Fiche de révision : Fondements et Organisation de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Le problème théorique de l’étatisation des relations internationales selon Hobbes
2. L’histoire de la construction d’un État européen
3. La nature juridique de l’Union européenne et des traités constitutifs
4. La répartition des compétences dans l’Union européenne
5. Les principes régissant l’exercice des compétences de l’Union européenne
6. Le principe de transparence et d’accès aux documents dans les institutions de l’Union
7. La structure et le fonctionnement du Conseil de l’Union européenne
8. La procédure de retrait de l’Union européenne : le cas du Brexit et ses conséquences juridiques
9. Le rôle et les pouvoirs du Conseil européen dans la définition des politiques de l’Union
10. Le statut et l’indépendance des parlementaires européens au sein du Parlement européen
11. Les comités de gestion et leur rôle dans le contrôle de l’exécution des normes européennes
12. Les compétences partagées, complémentaires et spécifiques de l’Union européenne

📖 1. Le problème théorique de l’étatisation des relations internationales selon Hobbes

🔑 Notions clés & Définitions

• Section 1. – Approche théorique : Partie introductive qui présente le problème de l’étatisation des relations internationales comme solution à la guerre, en s’appuyant sur la pensée de Hobbes et d’autres théoriciens.
• Le temps des utopies : Période historique marquée par les premières réflexions sur la création d’organisations supranationales ou de tribunaux internationaux visant à régler pacifiquement les conflits entre États.
• Droit de nature : XIV (1651) : « Le droit de nature (…) est la liberté que chacun a d’user de sa propre puissance, comme il le veut pour lui-même pour la préservation de sa propre nature, autrement dit de sa propre vie, et, par conséquent, de faire, selon son jugement et sa raison propres, tout ce qu’il concevra être le meilleur moyen adapté à cette fin ».
• XVIII (1651) : XVIII (1651) : « La fin [de l’État] étant la paix et la défense de tous, (…) il revient de droit à tout homme ou assemblée qui possède la souveraineté d’être juge à la fois des moyens de paix et de défense (…) et de faire tout ce qu’il pensera nécessaire (…) pour préserver la paix et la sécurité ».

📝 Points essentiels

• Selon Hobbes, le droit de nature est la liberté pour chacun d'user de sa puissance pour préserver sa vie.
• L'état de nature est caractérisé par une guerre de tous contre tous en l'absence d'autorité étatique.
• La souveraineté est nécessaire pour sortir de l'état de nature et instaurer la paix par l'étatisation des relations internationales.
• Le Léviathan symbolise l'État souverain garant de la sécurité collective et de l'ordre social.
• Section 4. – La procédure de retrait
• Point théorique: La question du retrait unilatéral pose la question de la nature juridique de l’UE: ➢Dans une OI, les États conservent toujours la possibilité de se retirer du traité constitutif. ➢Dans un État fédéral, c’est en principe l’État fédéral qui décide de la sécession des États fédérés (guerre de Sécession ; Catalogne).
• Point historique: à l’origine, les traités ne prévoyaient pas cette possibilité. À part le traité CECA, conclut pour 50 ans, tous les traités européens sont conclus à perpétuité.
• Débat doctrinal de l’époque: ➢Tout le monde s’accorde pour reconnaître la licéité du retraité négocié ; ➢En revanche, pas d’accord sur la licéité du retrait unilatéral : Focus : le États membres de l’Union européenne

💡 À retenir

Hobbes justifie la nécessité d'un État souverain pour pacifier les relations internationales et éviter le chaos, en insistant sur le rôle central de la souveraineté pour sortir de l'état de nature.

📖 2. L’histoire de la construction d’un État européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Le temps des réalisations : Les étapes de la construction européenne § 3.
• Objectif : Instauration d’une TVA harmonisée.
• Traité de Lisbonne : Traité signé en 2009 qui modifie les traités précédents pour renforcer les institutions de l'UE, clarifier ses compétences, et faire évoluer la notion d'État européen dans le cadre de l'intégration progressive.

📝 Points essentiels

• La construction européenne est un processus historique visant à créer une entité politique supranationale.
• L'État européen est une notion évolutive reflétant l'intégration progressive des États membres.

💡 À retenir

La construction européenne est un processus historique visant à créer une entité politique supranationale.

📖 3. La nature juridique de l’Union européenne et des traités constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Les traités constitutifs de l’UE : Les accords internationaux fondamentaux qui établissent l'organisation, les principes, les compétences et le fonctionnement de l'Union européenne.
• Focus : Une attention particulière portée à la spécificité juridique de l'Union européenne, notamment sa nature sui generis et son statut unique.
• Nature juridique de l’Union : – La nature juridique de l’Union et des traités constitutifs § 1.

