PA — définition ?
Activités visant la prévention et le maintien de l’ordre public.
PJ — définition ?
Activités visant la répression des infractions pénales.
Critère finaliste — rôle ?
Différencier la nature administrative ou judiciaire d’une opération.
Finalité prévention — type ?
Police administrative.
Finalité répression — type ?
Police judiciaire.
Basculement PJ — quand ?
Dès qu’une infraction est poursuivie (TC, 1977).
Compétence judiciaire — qui ?
Le juge judiciaire seul compétent pour le contentieux des actes de PJ.
Organisation du service — qui ?
Relevé de la compétence du juge administratif.
Autorités de police — qui ?
Premier ministre, préfet, maire, autorités de police spéciale.
Pouvoir du maire — rôle ?
Exercer un pouvoir de police propre dans sa commune.
Concours police — exemple ?
Le maire peut aggraver une mesure préfectorale en cas de circonstances locales.
Régime des mesures — principe ?
Inaliénabilité du pouvoir de police, mesures proportionnées.
Contrôle de légalité — outil ?
Test de proportionnalité, référé-liberté, contrôle judiciaire.
Inaliénabilité — définition ?
Interdiction de confier la police à des agents privés par contrat.
Domaine public — contrôle ?
Soumis à autorisation préalable pour l’usage par la police.
Proportionnalité — principe ?
Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
État d'urgence — contrôle ?
Nécessité et proportionnalité contrôlées par la Cour européenne.
Identité constitutionnelle — principe ?
Respect des droits fondamentaux dans toute mesure d’urgence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Distinction entre police administrative et judiciaire.
1. En quoi la police administrative et la police judiciaire diffèrent-elles principalement ?
2. Quelle est la cause principale qui explique pourquoi le contentieux des actes de police judiciaire relève du juge judiciaire ?
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