Fiche de révision : Organisation et régulation du secteur médico-social

📋 Plan du Cours

1. Organisation sectorielle
2. Niveaux d'action
3. Structures administratives
4. Régulation et autorités
5. Politiques publiques
6. Coordination régionale
7. Rôle des conseils départementaux
8. Gestion des crises
9. Déclarations obligatoires
10. Rôles de l'ARS

📖 1. Organisation sectorielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation médico-sociale : Ensemble des structures, institutions et politiques qui assurent la prise en charge des personnes fragiles (handicap, vieillesse, exclusion) à différents niveaux (national, régional, local).
• Niveau national : Cadre législatif, politique et financier central qui définit les grandes orientations et réglementations du secteur. Exemples : Ministère de la Santé, LFSS.
• Agence régionale de santé (ARS) : Établissement public chargé de coordonner la prévention, les soins et l’accompagnement dans une région. Elle veille à une gestion cohérente des ressources et à l’égalité d’accès.
• DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en charge des politiques sociales, économiques et de cohésion dans une région.
• Conseil départemental : Autorité locale majeure dans le champ médico-social, responsable de l’aide sociale, de la protection de l’enfance, du handicap, et de la gestion des établissements locaux.
• Évènements indésirables graves (EIG) : Incidents impactant fortement la sécurité ou l’organisation des soins ou la sécurité des personnes, nécessitant une déclaration immédiate à l’ARS.

📝 Points essentiels

• Organisation hiérarchique et décentralisée : Le secteur médico-social s’articule entre un cadre national (lois, financement, réglementation), régional (ARS, DREETS) et local (Conseils départementaux, établissements).
• Rôle des agences : Structures autonomes créées par la loi, responsables de la mise en œuvre des politiques publiques dans leur domaine, sous contrôle de l’État. Exemples : ANSM, HAS.
• Pilotage et financement : La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) fixe chaque année les budgets et objectifs, encadrant la dépense et la qualité des soins.
• Coordination des acteurs : La mise en œuvre des politiques favorise la continuité des parcours de santé et d’accompagnement, en déployant des dispositifs comme les unités d’autisme (UEMA, UEEA).
• Obligation de déclaration : Tout évènement indésirable grave ou maladie à déclaration obligatoire doit être signalé à l’ARS sans délai pour assurer la sécurité et la qualité des soins.

💡 À retenir

L’organisation sectorielle du médico-social repose sur une articulation entre un cadre national législatif et financier, des agences régionales et des acteurs locaux, tous coordonnés pour garantir une prise en charge adaptée, équitable et sécurisée des publics fragiles.

📖 2. Niveaux d'action

🔑 Notions clés & Définitions

• Niveau national : cadre de la politique de santé et médico-sociale gérée par l'État, comprenant la législation, la réglementation, la tarification, et la supervision globale des établissements et acteurs.
• Agence : structure administrative autonome créée par la loi ou décret, chargée de mettre en œuvre une politique publique spécifique sous contrôle de l'État (ex : ANSES, ANSM).
• Autorité publique indépendante (API) : institution régulatrice dotée de la personnalité morale, chargée de réguler un secteur, de protéger les droits, avec pouvoirs de recommandation, décision, règlementation et sanction (ex : HAS).
• Niveau régional : gestion déconcentrée par les Agences régionales de santé (ARS), qui coordonnent prévention, soins, accompagnement, et veillent à une gestion cohérente des ressources.
• Niveau local : acteurs de proximité tels que les Directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), conseils départementaux, et autres services territoriaux, responsables de l’application concrète des politiques.

📝 Points essentiels

• La gouvernance du secteur médico-social repose sur une organisation hiérarchisée : national, régional, local, permettant une adaptation aux besoins locaux tout en respectant une politique globale.
• Les agences (ARS, ANAP, HAS) jouent un rôle clé dans la coordination, la régulation, et la mise en œuvre des politiques de santé et médico-sociales à leur niveau.
• La loi HPST de 2009 a renforcé le rôle des ARS, qui assurent la cohérence territoriale des actions de prévention, soins, et accompagnement.
• La décentralisation a transféré une partie des responsabilités aux conseils départementaux, notamment en matière d’aide sociale, d’aide aux personnes vulnérables, et de gestion des établissements.
• La loi MAPTAM et la loi NOTRe ont confirmé le rôle majeur des départements dans l’aide sociale et la solidarité territoriale.
• La coordination entre les différents niveaux est essentielle pour assurer une prise en charge globale, continue, et adaptée aux besoins des usagers.