📝 Points essentiels

• Le Traité sur l'Union européenne (TUE) définit les objectifs, principes, organisation et relations de l'UE avec les États membres.
• Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) précise les compétences, politiques majeures et règles de fonctionnement des institutions européennes.
• L'Union européenne est une entité sui generis, ni un État ni une organisation internationale classique.
• Les traités constitutifs constituent la base juridique fondamentale de l'UE et régissent son fonctionnement.
• – L’Union européenne, une organisation internationale ?

💡 À retenir

Le Traité sur l'Union européenne (TUE) définit les objectifs, principes, organisation et relations de l'UE avec les États membres.

📖 4. La répartition des compétences dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : La coopération renforcée doit: ➢concerner un groupe d’au moins 9 Etats Membres (but: éviter la dispersion et la réalisation d’intérêts trop locaux) ;
• Compétences exclusives : – La répartition des compétences dans l’Union européenne
• Les compétences exclusives, art.

📝 Points essentiels

• Les compétences exclusives sont exercées uniquement par l’UE, sans intervention des États membres.
• Les compétences partagées peuvent être exercées par l’UE et les États membres, selon le principe de subsidiarité.
• Les compétences complémentaires permettent à l’UE de soutenir ou coordonner les actions des États membres.
• Les compétences spécifiques sont attribuées à l’UE pour des domaines particuliers définis par les traités.

💡 À retenir

La répartition des compétences dans l’Union européenne se divise en exclusives, partagées, complémentaires et spécifiques, selon leur délimitation et leur exercice.

📖 5. Les principes régissant l’exercice des compétences de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Un exemple : Le « marché intérieur » constitue une compétence partagée.
• Des États : Que des décisions touchant à la vie intime des citoyens soient prises à Bruxelles de manière déconnectée.
• Principe de subsidiarité : Règle qui encadre l'exercice des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, en limitant l'intervention de l'Union aux domaines où les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres seuls, et où une action au niveau de l'Union apporte une valeur ajoutée manifeste.
• Principe de proportionnalité : Règle qui impose que le contenu et la forme de l'action de l'Union européenne ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités, déterminant ainsi l'étendue appropriée de l'exercice des compétences.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité limite l'intervention de l'UE aux domaines où les objectifs ne peuvent être atteints efficacement par les États membres.
• Le principe de proportionnalité impose que l'action de l'UE ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

💡 À retenir

Le principe de subsidiarité limite l'intervention de l'UE aux domaines où les objectifs ne peuvent être atteints efficacement par les États membres.

📖 6. Le principe de transparence et d’accès aux documents dans les institutions de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• D’application : Le Règlement s’applique à tous les documents détenus par une institution, c’est à dire établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union.
• Principe de transparence : – Le principe de transparence et d’accès aux documents
• In fine, la Cour de justice apparaît très attachée au principe de transparence : “C’est précisément la transparence qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci.

📝 Points essentiels

• Le principe de transparence garantit que les citoyens peuvent accéder aux documents des institutions européennes.
• L'accès aux documents est un droit fondamental encadré par des règles précises pour assurer la bonne gouvernance.
• Les institutions de l’Union européenne doivent publier et rendre accessibles leurs documents pour renforcer la légitimité démocratique.
• – Le principe de transparence et d’accès aux documents ➢Solution de principe: La Cour affirme que, chaque fois qu’une institution de l’UE est saisie d’une demande en ce sens, elle doit “mettre réellement en balance, d’une part, l’intérêt du citoyen à obtenir un accès à ces documents, et d’autre part, son intérêt éventuel à préserver le secret des délibérations”.
• – Le principe de transparence et d’accès aux documents
• Aspect théorique: La transparence de l’administration et des pouvoirs publics est un élément fondamental de toute société démocratique, car elle permet le contrôle citoyen des institutions.

💡 À retenir

Le principe de transparence garantit que les citoyens peuvent accéder aux documents des institutions européennes.

📖 7. La structure et le fonctionnement du Conseil de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le rapport entre la population et le nombre de siège de chaque EM avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement d’un EM plus peuplé représente davantage de citoyens que c
• Donc : Terme indiquant la conséquence ou la conclusion logique d’une étape ou d’une décision dans le processus de construction européenne.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Union européenne regroupe les ministres des États membres selon les domaines politiques.
• La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois.
• Les décisions du Conseil sont souvent prises à la majorité qualifiée, sauf exceptions prévues par les traités.
• Le Conseil joue un rôle central dans l’adoption des actes législatifs et la coordination des politiques.
• • Mais dans 80% des cas, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix pondérées des membres du Conseil.
• • Donc : en pratique, les décisions sont davantage prises au consensus, voire à l’unanimité, qu’à la majorité qualifiée.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Union européenne regroupe les ministres des États membres selon les domaines politiques.

