Fiche de révision : Droit des sociétés et associations

📋 Plan du Cours

1. Lex societatis et loi applicable
2. Sociétés, associations et fondations
3. Personnalité morale et liberté associative
4. Responsabilité et nombre des membres
5. Buts et spécialité légale
6. Apports et cessibilité des titres
7. Classifications et sociétés cotées
8. Architecture et droit transitoire du CSA
9. Gouvernance et intérêt social
10. ESG, RSE et durabilité

📖 1. Lex societatis et loi applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex societatis : La loi applicable à une société lorsqu’un élément d’extranéité est présent, notamment pour sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La loi applicable à une société, une association ou une fondation est déterminée par la localisation de son siège statutaire mentionné dans l’acte constitutif ou les statuts.

Compléments

• Une société constituée en Allemagne par des citoyens français et exerçant ses activités en Belgique présente un élément d’extranéité qui impose de déterminer sa lex societatis.

💡 Astuce mémo

Siège statutaire → loi applicable

📖 2. Sociétés, associations et fondations

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre : Un actif incorporel émis par une société au profit d’une personne et lui conférant certains droits.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Une société vise à procurer des avantages patrimoniaux à ses associés, une association poursuit un but désintéressé avec des membres, et une fondation affecte des biens à un objectif désintéressé sans constituer un groupement de personnes.

Compléments

📌 Une société repose en principe sur un contrat entre associés, mais une SRL ou une SA peut être constituée par un acte unilatéral et ne compter qu’un seul associé.

• Les actions ou parts confèrent en principe le droit à une partie des bénéfices, le droit d’être convoqué et de voter à l’assemblée générale, ainsi que le droit à certaines informations.

💡 Astuce mémo

Patrimoine, désintérêt, biens

📖 3. Personnalité morale et liberté associative

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude reconnue à des individus ou groupements à être titulaires de droits et d’obligations, à posséder des biens, contracter, engager leur responsabilité et agir en justice.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Toute personne morale est une personne juridique, mais toute personne juridique n’est pas une personne morale, car un individu est une personne juridique sans être une personne morale.

📌 En droit belge, seuls les groupements auxquels la loi reconnaît expressément la personnalité morale peuvent en bénéficier, ce qui entraîne un numerus clausus des personnes morales.

• Une entité dépourvue de personnalité morale n’a pas de biens ni de dettes propres, ne peut pas contracter en son nom, être assignée en justice ou voir sa responsabilité engagée comme entité distincte.

Compléments

🔄 Processus — La levée du voile social consiste à écarter l’autonomie juridique d’une personne morale lorsque celle-ci est utilisée à des fins étrangères à sa fonction, notamment en cas de confusion de patrimoines ou de domination abusive d’une filiale.

💡 Astuce mémo

Personnalité = patrimoine propre

📖 4. Responsabilité et nombre des membres

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Une entité composée d’associés ou de membres doit en principe compter au moins deux personnes, sauf la SRL et la SA qui peuvent être unipersonnelles, tandis que la SC doit compter au moins trois associés.

📌 Dans une société simple et une association dépourvue de personnalité morale, les associés ou membres répondent des engagements sur leur patrimoine personnel.

📌 Dans une ASBL ou une AISBL, les membres n’ont pas d’obligation d’apport et n’engagent pas leur responsabilité personnelle pour les dettes de l’association.

📌 Dans une SRL, une SC et une SA, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, tandis que dans une SNC elle est illimitée et solidaire.

📌 Dans une SComm, les commandités ont une responsabilité illimitée et solidaire, alors que les commanditaires sont responsables à concurrence de leur apport et ne peuvent pas participer à la gestion.

Compléments

📌 La qualité de fondateur est conservée, la qualité d’actionnaire peut être perdue et la qualité d’administrateur résulte d’un mandat décidé par l’assemblée générale.

💡 Astuce mémo

Illimitée, limitée ou absente

📖 5. Buts et spécialité légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantage patrimonial : Un avantage évaluable en argent, direct lorsqu’il augmente la fortune des associés et indirect lorsqu’il leur procure une économie ou un usage gratuit.
• Spécialité légale : Le principe de spécialité légale signifie qu’une personne morale ne peut accomplir que les actes correspondant aux finalités pour lesquelles la loi lui a conféré la personnalité morale.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Une société doit poursuivre au moins un but de distribution ou de procuration d’un avantage patrimonial direct ou indirect à ses associés, tandis qu’une association ou une fondation doit poursuivre un but désintéressé.

📌 Une association ou une fondation ne peut pas distribuer d’avantage patrimonial à ses fondateurs, membres ou administrateurs, sauf lorsque cet avantage s’inscrit dans son but désintéressé statutaire.

Compléments

• La société coopérative vise principalement la satisfaction des besoins et le développement des activités économiques et sociales de ses actionnaires ou de tiers intéressés.

📌 La méconnaissance structurelle du but légal peut entraîner l’annulation de la personne morale mal qualifiée ou sa dissolution, tandis qu’un acte isolé contraire peut être annulé.

💡 Astuce mémo

Le but détermine la forme

📖 6. Apports et cessibilité des titres

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Tout associé doit réaliser un apport, qui peut en principe être en argent, en nature ou en industrie, et reçoit en contrepartie des titres émis par la société.

• Dans une SA, les apports doivent être en argent ou en biens évaluables économiquement, les apports en industrie sont exclus et le total doit atteindre au moins 61 500 euros.

