1. Quelle loi a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle en France ?
Loi du 3 janvier 2005
Explication
La loi du 3 janvier 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle, établissant ainsi une égalité totale entre tous les enfants, qu'ils soient issus du mariage ou non.