QCM : Droit européen des droits de l’Homme — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle des protocoles à la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Ils permettent à la Cour de juger des affaires civiles uniquement.
Ils remplacent la Convention en cas de conflit.
Ils ajoutent de nouveaux droits ou modifient les conditions de recevabilité des requêtes.
Ils sont des recommandations non contraignantes pour les États.

Ils ajoutent de nouveaux droits ou modifient les conditions de recevabilité des requêtes.

Explication

Les protocoles à la Convention peuvent être de fond, ajoutant de nouveaux droits, ou d’amendement, modifiant les conditions de recevabilité des requêtes, renforçant ainsi la procédure.

2. Quel est le rôle principal de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) selon la fiche de révision ?

Contrôler la conformité des actes des États avec la Convention européenne.
Créer de nouvelles lois pour les États membres.
Rédiger les traités européens liés aux droits de l’homme.
Prendre des sanctions financières contre les particuliers.

Contrôler la conformité des actes des États avec la Convention européenne.

Explication

La CEDH contrôle la conformité des actes des États avec la Convention européenne, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits fondamentaux.

3. Quelle est la portée de la jurisprudence de la Cour EDH concernant la relation entre particuliers ?

Elle ne concerne que les relations professionnelles.
Elle a un effet horizontal, s’appliquant aux relations entre particuliers.
Elle n’a d’effet que dans les relations entre États.
Elle est limitée aux affaires relatives à la famille.

Elle a un effet horizontal, s’appliquant aux relations entre particuliers.

Explication

La jurisprudence de la Cour EDH a une portée horizontale, ce qui signifie qu’elle peut s’appliquer aux relations entre particuliers, notamment en matière de non-discrimination, de vie privée, etc.

4. Quel article de la Constitution française est mentionné comme instance de l'effet direct de la Convention européenne ?

Article 34
Article 55
Article 1
Article 66

Article 55

Explication

L'art. 55 de la Constitution française établit que la Convention européenne a un effet direct dans les États membres, notamment en France.

5. Quelle est la principale fonction de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Elle légifère sur le droit européen de la concurrence.
Elle élabore la Constitution des États membres.
Elle contrôle la conformité des actes des États avec la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elle sanctionne directement les particuliers en cas de violation des droits.

Elle contrôle la conformité des actes des États avec la Convention européenne des droits de l’Homme.

Explication

La Cour européenne des droits de l’Homme a pour principale fonction de contrôler la conformité des actes des États membres avec la Convention européenne des droits de l’Homme, en protégeant les droits fondamentaux.

6. Selon la fiche, quels sont les trois principes d’interprétation que la jurisprudence favorise pour garantir l’effectivité des droits ?

Effectivité, subsidiarité, proportionnalité.
Simplicité, rapidité, clarté.
Neutralité, transparence, légalité.
Explicitation, concrétisation, limitation.

Effectivité, subsidiarité, proportionnalité.

Explication

La jurisprudence insiste sur l’effectivité, la subsidiarité et la proportionnalité, qui sont essentiels pour une interprétation dynamique et concrète des droits.

7. Quelle condition n’est PAS mentionnée pour qu’une requête soit recevable devant la Cour européenne des droits de l’homme ?

Respecter un délai précis.
L’épuisement des recours internes.
Présenter une requête abusive.
Être concerné par une violation.

Présenter une requête abusive.

Explication

Une requête doit respecter certains critères, comme l’absence d’abus, pour être recevable ; présenter une requête abusive la rend irrecevable.

8. Quel mécanisme exceptionnel permet à la CEDH d’intervenir en cas de violation grave ?

L’effet horizontal.
Le réexamen.
L’application immédiate.
L’arrêt préventif.

Le réexamen.

Explication

Le réexamen est un mécanisme exceptionnel permettant à la Cour d’intervenir en cas de violation grave pour remédier à la situation.

9. Quelle famille de droits la jurisprudence couvre-t-elle principalement, selon la fiche ?

Droits économiques et de propriété.
Droits à la vie privée, familiale, non-discrimination.
Droits civils liés à la procédure judiciaire.
Droits sportifs et culturels.

Droits à la vie privée, familiale, non-discrimination.

Explication

La jurisprudence couvre principalement les droits à la vie privée, familiale, à l’identité et la non-discrimination, qui sont fondamentaux pour la dignité humaine.

10. Quel est l’effet de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit interne des États membres, selon la fiche ?

Elle n’a aucun effet dans le droit interne.
Elle a un effet immédiat et direct.
Elle doit être ratifiée par chaque État avant d’avoir une force légale.
Elle influence seulement les lois nationales sans application directe.

Elle a un effet immédiat et direct.

Explication

La Convention a un effet direct dans le droit interne, ce qui signifie que les individus peuvent l’invoquer directement, conformément à l’art. 55.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit européen des droits de l’Homme.

Victime — étendue ?

Inclut victimes directes, potentielles, indirectes

CEDH — définition?

Traité du Conseil de l’Europe protégeant les droits humains

CEDH — rôle ?

Protection des droits fondamentaux

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit européen des droits de l’Homme.

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