QCM : Droit constitutionnel et État — 70 questions

Explication

Le droit constitutionnel rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi qu’à la proclamation et à la garantie effective des libertés fondamentales.

Explication

La première Constitution française date de 1791. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, quant à elle, a été adoptée en 1789.

Explication

La loi salique excluait les femmes du trône. Les lois d’indisponibilité et d’inaliénabilité concernaient respectivement l’abdication et la cession de la couronne.

Explication

La Déclaration d’indépendance américaine a été adoptée en 1776 après la révolte des treize colonies contre les impôts anglais imposés sans leur consentement.

Explication

La séparation des pouvoirs confie le pouvoir législatif au Parlement, le pouvoir exécutif au Gouvernement et le pouvoir judiciaire aux juges. Cette conception est notamment associée à Montesquieu dans De l’esprit des lois.

Explication

Un exécutif bicéphale repose sur deux têtes : le chef de l’État et le chef du Gouvernement. Cette organisation existe notamment en France.

Explication

L’ordre administratif est placé sous l’autorité du Conseil d’État. La Cour de cassation se situe au sommet de l’ordre judiciaire.

Explication

La hiérarchie des normes impose qu’un règlement administratif soit conforme à la loi et que la loi soit conforme à la Constitution. La Constitution constitue la norme supérieure.

Explication

Dans son sens actuel, apparu au XIXe siècle, l’État désigne la forme d’organisation politique d’un pays. Cette notion se distingue des « états » de l’Ancien Régime, qui désignaient des classes de la population.

Explication

Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par l’anarchie et la violence. Les individus abandonnent leurs droits naturels et leur liberté à un pouvoir étatique omnipotent afin d’assurer leur sécurité physique.

Explication

Selon Locke, les hommes disposent de droits naturels dans l’état de nature, mais instituent un tiers-pouvoir lorsque certains de ces droits, notamment la propriété, sont menacés ou violés. Son contrat social vise donc à limiter le pouvoir plutôt qu’à le rendre omnipotent.

Explication

Pour Rousseau, des hommes naturellement bons concluent un contrat social afin d’obéir à la volonté générale exprimée dans la loi. Cette démarche intervient après la dégradation des rapports sociaux, notamment sous l’effet des inégalités naturelles.

Explication

Un État doit réunir un territoire, une population et un pouvoir souverain, tandis que son existence doit être validée par la communauté internationale.

Explication

Le territoire étatique est un espace délimité par des frontières terrestres, maritimes, fluviales, aériennes ou spatiales sur lequel l’État exerce son pouvoir.

Explication

Une Nation est un corps uni par des valeurs communes ainsi que par un sentiment d’unité et d’appartenance à un même ensemble.

Explication

La conception française est subjective et volontariste, fondée notamment sur la volonté de vivre ensemble. La conception allemande privilégie des éléments objectifs comme la race, la langue et la religion.

Explication

L’abbé Sieyès associe la souveraineté nationale à la Nation, entité abstraite, dont la volonté s’exprime par l’intermédiaire de représentants.

Explication

L’article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul. Le mandat représentatif laisse donc l’élu exercer son mandat sans obligation juridique de suivre des instructions particulières.

Explication

La démocratie directe permet au peuple de prendre directement les décisions de l’État. Dans un régime représentatif, cette fonction est confiée à des représentants élus.

Explication

Le régime semi-représentatif combine une représentation dominante avec certains mécanismes de démocratie directe, notamment le référendum et, depuis 1962, l’élection présidentielle au suffrage universel direct.

Explication

Le critère matériel porte sur les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir. Le critère formel tient à la forme extérieure de l’acte et à la procédure selon laquelle il est adopté.

Explication

Tout État possède nécessairement une constitution matérielle, écrite ou non. Une constitution formelle est généralement matérielle, mais elle peut aussi contenir des éléments non constitutionnels par leur contenu.

Explication

La constitution formelle se caractérise par une forme identifiée et une procédure particulière d’élaboration, d’adoption, de vote ou de promulgation. La constitution matérielle se définit plutôt par le contenu des règles.

