1. En quoi le contrat de partenariat ONG/entreprise diffère-t-il d'un contrat classique en termes de finalités et de nature juridique ?
Il ne concerne que le financement sans engagement précis
Il ne permet pas de transformer une intention en engagements concrets
Il est toujours réglementé par des lois spécifiques, contrairement aux autres contrats
Il s'agit d'un contrat innommé basé sur la liberté contractuelle, visant à formaliser une collaboration
Il s'agit d'un contrat innommé basé sur la liberté contractuelle, visant à formaliser une collaboration
Explication
Le contrat de partenariat ONG/entreprise est défini comme un contrat innommé basé sur la liberté contractuelle, visant à organiser et sécuriser une collaboration, ce qui le distingue d'autres contrats plus formels ou réglementés.