. Le patient comme acteur : il doit être informé, consulter, et participer aux décisions médicales, notamment via le droit au consentement.
  3. La responsabilisation : le patient doit respecter ses obligations pour assurer une prise en charge efficace, notamment par l'éducation thérapeutique et le respect du parcours de soins.

• Elle implique aussi la participation des usagers dans la gouvernance des établissements via la création de commissions des usagers (CDU), qui participent à l'élaboration des politiques d'accueil, de qualité et de sécurité.

• La démocratie sanitaire vise à réduire l’asymétrie d’informations et à renforcer la légitimité des décisions en santé, en associant davantage les usagers aux politiques publiques et à la gestion des établissements.

💡 À retenir

La démocratie sanitaire, consacrée par la loi du 4 mars 2002, repose sur la participation active des usagers dans leur prise en charge et la gouvernance du système de santé, en garantissant leurs droits fondamentaux tout en leur attribuant des obligations responsables.

📖 8. Secteurs sanitaire social

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur sanitaire : Regroupe les structures accueillant des personnes dont la santé physique ou psychique est altérée. Selon l’article L.711-1 de la loi n°91-748 (1991), il comprend notamment les établissements de santé, cabinets libéraux, pharmacies, laboratoires d’analyses biologiques, etc.

• Exemples de structures : établissements de santé, cabinets libéraux, pharmacies, laboratoires d’analyses biologiques, etc. Ces structures ont pour objectif principal la prise en charge des patients avec altération santé.

• Public accueilli : Patients avec altération santé, c’est-à-dire toute personne nécessitant une intervention ou un traitement médical pour restaurer ou maintenir sa santé. La définition inclut aussi bien les malades que les blessés ou femmes enceintes.

📝 Points essentiels

• Le secteur sanitaire est caractérisé par la prise en charge de personnes dont l’état de santé est compromis, avec une diversité de structures telles que les établissements de santé (publics ou privés), cabinets libéraux, pharmacies, etc.

• La loi du 31 juillet 1991 précise que ces établissements assurent des examens de diagnostic, la surveillance, le traitement, en tenant compte des aspects psychologiques du patient. Ils participent également à des actions de santé publique, d’éducation pour la santé et de prévention.

• La distinction entre secteurs sanitaire, social et médico-social repose principalement sur le motif d’accueil : santé pour le secteur sanitaire, difficultés sociales pour le secteur social, et enjeux combinés santé et social pour le secteur médico-social.

• Les structures du secteur sanitaire sont souvent gérées par des acteurs publics ou privés, avec une organisation spécifique, notamment en lien avec les politiques de santé publique et la permanence des soins.

💡 À retenir

Le secteur sanitaire regroupe l’ensemble des structures destinées à accueillir et soigner des personnes en situation d’altération de leur santé, avec une diversité d’acteurs et de modalités d’intervention, sous le cadre réglementaire défini par la loi du 31 juillet 1991.

📖 9. Secteur médico-social

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur médico-social : Structures accueillant des personnes dont la santé ou l’intégration sociale sont en jeu, mêlant professionnels de santé et travailleurs sociaux (source : cours AMS – Droit de la santé – A. Cuneo).
• Personnes âgées dépendantes : Usagers du secteur médico-social nécessitant une assistance pour leur autonomie, souvent accueillis en EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
• Mixité des professionnels : Présence conjointe de professionnels de santé (médecins, infirmiers) et de travailleurs sociaux (assistants sociaux, éducateurs spécialisés) dans ces structures, favorisant une prise en charge globale (source : cours AMS – Droit de la santé – A. Cuneo).

📝 Points essentiels

• Le secteur médico-social se situe à la croisée des secteurs sanitaire et social, accueillant des usagers dont la santé et l’intégration sociale sont simultanément en jeu, comme les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap.
• La diversité des structures est grande : EHPAD, établissements et services d’aide par le travail (ESAT), institut médico-éducatif (IME), etc.
• La distinction entre secteurs repose principalement sur le motif d’accueil : l’état de santé dans le secteur sanitaire, les difficultés sociales dans le secteur social, et les deux dans le secteur médico-social.
• La mixité professionnelle est une caractéristique fondamentale, permettant une approche holistique de l’accompagnement des usagers.
• La gestion et la législation diffèrent selon la nature des structures, reflétant leur position à la croisée des deux secteurs.

