Fiche de révision : Droit fiscal international: principes et mécanismes

1. 📌 L'essentiel

• La double imposition peut être juridique (même revenu taxé deux fois) ou économique (PP/PM imposés deux fois).
• La convention fiscale doit être ratifiée, compatible avec le droit interne, et s'applique aux résidents eux-mêmes.
• Résident selon la convention : personne soumis à l'impôt dans un État ou ayant le centre des intérêts vitaux.
• La méthode d’élimination de la double imposition peut être totale (exemption) ou partielle (crédit d’impôt, imputation).
• Le taux effectif est calculé sur le revenu mondial, avec un barème progressif ou un quotient familial.
• Clauses spécifiques : anti-abus, non-discrimination, résolution amiable des différends.
• L’impôt des entreprises (IR/IS) repose sur la territorialité, avec localisation et modalités d’imposition des revenus étrangers.
• Un établissement stable se définit par une installation fixe, une agence dépendante ou un cycle commercial.
• Les revenus sans établissement stable comprennent notamment immobiliers, participations, dividendes, intérêts, royalties.
• L’intégration fiscale permet un seul impôt de groupe, avec neutralisation des déficits et mécanismes de sortie ou cessation.
• Le régime mère-fille prévoit une exonération des dividendes suite à une participation minimale, sous conditions de détention.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Double imposition — concerne la même source ou le même revenu, juridique ou économique.
• Convention fiscale — accord bilatéral pour éviter la double imposition, conditions de ratification et de contenu.
• Résident fiscal — selon définition conventionnelle ou jurisprudence, impactant l’assujettissement.
• Méthodes d’élimination — exemption totale ou crédit d’impôt avec plafonnement ou non.
• Taux effectif — calculé après déduction des impôts payés à l’étranger, avec barème progressif.
• Clauses anti-abus — évitent les montages frauduleux ou abusifs.
• Impôt sur les sociétés — principe de territorialité, avec localisation ou établissement stable.
• Établissement stable — installation fixe, agence dépendante, cycle commercial.
• Revenus sans établissement — immobiliers, participations, dividendes, intérêts, royalties.
• Intégration fiscale — régime de groupe, résultats consolidés, mécanismes de sortie.
• Régime mère-fille — exonération dividendes, conditions de détention.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La convention établit la hiérarchie entre droit interne et droit international.
• La résidence fiscale définit la compétence principale de l’impôt.
• L’élimination de la double imposition s’opère par exemption ou crédit, selon la méthode choisie.
• La territorialité conditionne l’imposition des bénéfices étrangers par établissement stable.
• Le dispositif d’intégration fiscale consolide les résultats d’un groupe pour réduire la double imposition.
• Les clauses anti-abus préviennent les montages abusifs et garantissent la conformité.
• La localisation des revenus détermine le régime applicable (source ou résidence).
• La jurisprudence précise la notion de résidence et le critère de centre d’intérêt vital.

4. Tableau comparatif : Méthodes d’élimination de la double imposition

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique

Fiscalité internationale
 ├─ Double imposition
 │   ├─ Juridique
 │   │   ├─ Même revenu, 2 taxes
 │   │   └─ Méthodes d’élimination
 │   └─ Économique
 │       ├─ PP soumis deux fois
 │       └─ PM soumis deux fois
 ├─ Convention fiscale
 │   ├─ Conditions (ratification, compatibilité)
 │   └─ Application (territoires, résidents)
 ├─ Résidents
 │   ├─ Définition conventionnelle
 │   ├─ Conflite de résidence
 │   └─ Jurisprudence
 ├─ Établissement stable
 │   ├─ Installation fixe
 │   └─ Cycle commercial
 ├─ Revenus
 │   ├─ Sans ETStables : immobiliers, participations
 │   └─ Avec ETStables : bénéfices territoriaux
 └─ Régimes fiscaux
     ├─ Intégration fiscale
     └─ Régime mère-fille

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre résidence fiscale et domicile légal.
• Confondre exemption et crédit d’impôt.
• Omettre les conditions pour l’application des clauses de non-discrimination.
• Ignorer la jurisprudence sur la définition d’établissement stable.
• Négliger l’impact de la convention sur la source et la résidence.
• Penser que tous revenus étrangers sont automatiquement imposables en France sans conditions.
• Confondre régime d’intégration fiscale et régime mère-fille.
• Sous-estimer les montages abusifs ou clauses anti-abus dans une convention.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir la double imposition juridique et économique.
• Expliquer les conditions de ratification et d’application d’une convention.
• Identifier la résidence fiscale selon la convention.
• Distinguer exemption totale et crédit d’impôt.
• Calculer le taux effectif par le revenu mondial.
• Citer et expliquer les clauses anti-abus et de non-discrimination.
• Décrire la territorialité dans l’impôt des sociétés.
• Définir un établissement stable et ses critères.
• Énumérer les revenus sans établissement stable.
• Présenter le fonctionnement de l’intégration fiscale.
• Expliquer le régime mère-fille et ses conditions.
• Connaitre les limites des clauses anti-abus et la jurisprudence.
• Comprendre la limitation de la double imposition pour dividendes, intérêts, royalties.