Explication

Une constitution coutumière repose sur des usages et des traditions suffisamment répétés et constants, auxquels les acteurs reconnaissent un caractère obligatoire.

Explication

La coutume praeter legem complète la Constitution sans la contredire, alors que la coutume contra legem s’oppose à son contenu.

Explication

Une constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spéciale, généralement plus complexe que la procédure législative ordinaire. Une constitution souple peut être révisée par cette dernière.

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé intervient pour réviser une Constitution déjà existante.

Explication

Les procédés démocratiques d’adoption constitutionnelle comprennent le référendum, l’assemblée constituante, ou le recours conjoint à ces deux procédés.

Explication

La procédure de l’article 89 exige que les deux assemblées votent le texte en termes identiques. Le projet est ensuite adopté par référendum ou, lorsqu’il est présenté par le président de la République, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Explication

La Constitution interdit notamment toute révision pendant l’application de l’article 16. Elle interdit également la révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte, pendant l’intérim présidentiel et de la forme républicaine du Gouvernement.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR, les objectifs de valeur constitutionnelle et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

La décision Liberté d’association n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 a reconnu la liberté d’association comme PFRLR, contribuant ainsi à l’élargissement du bloc de constitutionnalité.

Explication

La Déclaration de 1789 consacre notamment des libertés individuelles et politiques, dont la liberté d’expression. Les autres droits proposés sont principalement reconnus par le Préambule de 1946.

Explication

Un PFRLR doit notamment être contenu dans une loi adoptée par une République antérieure à 1946, présenter un caractère fondamental et n’avoir connu aucune exception. Il doit concerner certains domaines fondamentaux, comme les droits et libertés ou l’organisation des pouvoirs publics.

Explication

Aux États-Unis, tout juge peut contrôler la constitutionnalité d’une loi : le contrôle est donc diffus. En Europe, il est généralement confié à une cour constitutionnelle spécialisée, selon un modèle concentré.

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison, rendu en 1803, a consacré le contrôle juridictionnel de constitutionnalité aux États-Unis en s’appuyant sur la suprématie de la Constitution.

Explication

Le contrôle américain est concret et intervient par voie d’exception, a posteriori. La loi inconstitutionnelle est écartée dans le procès concerné, mais elle n’est pas abrogée par le juge.

Explication

Une cour constitutionnelle est une juridiction indépendante, située hors de l’appareil juridictionnel ordinaire, qui est spécialement chargée du contentieux constitutionnel.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre plusieurs pouvoirs afin d’éviter leur concentration et de préserver la liberté politique.

Explication

Dans l’Essai sur le Gouvernement civil, Locke distingue le pouvoir de faire les lois, celui de les exécuter et celui de conduire les relations internationales, appelé pouvoir fédératif.

Explication

Dans De l’Esprit des Lois, Montesquieu défend l’idée que « le pouvoir arrête le pouvoir », notamment grâce à la séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Explication

Le régime d’assemblée concentre les pouvoirs au profit du législatif. Le totalitarisme les concentre au profit de l’exécutif.

Explication

Montesquieu distingue le pouvoir de faire les lois, celui de les exécuter et celui de mener les relations internationales. Ce dernier est ensuite attribué au pouvoir exécutif.

Explication

Selon Montesquieu, la démocratie peut se pervertir en tyrannie de la majorité. La tyrannie d’un seul constitue la dérive de la monarchie, tandis que l’oligarchie est celle de l’aristocratie.

Explication

La séparation des pouvoirs vise à empêcher qu’un organe dispose d’une puissance sans limite. Montesquieu met notamment en avant la séparation et l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Explication

Une séparation souple des pouvoirs correspond au régime parlementaire, dans lequel les pouvoirs peuvent agir l’un sur l’autre. Une séparation rigide correspond au régime présidentiel.

Explication

Dans un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs reste souple : les pouvoirs collaborent et peuvent se détruire réciproquement. Dans un régime présidentiel, ils disposent surtout de moyens de blocage réciproques.

Explication

La motion de censure est votée à l’initiative des députés pour contester la responsabilité politique du Gouvernement. La question de confiance et l’article 49, alinéa 3, sont engagés par le Gouvernement.