💡 À retenir

Les niveaux d’action dans le secteur médico-social forment une organisation hiérarchisée et intégrée, où chaque échelon – national, régional, local – contribue à la mise en œuvre cohérente des politiques publiques, garantissant ainsi une prise en charge adaptée et efficace pour les usagers.

📖 3. Structures administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence : Organisation administrative autonome créée par une loi ou un décret, chargée de mettre en œuvre une politique publique pour le compte de l'État. Elle dispose d'une responsabilité structurante, d'une mission spécifique, et peut prendre différentes formes (EPA, EPIC, GIP, etc.).
• Autorité publique indépendante (API) : Institution créée par la loi, dotée de la personnalité morale, chargée de réguler un secteur d'activité, avec des pouvoirs de recommandation, de décision, ou de règlementation. Exemples : HAS, ANSES.
• Agence régionale de santé (ARS) : Établissement public administratif chargé de coordonner la prévention, les soins, et l’accompagnement dans une région, veillant à une gestion cohérente des ressources pour garantir un accès égal à la prise en charge.
• Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : Structure régionale en charge des politiques économiques, sociales, et de cohésion sociale, intégrant plusieurs missions relatives à l’emploi, la santé, et la protection sociale.
• Conseil départemental : Collectivité territoriale ayant un rôle majeur dans le champ médico-social, notamment dans la lutte contre l’exclusion, l’aide aux personnes âgées, handicapées, et la protection de l’enfance.
• Décentralisation : Processus de transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (départements, régions) pour gérer localement des missions publiques.

📝 Points essentiels

• La gouvernance du secteur médico-social repose sur une organisation multi-niveau : national, régional, et local, avec des acteurs spécifiques à chaque niveau.
• Les agences (ex : ANAP, HAS, ANSES) sont des structures autonomes, créées pour gérer des missions précises, sous contrôle de l’État, et peuvent prendre différentes formes juridiques.
• Les autorités publiques indépendantes (ex : HAS) jouent un rôle de régulation et de protection des droits, avec des pouvoirs de recommandation et de sanction.
• La loi HPST de 2009 a créé les ARS, qui coordonnent la prévention, les soins, et l’accompagnement régionalement.
• La décentralisation a renforcé le rôle des conseils départementaux dans la gestion des politiques sociales et médico-sociales.
• La loi NOTRe (2015) a réaffirmé la compétence des départements dans l’aide sociale et la solidarité territoriale.
• La coordination entre acteurs nationaux, régionaux, et locaux est essentielle pour une organisation efficace du secteur.

💡 À retenir

Les structures administratives du secteur médico-social sont organisées selon une hiérarchie multi-niveau, avec des agences, autorités indépendantes, et collectivités territoriales, chacune ayant des missions spécifiques pour assurer une gouvernance cohérente et adaptée aux besoins locaux et nationaux.

📖 4. Régulation et autorités

🔑 Notions clés & Définitions

• Agence : Organisation administrative autonome créée par une loi ou un décret, chargée de mettre en œuvre une politique publique pour le compte de l'État, avec des missions d'expertise, de financement ou de prestation de services. Exemple : ANSES, ANSM.
• Autorité publique indépendante (API) : Institution créée par la loi, dotée de la personnalité morale, chargée de réguler un secteur, de protéger les droits des citoyens, et disposant de pouvoirs de recommandation, de décision ou de règlementation. Exemple : Haute Autorité de santé (HAS).
• Pilotage national : Coordination et mise en œuvre des politiques de santé publique par les ministères, agences, et organismes de sécurité sociale, notamment via la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
• Agence régionale de santé (ARS) : Établissement public administratif chargé de coordonner prévention, soins et accompagnement dans une région, garantissant une gestion cohérente des ressources.
• DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en charge des politiques sociales, économiques, et de l’inspection des établissements sociaux et médico-sociaux.
• Évènements indésirables (EI, EIAS, EIG, EIGS) : Incidents ou accidents potentiellement ou réellement graves dans le secteur de la santé ou médico-social, nécessitant déclaration et gestion immédiate.

