Fiche de révision : Droits et politiques migratoires dans l'UE

📋 Plan du Cours

1. Liberté d’entrer et de sortir des territoires des États membres de l’Union européenne
2. Conditions d’acquisition et protection du droit de séjour permanent des citoyens européens
3. Liberté de travailler dans l’Union européenne : travailleurs salariés et qualité de travailleur
4. Jurisprudence de la Cour de justice sur la preuve et l’exercice des droits fondamentaux de circulation
5. Protection du bien-être animal dans la politique agricole commune et directives sectorielles
6. Politique européenne d’immigration légale et régime des visas court séjour
7. Contrôle des frontières intérieures et extérieures dans l’espace Schengen et dérogations temporaires
8. Politiques et accords de l’Union européenne avec des pays tiers pour la gestion des flux migratoires
9. Critères et procédures de transfert des demandeurs d’asile entre États membres selon le règlement Dublin
10. Réglementation européenne sur la circulation routière et sécurité dans l’Union européenne
11. Principes généraux et clauses d’intégration dans le droit de l’Union européenne
12. Exceptions et interruptions admises dans la continuité du séjour légal pour l’obtention du droit de séjour permanent

📖 1. Liberté d’entrer et de sortir des territoires des États membres de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : Pouvoir entrer en possession d’une carte d’identité et d’un passeport en cours de validité.
• Directive 2004/38 : Aujourd’hui, c’est la directive 2004/38 qui prévoit en son article 7 un droit de séjour aux étudiants.
• Etats membres : Mep une répression.

📝 Points essentiels

• La Directive 2004/38 formalise le droit de pouvoir entrer librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne.
• Le droit d’entrée est un droit fondamental reconnu par l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux, même sans présentation immédiate d’un titre d’identité valide.
• La preuve de la citoyenneté européenne peut être apportée par tout moyen en cas d’absence de passeport ou carte d’identité.
• Une personne ne peut se voir refuser l’entrée sur le territoire d’un État membre si elle est citoyenne européenne, même sans document valide, mais peut être sanctionnée par une amende.

💡 À retenir

La Directive 2004/38 formalise le droit de pouvoir entrer librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne.

📖 2. Conditions d’acquisition et protection du droit de séjour permanent des citoyens européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de séjour permanent : Se fait avant le délai de 5 ans pour privilégier certaines situations où l’on accorde ce droit dans certains cas.
• Citoyens européens : Ce droit de séjour offre comme possibilité aux citoyens européens : Égalité totale de traitement : entre les citoyens de l’union européenne et des ressortissants nationaux (article 24 de la directive 2004/ 38).

📝 Points essentiels

• Un citoyen européen qui a séjourné légalement et ininterrompu pendant 5 ans dans un État membre acquiert un droit de séjour permanent, sous réserve de remplir les conditions de séjour, notamment ressources suffisantes.
• Le droit de séjour permanent peut être acquis avant 5 ans dans certains cas, comme pour les travailleurs transfrontaliers ou incapables de travailler, après 3 ans.

💡 À retenir

Le droit de séjour permanent consolide la citoyenneté européenne en assurant une stabilité juridique et une protection renforcée après un séjour légal prolongé.

📖 3. Liberté de travailler dans l’Union européenne : travailleurs salariés et qualité de travailleur

🔑 Notions clés & Définitions

• Travailleurs salariés : Les personnes exerçant une activité économique réelle et effective, même à temps partiel, dans un autre État membre, bénéficiant de la liberté de circulation et de traitement non discriminatoire.
• Union européenne : À faciliter le cocon familial n’est pas adéquate et qu’au regard de l’objet de la directive, le domaine le plus important dans laquelle la directive intervient est plutôt basé sur l’article 91 qui concerne la sécurité des transports car prépondérance de la séc
• Dans l’Union : Car à cette époque, entre dans l’union de nouveaux états comme les pays de l’est qui sont exportateurs d’étudiants donc idée d’éviter une charge trop forte de la part des états.