Explication

La censure met en cause la responsabilité de l’ensemble du Gouvernement. La démission ne concerne donc pas uniquement son chef.

Explication

Dans le parlementarisme moniste, le Gouvernement est politiquement responsable uniquement devant le Parlement, généralement la chambre basse, car le chef de l’État exerce un rôle effacé.

Explication

Le Parlement britannique est bicaméral : la Chambre des communes est la chambre basse élue, tandis que la Chambre des lords est la chambre haute non élue.

Explication

Le scrutin uninominal majoritaire à un tour favorise les grands partis capables de remporter les circonscriptions, ce qui contribue au bipartisme. Un scrutin proportionnel favoriserait davantage la représentation de plusieurs partis.

Explication

Le monarque joue principalement un rôle protocolaire, alors que le Premier ministre détient le leadership de l’exécutif. Cette concentration de la direction gouvernementale explique le caractère primo-ministériel.

Explication

Le bipartisme britannique repose principalement sur l’alternance entre les Conservateurs et les Travaillistes depuis les années 1930.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation organique et fonctionnelle des pouvoirs, l’exécutif étant indépendant du législatif. Cette indépendance le distingue du régime parlementaire.

Explication

La Chambre des représentants est conçue pour représenter la population, tandis que le Sénat représente les États fédérés.

Explication

Chaque État fédéré élit deux sénateurs pour six ans. Le Sénat est renouvelé par tiers tous les deux ans.

Explication

Le processus comprend d’abord les primaires ou caucus, puis les conventions nationales, l’élection des grands électeurs en novembre et enfin leur vote en décembre.

Explication

Dans un État fédéral, les États fédérés ne sont plus souverains en droit international, mais ils conservent des compétences et des institutions propres en droit interne. Cette situation diffère de la confédération, où les États restent souverains internationalement.

Explication

La confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité. Ses décisions sont généralement prises à l’unanimité et son droit doit être transposé, contrairement au droit fédéral.

Explication

Le fédéralisme par dissociation naît de l’éclatement d’un ancien État unitaire, souvent sous l’effet de revendications identitaires. Le fédéralisme par association correspond, à l’inverse, au rapprochement d’États auparavant souverains.

Explication

Le principe de superposition fait coexister l’ordre fédéral et les ordres fédérés. Cette coexistence concerne notamment les constitutions, les législations et les juridictions.

Explication

L’État régional accorde aux régions une autonomie administrative et législative importante, mais elles ne disposent ni d’une constitution propre ni d’un pouvoir judiciaire propre. Il occupe ainsi une position intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.

Explication

L’autonomie politique régionale comprend notamment l’élection d’instances locales, un conseil exécutif régional et un parlement régional. Un préfet nommé par le pouvoir central relève plutôt de la déconcentration.

Explication

Dans un État unitaire, une seule organisation juridique et politique détient les attributs de la souveraineté et édicte les règles applicables sur tout le territoire. Les collectivités peuvent être administrées localement sans disposer d’une souveraineté propre.

Explication

La déconcentration confie des pouvoirs administratifs à des autorités locales nommées par le pouvoir central et soumises à son autorité hiérarchique. La décentralisation repose, elle, sur des collectivités élues juridiquement non subordonnées à l’État.

Explication

La décentralisation repose sur des collectivités territoriales distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale, administrées librement par des conseils élus et compétentes pour édicter des règlements dans leurs domaines.

Explication

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit que la République est indivisible et que son organisation est décentralisée. Elle a ainsi donné une consécration constitutionnelle à la décentralisation.

Explication

Les lois Deferre de 1982 ont notamment supprimé la tutelle du préfet sur les collectivités territoriales. La reconnaissance constitutionnelle de la décentralisation date de 2003, tandis que le Grand Paris relève du troisième acte de 2014.

Explication

Les trois grands actes sont les lois Deferre de 1982, la révision constitutionnelle de 2003 et une loi de 2014 ouvrant un troisième acte, notamment avec la création de la métropole de Lyon et du Grand Paris.