📝 Points essentiels

• Organisation des régulations : La régulation du secteur médico-social repose sur un système multi-niveaux (national, régional, local) avec une forte implication des agences, autorités indépendantes, et directions régionales.
• Rôle des agences : Structures autonomes, elles assurent la mise en œuvre des politiques publiques, la régulation, et la supervision des établissements. Exemples : ANAP, ANSES.
• Autorités publiques indépendantes : Créées pour réguler un secteur précis, elles disposent de pouvoirs de recommandation, décision, et règlementation. La HAS en est un exemple clé.
• Pilotage national : Inclut la loi de financement de la sécurité sociale, la supervision des établissements, la fixation des tarifs, et la gestion des ressources via les ministères et organismes de sécurité sociale.
• Régulation régionale et locale : Les ARS, DREETS, et conseils départementaux assurent la coordination locale, la gestion des crises, la régulation des établissements, et la mise en œuvre des politiques publiques.

💡 À retenir

La régulation du secteur médico-social s’appuie sur une organisation systémique à plusieurs niveaux, où agences, autorités indépendantes, et directions régionales jouent un rôle clé dans la mise en œuvre, la supervision, et la régulation des politiques pour garantir une prise en charge cohérente, sécurisée, et adaptée aux besoins des publics fragiles.

📖 5. Politiques publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique publique : Ensemble des actions, mesures et décisions prises par les pouvoirs publics pour répondre à des enjeux sociaux, économiques ou sanitaires.
• Niveau national : Organisation et pilotage des politiques publiques à l’échelle de la France, via des ministères, agences et lois.
• Niveau régional : Mise en œuvre et coordination des politiques publiques par les Agences Régionales de Santé (ARS) et autres organismes régionaux.
• Niveau local : Application concrète des politiques via les conseils départementaux, DREETS, DDETS, et établissements locaux.
• Agence : Organisation administrative autonome chargée de mettre en œuvre une politique publique spécifique, sous contrôle de l’État.
• Autorité publique indépendante (API) : Institution régulant un secteur sans dépendance directe du gouvernement, avec des missions de régulation, de recommandation ou de sanction.

📝 Points essentiels

• La politique publique en secteur médico-social est structurée selon trois niveaux : national, régional et local, avec une coordination pour assurer la continuité et la cohérence des actions.
• La loi et la réglementation encadrent la création et le fonctionnement des agences (ex : ANSES, ANSM, ANAP) et des autorités publiques indépendantes (ex : HAS).
• Le pilotage national repose sur des lois (ex : LFSS), des agences, et des autorités (ex : ARS, DREETS) pour gérer la sécurité sanitaire, la formation, la régulation et le financement.
• Les ARS jouent un rôle central dans la coordination régionale, la prévention, la sécurité sanitaire, et la gestion des crises (déclarations d’évènements indésirables graves, maladies à déclaration obligatoire).
• La décentralisation a renforcé le rôle des conseils départementaux dans l’aide sociale, la lutte contre l’exclusion, et la gestion des établissements médico-sociaux.
• La gestion des crises sanitaires ou incidents graves nécessite une communication rapide avec l’ARS, notamment via des signalements obligatoires (EI, EIAS, EIG, EIGS).

💡 À retenir

Les politiques publiques en secteur médico-social sont un système hiérarchisé et coordonné, allant du national au local, visant à garantir une prise en charge cohérente, sécurisée et adaptée aux besoins des publics fragiles, tout en étant encadré par une réglementation précise et une organisation structurée.

📖 6. Coordination régionale

🔑 Notions clés & Définitions

• Coordination régionale : Organisation et gestion des politiques médico-sociales à l’échelle régionale, visant à assurer une cohérence dans la prévention, les soins et l’accompagnement des publics fragiles.
• Agence régionale de santé (ARS) : Établissement public administratif chargé de coordonner la prévention, les soins et l’accompagnement au niveau régional, en veillant à une gestion cohérente des ressources.
• DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) : Structure régionale en charge de l’action publique dans les domaines économique, social, emploi et cohésion sociale, intégrant la coordination des politiques sociales.
• Agence nationale d’appui à la performance (ANAP) : Organisme régional ou national soutenant la performance des établissements de santé et médico-sociaux, en lien avec la coordination régionale.
• Rôle de l’ARS : Financement, création d’équipes médico-sociales, gestion des crises sanitaires, déclaration d’évènements indésirables graves, et coordination des acteurs locaux.
• Maladies à déclaration obligatoire (MDO) : Maladies infectieuses ou non-infectieuses dont la déclaration à l’ARS est obligatoire pour assurer la surveillance et la gestion sanitaire.