📝 Points essentiels

• La liberté de travailler dans un autre État membre est garantie par l’article 45 du TFUE.
• Un règlement européen de 1968 facilite la mise en œuvre de la réglementation relative aux travailleurs salariés dans l’Union.
• Les travailleurs salariés bénéficient d’une liberté de circulation et d’un traitement non discriminatoire au sein de l’Union.

💡 À retenir

La liberté de travailler dans l’UE repose sur une définition large du travailleur et une réglementation spécifique garantissant la mobilité professionnelle.

📖 4. Jurisprudence de la Cour de justice sur la preuve et l’exercice des droits fondamentaux de circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Les droits reconnus aux individus garantissant leur liberté, leur égalité et leur dignité, notamment en matière de circulation et de séjour dans l’Union.

📝 Points essentiels

• La CJUE dans l’arrêt Oulane (2005) a affirmé que le droit d’entrée est indépendant de la preuve documentaire immédiate.
• La preuve de la citoyenneté européenne peut être apportée par tout moyen, même en l’absence de passeport ou carte d’identité valides.
• La Cour sanctionne les refus d’entrée fondés uniquement sur l’absence de documents sans examen de la citoyenneté réelle.
• Cette jurisprudence garantit l’effectivité du droit fondamental de circulation au-delà des formalités administratives.

💡 À retenir

La jurisprudence de la CJUE protège l’exercice effectif des droits fondamentaux de circulation en dissociant le droit de la preuve documentaire.

📖 5. Protection du bien-être animal dans la politique agricole commune et directives sectorielles

🔑 Notions clés & Définitions

• L’alimentation : En élevage, l’alimentation désigne les pratiques et règles visant à fournir aux animaux des ressources nutritives adaptées pour garantir leur bien-être, conformément aux connaissances scientifiques et expériences acquises.
• La santé : La santé animale correspond à l’état physique et moral des animaux, protégée par des normes européennes qui limitent leurs souffrances dans les domaines de l’élevage, de l’abattage, de l’expérimentation scientifique et de la détention.
• L’environnement : L’environnement englobe les éléments naturels et la biodiversité que les politiques européennes cherchent à préserver, notamment par des directives protégeant les oiseaux et les animaux sauvages et en limitant la chasse.
• Intention : Réguler les conditions de vente en ligne des chats et des chiens avec une obligation pour les éleveurs de chat et de chien d’être dûment formé.
• Protection du bien-être animal : Cette protection du bien-être animal peut-il être considéré comme une valeur ?

📝 Points essentiels

• Des directives sectorielles encadrent les conditions d’élevage, notamment pour les porcs, et imposent la traçabilité des animaux vendus via micro-puce et fichier national.
• La réglementation prévoit des règles concernant les caractéristiques physiques extrêmes des animaux, applicables aussi à l’exportation vers des pays tiers.
• L’article 13 TFUE oblige l’Union à tenir compte du bien-être animal dans plusieurs politiques, sans lui conférer une valeur de principe général du droit, mais en le traitant comme une considération à intégrer.
• Les 4 directives sectorielles mep des règlements très précises sur les animaux mais ces directives ne vont pas forcément éliminer toutes les pratiques qui pourraient porter atteinte au bien-être animal. Certaines pratiques sont utilisées par des éleveurs pour des élevages intensifs. D’autres techniques comme le cornage des vaches sont tjr possibles et d’ailleurs il n’y a pas de règlementation particulière pour elles. La directive d’application général du 20 juillet 1998 qui concerne la protection des animaux dans les élevages, malgré ce qui est écrit, est trop imprécise et donc les règles concernant les autres animaux n’ont pas mep de protection pour eux. L’intention était louable car le législateur avait émis le souhait dans ses considérants qu’il y avait lieu de protéger les animaux d’élevage, notamment se préoccuper du logement, de l’alimentation, des soins appropriés conformément aux expériences acquises et aux connaissances scientifiques. Un principe général à l’article 3 que les états membres prennent des mesures pour que les propriétaires ou détenteurs d’animaux d’élevages prennent toutes les mesures pour garantir le bien-être de leurs animaux et afin d’assurer que les animaux ne subissent aucune douleur, ni souffrance.
• La Cour a estimé que la règlementation belge portait atteinte et pouvait être questionné sur la base de l’article 9 mais que cette atteinte pouvait se justifier sur le fondement d’une valeur partagée par toutes les sociétés européennes actuelles, à savoir la protection du bien-être animal qui s’inscrit dans la protection de la morale publique.