💡 À retenir

Le secteur médico-social rassemble des structures où la santé et l’intégration sociale se conjuguent, impliquant une collaboration étroite entre professionnels de santé et travailleurs sociaux pour répondre aux besoins complexes des usagers.

📖 10. Loi HPST

🔑 Notions clés & Définitions

• Création des Agences régionales de santé (ARS) : Selon la loi HPST (2009), les ARS sont des structures chargées de coordonner l’ensemble des politiques de santé dans un cadre territorial, incluant l’hôpital, la médecine de ville, la santé publique et la prévention. Elles remplacent les anciennes agences régionales et assurent le pilotage régional du système de santé.

• Consécration de l’hospitalisation à domicile (HAD) : La loi HPST (2009) établit que l’HAD devient une modalité de soins intégrée au système hospitalier, permettant de délivrer des soins à domicile dans le cadre d’une prise en charge hospitalière, aux côtés des soins en établissement ou ambulatoires.

• Organisation territoriale du système de santé : La loi HPST (2009) organise la répartition des compétences et des structures à différents niveaux (national, régional, local) afin d’assurer une meilleure coordination et une offre de soins adaptée aux besoins territoriaux, notamment par la création des ARS.

📝 Points essentiels

• La loi HPST (2009) a instauré la création des Agences régionales de santé (ARS), qui ont pour mission de coordonner l’offre de soins et la prévention dans chaque région, en remplaçant les anciennes structures. Elles jouent un rôle central dans la gouvernance régionale du système de santé.

• La consécration de l’hospitalisation à domicile (HAD) comme modalité de soins à part entière permet de répondre à la demande croissante de soins en dehors des établissements traditionnels, en intégrant cette pratique dans l’offre de soins hospitaliers, conformément à l’article L.6112-1 du CSP.

• La organisation territoriale du système de santé, renforcée par la loi HPST, repose sur une répartition claire des responsabilités entre le national, le régional (via les ARS) et le local (professionnels et établissements), afin d’assurer une meilleure adaptation des services aux besoins locaux.

• La loi a également permis une évolution vers une gestion plus intégrée et décentralisée, en favorisant la coopération entre acteurs et en renforçant la démocratie sanitaire (voir section 7).

💡 À retenir

La loi HPST (2009) a profondément restructuré l’organisation territoriale du système de santé en créant les ARS et en intégrant l’hospitalisation à domicile, afin d’améliorer la coordination, la qualité et l’accessibilité des soins sur l’ensemble du territoire.

📖 11. Loi du 26 janvier 2016

🔑 Notions clés & Définitions

• Création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) : Dispositif conventionnel prévu par l’article 107 de la loi du 26 janvier 2016, par lequel chaque établissement public de santé, sauf dérogation, doit adhérer à un GHT comprenant obligatoirement un centre hospitalier universitaire. Leur objectif est de coordonner l’action des établissements pour mieux organiser la prise en charge territoriale, notamment via un projet médical partagé.

• Remplacement de la CRUQPC par la commission des usagers (CDU) : Conformément à l’article 183 de la loi, la CRUQPC (Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) est remplacée par la CDU, qui participe à l’élaboration de la politique d’accueil, de prise en charge, d’information et des droits des usagers. Elle est également associée à l’organisation des parcours de soins et à la politique de qualité et de sécurité.

• Renforcement de la démocratie sanitaire : La loi de 2016, en lien avec la loi du 4 mars 2002, insiste sur la participation active des usagers dans la gouvernance du système de santé, notamment par la création de la CDU, afin de garantir leurs droits fondamentaux, leur rôle d’acteur et leur responsabilisation dans leur parcours de soins.

📝 Points essentiels

• La loi du 26 janvier 2016 s’inscrit dans la continuité de la loi HPST (2009) en renforçant la coordination territoriale des établissements de santé via la création des GHT, qui regroupent plusieurs établissements publics pour une meilleure organisation des soins et une mutualisation des ressources, notamment par un projet médical partagé (article 107).

• La loi remplace la CRUQPC par la CDU (article 183), afin de renforcer la démocratie sanitaire en impliquant davantage les usagers dans la gouvernance des établissements. La CDU participe à l’élaboration des politiques d’accueil, de prise en charge, d’information et de droits des usagers, ainsi qu’à l’organisation des parcours de soins.