📝 Points essentiels

• La coordination régionale repose principalement sur l’ARS, créée par la loi HPST de 2009, qui assure la cohérence des actions sanitaires et médico-sociales.
• Les ARS veillent à une gestion cohérente des ressources pour garantir un accès égal et une prise en charge continue et sécurisée.
• La DREETS, en lien avec l’ARS, intervient dans la mise en œuvre des politiques sociales, économiques et de cohésion sociale dans la région.
• La gestion des crises sanitaires (ex : détection de maladies, évènements indésirables graves) est centralisée au niveau régional via l’ARS, qui dispose d’un point focal régional et d’une astreinte 24/7.
• La décentralisation a renforcé le rôle des conseils départementaux dans l’aide sociale, mais la coordination régionale reste essentielle pour la gestion globale.
• La loi MAPTAM et la réforme de 2021 ont renforcé l’intégration des acteurs régionaux dans la gestion des politiques médico-sociales.

💡 À retenir

La coordination régionale, principalement assurée par l’ARS, garantit une gestion cohérente et efficace des politiques médico-sociales, en lien avec les acteurs locaux et nationaux, pour assurer une prise en charge adaptée et sécurisée des publics vulnérables.

📖 7. Rôle des conseils départementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : Collectivité territoriale décentralisée responsable de la gestion des politiques sociales et médico-sociales au niveau du département, notamment l’aide sociale à l’enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
• Décentralisation : Processus par lequel les compétences et responsabilités sont transférées de l’État vers les collectivités territoriales, renforçant leur autonomie.
• Loi MAPTAM (2014) : Loi de modernisation de l’action publique territoriale, réaffirmant le rôle de chef de file du département en matière d’aide sociale et de solidarité.
• Loi NOTRe (2015) : Loi portant nouvelle organisation territoriale, renforçant la compétence des départements dans le domaine social.
• Aide sociale : Ensemble des dispositifs permettant d’assurer la solidarité et l’accompagnement des publics vulnérables, gérés principalement par les conseils départementaux.
• Unités d’enseignement autisme (UEMA/UEEA) : Structures financées et coordonnées par le département pour l’intégration des enfants autistes, en partenariat avec l’ARS et l’Éducation nationale.

📝 Points essentiels

• Rôle majeur dans le champ médico-social : Les conseils départementaux sont responsables de la mise en œuvre des politiques sociales, notamment l’aide aux personnes âgées, handicapées, et la protection de l’enfance.
• Compétences renforcées par la décentralisation : La loi NOTRe et la loi MAPTAM ont confirmé leur rôle de chef de file en matière d’aide sociale, avec une gestion locale accrue.
• Partenariats avec l’ARS : Coordination avec l’Agence régionale de santé pour la mise en place d’unités spécialisées (ex : UEMA/UEEA), financement, et organisation des dispositifs médico-sociaux.
• Obligations en cas d’événements indésirables : Le directeur d’établissement doit prévenir le conseil départemental et, en cas d’événement grave, contacter l’ARS pour signalement.
• Gestion des crises et signalements : En cas de maladies infectieuses ou de décès suspect, le département doit être informé, en lien avec l’ARS, qui assure la régulation et la prévention.

💡 À retenir

Les conseils départementaux jouent un rôle central dans l’organisation et la gestion des politiques sociales et médico-sociales, en partenariat avec l’ARS, afin d’assurer une prise en charge cohérente, territorialisée et adaptée aux publics vulnérables. Leur action est renforcée par la décentralisation et les lois récentes, qui leur confèrent une responsabilité majeure dans la solidarité locale.

📖 8. Gestion des crises

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise : Situation imprévue ou critique qui perturbe le fonctionnement normal d’un établissement ou d’un service, nécessitant une réponse immédiate pour limiter les conséquences négatives.
• Événement indésirable (EI) : Incident inattendu ayant des conséquences potentiellement négatives, pouvant affecter la sécurité ou le fonctionnement d’un établissement.
• Événement indésirable grave (EIG) : EI ayant un impact majeur, comme un décès, une mise en jeu du pronostic vital ou un handicap durable.
• Signalement : Procédure obligatoire pour déclarer tout EI ou incident grave aux autorités compétentes, notamment l’ARS.
• Plan de gestion de crise : Ensemble de procédures et d’actions coordonnées pour faire face efficacement à une situation critique.
• Responsabilité : Obligation pour les acteurs de prendre en charge et de gérer la crise en respectant les protocoles légaux et éthiques.

