Loi Littoral — année ?
1986
Bande de 100 mètres — inconstructible ?
Oui, hors espaces urbanisés
Acteurs principaux — urbanisme ?
Maire, EPCI, tribunal administratif
PLUI — rôle ?
Fixe règles d’urbanisme intercommunales
Lexique fondamental — commissaire enquêteur ?
Recueille l’avis public lors d’enquête urbaine
Audience tribunal — composition ?
3 magistrats, greffier, rapporteur public
Réglementation nationale — RNU ?
Règles de base pour communes sans document local
Reconstruction — conditions ?
Intérêt architectural, murs porteurs conservés
Refus de projet — motif R111-2 ?
Atteinte à la salubrité ou sécurité publique
Règles communes — application ?
S’imposent à toutes les communes, principe d’ordre public
Règle constructibilité limitée — article ?
L111-3 du code de l’urbanisme
Loi Littoral — zone concernée ?
Communes avec rivage ou lacs
Périmètres concernés — définition ?
Bande de 100 m, espace proche, zones urbanisées
Espaces remarquables — exemples ?
Plages, dunes, falaises, estuaires
Espaces remarquables — protection ?
Aménagements légers ou démontables autorisés
Refus — dénaturation paysage ?
Projet altère significativement le paysage ou patrimoine
Application des règles — principe ?
Application en trois étapes : droit, espèce, conclusion
Loi ELAN — année ?
2018
Loi Climat Résilience — objectif ?
Renforcer la protection environnementale
Jurisprudence — rôle ?
Précise l’interprétation du droit d’urbanisme
Espaces proches du rivage — restriction ?
Extension limitée, accord préfectoral nécessaire
Servitude piétonne — longueur ?
3 mètres le long du littoral
Coupures d’urbanisation — but ?
Séparer secteurs urbanisés, préserver espaces naturels
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et Réglementations de l'Urbanisme Littoral.
1. Quelle est la conséquence principale de la réglementation prévue par la loi Littoral de 1986 concernant le périmètre côtier ?
2. Quelle est la portée principale de la loi Littoral de 1986 en matière d’urbanisme ?
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