📌 Les actions d’une SA sont en principe librement cessibles, tandis que les actions d’une SRL et d’une SC sont en principe quasi-incessibles selon des conditions légales ou statutaires.

Compléments

📌 Dans une SRL ou une SC, l’absence de minimum légal n’empêche pas la responsabilité des fondateurs si les moyens étaient manifestement insuffisants et que la société fait faillite dans les trois ans.

📌 Les parts d’une SNC ou d’une SComm sont en principe incessibles, sauf si les statuts ou les associés autorisent une cession sous conditions.

💡 Astuce mémo

Apport contre titre

📖 7. Classifications et sociétés cotées

🔑 Notions clés & Définitions

• Société cotée : Une société dont les actions ou certains titres assimilés sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
• Entité d’intérêt public : Comprend les sociétés cotées, les sociétés dont d’autres titres sont négociés sur un marché réglementé et certaines sociétés soumises à une réglementation sectorielle, comme les établissements de crédit et les assureurs.

📝 Points essentiels

• Les formes de sociétés pouvant être cotées sont la SRL et la SA.

• Une société qui émet des obligations de 100 euros pour réunir 10 000 000 euros recourt à des titres collectifs de financement.

💡 Astuce mémo

Cotée ≠ intérêt public

📖 8. Architecture et droit transitoire du CSA

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

• Les livres 1 à 3 du CSA contiennent des dispositions générales, les livres 4 à 8 concernent les sociétés, les livres 9 à 11 les associations et fondations, et les livres 12 à 14 la restructuration et la transformation.

📌 Les SNC et SComm sont peu réglementées comme variantes de la société simple, tandis que les SRL, SC et SA sont soumises à une réglementation beaucoup plus détaillée.

• Le 1er mai 2019 marque l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2020 l’application générale du CSA aux entités anciennes, et le 1er janvier 2024 la date ultime d’adaptation des statuts.

Compléments

• Le livre 4 concerne la société simple, la SNC et la SComm, le livre 5 la SRL, le livre 6 la SC et le livre 7 la SA.

• La loi du 23 mars 2019 a introduit le CSA et contient ses règles de droit transitoire aux articles 38 à 44.

💡 Astuce mémo

2019 → 2020 → 2024

📖 9. Gouvernance et intérêt social

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernance d’entreprise : La recherche de mécanismes internes et externes d’équilibre et de contrôle visant à concilier les objectifs des dirigeants avec les intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes.
• Théorie de l’agence : Décrit les conflits potentiels entre dirigeants et actionnaires et justifie des mécanismes destinés à aligner leurs intérêts et à protéger les actionnaires.
• Intérêt social : L’intérêt social est la boussole qui guide les dirigeants dans leurs décisions et dont la violation peut constituer une faute de gestion.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 La primauté des actionnaires impose de gérer la société dans l’intérêt du profit des actionnaires, tandis que la primauté des parties prenantes prend en compte l’ensemble des acteurs concernés par l’activité de l’entreprise.

Compléments

• Le CSA encadre notamment la structure et la composition des organes d’administration, les conflits d’intérêts, la répartition des compétences et les droits et responsabilités des actionnaires et dirigeants.

📌 Une société ne peut verser une rémunération à ses administrateurs, dirigeants et délégués à la gestion journalière que conformément à une politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale.

💡 Astuce mémo

Contrôler, équilibrer, protéger

📖 10. ESG, RSE et durabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Greenwashing : L’usage abusif d’arguments environnementaux qui ne correspondent pas à une véritable stratégie ou réalité écologique.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’ESG couvre les préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance, tandis que la RSE est plus large et inclut notamment les droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la loyauté des pratiques.

📌 Le rapport de gestion doit présenter des indicateurs non financiers, notamment les émissions de CO2, la consommation d’énergie, l’absentéisme et la diversité.

• La directive CSRD renforce le reporting de durabilité pour les grandes sociétés dépassant notamment 25 millions d’euros de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 250 travailleurs.

🔄 Processus — Le devoir de vigilance impose d’identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs des activités d’une société, y compris ceux de ses filiales et partenaires.

• La directive CSDDD vise les grandes entreprises dépassant notamment 1 000 travailleurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires et leur impose d’intégrer la vigilance dans leur stratégie, de contrôler leur chaîne d’approvisionnement, de prévoir une procédure de plainte, d’établir un plan climat et de réparer les dommages causés.

Compléments

• Les premières initiatives ESG et RSE reposaient sur des engagements volontaires tels que les chartes RSE, les codes d’éthique, les rapports annuels, la norme ISO 26000 et les principes de l’OCDE et de l’ONU.

💡 Astuce mémo

Du volontaire à l’obligatoire

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes juridiques

Cessibilité et responsabilité des sociétés

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. La lex societatis ne désigne pas automatiquement la loi de la nationalité des associés.
2. Une association et une fondation ont toutes deux un but désintéressé, mais seule l’association repose sur des membres.
3. La personnalité juridique comprend les individus, contrairement à la personnalité morale qui vise certains groupements.
4. La fondation ne compte pas de membres, car elle est une masse de biens affectée à un but.
5. Une société peut aussi poursuivre des objectifs sociaux ou environnementaux.
6. Une ASBL ne prévoit ni apport obligatoire des membres ni émission de titres.
7. Une société dont seules les obligations sont négociées n’est pas une société cotée.