💡 À retenir

La PAC étend sa régulation à la protection animale, combinant exigences sanitaires, traçabilité et bien-être dans une approche intégrée.

📖 6. Politique européenne d’immigration légale et régime des visas court séjour

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique commune de visas : Un cadre établi par l’Union européenne pour harmoniser les règles relatives à la délivrance des visas, visant à contrôler en amont l’entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l’UE.
• Accords de Schengen : Un ensemble d’accords conclus en 2001 entre plusieurs États membres de l’Union européenne qui ont instauré une politique commune de contrôle des frontières extérieures et supprimé les contrôles aux frontières intérieures entre les États participants.
• Politique européenne : La réalité n’est pas celle-là, la politique européenne d’immigration est assez embryonnaire et s’est déployé au regard du troisième objectif.

📝 Points essentiels

• L’article 77§2 TFUE constitue la base juridique pour adopter des mesures relatives à la politique commune de visas, notamment la liste des pays soumis à l’obligation de visa.
• Les accords de Schengen ont institué cette politique commune, permettant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la gestion commune des frontières extérieures.
• Thème 4. La politique d’immigration de l’union européenne Introduction : historique Cette politique s’est construite par étape, dans les traités originaires de 1957, les pères fondateurs ne se sont pas trop occupés de ces sujets là. C’est à partir du Traité de Maastricht que des aspects de ces politiques sont abordés dans le cadre d’une collaboration européenne sur des domaines très précis tels que la coopération dans les affaires intérieures et judiciaires donc liste d’intérêts communs. Les accords de Schengen, initiative parallèle, vont permettre à plusieurs états membres de l’union d’établir un traité de coopération pour aller plus vite et plus loin que les traités européens, les premiers accords datent de 1985. Un complément est apporté en 1990 avec intention de faciliter le franchissement des frontières. Avec la convention d’application des accords de Schengen (AAAS) on va mep tout un tas de politique en lien avec la politique migratoire et on retrouve des aspects comme la coopération policière entre les signataires. Le droit de poursuite est mep mais devaient s’arrêter à la frontière. Une initiative en ce sens s’est dvt à partir d’une décision cadre sur le mandat d’arrêt européen. Un outil de coopération judiciaire très concret permet depuis 2002 aux autorités judiciaires de réclamer la remise d’une personne qui aurait porté atteinte à l’ordre pénal de l’état sur le
• Article 77 TFUE : porte sur la question des contrôles aux frontières. Le titre V est le fruit d’un basculement dans le sens où le traité d’Amsterdam a été l’occasion d’en finir avec l’expérience Schengen et de basculer et de traiter tout ce qui s’est dvt dans les accords de Schengen au sein des traités. Dans ces domaines là, on est dans le champ des compétences partagées, la compétence de l’union n’est pas une compétence exclusive et partage cette compétence acec les états. On va constater qu’il y a certains domaines où les états ont conservé l’essentiel de leurs compétences. Pour quelles raisons les personnes pourraient migrer ? Pourquoi les personnes migrent-elles ? De manière générale, plusieurs raison peuvent être à l’origine de la migration avec des choix volontaires. Souvent, ce sont des catastrophes naturelles qui ont être à l’origine des choix, des déplacements. Les politologues estiment qu’il y a aujourd’hui 40 millions des réfugiés climatiques (catastrophes naturelles). L’actuelle guerre fait peser le risque migratoire et les guerres en général est une cause de migration. Force est de constater que les arrivées sur le territoire européen baisse de plus en plus. Les chiffres émanant de Frontex montre qu’une baisse importante existe depuis quelques temps. Chiffres de l’année dernière : 230 000 entrées irrégulières en 2025, baisse de 30% de ce nombre. La baisse

💡 À retenir

L’article 77§2 TFUE constitue la base juridique pour adopter des mesures relatives à la politique commune de visas, notamment la liste des pays soumis à l’obligation de visa.

