Fiche de révision : Cadre légal de la sécurité au travail

📋 Plan du Cours

1. Organisation de RH Expert
2. Structure et hiérarchie des textes
3. Code du travail et règlements
4. Autorisations d’exploitation
5. Prescriptions ITM et recommandations AAA
6. Machines, pression et EPI
7. Risques professionnels réglementés
8. Travailleurs protégés et santé
9. Normes et textes internationaux

📖 1. Organisation de RH Expert

★ À maîtriser

• RH Expert regroupe plus de 20 métiers RH au sein de 5 pôles:

  • Consultance RH
  • Recrutement
  • Formation
  • Santé
  • Sécurité au Travail et HR Academy

• RH Expert compte 60 collaborateurs et suit mensuellement 300 clients.

Compléments

• RH Expert est une entreprise luxembourgeoise d’expertise en ressources humaines fondée en 2010 pour protéger, conseiller et former les employeurs à la législation luxembourgeoise.

📖 2. Structure et hiérarchie des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Relève d’organisations, n’est pas obligatoire par elle-même et traduit l’engagement d’une entreprise à satisfaire un niveau reconnu et approuvé.

📝 Points essentiels

📌 Le cadre contraignant comprend les lois et les règlements grand-ducaux, tandis que les conditions types de l’ITM et les recommandations de l’AAA relèvent d’un cadre non contraignant de bonnes pratiques.

• La hiérarchie présentée comprend les lois, les règlements grand-ducaux, les règlements ministériels, les recommandations de l’AAA, les conditions types de l’ITM, les autres textes de bonnes pratiques et les directives européennes.

💡 Astuce mémo

Contraignant ≠ bonnes pratiques

📖 3. Code du travail et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Code du travail : Luxembourgeois rassemble la plupart des lois et règlements en vigueur en matière de travail et d’emploi.
• Règlement grand-ducal : Précise ou complète l’application du Code du travail, notamment en établissant des prescriptions minimales techniques de sécurité et de santé.

★ À maîtriser

• Le Livre III, titre Ier du Code du travail porte sur la protection, la sécurité et la santé des travailleurs et abroge la loi du 17 juin 1994 sur la sécurité et la santé au travail.

Compléments

• Le premier Code du travail publié par le ministère du Travail et de l’Emploi est entré en vigueur le 1er septembre 2006 et sa dernière mise à jour mentionnée date du 24 juillet 2020.

📖 4. Autorisations d’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation d’exploitation : Fixe les conditions d’aménagement et d’exploitation nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs, du public et du voisinage ainsi que la protection de l’environnement.

★ À maîtriser

• Les établissements et activités sont répartis en classes 1, 2, 3A, 3B et 4 selon la nomenclature et la classification des établissements classés.

• Les classes 1, 3 et 3B font l’objet d’une demande auprès de l’Administration de l’Environnement, la classe 2 auprès du bourgmestre, la classe 3A auprès de l’Inspection du Travail et des Mines, et la classe 4 d’une déclaration à l’Administration de l’Environnement.

Compléments

• Une autorisation d’exploitation peut être limitée dans le temps, modifiée ou complétée par une décision motivée, et imposer une réception avant la mise en service ou des contrôles périodiques.

📖 5. Prescriptions ITM et recommandations AAA

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions types de l’ITM : Les conditions types de l’Inspection du Travail et des Mines précisent et complètent les textes légaux de manière pratique et technique, sans caractère contraignant.
• Recommandations AAA : Les recommandations de l’Association d’Assurance contre les Accidents sont des règles de l’art destinées à aider employeurs et salariés à remplir leurs obligations de sécurité et de santé au travail.

★ À maîtriser

• Les catégories des conditions types de l’ITM comprennent les généralités, installations électriques, machines et appareils de levage, appareils sous pression, chantiers, incendie, établissements de santé, gaz, établissements et installations, et produits dangereux.

Compléments

• Les recommandations AAA couvrent notamment les engins, chantiers, échelles, chariots, grues, machines, soudage, installations électriques, agents biologiques, travaux agricoles et échafaudages.

💡 Astuce mémo

ITM pratique, AAA prévention

📖 6. Machines, pression et EPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Équipements de protection individuelle : Protègent le travailleur contre un ou plusieurs risques menaçant sa santé ou sa sécurité au travail, ainsi que leurs compléments et accessoires.

★ À maîtriser

• La loi luxembourgeoise du 27 mai 2010 transpose la directive européenne 2006/42/CE relative aux machines et s’applique aux machines neuves, aux ascenseurs de chantier et aux quasi-machines.

• Le règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 concerne les équipements sous pression, notamment les appareils fixes de stockage de gaz liquéfiés à basse température et leurs accessoires.

Compléments

• Pour les machines, les procédures d’évaluation de la conformité comprennent notamment l’examen CE de type, le contrôle interne de la fabrication et l’assurance qualité complète.

📖 7. Risques professionnels réglementés

★ À maîtriser

• Pour le bruit, le RGD du 6 février 2007 fixe une valeur d’exposition inférieure à 80 dB(A) et 135 dB(C), une valeur supérieure à 85 dB(A) et 137 dB(C), et une valeur limite à 87 dB(A) et 140 dB(C).

• Pour les vibrations, les valeurs déclenchant une action sont de 2,5 m/s² pour le système main-bras et de 0,5 m/s² pour l’ensemble du corps, tandis que les valeurs limites sur 8 heures sont respectivement de 5 m/s² et 1,15 m/s².

Compléments

• Les textes SST couvrent notamment les lieux de travail, équipements, bruit, vibrations, rayonnements, machines, EPI, risques biologiques, substances dangereuses, alcoolisme, tabagisme, établissements classés et chantiers.

• La loi du 28 mai 2019 concerne la protection contre les dangers des rayonnements ionisants, la sécurité des sources, les déchets et le transport de matières radioactives.

📖 8. Travailleurs protégés et santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Services de santé au travail : Encadrés par les articles L.321-1 à L.327-2 du Code du travail et par des textes relatifs à la formation du médecin, aux examens médicaux, aux fiches d’examen et aux moyens des services.

📝 Points essentiels

• Les catégories de travailleurs protégés comprennent les personnes enceintes, accouchées ou allaitantes, les jeunes travailleurs, les travailleurs à capacité réduite et les travailleurs handicapés.

• Le RGD du 9 juin 2006 détermine le nombre suffisant de travailleurs désignés, les cas où l’employeur peut assumer cette fonction, leurs capacités et leur formation.

📖 9. Normes et textes internationaux

★ À maîtriser

• Un texte légal relève des pouvoirs publics, exprime une loi ou un règlement et impose son application, tandis qu’une norme relève d’organisations et son respect n’est pas obligatoire.

Compléments

• Les exemples de normes de santé et de sécurité cités sont OHSAS 18001, ISO 45001, MASE et Sécher & Gesond mat System.

• L’Organisation Internationale du Travail publie ILOLEX, une base de données consacrée aux normes internationales du travail, aux principes et droits fondamentaux et à la protection sociale.

• EUR-Lex est le portail d’accès au droit de l’Union européenne et propose notamment des ressources sur le droit du travail, la non-discrimination, le handicap et l’égalité entre les femmes et les hommes.

💡 Astuce mémo

Norme volontaire ≠ loi obligatoire

📊 Tableaux de synthèse

Cadres juridiques et bonnes pratiques