QCM : Distinction entre droit juridique et judiciaire — 12 questions

Explication

Le droit juridique, qui comprend la Constitution, les lois, et la hiérarchie des normes, est la base normative du système et existe indépendamment de son application concrète. Le droit judiciaire intervient ultérieurement, lorsque les règles sont appliquées en cas de litige. La source précise que le droit juridique précède et englobe le droit judiciaire, qui n’intervient que pour faire respecter ces règles après leur établissement.

Explication

La source indique que la Cour européenne des droits de l'homme a été créée par le traité qu'est la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui en fait l'attribution correcte.

Explication

La Cour européenne des droits de l'homme a pour rôle d'interpréter et d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme pour veiller à la conformité des actes des États membres avec les droits qu'elle garantit.

Explication

La Cour européenne des droits de l'homme occupe une position hiérarchique supérieure aux juridictions nationales des États membres, ce qui lui permet de condamner un État pour violation de la Convention même si la décision nationale n'a pas été favorable à la victime.

Explication

Le texte précise que la requête doit être déposée dans un délai de 4 mois après la décision nationale définitive et que seul un ressortissant d’un État membre peut saisir la Cour. Les autres options ne respectent pas ces conditions essentielles de recevabilité.

Explication

Les effets principaux d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme incluent la réparation immédiate pour le requérant, notamment par une indemnisation, et la création d’une jurisprudence qui influence la législation et la jurisprudence interne des États. La source précise que l’arrêt entraîne une obligation de réparation pour le requérant et influence la jurisprudence nationale.

Explication

La source indique que la personnalité juridique s'acquiert à la naissance, ce qui signifie que la protection de la vie, dans ce contexte, commence à ce moment-là. Les embryons et fœtus ne bénéficient pas de cette protection juridique avant la naissance.

Explication

Le texte indique que l'embryon et le fœtus ne disposent pas de personnalité juridique, donc ils ne bénéficient pas de protection pénale directe. En revanche, l'enfant né vivant bénéficie de la protection contre l'homicide involontaire, ce qui montre une différence de statut juridique et de protection entre eux.

Explication

La priorité de l'autonomie de la femme sur son corps et ses choix prime sur le statut juridique de l'embryon, ce qui permet la destruction d'embryons congelés même contre l'avis d'autres personnes, car ces embryons ne sont pas considérés comme des personnes et leur destruction ne peut faire obstacle à la décision de la femme.

Explication

La loi Leonetti, adoptée en 2005, constitue une étape majeure dans la réglementation des soins en fin de vie en France, ce qui en fait la réponse correcte.

Explication

Le principe de non-refoulement et la protection contre les traitements inhumains ou dégradants sont principalement formulés dans la Convention européenne des droits de l'homme, qui constitue une source normative fondamentale adoptée par les États membres du Conseil de l'Europe.

Explication

La fonction principale de la légitime défense est de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, de tuer lorsqu'une menace grave et immédiate pèse sur la vie d'une personne, en respectant des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité.