Fiche de révision : Droit des contrats et fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes et contrats
2. Actes civils commerciaux et mixtes
3. Formation et catégories contractuelles
4. Nullité des contrats
5. Responsabilités civile contractuelle et délictuelle
6. Principaux contrats spéciaux
7. Financement et opérations sur titres
8. Notions fondamentales de droit fiscal
9. Sociétés titres et régimes sociaux
10. Fraudes et contrôle fiscal

📖 1. Hiérarchie des normes et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Représente la hiérarchie des normes selon Hans Kelsen.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Charte de l’environnement.

• L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Selon le principe specialia generalibus derogant, le texte spécial déroge au texte général, de sorte que le Code de commerce peut déroger au Code civil.

Compléments

• Le Code civil a été créé le 16 mars 1804 sous Napoléon.

• Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité.

📖 2. Actes civils commerciaux et mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral : Un acte juridique accompli par une seule partie, comme une promesse unilatérale d’achat.

★ À maîtriser

• Les actes civils relèvent du Code civil et les actes de commerce du Code de commerce.

📌 Pour un acte civil, la preuve doit être écrite lorsque l’enjeu du contrat dépasse 1 500 euros TTC, conformément à l’article 1359 du Code civil.

📌 La solidarité n’est jamais présumée en matière civile, tandis qu’elle est présumée en matière commerciale.

Compléments

• Les sociétés commerciales par la forme comprennent notamment la SA, la SCA, l’EURL, la SARL, la SAS, la SASU et la SNC, et tous leurs actes sont commerciaux.

📖 3. Formation et catégories contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un acte juridique conclu entre au moins deux parties par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
• Contrat d’adhésion : Un contrat dont les clauses ne sont pas négociées par la partie qui y adhère.
• Contrat aléatoire : Un contrat dont la réalisation dépend d’un événement indépendant de la seule volonté des cocontractants, comme dans l’assurance ou le viager.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat peut être précédée de négociations, puis résulte de la rencontre entre l’offre et l’acceptation.

📌 Le contrat instantané s’exécute en une seule fois, tandis que le contrat à exécution successive s’exécute dans le temps.

📖 4. Nullité des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue : Sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt public, notamment l’ordre public et les bonnes mœurs, et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir.
• Nullité relative : Protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la partie au contrat qui est lésée.

★ À maîtriser

• Le dol consiste en une manœuvre destinée à tromper le cocontractant ou en une réticence dolosive consistant à garder délibérément le silence sur un point essentiel du contrat.

• La prescription de l’action en nullité est de cinq ans ; pour la nullité relative, elle court à partir de la découverte du dol ou de l’erreur, ou du dernier acte de violence, tandis que pour la nullité absolue elle court à partir de sa découverte.

• La nullité d’un contrat instantané est rétroactive, tandis que la nullité d’un contrat à exécution successive ne vaut que pour l’avenir.

Compléments

• L’erreur est une appréhension fausse de la réalité, mais il n’existe jamais d’erreur sur le prix ou la valeur d’une chose.

💡 Astuce mémo

Absolue : intérêt public ; relative : intérêt privé

📖 5. Responsabilités civile contractuelle et délictuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité extracontractuelle : La responsabilité civile extracontractuelle s’applique en dehors d’un contrat lorsqu’une faute cause un dommage à autrui, conformément à l’article 1240 du Code civil.
• Responsabilité contractuelle : La responsabilité civile contractuelle s’applique lorsqu’une partie manque totalement, partiellement ou tardivement à ses obligations contractuelles, conformément à l’article 1231 du Code civil.

📝 Points essentiels

• La responsabilité extracontractuelle exige une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

• La responsabilité contractuelle exige un manquement contractuel, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

📌 Selon la jurisprudence Chronopost, seul le préjudice prévisible est indemnisé en responsabilité contractuelle, sauf en cas de faute lourde délibérée, qui permet l’indemnisation de tous les préjudices.

💡 Astuce mémo

Contrat : manquement ; hors contrat : faute

📖 6. Principaux contrats spéciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Un contrat destiné à mettre fin à un litige existant grâce à des concessions réciproques.
• Franchise : La cession d’un modèle de succès.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même si le prix n’est pas payé et si la chose n’est pas livrée.

📖 7. Financement et opérations sur titres

🔑 Notions clés & Définitions

• Avance en compte courant : D’associé ou d’actionnaire est un financement extrabancaire assimilé à un prêt consenti par l’associé ou l’actionnaire à la société.

