1. Une autorité retire à une citoyenne son terrain sans justification légale ni procédure régulière. Quel principe protège son droit de propriété contre cette décision ?
La protection du droit fondamental de propriété contre toute atteinte arbitraire
Explication
Le droit de propriété est un droit fondamental de chaque citoyen et doit être protégé contre toute atteinte arbitraire. L’autorisation administrative encadre les constructions ou exploitations, l’acte notarié précise les droits et charges, et un avantage contractuel ne correspond pas à ce principe.