• La loi insiste sur le respect des droits fondamentaux du patient, sa place en tant qu’acteur de sa santé, et la responsabilisation du patient, conformément à la loi du 4 mars 2002, dans une démarche de démocratie sanitaire renforcée.

• Elle précise également que la participation des établissements publics de santé, des ESPIC, et certains privés à but lucratif au service public hospitalier est maintenue, dans un cadre renforcé d’obligations et de missions.

💡 À retenir

La loi du 26 janvier 2016 modernise le système de santé en renforçant la coordination territoriale par la création des GHT et en impliquant davantage les usagers dans la gouvernance, notamment par la mise en place de la CDU, afin de garantir leurs droits et leur rôle actif dans leur parcours de soins.

📖 12. Catégories d'établissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissements publics de santé : Personnes morales de droit public dotées d’une autonomie administrative et financière, mais sous contrôle de l’État, relevant des juridictions administratives. Leur objet principal n’est ni commercial ni industriel (loi du 31 juillet 1991, L.711-1).
• Établissements privés d’intérêt collectif (ESPIC) : Créés par la loi HPST de 2009, gestion associative, ils assurent une mission de service public hospitalier tout en étant soumis à des règles de droit privé et relevant des juridictions judiciaires (loi du 21 juillet 2009, HPST).
• Cliniques privées : Établissements privés à but lucratif, constitués sous forme sociétaire, généralement détenus par des financiers ou médecins, relevant du droit privé (loi du 21 juillet 2009, HPST).

📝 Points essentiels

• Établissements publics de santé : Ils peuvent prendre diverses formes telles que CH, CHR, CHU ou CHS, et sont soumis à une gestion autonome mais contrôlée par l’État. En 2020, on comptait 1347 établissements publics avec 237 941 lits (données Drees, 2022).
• ESPIC : Gérés par des associations, fondations ou mutuelles, ils remplacent les anciens établissements privés à but non lucratif, assurant une mission de service public tout en étant soumis à des règles de droit privé. En 2020, ils représentaient 670 établissements avec 55 605 lits (Drees, 2022).
• Cliniques privées : Entreprise sous forme sociétaire, elles relèvent du droit privé, mais peuvent participer au service public hospitalier si habilité par l’ARS via un contrat pluriannuel d’objectifs (CPOM). En 2020, 972 établissements avec 93 357 lits (Drees, 2022).

💡 À retenir

Les établissements de santé en France se répartissent en trois grandes catégories selon leur statut juridique, leur mode de gestion et leur mission : publics, privés d’intérêt collectif, et privés à but lucratif, chacun jouant un rôle spécifique dans l’organisation du système de santé.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre secteur sanitaire et secteur médico-social : le premier concerne la santé physique/psychique, le second la santé + social.
2. Confusion entre acteurs : ne pas limiter les acteurs aux seuls professionnels, inclure aussi établissements, financeurs, usagers.
3. Identifier à tort le rôle des ARS comme seul acteur national, alors qu’elles opèrent au niveau régional.
4. Confondre niveau régional et niveau local : les ARS coordonnent, les structures locales assurent la proximité.
5. Omettre la distinction entre financement (organismes financeurs) et gestion (gestionnaires, établissements).
6. Confusion entre démocratie sanitaire et simple participation : la démocratie implique une participation active et structurée des usagers.
7. Négliger la législation spécifique à chaque secteur (ex : loi HPST pour la gestion régionale).

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du système de santé selon l’OMS (1948).
• Savoir distinguer les composantes du système : secteur sanitaire, social, médico-social.
• Identifier les acteurs principaux : professionnels, établissements, financeurs, usagers, organisations.
• Maîtriser les niveaux territoriaux : national (ministère de la santé), régional (ARS), local (structures de proximité).
• Connaître la différence entre secteur sanitaire, social et médico-social, ainsi que leurs publics et missions.
• Comprendre le rôle de la loi HPST (2009) dans la création des ARS.
• Savoir définir un établissement de santé et ses missions principales.
• Connaître la démocratie sanitaire et ses principes (loi du 4 mars 2002).
• Identifier les secteurs : sanitaire, social, médico-social, et leurs différences législatives.
• Connaître la loi du 26 janvier 2016 et ses impacts sur l’organisation du système.
• Savoir définir les catégories d’établissements : publics, privés, ESPIC, établissements médico-sociaux.
• Revoir la répartition des acteurs et leur interaction dans le système.