★ À maîtriser

• Le compte courant d’associé est une ligne comptable nominative du bilan annuel dont le solde peut être nul, créditeur ou débiteur.

• L’article 1907 du Code civil impose que le taux d’intérêt soit écrit dans la convention à peine de nullité du taux.

• 🔄 Une opération publique d’achat, d’échange ou de retrait suit six étapes:

  1. projet en assemblée générale extraordinaire
  2. publication dans un journal d’annonces légales
  3. examen par l’AMF
  4. lancement de l’offre
  5. période de surenchère
  6. détermination de l’offre gagnante

• Une prise d’intérêt correspond à 0 à 10 %, une prise de participation à 10 à 50 % et une prise de contrôle à 50 % ou plus.

Compléments

• Dans les SA, SAS, SARL et SCA, certaines avances en compte courant sont interdites et peuvent entraîner la nullité, le remboursement immédiat, une faute de gestion et un abus de biens sociaux.

• Le taux d’usure est publié par la Banque de France et son dépassement entraîne la nullité de la convention ainsi que le remboursement de l’intérêt usuraire.

📖 8. Notions fondamentales de droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Une prestation pécuniaire obligatoire prélevée par voie d’autorité, sans contrepartie, à titre définitif pour subvenir aux charges publiques.

★ À maîtriser

📌 L’impôt synthétique est fondé sur l’ensemble des revenus, tandis que l’impôt analytique est fondé sur une source unique de revenu.

📌 L’impôt direct est payé directement au Trésor, comme l’impôt sur le revenu, tandis que l’impôt indirect est payé indirectement, comme la TVA et la taxe sur les produits énergétiques.

📌 Les impôts directs relèvent du tribunal administratif puis du Conseil d’État, tandis que les impôts indirects relèvent en principe du tribunal judiciaire puis de la Cour de cassation, sauf la TVA qui relève du tribunal administratif.

Compléments

📌 Une prestation compensatoire versée pendant moins de 24 mois n’est pas imposable, tandis qu’une prestation versée sur plus de 24 mois doit être déclarée en SPRV.

📖 9. Sociétés titres et régimes sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Existe lorsque le cocontractant exerce cumulativement un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

★ À maîtriser

📌 Les associés détiennent des parts sociales dans les sociétés de personnes et les sociétés mixtes, tandis que les actionnaires détiennent des actions dans les sociétés de capitaux.

• Les obligations résultent d’un emprunt obligataire collectif et donnent droit au remboursement du capital ainsi qu’à des intérêts soumis au revenu des capitaux mobiliers.

• Lorsqu’un contrat de travail établit un lien de subordination, le travailleur relève obligatoirement du régime des travailleurs salariés.

Compléments

• La CSG et la CRDS sont des impôts et non des prélèvements sociaux.

📖 10. Fraudes et contrôle fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de communication : Permet à l’administration fiscale d’exiger des informations ou documents auprès du contribuable, de ses partenaires commerciaux ou contractuels, et des administrations nationales ou étrangères.
• Évasion fiscale : Consiste à transférer ses revenus ailleurs qu’en France.

★ À maîtriser

📌 L’abus de droit est un montage sans autre finalité que d’éviter l’impôt, tandis que la fraude fiscale repose sur des manœuvres destinées à éviter la déclaration ou le paiement de l’impôt.

• Une perquisition fiscale fondée sur l’article L16B du LPF nécessite des présomptions de fraude, l’autorisation du juge des libertés et de la détention, l’intervention d’un officier de police judiciaire, l’inventaire et la mise sous scellés des pièces, puis des recours non suspensifs.

• La vérification de comptabilité comprend l’avis de vérification, le premier entretien, la phase de vérification, l’entretien final et la notification d’une proposition de rectification ou d’une absence de rectification.

• Le contribuable dispose de 30 jours pour présenter ses observations sur la proposition de rectification, délai pouvant être prolongé de 30 jours sur demande expresse.

• En l’absence de paiement après l’avis de mise en recouvrement, l’administration adresse une mise en demeure, puis peut procéder à une saisie à tiers détenteur et transmettre le dossier au pôle de recouvrement spécialisé.

• Après une réclamation contentieuse restée sans réponse pendant quatre mois, le contribuable peut saisir le tribunal, et l’article L277 du LPF prévoit un sursis à paiement jusqu’au jugement, sous réserve de garanties éventuellement exigées.

Compléments

• Depuis 2022, l’administration fiscale utilise le datamining, qui détecte 52 % des contrôles fiscaux.

📊 Tableaux de synthèse

Types de responsabilité civile