📖 8. La procédure de retrait de l’Union européenne : le cas du Brexit et ses conséquences juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Section 4. – La procédure de retrait Un précédent : Le Brexit ➢Le paiement par le Royaume-Uni d’un arriéré de 40 milliards d’euros, correspondant aux engagement du RU sur le budget 2014-2020, notamment en matière de cohésion économique, sociale et territoriale; ➢La compétence de la CJUE sur l’application et l’i

📝 Points essentiels

• L’article 50 TUE prévoit la procédure formelle de retrait volontaire d’un État membre de l’UE.
• Le Brexit est le premier cas concret d’application de cette procédure, initié par le Royaume-Uni.
• L’accord de retrait fixe les modalités pratiques et financières du départ du Royaume-Uni.
• Le retrait entraîne des conséquences juridiques telles que la perte du statut de parlementaire européen pour les ressortissants du pays sortant.
• Section 3. – La procédure de suspension
• Le traité d’Amsterdam (1997) prévoit une procédure spécifique de suspension d’un EM dans le cas où “il existe un risque clair de violation grave par un EM des valeurs visées à l’article 2”.
• Raison d’être: principe de non-regression dans le respect des valeurs portées par l’UE. Principe posé dans CJUE, 20 avril 2021, C-896/19, Repubblika: “Le respect par un EM des valeurs consacrées à l’article 2 TUE constitue une condition pour la jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à cet EM. Un EM ne saurait donc modifier sa législation de manière à entrainer une regression de la protection de la valeur de l’Etat de droit”. Focus : le États membres de l’Union européenne
• Section 4. – La procédure de retrait Un précédent : le Brexit
• Conclusion de l’accord de retrait le 13 novembre 2018, validé quelques jours plus tard par le Conseil européen. Celui-ci contient : ➢La base sur laquelle le retrait sera effectué (fonctionnaires britanniques, paiement du reliquat dû au titre de la contribution britannique à la cohésion territoriale, etc.) ; ➢Une période de transition de deux ans, jusqu’à fin 2020 (susceptible d’être reconduite jusqu’à fin 2022), durant laquelle le droit de l’UE continue de s’appliquer aux relations RU/UE. ➢Une déclaration politique sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE (quels seront les rapports une fois que le Royaume-Uni sera devenu un État tiers ?) Focus : le États membres de l’Union européenne

💡 À retenir

L’article 50 TUE encadre la procédure de retrait volontaire, dont le Brexit a été le premier exemple, avec des implications juridiques et politiques inédites.

📖 9. Le rôle et les pouvoirs du Conseil européen dans la définition des politiques de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le rapport entre la population et le nombre de siège de chaque EM avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement d’un EM plus peuplé représente davantage de citoyens que c
• Limites : Ces sanctions ne touchent ni les parlementaires européens, ni les membres de la Commission de la nationalité de l’EM concerné.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres.
• Le Conseil européen adopte des décisions stratégiques qui guident l’action des autres institutions.
• Section 4. – La procédure de retrait Un précédent : le Brexit
• Malgré ce texte, le Royaume-Uni décide de recourir quand même au référendum. Le Brexit l’emporte sur le Remain (51,9% des voix). Période d’instabilité dans l’UE, où on craint une contagion. L’arrangement du 19 février 2016 devient automatiquement caduc.
• Le nouveau gouvernement de Theresa May notifie l’intention de retrait au Conseil européen sur la base de l’article 50 TUE.
• S’ouvre alors la période de 2 ans pendant lesquels l’UE et le RU doivent négocier l’accord de retrait. La Commission, chargée de la négociation, désigne Michel Barnier comme négociateur.
• Le 27 avril 2017, le Conseil européen adopte les orientations générales de négociation conformément à l’article 50 TUE. Focus : le États membres de l’Union européenne
• Section 4. – La procédure de retrait Un précédent : le Brexit
• Réaction de l’UE: Le 19 février 2016 (avant le référendum), le Conseil européen adopte un texte visant à répondre aux préoccupations exprimées par le Royaume-Uni. Quatre points essentiels: ➢Monnaie: Le Royaume-Uni obtient la déqualification de l’euro comme monnaie à terme de toute l’Europe ainsi qu’une reconnaissance de l’égalité de toutes les monnaies. ➢Compétition: Affirmation d’une volonté politique de moins légiférer et de redonner du souffle à l’économie en réduisant les contraintes de toute nature. ➢Marché intérieur: Limitation drastique du principe de libre circulation et du principe de non-discrimination en matière d’aides sociales. Limitations admises à l’égard des citoyens européens lorsque “des circonstances exceptionnelles le justifient”. Focus : le États membres de l’Union européenne

💡 À retenir

Le Conseil européen joue un rôle stratégique en tant que moteur politique de l’Union, en définissant orientations et priorités sans légiférer directement.