📝 Points essentiels

• La gestion des crises repose sur une détection rapide, une communication efficace, et une intervention coordonnée entre tous les acteurs.
• Tout établissement doit disposer d’un plan de gestion de crise, incluant des procédures de signalement, d’alerte, et de prise en charge.
• Lorsqu’un événement grave survient, il doit être déclaré sans délai à l’ARS via un signalement en ligne, notamment pour les EI, EIAS, EIG, ou EIGS.
• La communication doit être transparente, avec une information claire aux équipes, aux patients ou résidents, et aux familles.
• La coordination avec les autorités sanitaires (ARS, DREETS) est essentielle pour une réponse adaptée et pour limiter l’impact.
• La responsabilité légale impose de réagir rapidement pour assurer la sécurité des personnes et la continuité des soins ou des services.
• La prévention et la formation régulière du personnel sont clés pour anticiper et mieux gérer les crises.

💡 À retenir

La gestion efficace d’une crise repose sur une organisation préalable solide, une détection rapide, et une communication claire, afin de limiter les conséquences et garantir la sécurité des personnes.

📖 9. Déclarations obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration obligatoire (DO) : Obligation légale pour certains établissements ou professionnels de signaler certains événements ou maladies à des autorités compétentes pour assurer la surveillance et la sécurité sanitaire.
• Évènement indésirable (EI) : Événement inattendu ayant des conséquences potentielles négatives sur la sécurité ou l’organisation, comme une défaillance technique ou une violence.
• Évènement indésirable grave (EIG) : EI ayant un impact majeur, pouvant entraîner un décès, une mise en jeu du pronostic vital ou un handicap durable.
• Maladie à déclaration obligatoire (MDO) : Maladie infectieuse ou non, dont la survenue doit être signalée à l’ARS pour assurer la surveillance sanitaire.
• Autorité de santé : Organisation indépendante ou agence chargée de réguler, contrôler ou conseiller dans le secteur médico-social et sanitaire (ex : HAS, ARS).
• Signalement : Action de notifier un événement ou une maladie à l’autorité compétente, souvent via une plateforme dédiée, pour assurer la traçabilité et la gestion des risques.

📝 Points essentiels

• La déclaration obligatoire concerne notamment les maladies infectieuses (ex : rubéole) et certains événements graves (chutes, maltraitance, décès suspect).
• Tout établissement médico-social doit déclarer rapidement tout EI ou EIG à l’ARS via la plateforme dédiée (https://signalement.social-sante.gouv.fr/).
• La liste des maladies à déclaration obligatoire est actualisée chaque année ; en 2023, elle comprend 38 maladies.
• En cas d’événement grave ou de suspicion de maladie, le responsable doit contacter l’ARS sans délai, même en dehors des heures ouvrables (astreinte 24/7).
• Le signalement doit préciser la nature de l’événement, ses conséquences, et les mesures prises.
• La déclaration permet la mise en œuvre d’actions de prévention, de contrôle et de gestion de crise par les autorités sanitaires.
• La responsabilité de déclaration incombe à la direction ou au professionnel en charge de l’établissement concerné.

💡 À retenir

Les déclarations obligatoires sont essentielles pour la surveillance sanitaire, la prévention des risques et la sécurité des personnes dans le secteur médico-social. Tout événement ou maladie suspectée doit être signalé rapidement à l’ARS pour garantir une réponse adaptée et protéger la santé publique.

📖 10. Rôles de l'ARS

🔑 Notions clés & Définitions

• ARS (Agence Régionale de Santé) : Établissement public administratif créé par la loi HPST de 2009, chargé de coordonner la prévention, les soins et l’accompagnement sur un territoire régional. Elle veille à une gestion cohérente des ressources pour garantir un accès égal à une prise en charge de qualité et sécurisée.

