Évolution du couple en droit français
Reconnaissance juridique du couple homosexuel en 1989.
Formation du mariage — définition ?
Acte juridique nécessitant conditions de fond et forme.
Conditions de fond — rôle ?
Assurer la légitimité et la validité du mariage.
Âge légal mariage — fixé à ?
15 ans pour la femme, 18 ans pour l’homme.
Consentement matrimonial — exigence ?
Consentement exprimé, conscient, non vicié, sérieux.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, violence, contrainte.
Erreur sur identité — portée ?
Peut entraîner nullité si porte sur personne réelle.
Violence ou contrainte — effet ?
Peut rendre le mariage nul si grave et déterminante.
Mariage fictif — définition ?
Mariage sans véritable union, souvent de complaisance.
Consentement d’autrui — quand ?
Pour mineurs ou cas où le consentement personnel est insuffisant.
Autorisation administrative — pour ?
Mineurs ou étrangers, avant mariage.
Conditions pour mineurs — nécessité ?
Autorisation du procureur ou des parents.
Évolution du couple — en 1989 ?
Reconnaissance juridique des couples homosexuels.
Double nature du mariage — quoi ?
Contrat et institution.
Protection juridique — marié vs non marié
Marié bénéficie d’une protection renforcée.
Droit au mariage — article ?
Article 12 de la CEDH.
Conditions de fond — éléments clés ?
Âge, consentement, absence de lien prohibé.
Condition de sexe — requise ?
Non, supprimée en 2013.
Mariage posthume — possibilité ?
Oui, si volonté antérieure prouvée.
Certificat médical prénuptial — obligatoire ?
Non, supprimé en 2007.
Erreur sur qualités — quand ?
Erreur essentielle portant sur traits déterminants.
Violence — types ?
Physique ou morale.
Mariage simulé — conséquence ?
Nullité si but de tromper ou avantage étranger.
Consentement d’autrui — exemples ?
Autorisation parentale, administrative, pour mineurs.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Évolution et formation du mariage en droit français.
1. Comment peut-on définir le mariage en droit français ?
2. Quelle est la date de la décision du Conseil de l'Europe qui a affirmé le droit au mariage dans le cadre du droit français ?
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