📖 7. Contrôle des frontières intérieures et extérieures dans l’espace Schengen et dérogations temporaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché intérieur : Obj économique, moins en exergue Dvt durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et social et amélioration de la qualité de l’environnement et
• Les dérogations : Exceptions permettant aux États membres de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures dans des situations spécifiques, sous conditions strictes.
• Espace Schengen : Zone composée de plusieurs États membres de l'UE et associés, où la libre circulation des personnes est assurée sans contrôles aux frontières intérieures, sous réserve de contrôles efficaces aux frontières extérieures.

📝 Points essentiels

• L’UE assure l’absence de contrôle aux frontières intérieures entre États membres dans l’espace Schengen.
• La politique commune prévoit un contrôle efficace des frontières extérieures avec solidarité entre États membres.
• Le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures est une dérogation admise sous conditions strictes.
• Les frontières extérieures comprennent les frontières terrestres, fluviales, lacustres et maritimes des États membres.

💡 À retenir

L’espace Schengen équilibre la libre circulation intérieure et le contrôle rigoureux des frontières extérieures avec des dérogations encadrées.

📖 8. Politiques et accords de l’Union européenne avec des pays tiers pour la gestion des flux migratoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pays d’Afrique : Bangladesh, Afghanistan… Cette exigence s’applique à tous les pays de l’Union européenne.
• Système du 1 pour 1 : Mécanisme issu de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie en 2016, selon lequel un migrant irrégulier renvoyé de Grèce vers la Turquie est compensé par l’admission d’un réfugié syrien depuis la Turquie vers l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• L’accord UE-Turquie de 2016 est un exemple d’arrangement non soumis à l’article 79§3 TFUE.
• Le Tribunal de première instance de l’UE a jugé en 2018 que cet arrangement n’était pas attaquable juridiquement.
• Ces pratiques ont suscité des critiques doctrinales sur la légitimité et la transparence des politiques migratoires.

💡 À retenir

L’UE utilise des accords pragmatiques avec des pays tiers pour gérer les migrations, parfois en marge des cadres juridiques formels.

📖 9. Critères et procédures de transfert des demandeurs d’asile entre États membres selon le règlement Dublin

🔑 Notions clés & Définitions

• En France : ADA, allocation précisée par le gvt, assez peu élevé (6,80€/jour).
• Règlement Dublin : Un cadre juridique européen qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en appliquant une hiérarchie de critères pour organiser les transferts des demandeurs d'asile entre États membres.
• Critère de visa : Un critère qui oriente le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre ayant délivré un visa antérieur, si une telle demande de visa a été effectuée.
• Critère familial : Un critère qui privilégie le transfert vers l'État membre où un membre de la famille nucléaire du demandeur bénéficie déjà d'une protection, notamment pour les mineurs non accompagnés ou les majeurs avec leur conjoint.

📝 Points essentiels

• Le critère familial transfère ou renvoie le demandeur vers l'État où un membre de sa famille nucléaire a déjà obtenu une protection.
• Le critère de première entrée désigne l'État par lequel le demandeur est entré dans l'Union, et ce critère est prioritaire.

💡 À retenir

Le critère familial transfère ou renvoie le demandeur vers l'État où un membre de sa famille nucléaire a déjà obtenu une protection.

📖 10. Réglementation européenne sur la circulation routière et sécurité dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une organisation politique et économique regroupant plusieurs États membres qui collaborent pour établir des règles communes dans divers domaines, dont la sécurité des transports.
• Sécurité routière : L’ensemble des mesures et réglementations élaborées pour réduire les accidents et protéger les usagers sur les routes au sein des États membres.
• Libre circulation : Étudiants, il faut mobiliser es aspects de circulation mais également la question de la compétence en matière d’éducation.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne édicte des règles harmonisées pour la circulation routière afin d’assurer la sécurité sur l’ensemble de son territoire.
• Ces règles visent à faciliter la libre circulation tout en garantissant un niveau élevé de sécurité pour les usagers.
• La réglementation couvre les aspects techniques des véhicules, les comportements des conducteurs, et les infrastructures routières.

