Fiche de révision : Constitution et contrôle constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Place et révision de la Constitution
2. Le bloc de constitutionnalité
3. Principes et droits constitutionnels
4. Composition et rôle du Conseil
5. Évolution du contrôle des lois

📅 Repères chronologiques

📖 1. Place et révision de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Se trouve au sommet de la pyramide du droit positif, tandis que la norme fondamentale chez Kelsen est d’une tout autre nature.

★ À maîtriser

• Une réforme constitutionnelle ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des parlementaires réunis en Congrès à Versailles ou par référendum.

Compléments

• Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, déposé en 2019, est enterré et prévoyait la diminution du nombre de députés et de sénateurs, la limitation du cumul des mandats dans le temps, l’introduction d’une dose de proportionnelle, la modification de la composition du Conseil constitutionnel et le renforcement de l’indépendance de la justice.

• Les propositions actuelles privilégient l’insertion de nouveaux droits ou libertés dans la Constitution, comme la liberté ou le droit à l’avortement, plutôt que les réformes institutionnelles prévues par le projet de 2019.

📖 2. Le bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Désigne l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle.
• Préambule-gigogne : Le préambule de la Constitution de 1958 est qualifié de préambule-gigogne parce qu’il renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et, depuis la loi constitutionnelle du 1er 2005, à la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• Le corps de la Constitution comprend les articles 1 à 89 et pose les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics institués, notamment le président de la République, le Parlement, le Conseil constitutionnel et l’autorité judiciaire.

• Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 renvoie à la Déclaration des droits de 1789, réaffirme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et proclame comme particulièrement nécessaires à son époque des principes politiques, économiques et sociaux.

📖 3. Principes et droits constitutionnels

📝 Points essentiels

• Les principes proclamés par le préambule de 1946 comprennent l’égalité entre les hommes et les femmes, le droit d’asile, le devoir de travailler, le droit d’obtenir un emploi, la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à l’instruction.

• Le Conseil constitutionnel peut, par une interprétation de l’ensemble des textes du bloc de constitutionnalité, découvrir de nouveaux principes à valeur constitutionnelle.

📖 4. Composition et rôle du Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : L’organe auquel la Constitution de 1958 a confié le contrôle de constitutionnalité des lois.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel comprend au moins neuf membres, dont trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Le mandat des membres du Conseil constitutionnel dure neuf ans, n’est pas renouvelable et le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.

• À l’origine, le Conseil constitutionnel devait surtout veiller à la répartition des compétences entre la loi et le règlement en sanctionnant les empiétements du pouvoir législatif sur le pouvoir réglementaire, tout en exerçant certaines compétences ponctuelles, notamment en matière électorale.

Compléments

• Les anciens présidents de la République sont, s’ils le souhaitent, membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.

📖 5. Évolution du contrôle des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’une instance, une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• Dans le cadre d’une QPC, la question soulevée devant une juridiction est renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation après un système de filtrage.

• Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.

Compléments

• Avant la réforme du 29 octobre 1974, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pouvaient saisir le Conseil constitutionnel.

📌 Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’autosaisir, mais lorsqu’il est saisi de l’inconstitutionnalité d’une disposition, il peut contrôler toute la loi, l’ancienne loi modifiée par la nouvelle et invoquer un grief non formulé par les requérants contre une disposition critiquée.

📌 La QPC constitue une exception d’inconstitutionnalité qui permet d’écarter la loi invoquée dans le litige en cours.

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de la saisine et du contrôle