1. Quel est l'effet de la nature d’un droit sur sa capacité à être évalué en argent et intégré au patrimoine ?
Les droits patrimoniaux peuvent être évalués en argent et faire partie du patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.
Explication
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux, liés à la morale ou la société, ne peuvent pas être évalués en argent ni faire partie du patrimoine.