1. Qu'est-ce que le régime primaire mariage selon le droit français ?
C'est le régime qui détermine la répartition des biens lors de la dissolution du mariage, selon la convention entre époux.
Il s'agit du régime de propriété des biens immobiliers des époux choisi lors du mariage.
Il s'agit du régime fiscal applicable aux époux en matière d'impôt sur le revenu.
C'est le statut fondamental et obligatoire des époux portant sur leurs droits et devoirs liés à la communauté de vie et à la gestion de leurs biens, applicable indépendamment du régime matrimonial.
C'est le statut fondamental et obligatoire des époux portant sur leurs droits et devoirs liés à la communauté de vie et à la gestion de leurs biens, applicable indépendamment du régime matrimonial.
Explication
Le régime primaire mariage est le statut fondamental, impératif et non modifiable par convention, qui régit les droits et devoirs essentiels des époux liés à leur communauté de vie et à la gestion de leurs biens, conformément à l’article 226 du Code civil. Il s’applique indépendamment du régime matrimonial choisi et a été instauré par la loi du 13 juillet 1965.