• Pilotage régional : Action de l’ARS pour organiser, coordonner et réguler les activités sanitaires et médico-sociales dans la région, notamment via la gestion des établissements, la prévention, et la régulation des acteurs locaux.

• Point focal régional : Personne ou structure désignée au sein de l’ARS pour assurer la coordination et la communication en cas d’événements indésirables graves ou autres situations d’urgence.

• Astreinte 24h/24, 7j/7 : Dispositif permettant une réponse immédiate de l’ARS en cas d’événement critique ou indésirable grave dans un établissement.

• Événement indésirable grave (EIG) : Incident inattendu ayant des conséquences graves pour la sécurité des personnes ou des biens, nécessitant une déclaration immédiate à l’ARS.

• Autorités publiques indépendantes (API) : Institutions régulatrices, telles que la Haute Autorité de Santé (HAS), qui disposent d’un pouvoir de recommandation, de décision ou de règlementation, et agissent en autonomie dans leur domaine.

📝 Points essentiels

• Rôle principal de l’ARS : Coordination de la prévention, des soins, de l’accompagnement et de la régulation des établissements et services médico-sociaux dans la région.

• Organisation : Créée par la loi HPST de 2009, elle dispose d’un point focal régional et d’une astreinte 24/7 pour gérer rapidement les crises ou événements indésirables.

• Missions principales :

  • Supervision et régulation des établissements de santé et médico-sociaux.
  • Gestion des crises et incidents (déclaration d’événements indésirables graves, maladies à déclaration obligatoire).
  • Financement et contrôle des établissements.
  • Mise en œuvre des politiques régionales de santé.

• Interaction avec d’autres acteurs :

  • Collaboration avec la DREETS, conseils départementaux, établissements, et autres agences.
  • Partenariat avec les autorités indépendantes comme la HAS.

• Procédure en cas d’événement critique :

  • Contact immédiat via le point focal ou l’astreinte.
  • Déclaration d’événements indésirables graves ou maladies à déclaration obligatoire.

• Exemples d’intervention :

  • Détection et gestion d’un cas de maladie infectieuse.
  • Prise en charge d’un événement indésirable grave dans un établissement.
  • Soutien à la mise en place d’unités spécialisées (ex. UEMA, UEEA).

💡 À retenir

L’ARS joue un rôle central dans la régulation, la coordination et la gestion des crises dans le secteur médico-social régional, en assurant la sécurité, la qualité des soins et l’égalité d’accès pour tous. Elle agit en lien étroit avec les acteurs locaux, régionaux et nationaux pour garantir une organisation cohérente et efficace.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre ARS et DREETS : ARS gère la santé et le médico-social, DREETS s’occupe de l’économie, de l’emploi et des solidarités.
2. Assimiler toutes les agences à des structures publiques classiques : certaines sont des EPA ou GIP, avec des statuts spécifiques.
3. Confusion entre autorités indépendantes (ex : HAS) et agences publiques : les premières ont un rôle de régulation et de recommandation, pas de gestion directe.
4. Négliger le rôle décentralisé des conseils départementaux dans la gestion du secteur.
5. Croire que la régulation est uniquement nationale : la région et le local jouent aussi un rôle clé.
6. Confondre la mission des agences (mise en œuvre, régulation) avec celle des autorités indépendantes (régulation, recommandations).
7. Sous-estimer l’importance de la décentralisation dans la gouvernance du secteur.

✅ Checklist Examen

• Maîtriser la définition de l’organisation médico-sociale et ses niveaux (national, régional, local).
• Connaître le rôle de l’ARS et de la DREETS dans la régulation régionale.
• Identifier les principales structures administratives : agences, autorités indépendantes, collectivités.
• Comprendre la hiérarchie et la coordination entre les acteurs à chaque niveau.
• Savoir citer des exemples d’agences et d’autorités indépendantes.
• Expliquer la différence entre régulation et mise en œuvre.
• Connaître la loi HPST et ses impacts sur l’organisation régionale.
• Identifier les missions principales du conseil départemental dans le secteur.
• Être capable d’énumérer les évènements indésirables graves à déclarer à l’ARS.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : agence, autorité indépendante, décentralisation, régulation.
• Comprendre le rôle de la LFSS dans le financement.
• S’assurer de connaître la différence entre les niveaux d’action et leurs responsabilités.
• Vérifier la connaissance des dispositifs de coordination régionale (ex : UEMA, UEEA).