📖 10. Le statut et l’indépendance des parlementaires européens au sein du Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• France : Une eurodéputée allemande est expulsée de Kanaky-Nouvelle Calédonie où elle se rendait pour participer à une manifestation.
• Statut des parlementaires européens : Ensemble des règles et protections accordées aux députés européens, incluant des mesures garantissant leur indépendance et des immunités spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les parlementaires européens bénéficient d’un statut garantissant leur indépendance.
• Le Parlement peut lever l’immunité dans des cas précis, selon une procédure interne.
• L’immunité parlementaire protège les députés contre certaines poursuites liées à leurs opinions ou votes.
• L’indépendance des députés est essentielle pour assurer un fonctionnement démocratique et pluraliste.

💡 À retenir

Les parlementaires européens bénéficient d’un statut garantissant leur indépendance.

📖 11. Les comités de gestion et leur rôle dans le contrôle de l’exécution des normes européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• De la Cour : ❖La Cour commence par rappeler que la consultation du Parlement constitue “une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l’acte” (// solution Isoglucose).
• Comités de gestion : Groupes composés de représentants des États membres, créés pour surveiller l’exécution des normes européennes par la Commission, disposant uniquement d’un pouvoir consultatif sans capacité décisionnelle contraignante.
• Équilibre institutionnel : – L’équilibre institutionnel § 2.

📝 Points essentiels

• Les comités de gestion sont composés de représentants des États membres pour surveiller l’exécution des normes par la Commission.
• Ces comités n’ont pas de pouvoir décisionnel contraignant, seulement consultatif.
• La Cour de justice veille à ce que ces comités respectent l’équilibre institutionnel entre le Conseil et la Commission.
• ➢Faits: Pour contrer le pouvoir de la Commission, qui jouit de certaines compétences d’exécution des législations européennes, le Conseil a créé des « comités de gestion », composés de représentants des Etats, qui ont pour but de « vérifier » que la Commission ne va pas au-delà de ce que requiert l’exécution d’une norme.
• • La Cour de justice se maintient.

💡 À retenir

Les comités de gestion sont composés de représentants des États membres pour surveiller l’exécution des normes par la Commission.

📖 12. Les compétences partagées, complémentaires et spécifiques de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine des compétences complémentaires : ➢La protection et l’amélioration de la santé humaine ;
• Compétences partagées : Domaines dans lesquels l’Union européenne et les États membres peuvent agir simultanément, permettant à chacun d’intervenir dans le même domaine.

📝 Points essentiels

• Les compétences partagées permettent à l’UE et aux États membres d’agir simultanément dans certains domaines.
• Les compétences complémentaires autorisent l’UE à soutenir ou coordonner les actions nationales sans les supplanter.
• Les compétences spécifiques sont attribuées à l’UE pour des domaines précis où elle agit seule.
• La distinction entre ces compétences est essentielle pour déterminer le champ d’action de l’Union.

💡 À retenir

Distinguer clairement les compétences partagées, complémentaires et spécifiques permet de comprendre la portée de l’action européenne.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Répartition des compétences dans l’Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétences exclusives et partagées.
2. Mauvaise compréhension de la nature sui generis de l’UE.
3. Confusion entre principes de transparence et de non-discrimination.
4. Erreur sur la procédure de retrait selon l’article 50 TUE.
5. Confusion entre la procédure de suspension et de retrait.
6. Mélanger les compétences de l’UE avec celles des États membres.
7. Confusion entre principes de subsidiarité et de proportionnalité.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre l’état de nature et l’État selon Hobbes.
2. Maîtriser la procédure de retrait de l’UE selon l’article 50 TUE.
3. Identifier les types de compétences de l’UE : exclusives, partagées, complémentaires, spécifiques.
4. Connaître le rôle du Conseil européen et ses pouvoirs.
5. Savoir ce que sont les comités de gestion et leur rôle.
6. Différencier transparence et accès aux documents dans l’UE.
7. Comprendre la structure institutionnelle de l’UE.
8. Analyser les implications juridiques du Brexit.
9. Étudier la nature juridique de l’UE : organisation internationale ou sui generis.
10. Identifier les principes régissant l’exercice des compétences.
11. Connaître la procédure de suspension d’un État membre.
12. Différencier compétences partagées, complémentaires et spécifiques.