💡 À retenir

La réglementation européenne harmonise la circulation routière pour concilier libre circulation et sécurité dans l’UE.

📖 11. Principes généraux et clauses d’intégration dans le droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 13 TFUE : Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleineme
• Clause d’intégration : L’indétermination du degré de protection : il n'y a pas d’exigence très forte, contrairement à l’article 9 et la clause d’intégration qui s’appliquait, on n'a pas de niveau élevé de la protection du bien-être animal.

📝 Points essentiels

• Les clauses d’intégration imposent au législateur européen de prendre en compte des valeurs transversales dans ses interventions.
• L’article 9 TFUE exige la prise en compte des exigences liées à l’emploi, à l’éducation et à la santé humaine.
• L’article 10 TFUE impose une logique de non-discrimination fondée sur des critères tels que le sexe ou la religion.
• L’article 13 TFUE est considéré comme une clause d’intégration renforçant la protection contre les discriminations, notamment en matière de bien-être animal.
• L’article 10 précise que quand l’union intervient, il doit tenir compte d’une logique de non-discrimination fondée sur le sexe, la religion… Finalement, cet article 13 peut être considérée comme une clause d’intégration.
• L’animal est envisagé comme : Une marchandise (article 28 TFUE) : la jp considère que l’animal rentre bien dans cette définition, selon la Cour, l’animal est un produit appréciable en argent comme d’autres marchandises.

💡 À retenir

L’article 9 TFUE exige la prise en compte des exigences liées à l’emploi, à l’éducation et à la santé humaine.

📖 12. Exceptions et interruptions admises dans la continuité du séjour légal pour l’obtention du droit de séjour permanent

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint : Personne avec laquelle on est uni par le mariage (cela peut être des conjoints du même sexe).
• Les citoyens européens : Principaux bénéficiaires de ce droit qui peuvent profiter de cette liberté de circulation.

📝 Points essentiels

• Certaines interruptions ou exceptions sont admises dans la continuité du séjour légal pour l’acquisition du droit de séjour permanent.
• Le droit de séjour permanent peut être obtenu avant 5 ans dans des cas spécifiques comme les travailleurs transfrontaliers ou les personnes incapables de travailler.
• Ce droit vise à reconnaître des situations particulières et à faciliter la stabilisation des citoyens européens sur le territoire.
• La famille des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers peut également bénéficier de ce droit stabilisé.

💡 À retenir

La continuité du séjour légal pour le droit de séjour permanent admet des exceptions pour intégrer des situations spécifiques favorisant la stabilité.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des politiques migratoires et de circulation dans l'UE

Critères et procédures de transfert selon le règlement Dublin

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit d'entrée et droit de séjour permanent.
2. Mélanger la jurisprudence de la CJUE avec la réglementation écrite.
3. Confondre les accords de Schengen avec la politique commune de visas.
4. Oublier que la preuve de citoyenneté peut être apportée par tout moyen.
5. Confusion entre exceptions dans le séjour légal et le droit de séjour permanent.
6. Mélanger les politiques migratoires avec la protection animale.
7. Confondre les critères de transfert Dublin avec ceux de la politique de visas.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de la directive 2004/38.
2. Connaître les jurisprudences clés de la CJUE.
3. Comprendre le fonctionnement des accords de Schengen.
4. Maîtriser les critères de transfert Dublin.
5. Identifier les politiques de gestion des flux migratoires.
6. Différencier les droits fondamentaux de circulation et leur preuve.
7. Connaître les exceptions au séjour permanent.
8. Savoir les principes de la politique européenne d'immigration.
9. Étudier la réglementation sur la circulation routière dans l'UE.
10. Se familiariser avec la protection animale dans la PAC.
11. Comprendre le système du 1 pour 1 avec la Turquie.
12. Connaître les dates clés des traités et accords.